Modele convention d'occupation précaire





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MODELE
Convention d'occupation précaire

d'un logement de fonction avec astreinte
Le Maire ou Le Président de ..........
Vu l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Vu la délibération n°.......... du .......... fixant le régime des astreintes,
Vu la délibération n°.......... du .......... fixant la liste des emplois auxquels est attaché un logement de fonction,
Considérant que M/Mme .......... (nom, prénom, grade) occupe l'emploi suivant : ...................., qui figure sur la liste susmentionnée,
ARRETE
Article 1er : A compter du .........., M/Mme .......... est autorisé(e) à occuper, à titre précaire, un logement de fonction, dans les conditions suivantes :
.............................. (localisation, consistance et superficie des locaux)
.............................. (nombre et qualité des personnes à charge occupant le logement)
Article 2 : La prestation de ce logement est accordée moyennant une redevance d'un montant de .........., déterminé de la façon suivante : ...............................

Les frais afférents à la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage seront à la charge de l'intéressé(e).
Article 3 : Le bénéficiaire du logement devra s'acquitter des réparations et charges locatives, ainsi que des impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux. Il devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Article 4 : La convention accordée est révocable à tout moment ; elle prendra notamment fin, en tout état de cause, si l'intéressé(e) n'occupe plus effectivement l'emploi au titre duquel elle a été accordée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M/Mme .......... ; une ampliation en sera adressée à l'agent comptable de la collectivité.

Fait à .........., le ..........

Nom, prénom et qualité de l'auteur

Signature

Notifié le ..........

Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un exemplaire du présent arrêté et avoir été informé(e) que je dispose d'un délai de deux mois pour le contester auprès du tribunal administratif.
Signature de l'agent

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