Modele de deliberation relative a la mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’EXPERTISE ET de l’engagement professionnel (indemnite de fonctions, de sujetions et d’expertise et complement indemnitaire annuel)





titreModele de deliberation relative a la mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’EXPERTISE ET de l’engagement professionnel (indemnite de fonctions, de sujetions et d’expertise et complement indemnitaire annuel)
date de publication11.10.2019
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MODELE DE DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et éventuellement C.I.A.)

Le Conseil ………………… (ou l’assemblée),

Sur rapport de Monsieur/Madame le Maire (ou Monsieur/Madame le Président),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le cas échéant

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

ET sous réserve de l’avis du Comité Technique placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :

  • L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

  • Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

A COMPLETER

  • ………………

  • ………………

  • ………………

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

A COMPLETER

  • ………………

  • ………………

  • ………………

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A COMPLETER

  • ………………

  • ………………

  • ………………

2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à (l’unanimité ou selon le vote suivant : …. voix pour, ……. voix contre et …… abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- (éventuellement) Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 3 mois ou 6 mois ou …).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque catégorie reprise ci-après est répartie en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

  • Catégorie A


La catégorie A est répartie en un seul/deux/trois/quatre groupe(s) de fonctions auxquels correspond le montant plafond suivant :


Groupes fonctions (exemple)

Non logé

Groupe 1


Direction d’une collectivité

36 210 €



  • Catégorie B


La catégorie B est répartie en un/deux/trois groupe(s) de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions (exemple)

Non logé

Groupe 1


Direction d’une structure / responsable d’un ou plusieurs services

17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage

16 015 €

Groupe 3


Instruction / assistant de direction

14 650 €




  • Catégorie C


La catégorie C est répartie en un/deux/trois groupe(s) de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :


Groupes fonctions (exemple)

Non logé

Groupe 1


Encadrement de proximité / assistant de direction / sujétions / qualifications

11 340 €

Groupe 2

Exécution / agent d’accueil

10 800 €


4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Le cas échéant, l’I.F.S.E. pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

A COMPLETER

  • ………………

  • ………………

  • ………………

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement/trimestriellement/semestriellement/annuellement (Au choix).

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ….. / …../ 2…... (Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

N.B. : La mise en place de ce complément n’est pas obligatoire.

1/ Le principe : Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

A COMPLETER

  • ………………

  • ………………

  • ………………

2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide (à l’unanimité ou selon le vote suivant : …. voix pour, ……. voix contre et …… abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- (éventuellement) Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 3 mois ou 6 mois ou …).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous :

- Catégorie A : …%

- Catégorie B : …%

- Catégorie C : …%

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :


  • Catégorie A




Groupes fonctions

Montants annuels plafond

Groupe 1


Direction d’une collectivité

6 390 €




  • Catégorie B




Groupes fonctions

Montants annuels plafond

Groupe 1


Direction d’une structure / responsable d’un ou plusieurs services

2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage

2 185 €

Groupe 3


Instruction / assistant de direction

1 995 €



  • Catégorie C




Groupes fonctions

Montants annuels plafond

Groupe 1


Encadrement de proximité et d’usagers / assistant de direction / sujétions / qualifications

1 260 €

Groupe 2


Exécution

1 200 €


4/ Le réexamen du montant du CIA :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l’entretien annuel d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l’évaluation professionnelle des agents.

6/ Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois/mensuellement/en deux fractions et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ….. / …../ 2…... (Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) et l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.).

Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Fait à …………………………….,

Le ……………………..

Le Maire

Visa de la préfecture : …………………..

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ………………………..

Le Maire (ou le Président) informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.


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