Mise à jour avril 2012
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| Mise à jour avril 2012 ise à jour juin 2007 Mise à jour juin 2007 ise à jour juin 2007 Mise à jour juin 2007 ise à jour juin 2007 Mise à jour juin 2007 ise à jour juin 2007 Délibération instituant la participation pour l’assainissement collectif EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL Objet : financement de l’assainissement : Institution de la participation pour l'assainissement collectifL’an deux mil , le à heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Étaient présents : Étaient absents : Étaient excusés : Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012. Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (nouvelle rédaction). 1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvellesConformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). Le montant de la P.A.C. est fixé à … € HT par logement, non soumis à la TVA. Exemple de variante :Le montant de la P.A.C. est fixé à … € HT par m2 de SHON, non soumis à la TVA.
Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire. 2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseauLe Conseil Municipal décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place d’un réseau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte l’ensemble de ces dispositions. |
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