Rapport de François Baroin ministre du budget des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
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5e conseil de modernisation des politiques publiques Mars 2011 Rapport de François Baroin ministre du budget des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Dix ans après l’adoption de la loi relative aux lois de finances (LOLF), la révision générale des politiques publiques (RGPP) est parvenue à mettre au cœur de la réforme administrative la notion de performance : performance pour un meilleur service aux usagers, performance pour dépenser moins et mieux, performance pour améliorer les conditions de travail des agents. Cette démarche participe à la réduction des déficits publics qui passe entre autres par l’application de normes transversales comme le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, le respect d’une évolution du budget limité à « zéro valeur » la baisse de 10% des dépenses de fonctionnement et d’intervention. La RGPP est une démarche globale, tous les services de l’Etat sont concernés (organisation, missions et les processus). Elle est pilotée par le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) présidé par Sarkosy et fait l’objet d’un suivi régulier par le comité de suivi présidé par le secrétaire général de présidence de la République et par le directeur de cabinet de Fillon. 5 CMPP se sont tenus depuis 2007. Ce sont 10 milliards d’euros de gains qui sont programmés par le budget 2011-2013, dont 3 milliards d’euros pour la masse salariale, 2 milliards d’euros sur les dépenses de fonctionnement et environ 5 milliards d’euros sur les dépenses d’intervention. La règle du non emplacement d’un départ sur deux a permis de dégager des économies sur les dépenses de masse salariale. Puisqu‘il est prévu de ne pas remplacer près de 100 000 postes entre 2009 et 2011 soit une économie de 2,7 milliards d’euros. En 2012 le nombre de fonctionnaires de l’Etat devrait revenir à son niveau des années 1990, soit 150 000 de moins sur la durée du quinquennat (2007-2012) ce qui équivaut à une réduction de 7% de fonction publique d’Etat La RGPP repose sur 3 engagements : l’amélioration de la qualité des services publics, la réduction des dépenses publiques Premier engagement : améliorer la qualité des services rendus aux usagers. Cet engagement comprend 6 axes. Deuxième engagement : réduire les dépenses publiques La RGPP a pour objectif de réorganiser et rationaliser les administrations centrales les administrations déconcentrées et son réseau à l’étranger afin de renforcer l’Etat sur son cœur de compétence elle a également pour objectif de mutualiser et professionnaliser les fonctions support de renforcer l’audit interne, l’évaluation. Axe N°1) Réorganiser et rationaliser l’administration centrale. 10% des postes de directeurs ont été supprimés ce qui a nécessité une réorganisation importante dans les ministères concernés. Axe N°2) Réorganiser et rationaliser l’administration déconcentrée et le réseau à l’étranger En 2010 l’Etat a mis en place la réorganisation territoriale : L’organisation des services régionaux et départementaux de l’Etat a été simplifiée et rationalisée. Le pilotage des politiques publiques de façon plus coordonnée que par le passé tandis que les administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel. La fusion des directions départementales qui sont passées de 10 à 2 ou 3 selon les départements. La création de pôle emploi avec la fusion de l’ANPE et des Assedic. La Réforme de la carte judiciaire, 30% du réseau judiciaire a été fermé (21 tribunaux de grandes instances, 178 tribunaux d’instance, 55 tribunaux de commerce, 82 conseils de prud’homme) Les écoles militaires ont été regroupées. Axe N°3) Renforcer l’activité de l’Etat sur ses activités à plus fort enjeux. Axe N°4) Mutualiser et professionnaliser les fonctions support sur une base interministérielle. Au ministère du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la réforme du service des achats de l’Etat a d’ores et déjà permis une économie d’au moins 100 millions €. En matière de politique immobilière, les surfaces occupées par l’Etat ont baissé depuis 2007 de 3% soit une économie annuelle d’environ 100 millions € sur les loyers. Axe N°5) Renforcer la lutte contre la fraude. Axe N°6) Développer l’audit interne et l’évaluation L’audit interne sera généralisé à l’ensemble, des fonctions et métiers des ministères. Il donnera à chaque ministère une assurance sur le degré de maitrise de ses opérations et lui apportera des méthodes pour l’améliorer. Chaque ministère devra se doter d’un comité ministériel d’audit interne et d’une mission ministériel d’audit interne qui définira le programme d’audit. Axe N°7) Etendre les nouvelles règles de gestion publique au-delà des administrations (opérateurs, organismes de sécurité sociale. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les opérateurs appliquent désormais l’ensemble des règles définies par la démarche de la RGPP : réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement, rationalisation des fonctions support (informatique, immobilières…) En effet, l’Etat a décidé de réduire les dépenses de fonctionnement des opérateurs de 10% sur 2011-2013 et de diminuer l’emploi sous plafond de 1,8% en 2011. 10 audits RGPP se sont terminés en 2010 permettant d’identifier les économies de 500 à 1200 emplois et de 140 millions d’€ en matière de dépenses de fonctionnement. La gouvernance des opérateurs a été renforcée par la mise en place de contrats d’objectifs et de performance fin 2010. A ce jour 85% des 65 opérateurs de l’Etat les plus performants ont signé un contrat de performance ou sont sur le point de le faire. Axe N° 8) Maitriser les dépenses d’intervention de l’Etat et les dépenses économiques et sociales. Troisième engagement : poursuivre la modernisation de la fonction publique Axe N°1 Responsabiliser les cadres et les agents de l’Etat Axe N°2) Mieux gérer avec moins de corps et plus de mobilités Dans le respect des garanties offertes aux agents publics, les passerelles au sein de la fonction publique continue de s’étendre. Pour cela un nouveau programme de fusion des corps a été mis en place pour en réduire le nombre de 150 de 2010 à 2015 (passant ainsi de 380 à environ 230 corps), il en existait 685 en 2005. Au total, 292 corps auront été fusionnés entre 2007 et 2011. Axe N°3) Accompagner les acteurs de la RGPP et mieux les former. Face aux défis liés aux réformes le CMPP du 30 juin 2010 a décidé de créer l’Ecole de la modernisation de l’Etat. Le premier cursus de l’école s’est terminé en décembre 2010 ayant accueilli 200 auditeurs autour de 3 cycles, les rencontres du leadership public (lieu d’échanges privilégié des plus hauts responsables sur leurs pratiques de conduite de la transformation) les ateliers de la performance opérationnelle et le cycle des chefs de projet. Axe N°4) mieux recruter. En 2011 le ministère de l’Education nationale organisera un concours commun de secrétariat administratif pour le compte du ministère de la santé, du ministère de la culture et de la communication, de la Caisse des Dépôts et consignation Axe N°5) Réserver aux agents la moitié des économies générées par le un sur deux et rémunérer les agents et rémunérer à la performance. La rémunération à la performance se généralise à tous les agents de la catégorie A de la filière administrative et s’ouvre aux agents de la catégorie B de cette même filière. L’intéressement collectif sera mis en place dans la fonction publique de l’Etat dès 2011 dans les ministères volontaires pour de premier versement en 2011. Il permettra de reconnaitre l’engagement des services auxquels auront été fixés des objectifs de performance, par le versement d’une prime d’un montant unique, quelque soit le statut des agents. Axe N°6) Développer une culture de l’innovation dans les services publics Les nouvelles mesures décidées par le CMPP Concernant les opérateurs Mettre en place un pilotage stratégique des opérateurs de recherche (MESR) Améliorer le pilotage et le dialogue de gestion entre le MESR et les universités autonomes (MESR) La rationalisation des dépenses Améliorer l’efficacité des fonctions support 1°) Amplifier le mouvement de mutualisation des fonctions support pour diminuer les dépenses tout en améliorant la qualité du service. 2°) Quatre chantiers de mutualisation ont d’ores et déjà abouti à des premiers résultats
Le CMPP du 30 juin 2010 a ainsi décidé la création de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) afin d’optimiser les systèmes d’information … en faisant progresser la mutualisation interministérielle. Depuis juin 2010, chaque ministère a élaboré un plan d’action lui permettant d’améliorer de manière individualisée la gestion des systèmes d’information et d’accroitre la pertinence et le retour sur investissement des dépenses engagées en la matière. En parallèle la création de la DISIC marque un tournant dans la gouvernance des systèmes d’information de l’Etat en affirmant la nécessité de disposer à l’échelle gouvernementale d’un cadre stratégique permettant de situer et d’orienter l’action de chaque ministère dans l’utilisation des SIC comme levier d’amélioration et de mise en œuvre des politiques publiques. Cette création se fait à moyens constants par transfert de personnel et de crédits budgétaires. Le directeur des SIC conduira des actions transversales qui amèneront l’ensemble des ministères à faire évoluer substantiellement leurs pratiques notamment à travers l’obligation de résultats. b) Les avancées sur les chantiers logistiques démontrent l’intérêt de l’extension de la démarche. Le multi services et le multi techniques consistent en un regroupement pertinent de prestations externalisées et de services aux agents (nettoyage, gardiennage, accueil…) ou d’entretien des bâtiments. Le développement des marchés multiservices ou multi techniques dans l’ensemble des ministères permet d’optimiser les coûts d’exploitation immobilière et de mieux négocier les contrats. Afin d’inciter les ministères à passer ce type de contrat, un groupe d’experts de ce type de marché a été constitué et un cahier des charges type a été élaboré. Dans le domaine de la reprographie, la mutualisation permet d’optimiser les capacités par une mise en réseau des ateliers des différents ministères. En matière de restauration collective la mutualisation a également été encouragée pour réaliser des économies d’échelle. c) Un pilotage interministériel renforcé de la fonction « ressources humaines » permet de développer une véritable logique de mutualisation en matière de concours et de formation continue. Optimiser l’organisation des concours par une simplification du processus d’instruction des dossiers de candidats et par une mutualisation des concours et leur organisation. Dans une logique d’intégration renforcée plusieurs ministères (justice, Culture, Instituts régionaux d’administration) transféreront dès 2011 l’organisation logistique de leurs concours à une entité rattachée au ministère de l’Education nationale. d) La mutualisation des fonctions support progresse également dans les services déconcentrés. 3°) La réussite des mutualisations doit s’appuyer sur une meilleure contractualisation interministérielle. Etendre les règles de bonne gestion aux opérateurs de l’Etat Fonction support : RH finances, services achat, patrimoine H&S service informatique, comme services juridique, secrétariat de direction Fonction de soutien : valorisation, international 1°) Les opérateurs doivent prendre toute leur part à la démarche d’amélioration de la gestion e de la performance 2°) Les objectifs fixés par la circulaire du Premier Ministre du 26 mars 2010 sont tenus. Les opérateurs appliquent désormais l’ensemble des règles de la RGPP : réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement, rationalisation des fonctions support (informatiques, immobilières…). Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, l’Etat a décidé de réduire les dépenses de fonctionnement des opérateurs de 10% sur 2011-2013, et de diminuer l’emploi sous de 1.5% par an sur la même période. En 2011 de nouvelles règles de bonne gestion seront appliquées. Les opérateurs réduiront leur parc automobile de 2750 véhicules avant le 31 décembre 2011. En matière d’achats les opérateurs sont invités à nommer un représentant de haut niveau en charge de ce secteur. Une phase de diagnostic commencera lors du premier semestre 2011. Cette phase précédera le raccordement des opérateurs aux 15 marchés interministériels mis à leur disposition s’ils ne disposent pas de marchés plus performants. Les audits RGPP portant sur les opérateurs de l’Etat se poursuivent à hauteur de 10 audits sur l’année 2011. Dans le domaine de la gouvernance : Il est également demandé aux opérateurs de produire deux fois/an un compte-rendu d’exécution incluant une projection des états financiers à fin d’année. Ils devront y inclure l’actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel. Enfin les opérateurs veilleront à ce que leurs conseils d’administration développent et exercent des compétences stratégiques (examen de la cartographie des risques, des conditions générales d’emplois et de rémunérations, des objectifs et indicateurs fondant la part variable de la rémunération des dirigeants, du plan d’achat annuel, des schémas pluriannuels de stratégie immobilière…) Dynamiser la gestion des ressources humaines 1°) Une nouvelle gestion des ressources humaines pour accompagner la réforme de l’Etat La modernisation des structures, au cœur de la réforme de l’Etat implique une modernisation sans précédent de la gestion des ressources humaines. A cet égard la RGPP a poursuivi plusieurs objectifs, Mieux former et recruter les agents Mieux valoriser et récompenser les efforts Favoriser les mobilités et offrir des opportunités de carrière plus diversifiées Accompagner les agents concernés par les réorganisations administrées. 2°) Les mesures déjà mises en œuvre ont permis de favoriser la mobilité des agents, valoriser leurs compétences et leurs performances et accompagner au mieux la réforme de l’administration territoriale. Favoriser la mobilité professionnelle des agents La Loi N° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique s’inscrit dans le mouvement de modernisation de la Fonction publique dont l’une des ambitions est de diversifier les parcours professionnels des agents, favoriser leur mobilité et rendre leurs carrières plus attractives. Elle offre des garanties nouvelles aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle, tels que le droit au départ en mobilité la possibilité d’être intégré directement dans un autre corps ou cadre d’emplois sans passer par la voie d’un concours ou du détachement, le droit à intégration après une période de cinq ans de détachement et la reconnaissance mutuelle des avantages de carrière acquis lors d’une mobilité. Elle crée les conditions permettant d’assurer la continuité et l’adaptabilité du service public en autorisant le recours à l’intérim en offrant un cadre juridique sécurisé aux transferts d’activités et en mettant en place un dispositif d’accompagnement personnalisé pour les fonctionnaires concernés par une réorganisation de leur service. Valoriser les compétences des agents Le suivi individualisé des agents se développe pour instaurer une culture du résultat au sein de l’administration ; treize ministères ont mené une large expérimentation en remplaçant l’exercice de la notation par un entretien professionnel. Ce dernier sera généralisé en 2012. 3°) La seconde phase de la RGPP conduit l’Etat à diversifier le profil des personnes recrutées à simplifier encore la gestion des corps et à adapter la rémunération. Programme de fusion des corps Dans le respect des garanties offertes aux agents publics, les passerelles au sein de la Fonction publique continuent à s’étendre. Pour cela un nouveau programme de fusion des corps a été mis en place pour en réduire le nombre de 150 de 2010 à 2015 (passant ainsi de 380 à environ 230 corps). Au total 292 corps auront été fusionnés entre 2007 et 2011 (en 2005, on en comptait encore 685). Cet effort doit être poursuivi pour faciliter les mobilités, offrir aux agents des espaces de carrière plus larges et permettre aux administrations de se recentrer sur une gestion personnalisée de leurs agents. Rémunération : développer la rémunération au mérite et mettre en place l’intéressement La rémunération au mérite individuel- via la prime de fonctions et de résultats- sera progressivement étendue. Elle concernera 150 000 agents fin 2011. Parallèlement l’intéressement collectif sera mis en place dans la Fonction publique dès 2011 dans les ministères volontaires pour des premiers versements en 2012. La feuille de route du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Le MESR assure trois missions principales -répondre aux besoins de qualification supérieure -Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international -Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche La RGPP au MESR produit quatre objectifs 1°) Améliorer la cohérence entre stratégie et moyens, qualité et visibilité de l’offre de formation et de recherche des établissements supérieurs et de recherche 2°) Optimiser les fonctions support et soutien des établissements d’enseignements supérieur et des organismes de recherche 3°) Améliorer la valorisation de la recherche et renforcer les partenariats entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur. 4°) Améliorer le pilotage stratégique de l’enseignement supérieur et de la recherche 1°) Améliorer la cohérence entre stratégie et moyens, qualité et visibilité de l’offre de formation et de recherche des établissement d’ESR L’amélioration de la cohérence entre stratégie et moyens, qualité et visibilité de l’offre de formation et de recherche des établissements d’ESR s’organise autour de trois axes principaux : L’autonomie des universités Le regroupement des moyens et des efforts Depuis 2007, la finalité des pôles et d’enseignement supérieur (PRES) est … de rapprocher universités, grandes écoles, et organismes de recherche. Ces PRES permettent aux universités, grandes écoles et organismes de recherche de proposer une offre de recherche et de formation plus cohérente, plus lisible et mieux adaptée aux besoins des territoires. Début 2011, on compte 21 PRES. La loi du 13 décembre leur a donné la faculté de diplômer. Ils occupent une position centrale dans l’opération campus et dans le cadre des investissements. Dès 2011, les PRES volontaires pourront contractualiser avec l’Etat. La visibilité des offres de formation Mesures Améliorer les processus de contractualisation et d’allocation des moyens à la performance aux universités (avancement Augmenter progressivement la part de financement sur projet pour la recherche Optimiser les processus d’allocation des moyens des universités en cohérence avec leur projet d’établissement, la qualité et la performance avec leur projet d’investissement, la qualité et la performance des formations et des unités de recherche à travers notamment la mise en place d’une comptabilité analytique qui permettra de connaitre les coûts par grand domaine d’activités (formation, vie étudiante, recherche et fonction support). Optimiser les processus d’allocation des moyens (personnes et fonctionnement) des organismes de recherche en cohérence avec la programmation nationale définis au sein de l’alliance dans le domaine concerné et sur le base de la performance de leurs unité de recherche (notation AERES) Mettre en place une recherche qualité au sein des universités notamment dans le domaine des formations et développer l’évaluation par les étudiants Améliorer la lisibilité de l’offre de formation à travers notamment une plus grande transparence sur le taux de succès et le niveau d’insertion professionnelle dans les différentes formations. Compte-tenu du passage à terme aux responsabilités et compétences élargies de la totalité des universités, une réflexion sur l’évolution du modèle d’allocation des moyens à la performance sera engagée d’ici fin 2011. Les difficultés rencontrées dans l’optimisation des processus d’allocation des moyens à la performance dans les organismes de recherche devront être résolues par ; La clarification de la doctrine ministérielle d’allocation des moyens en fonction de la performance et des méthodes utilisées par les principaux organismes d’ici juin 2011. L’inscription systématique d’indicateurs valorisés de pilotage par la performance dans les contrats d’objectif des organismes de recherche. L’inscription de l’amélioration des méthodologies de notation des équipes de l’AERES. La mise en place de la comptabilité analytique dans les universités se poursuivra en 2011, via la généralisation de la méthodologie définie par l’Inspection de l’Administration de l’Education Nationale et de la Recherche (IGAENR) et le déploiement des outils de comptabilité analytique. (SIFAC) Une étude sur les possibilités de mise en cohérence des politiques des universités et des organismes de recherche en matière d’allocation des moyens à la performance sera lancée et des propositions établies. 2°) Optimiser les fonctions support et soutien des ESR et des organismes de recherche Le premier audit des fonctions des organismes de recherche a été rédigé par l’IGAENR sur l’INRA au cours du deuxième semestre 2010. Il a permis de dégager des scénarios d’optimisation pour améliorer l’efficience et l’efficacité des fonctions support de cet organisme ainsi que les économies possibles par rationalisation ou mutualisation d’autres seront engagés au CNRS et à l’Inserm d’ici la fin du deuxième semestre. Le dialogue de gestion interne du CNRS a été rénové en vue de déléguer aux laboratoires leurs crédits de manière globalisée des 2011, notamment par la mise en place d’un référentiel commun En 2010, 85 laboratoires ont été choisis par les instituts et les délégations régionales pour l’expérimentation de ce processus. A l’automne 2011, l’opération sera généralisée aux 1200 laboratoires ou unités mixtes de recherche, Mesure -Rationaliser et professionnaliser les fonctions support des universités (RH, immobilier, achat, finance,..) -Rationaliser et professionnaliser les fonctions soutien des universités. -Rationaliser et professionnaliser les fonctions support et soutien des organismes de recherche. Simplifier le fonctionnement des unités mixtes de recherche -Offrir aux chercheurs un accès à l’information technique et scientifique au meilleur coût. -Dynamiser la gestion des ressources humaines au sein des universités (à travers notamment la modulation de service des enseignants, une mobilité accrue entre les universités la mise en place de chaires d’excellence université-organisme, l’attribution de la prime d’excellence scientifique…) -Dynamiser la gestion des ressources humaines au sein des organismes de recherche (à travers notamment la mise en place des processus adapté à la Gestion des Ressources Humaines pour le suivi et l’évaluation du chercheur au cours de la carrière) Afin de dynamiser la mise en place des dispositifs de simplification des opérations de gestion dans les UMR, le ministère devra : Tirer parti des audits fonctions support pour établir un plan de simplification de la gestion des UMR d’ici décembre 2011. Etablir en coordination avec les 58 établissements d’enseignement supérieur de la vague A, dont les contrats d’objectifs courent de 2007 à 2010 un calendrier de mise en place de la délégation globale de gestion (DGG) ou de plateforme de gestion mutualisées dans leur UMR. Fixer dans les contrats des organismes de recherche, des objectifs chiffrés en matière d’UMR devant passer à la délégation globale de gestion en s’appuyant sur les plateformes mutualisées. Etablir une feuille de route pour le lancement d’un système d’information commun du laboratoire avant juin 2011. Parallèlement d’ici fin 2011 55 laboratoires concernant douze universités seront en délégation de gestion (35 avec le CNRS et 20 avec l’Inserm) Trois expérimentations de plateformes de gestion mutualisées seront mises en place sous des formes diverses d’ici fin 2011 ou début 2012.
3°) Améliorer la valorisation de la recherche et renforcer les partenariats entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur. 4°) Améliorer le pilotage stratégique de l’ESR Dans la continuité des fusions ou rapprochement réalisés dans avant juin 2010 (fusion des trois universités strasbourgeoises, création des PRES pré-fusionnels, fusion des ENS de Lyon, …) et des créations d’alliances inter-organismes, le ministère a poursuivi ses efforts pour clarifier le rôle des acteurs de la recherche. Son action se décline autour de trois domaines majeurs. Le développement des alliances
La promotion des PRES Des projets de fusion entre universités (Aix Marseille, Lorraine, Université technologique de Troyes et de Belfort-Montbelliard) vont être poursuivis en 2011 et seront opérationnels au 1e janvier 2012. Le rapprochement des organismes de recherche. Depuis 2008, CNRS et Inserm se sont réorganisés en interne en instituts pour se mettre en cohérence avec les alliances. Entre juin et décembre 2010, les trois premières actions de rapprochement d’organismes de recherche ont été conduites : La modification du décret sur l’organisation et le fonctionnement de l’Inserm en décembre 2010 pour permettre la création de « services ou agences » afin de préparer notamment l’intégration en son sein de l’ANRS. La publication en décembre 2010 du décret de fusion de l’Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) et du laboratoire central des ponts et chaussée (LCPC) La rationalisation de l’organisation des acteurs de la recherche sera poursuivie avec détermination en 2011 notamment en organisant une réunion interministérielle en vue de préparer le rapprochement entre l’Inserm et la branche recherche de l’Institut national du cancer Mesure - Faire évoluer les modalités de définition des priorités nationales de recherche. (objectif atteint) Rationnaliser l’organisation des acteurs de la recherche - Améliorer le pilotage et la tarification des TGIR - Rénover la fonction RH dans un contexte d’autonomie croissante des opérateurs universitaires à travers notamment la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tenant compte de l’évolution étudiante par territoire) -Accompagner la moitié en puissance de l’AERES conformément à son plan stratégique 2010-2014. -Mettre en place un pilotage stratégique des opérateurs de recherche (nouvelle mesure) -Améliorer le pilotage et dialogue de gestion entre le MESR et les universités (autonome) Par ailleurs, depuis novembre 2010, la cellule de pilotage dédiée aux très grandes infrastructures de recherche (TGIR) a été renforcée. Une cartographie et une analyse des caractéristiques et des coûts des TGIR, ainsi que la lise à jour de la feuille de route des TGIR sont en cours de finalisation. L’outil de pilotage centralisé des TGIR est en cours de développement et devrait être opérationnel en juin 2011. Un dispositif de mesure de la performation des TGIR sur la base des critères précis (contribution à la science intensité de la demande coûts, externalités positives) et un outil de programmation scientifique et de pilotage financier permettant de gérer l’engagement de l’Etat dans les TGIR à long terme seront mis en place. Enfin, une étude portant sur la tarification des TGIR sera réalisée pour juillet 2011. De plus en 2011, le ministère va poursuivre l’évolution de sa gestion des ressources humaines. La nouvelle organisation de la fonction RH sera présentée au comité technique paritaire central. (CTPC) du printemps 2011. |
