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À Monsieur/Madame (nom)

Député(e) de la (n°) circonscription de (département)

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Objet : projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Monsieur/Madame le/la député(e),

Le 22 mai prochain, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESR) sera présentée au débat et au vote des parlementaires en procédure accélérée. Cette loi poursuit, en l’aggravant, la politique menée par la majorité précédente : loi libertés et responsabilités des universités (LRU), Pacte pour la recherche, Responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités, Alliances, et, récemment, investissements d’avenir donnant notamment naissance aux Laboratoires d’excellence (Labex), initiatives d’excellence (Idex) et Sociétés d’accélération du transfert de technologie (Satt). La communauté scientifique attendait une remise en cause radicale de tout cela. Or, nous constatons qu’il n’en est rien. C’est pourquoi cette loi est pour nous inacceptable.

Au lieu de placer l’ESR « au cœur du redressement du pays », cette loi asservit l’ESR à la « compétitivité » sans donner d’impulsion aux progrès de la connaissance utiles à la société et à l’économie, et transforme profondément les missions des organismes publics de recherche. Or, s’il est bien une particularité qui a permis à la recherche française d’acquérir son haut niveau mondialement reconnu, c’est l’existence, aux côtés des universités, de ces organismes pluridisciplinaires avec des personnels statutaires, chercheurs et ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs), ayant comme mission la production d’un savoir pionnier et indépendant, non lié à des contingences de profit immédiat ou à des effets de mode. Ces organismes feront désormais partie des « communautés d’universités et d’établissements », 30 mastodontes nés des fusions préconisées. Ces fusions intensifieront le lien avec les pouvoirs régionaux : la cohésion nationale du service public de l’ESR sera ainsi fragilisée, les inégalités et la concurrence entre territoires accrues. Les organismes risquent de se voir « délester » de disciplines comme les lettres, arts, sciences humaines et sociales, sous prétexte qu’elles sont du domaine universitaire ou « patrimonial ». Ce serait une régression grave.

Cette loi assigne comme principale mission à la recherche le « transfert » de ses résultats vers les entreprises, au lieu de s’en tenir à celle, évidente, de leur valorisation et de leur rayonnement dans la société. Grâce au « transfert », les entreprises se dédouaneraient du développement de leur recherche propre et ne seraient pas soumises à contrepartie. L’exemple de Sanofi, qui a touché 130 millions d’€ de crédit impôt recherche, mais a fermé ses laboratoires et licencié 914 salariés est édifiant.

Cette loi ne contient aucun volet de programmation, ni plan pluriannuel de création d’emplois statutaires. Or, les défis scientifiques ont besoin de personnels titulaires et qualifiés pour être relevés. Les jeunes diplômés risquent de s’expatrier s’ils n’ont pas de perspective : la France perdrait un potentiel inestimable.

Mais il y a pire : aujourd’hui, l’emploi scientifique subit une précarité grandissante, fruit des politiques qui l’ont favorisée depuis de longues années. La loi maintient la recherche sur projet ; l’Agence nationale de la recherche (ANR) n’est pas remise en cause, ni aucun des dispositifs de financement à court terme ; les crédits pérennes des laboratoires baissent drastiquement, ce qui encourage le recours à des financements à court terme parfois comme seuls moyens de subsistance. Tout cela, associé à une politique de réduction générale des effectifs publics par temps d’austérité, sera le creuset d’une précarisation pour des décennies à venir.

Enfin, cette loi persiste dans la marginalisation des instances des organismes chargées de l’évaluation, instances majoritairement élues et reconnues comme le Comité national de la recherche scientifique ou le Conseil scientifique de l’Inserm. Sourd aux critiques émanant de tous les côtés, et récemment de la Conférence des présidents tant du Comité national (CPCN) que du Conseil national des universités (CP-CNU), le Ministère n’a pas supprimé l’Agence nationale d’évaluation de la recherche scientifique (AERES) : celle-ci change simplement de nom devenant le Haut conseil d’évaluation, mais garde les mêmes attributions. Or l’AERES était rejetée pour son caractère bureaucratique, son manque de transparence, l’inadéquation des critères par rapport aux structures évaluées (critères inspirés du management privé), son coût.

Les salariés ont placé beaucoup d’espoir dans le changement de majorité. Force est de constater qu’aujourd’hui ils sont de plus en plus désillusionnés, déçus, en colère. Ils sont en attente d’un véritable changement, et veulent être entendus.

C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas voter une loi qui ne donne pas à la recherche française les moyens de ses ambitions, une loi qui aggrave les conditions de vie et de travail des personnels, une loi qui n’offre pas de perspective à nos jeunes diplômés. Avec la communauté scientifique, avec les organisations représentatives des personnels, exigez l’ouverture de véritables négociations pour une loi vraiment nouvelle, une loi de rupture, une loi qui émancipe la recherche des desiderata des cercles du profit et de la concurrence. Une loi qui donne à l’université et à la recherche française la liberté, la visibilité et le rayonnement qu’elles méritent.

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