Section Nationale Hors Réseaux (snhr) Lettre d’information fo dgfip- snhr





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SNHR


Secrétaire :

Hervé LEFLANCHEC

Secrétaire Adjoint :

Philippe FLOHR

Trésorier :

Francis PETITCOLAS

Permanent :

Olivier JACQUET



Section Nationale Hors Réseaux (SNHR)
Lettre d’information FO DGFIP- SNHR
Services Centraux ,SCBCM ,DNID ,ENT ,DRESG et des détachés


N°12 du 11 décembre 2009



SOMMAIRE :

Réquisitions : mode d’emploi du respect de la réglementationCconcours exter


Site WEB : http // www.fo-dgfip-sd.fr/99D/

REQUISITIONS : Mode d’emploi du respect de la réglementation


Seules deux autorités ont le pouvoir de réquisition : le maire et le préfet.

 Le pouvoir de réquisition du préfet est fixé par l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce pouvoir de réquisition s’opère lorsqu’une situation d’urgence, qui engendre une atteinte à la sécurité publique, justifie le recours à cette procédure et lorsque les moyens dont dispose le préfet ne doivent plus permettre de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police.

La réquisition prend la forme écrite d’un arrêté de réquisition dans lequel doit figurer la motivation de l’acte, la nature des prestations requises, la durée et les modalités d’application.

 Les arrêtés de réquisition doivent revêtir un caractère nominatif. Ils doivent être notifiés aux intéressés qui en accuse réception. En cas de refus d’exécution non justifié notamment par une maladie, un congé de maternité…, le préfet saisi le président du tribunal administratif ou tout magistrat qui prononce une astreinte. Le refus d’exécuter les mesures prescrites constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Que se passe-t-il pour les collègues actuellement envoyés dans les centres de vaccination ?
Les collègues qui ont été envoyés dans les centres de vaccination depuis maintenant presque une semaine sans cet arrêté de réquisition, dans quel cadre statutaire sont-ils ?
Ils n’ont pas d’ordre de mission, ni aucun document officiel prouvant leur statut.
Tout se fait dans la précipitation au mépris des règles définies par notre statut.

Un appel téléphonique ou un mel d’une cellule dédiée à l’organisation des centres de vaccination ne peuvent pas remplacer l’acte réglementaire.
La réquisition constitue, dans le cadre du statut général de la fonction publique, une protection pour l’agent réquisitionné.

Hors cadre statutaire que se passera-t-il en cas de problème, accident ou autre.

Indemnisation

Une indemnité « exceptionnelle » sera versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C et aux agents non-titulaires de droit public réquisitionnés par le préfet dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1 pour accomplir des tâches administratives.

Cette indemnité prévue par décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 sera versée aux agents accomplissant des heures supplémentaires pour le compte d’un centre de vaccination en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concernant au moment de l’exécution des travaux – augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

Cette indemnité « exceptionnelle » entre dans le champ d’application des exonérations fiscales et de cotisations sociales prévues par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Les préfets transmettront aux administrations concernées une attestation du nombre et de la nature des heures travaillées par les agents publics.

FO DGFIP a été saisi de quelques difficultés notamment pour les prises de repas du midi et du soir. Des collègues qui enchaînent deux vacations de suite soit 10 heures de présence ou qui sont programmés pour une vacation jusqu’à 22h30 puis le lendemain une vacation à 8h.

FO SNHR demande à la Direction générale de veiller à ce que les collègues envoyés dans les centres de vaccination soient bien protégés par un cadre réglementaire conforme à notre statut, que le repos hebdomadaire soit bien respecté, que les collègues aient la possibilité de prendre leur repas sur une pose de 45 minutes, qu’ils soient indemnisés s’il s’avère qu’ils ne peuvent pas prendre leur repas dans un restaurant AGRAF, qu’ils bénéficient de taxis leur permettant de rentrer à leur domicile pour la vacation allant jusqu'à 22h30.










BULLETIN D'ADHESION



NOM : PRENOM :
GRADE :
AFFECTATION :

déclare vouloir adhérer au Syndicat FORCE OUVRIERE des FINANCES PUBLIQUES

Fait à le

(signature)

66 % de la cotisation syndicale est déductible du montant de l'impôt sur le revenu



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