Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel





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date de publication11.10.2019
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DÉLIBERATION 

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Préciser les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat ; à ce jour :
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,notamment le texte 68,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 portant application corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis du Comité Technique en date du …/…/…

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

  • d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).


Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :


A préciser


Exemples :


  • les indemnités pour  travail de nuit, dimanche ou jour férié

  • les indemnités pour  travail supplémentaire ou astreintes

  • la prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984)



  1. Bénéficiaires


Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

  • cadre d’emploi 1 : administrateur territorial,

  • cadre d’emploi 2 : attaché territorial ;

  • ……………………



La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.


  1. Montants de référence


Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :


A compléter

Exemples :

Responsabilité d’une direction ou d’un service

Fonctions de coordination ou de pilotage

Encadrement de proximité
Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière
Sujétions particulières

Les nombres maximaux de groupes d’emplois sont fixés par les textes comme suit :


Catégorie A

Administrateurs territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3










Attachés territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3










Groupe 4










Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3










Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Adjoints techniques territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Filière animation

Catégorie B

Animateurs territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3










Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Filière sociale

Catégorie A

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Catégorie B

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Catégorie C

Agents sociaux territoriaux

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Filière sportive

Catégorie B

Educateurs territoriaux des APS

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3










Catégorie C

Opérateurs territoriaux des APS

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1










Groupe 2













  1. Modulations individuelles


Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le cas échéant : En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement.


  1. Part fonctionnelle


La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

  • au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.


La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.


  1. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (le cas échéant)


Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
A préciser
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont applicables aux administrateurs et aux cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés ministériels pris en application du décret 2014-513.
A ce jour :
- Attachés ; secrétaires de mairie ; rédacteurs ; adjoint administratif ;

- Conseillers socio-éducatifs ; assistants socio-éducatifs ; ATSEM ; agents sociaux ;

- Éducateurs des APS ; opérateur des APS ;

- Animateurs ; adjoint d'animation.

Après en avoir délibéré,
Le Conseil (préciser l’assemblée), à … voix pour, … voix contre, et … abstention(s),


DECIDE
Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2

D’autoriser le ………………. (autorité territoriale) à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.


Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à ………… le …/…/…,

Le Maire

(nom, prénom, qualité, tampon et signature)



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