Mise à jour avril 2012





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Mise à jour avril 2012

ise à jour juin 2007
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Délibération instituant la participation pour l’assainissement collectif

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS


DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : financement de l’assainissement : Institution de la participation pour l'assainissement collectif



L’an deux mil , le à heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M.

Étaient présents :
Étaient absents :
Étaient excusés :
Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (nouvelle rédaction).

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles


Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Le montant de la P.A.C. est fixé à … € HT par logement, non soumis à la TVA.
Exemple de variante :Le montant de la P.A.C. est fixé à … € HT par m2 de SHON, non soumis à la TVA.


Commentaire :

Ce montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire. D’autre part, il n’est pas soumis à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.

Dans le cas des immeubles collectifs, il faut faire attention à ce que le total des PAC des logements ne dépasse pas 80% du coût d’un assainissement individuel de l’immeuble, il est alors possible de faire des tranches de tarif en fonction du nombre de logements

A noter que la PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau


Le Conseil Municipal décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place d’un réseau.


Commentaire :

La PAC peut aussi être appliquée aux propriétaires des immeubles existants lors de la mise en place du réseau d’assainissement. Dans ce cas elle s’élève au maximum à 80% du coût de la mise au norme de l’installation d’assainissement individuel diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire.





Commentaire :

L’affectation budgétaire de ces sommes dans le cadre de la M 49 se fait au compte 704


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte l’ensemble de ces dispositions.

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