APPEL A PROJET 2017
Action internationale-Coopération décentralisée
RÈGLEMENT
Date d’ouverture de l’appel à projets : 9 mars 2017
Date limite d’envoi des dossiers de demandes d’aide : 14 avril 2017
Sous format dématérialisé à l’adresse :
demandepf@eau-artois-picardie.fr
Ou sous format papier :
AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE
Appel à projet coopération décentralisée
200 rue Marceline - BP 80818
59508 DOUAI Cedex
Pour toute question :
consulter le site : www.eau-artois-picardie.fr
contacter Christine Dericq c.dericq@eau-artois-picardie.fr
Contexte et objectifs de l’appel à projet
Depuis le 9 février 2005, la Loi Oudin Santini autorise les collectivités territoriales, les syndicats d’eau ou d’assainissement et les agences de l’eau à consacrer jusqu’à 1% des recettes des services d’eau et d’assainissement à des actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau.
Afin de promouvoir cette loi et de favoriser l’émergence de projets permettant aux populations les plus fragiles d’avoir accès à l’eau et à l’assainissement, l’Agence de l’Eau Artois Picardie apporte son soutien technique et financier aux projets menés dans le cadre de la coopération décentralisée, dont cet appel à projet fait partie.
Cet appel à projet existe depuis 2012. En 2016, il a permis de sélectionner 10 projets qui bénéficieront de l’appui technique et financier de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
- Les projets éligibles concernent l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les pays en développement.
- L’Agence de l’Eau Artois Picardie apporte son soutien aux projets pour lesquels une collectivité territoriale ou une structure intercommunale « eau et/ou assainissement » du bassin est engagée à hauteur de 5% du montant total du projet.
- Les projets sont évalués à partir d’une grille de critères. Un aspect particulièrement important est la capacité à être pérenne, c’est-à-dire que les investissements mis en place (points d’eau, bornes fontaine, latrines etc …) prévoient une organisation et un mode de financement permettant l’entretien des installations et donc une implication des autorités locales en charge de ces ouvrages.
- L’Agence de l’Eau Artois Picardie prévoit une enveloppe financière de 400 000 euros qui sera répartie entre les projets retenus. Le budget total de chaque projet présenté sera compris entre 10 000 et 70 000 euros. La durée du projet sera sur une année.
Pour chaque projet retenu, la participation financière pourra atteindre un taux maximal compris entre 50% et 80% des dépenses éligibles selon l’intérêt et le nombre de projets retenus.
Contenu de l’appel à projet
L’appel à projet concerne les projets de coopération dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement.
Les projets sont présentés par une collectivité ou une structure intercommunale ayant la compétence eau et/ou assainissement sur le bassin Artois Picardie, ou alors par une association ou une ONG française soutenue par une collectivité ou un groupement de collectivités du bassin.
Critères d’éligibilité et sélection des projets Les modalités financières
Le budget total du projet est compris entre 10 000 et 70 000 euros.
- Les projets soumis à l’Agence seront évalués en fonction de leur impact pour les populations locales et sur les conditions de leur pérennité.
- Le projet est présenté soit par une collectivité ou un groupement de collectivités du bassin Artois Picardie soit par une association composée exclusivement de bénévoles. Dans ce cas, la collectivité ou le regroupement de collectivités du bassin doit soutenir le projet à hauteur d’au moins 5%. La demande est faite par le porteur de projet.
- Un relais est assuré, sur place, par une Organisation non gouvernementale (ONG) ou un acteur local qui devra suivre la réalisation et la bonne exécution du projet et en informer régulièrement le porteur de projet et l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
- Le porteur de projet a les compétences en matière d’assainissement ou de gestion de l’eau pour mener à bien ce projet ou est appuyé par des structures ayant ces compétences.
- Une contribution locale effective des bénéficiaires de l’action est apportée y compris sous forme de travaux réalisés par la population (estimés à 5% du budget total).
Les pays prioritaires pour cet appel à projets sont :
- Pays de l’Afrique subsaharienne francophone, Madagascar, les Comores, Haïti.
- Pays de la méditerranée, en particulier le Maghreb.
- Pays émergents d’Asie et d’Amérique latine.
Les critères d’évaluation et de sélection
- Contribution aux objectifs du développement durable (ODD) en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
- Actions mises en œuvre pour s’assurer de l’appropriation du projet par les autorités locales en charge de l’eau et de l’assainissement et la population locale tel que le Comité d’usagers et/ou le Comité de gestion.
- Capacité du projet à évoluer vers une échelle plus importante : village, regroupement de villages et /ou intégrer des volets tels que la gouvernance de l’eau.
- Actions de communication vers les populations locales concernées par le projet mais aussi vis-à-vis des populations partenaires du projet.
- Prise en compte de la politique de l’eau et des recommandations des schémas directeurs de gestion de l’eau définis au niveau national et local et respect des standards définis localement et nationalement.
- Implication des services de l’Etat et des collectivités locales ayant compétence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement ainsi que de la population locale.
- Intégration d’une dimension sociale impliquant les femmes et les jeunes ainsi que les composantes liées à la formation, l’appui institutionnel, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et un renforcement des capacités de gestion,
- Inclusion d’un dispositif d’évaluation comportant des éléments permettant de garantir le bon fonctionnement et la pérennité des installations issues de ce projet.
- Argumentaire technique de faisabilité des travaux (étude hydrogéologique, dosage du béton dans les ouvrages …)
Communication et information
Chaque projet retenu devra donner lieu à une action de communication ou d’information associant l’Agence de l’Eau Artois Picardie tant auprès des habitants de la collectivité partenaire que ceux de la collectivité bénéficiaire.
Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs, un justificatif des actions de communication et d’information mentionnant le soutien de l’Agence de l’Eau Artois Picardie devra être apporté.
Sur les ouvrages réalisés, il doit clairement être fait mention de l’Agence de l’Eau Artois Picardie comme cofinanceur du projet.
Comment candidater
Les projets doivent être adressés par courrier uniquement à Monsieur le Directeur général de l’Agence de l’Eau Artois Picardie au plus tard le 14 avril 2017 midi, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier présentant le projet comportera les éléments suivants :
- Nom, qualité, adresses et coordonnées bancaires du porteur de projet.
- Le justificatif du statut de l’association française.
- La lettre d’engagement de la collectivité du bassin Artois Picardie partenaire du projet sur les 5%.
- Une lettre d’intérêt et d’engagement de la collectivité bénéficiaire pour soutenir le projet et y participer
- L’objet du projet, sa situation géographique, le nombre d’habitants concernés par le projet, les dates prévisionnelles de début et de fin de l’opération financée.
- Des éléments permettant de juger de l’impact sur les populations du projet et la pérennité des ouvrages /actions envisagées.
- Le budget détaillé et argumenté par grands postes et le plan de financement.
- Au moins deux indicateurs qui permettront de suivre l’état d’avancement du projet.
La liste des dossiers retenus sera disponible sur le site internet de L’Agence de l’Eau Artois Picardie www.eau-artois-picardie.fr en juin 2017.
Renseignements complémentaires :
Christine Dericq c.dericq@eau-artois-picardie.fr
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