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Vadémécum de la loi sur le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires, adoptée le 26 juin par le Parlement


Intro : la loi sur le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires modifie le code de l’éducation et du travail. Le texte est applicable dès sa promulgation soit à la rentrée 2014. Cependant :

  • Certaines dispositions voient leur application reportées à la rentrée 2015 ou la rentrée 2016 pour la durée maximum des stages.

  • Certaines dispositions nécessitent la parution d’un décret pour être applicables


1/ Le champ d’application


  • Les personnes en formation concernées 




  • La loi exclut (entre autres) de son champ d’application, les personnes relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie par le code du travail. D’après ce code

« La formation professionnelle tout au long de la vie (...) vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.1

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent»


  • Seules les personnes en formation initiale sont concernées par ce texte (hors statut d’apprenti, hors statut pôle emploi, hors situations d’emploi, hors CIF, ou AREF)




  • Les formations concernées :




  • Tous les niveaux de diplômes sont concernés, du niveau V au niveau I




  • Alors que la loi sur l’enseignement supérieur ne s’adressait qu’aux diplômes post-bac, ce texte s’applique plus largement. (il modifie les principes généraux de l’éducation du code de l’éducation en y ajoutant un chapitre 4 « stages et périodes de formation en milieu professionnel » au Livre I, Titre 2« objectif et missions du service public de l’enseignement » cf. art L124 et suivants)




  • La définition du stage et des périodes de formation en milieu professionnel 




  • Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle2. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.


2/ Le renforcement de l’encadrement des stages


  • La durée des stages : 6 mois maximum




  • La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel  effectués par un même stagiaire dans une même un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement3.




  • La liste des formations pour lesquelles il pourra être dérogé à la durée maximale de 6 mois de stage ou de période de formation en milieu professionnel sera fixée par décret. Les projets font état d’une période de transition de deux ans pour certaines formations (DEASS, DECESF, DEEJE, DEES ; DETS) à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’application de cette disposition (lien avec les travaux sur la ré architecture des formations).



  • Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. 4» ;




  • La formalisation du stage par convention5




  • Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (certains éléments figurent déjà dans la loi).




  • La gratification du stage6




  • Principe : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même  organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel  font l'objet d'une gratification versée mensuellement »

      • Tous les lieux de stages sont concernés, de même que tous les stages ou périodes de formation en milieu professionnel de plus de 2 mois.




  • Modalités : La gratification mentionnée est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois



  • Montant : Le texte faisant passer le montant minimal de 12.5% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, cela constitue une augmentation d’environ 87 euros, plaçant la gratification à un montant de 523.06 Euros au lieu de 436,05 précédemment

Délai d’application : application aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L’article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015. Le gouvernement travaille à une augmentation progressive (de 45€ pour 09/14)


  • Les obligations des EFTS7



  • Appui et accompagnement des élèves ou des étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations. Favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;




  • Définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation ;



  • Désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention

    • Rôle de l’enseignant référent : Il est tenu de s’assurer auprès du tuteur à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.

    • Nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent : le nombre de stagiaires et les modalités du suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par décret

  • Les projets font état de 15 à 20 stagiaires, Quelle interprétation donner au terme simultanément? )




  • Encourager la mobilité internationale des stagiaires : notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne. (…)

    • Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention.

    • Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. »




  • Les obligations des organismes d’accueil des stages8




  • Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.




  • Inscription dans une section spécifique registre du personnel9 : Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret (les projets font état de 10% pour les organismes de plus de 30 salariés, 3 stagiaires pour les organismes de moins de 30 salariés)




  • Tuteur : L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire et garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction. (les projets de décrets font état de 3 stagiaires maximum par tuteur)


3/ L’amélioration du statut des stagiaires10


  • Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.




  • En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.




  • Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois (…), la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.



  • Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :

    • Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;

    • À la présence de nuit ;

    • Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.




  • Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.




  • Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;


4/ Des sanctions en cas de non-respect


  • Contrôle de l’inspection du travail 11;

  • Amendes12

  • Demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage :

  • Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

1 - Art. L6111-1 du code du travail

2 - Art 1 ; création nouvel art L124-1 du code de l’éducation

3 - Art 1, Actuel Art L612-9 du code de l’éducation (créé par loi ESR) devient L124-5 du code de l’éducation (extension)

4 - Art 1, Création art L124-3 du code de l’éducation

5 - Art1, Création art L124-7 et L124-8 du code de l’éducation

6 - Art L612-11 modifié par la loi ESR, modifié et complété par la loi stage - devient art L124-6 du code de l’éducation

7 - Art 1 ; création article L124-2 (1°, 2°, 3°, 4°) du code de l’éducation, sur les obligations des organismes d’enseignements

8 - Art 1 ; création art L124-8 et suivants du code de l’éducation

9 - Art 3 ; modification code du travail

10 - Art 1, Création art L124-13 et suivants dans le code de l’éducation

11 - Art 6, modification code du travail (art L8223-1)

12 - Art 1, Création art L124-13 et suivants dans le code de l’éducation

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