Archives departementales des bouches-du-rhôNE
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ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES BOUCHES-DU-RHôNE Centre de Marseille 4 Q 3 Services fiscaux Conservation des hypothèques de Tarascon Registres d’inscriptions et de transcriptions an VII-1955 Répertoire numérique rédigé par Arlette Playoust, Félix Laffé et Catherine Hamo 2002, corrigé en 2011 Introduction Définitions Le code civil définit l’hypothèque comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. » (art. 2393). Il s’agit donc d’une sûreté immobilière – puis par extension, mobilière – grevant un bien pour garantir une créance : le créancier obtient par ce biais la garantie d’être payé, même si le bien change de main entretemps. On distingue trois sortes d’hypothèques :
L’inscription vise à consigner une créance dans un registre, au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement dans le ressort duquel sont situés les biens qui y sont soumis. Elle s’effectue sur réquisition du créancier et se périme automatiquement au bout de 10 ans si elle n’est pas renouvelée. La transcription vise tout acte relatif à une créance et concernant un changement de propriétaire, une renonciation des droits d’un propriétaire ou une modification de bénéficiaire d’héritage. Elle s’effectue au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement dans le ressort duquel sont situés les biens qui y sont soumis, sur réquisition de l’acquéreur ou du donataire, selon le cas. Elle n’est frappée d’aucun délai de péremption. Historique La législation sur les hypothèques s’est lentement mise en place à la fin de l’Ancien Régime. Pour que le principe de maintien de l’hypothèque au-delà des mutations puisse être effectif, il importe de l’accompagner d’un autre principe fondamental, celui de la publicité, afin que, dans une transaction, l’acheteur soit informé des sûretés qui pèsent sur le bien qu’il s’apprête à acquérir. Une première tentative de législation, en 1673 (édit de Colbert) échoue, nobles et notaires ayant fait front commun contre le texte. Il faut attendre un édit du 17 juin 1771 pour voir posées les bases de la législation hypothécaire ainsi que la création du corps des conservateurs des hypothèques. Une charge est créée dans chaque bailliage et sénéchaussée, dont le détenteur a pour mission de recevoir les oppositions des créanciers ; il tient un registre sur papier timbré dont les feuillets sont cotés et paraphés, délivre des extraits à toute réquisition, assure la procédure de purge des hypothèques. Il est réputé indépendant pour l’exercice de ses attributions civiles, est responsable personnellement et civilement pour toute erreur ou omission portant préjudice à un tiers ; sa rémunération se fait en raison du service rendu. La Révolution et le principe de la publicité Le principe de la publicité foncière sous l’Ancien Régime se heurtait à celui du secret des patrimoines, cher à la noblesse. La Révolution française, de manière logique, fait le choix de la publicité garante de transparence :
Un bureau de la conservation des hypothèques est institué dans chaque district, dans la commune où le tribunal civil est établi (art. 224). Ce bureau est divisé en autant d’arrondissements qu’il existe de bureaux de la perception des droits d’enregistrement. Chaque arrondissement tient sa propre série de registres (art. 225). Le bureau de la conservation des hypothèques est dirigé par un conservateur de district, nommé par le conservateur général des hypothèques de Paris, sous l’autorité duquel il est placé. Il tient un registre sur lequel il inscrit, sur réquisition des créanciers, les hypothèques grevant les immeubles ; il délivre des extraits à la demande.
Le conservateur des hypothèques doit de ce fait tenir deux séries de registres distinctes :
La loi prévoit également l’opposabilité aux tiers.
D’un empire à l’autre Le code civil (1804) reprend l’essentiel du dispositif mis en place par le Directoire : dualité des registres (inscription / transcription), réseau des bureaux des hypothèques aligné sur celui des sous-préfectures d’arrondissement. En revanche, considérant que le secret des fortunes est un élément de liberté individuelle, le code n’impose plus que la transcription obligatoire des donations et l’inscription d’une partie seulement des privilèges et des hypothèques. La transparence voulue par la Révolution se trouve ainsi mise à mal, de nombreuses sûretés demeurent générales et occultes. Les grandes opérations d’urbanisme qui constituent la marque du IInd empire, notamment à Paris, incitent à revenir à la publicité dans les conditions définies par la loi de brumaire an VII. Des sociétés de crédit telles que le Crédit foncier, créées au début de l’empire, exigeaient en effet, pour financer ou garantir les grands travaux immobiliers, que soient publiées, outre les hypothèques, toutes les aliénations d’immeubles et la constitution des droits réels immobiliers. La loi du 23 mars 1855 actualise ainsi la réglementation de la transcription, rendant obligatoire la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, même non susceptibles d’hypothèques. En 1886, le registre d’enregistrement des dénonciations des saisies immobilières est supprimé. Ce régime a duré un siècle, jusqu’à la réforme de la publicité foncière fixé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, entré en vigueur au 1er janvier 1956. Le bureau de la conservation des hypothèques de Tarascon Le bureau de la conservation des hypothèques de Tarascon est institué conformément à l’article 229 de la loi du 9 messidor an III [27 juin 1795]. Son ressort est celui de l’arrondissement d’Arles. La documentation hypothécaire Les documents de 1re génération Le chapitre VIII de la loi du 9 messidor an III (art. 223 à 228) fixe le nombre et la publicité des registres qui constituent la première documentation hypothécaire. L’art. 223 est ainsi libellé : CCXXIII. Il y aura pour chaque arrondissement d’hypothèques,
On ne retrouve pas ces documents pour le bureau de la conservation de Tarascon. La documentation hypothécaire de l’an VII à 1955 On distingue deux grandes catégories de registre : les registres de formalités et les registres d’ordre, établis à postériori par les conservateurs des hypothèques, afin de se repérer plus facilement dans les premiers.
Ce sont les registres sur lesquels sont portées, par ordre de date pour chaque série, les inscriptions d’hypothèques d’une part, les transcriptions d’acte de mutation et de saisie d’autre part. On distingue (ordre retenu par le code civil) :
Ce sont des documents de travail internes, établis par le conservateur des hypothèques, destinés à faciliter ses recherches dans les registres de formalités dont ils constituent la clé d’accès. Ils rassemblent, par nom patronymique, l’ensemble des inscriptions, transcriptions et radiations sur les actes les concernant ainsi que l’indication des registres (n° de volume) où chacun des actes a été porté et les numéros sous lesquels ils ont été consignés. Ces registres sont (dans l’ordre de leur rédaction) :
Ils s’utilisent dans l’ordre inverse de rédaction dans le cadre d’une recherche (voir infra, Conseils méthodologiques pour mener une recherche). Constitution du fonds et présentation du répertoire Le fonds du bureau de la conservation des hypothèques de Tarascon s’est constitué par étapes, au fur et à mesure des versements. Le dernier versement en date du 8 novembre 2011 a permis de clore définitivement le fonds. Les répertoires indicateurs des tables alphabétiques, les tables alphabétiques qui constituent une seule série unique de l’an VII à 1955 ont été prises en charge ainsi que les derniers volumes (n°671 à 960) de transcriptions hypothécaires pour les années 1945-1955. Dès leur prise en charge par le service des Archives départementales, les volumes ont été cotés, c’est-à-dire qu’ils ont reçu un numéro d’ordre, attribué en continu, au fur et à mesure des arrivages : tous les volumes d’une même typologie ne se suivent donc pas dans l’ordre numérique. Afin de faciliter les recherches, le répertoire définitif a été élaboré selon un ordre méthodique, respectant la cohérence intellectuelle au détriment de l’ordre numérique strict. Le fonds se clôt au 31 décembre 1955 : le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, entré en vigueur au 1er janvier 1956, a en effet radicalement modifié les règles de la publicité foncière, justifiant l’ouverture d’un nouveau fonds d’archives, distinct du précédent. Il convient enfin de noter que, conformément à la circulaire interministérielle DAF/DPACI/RES/2009/025 du 25 novembre 2009, élaborée conjointement par l’administration des Archives de France et par la direction générale des Finances publiques, un certain nombre de registres, déjà versés aux Archives départementales par le bureau de la conservation des hypothèques de Tarascon ont fait l’objet d’une élimination, en raison de leur absence d’intérêt historique. Il s’agit des volumes suivants :
Conseils méthodologiques pour mener une recherche Pour démarrer dans de bonnes conditions une recherche dans la documentation hypothécaire (relevé de formalités ou transcription d’un acte), il est nécessaire de connaître le patronyme, le prénom de l’intéressé et, si possible, ses lieu et date de naissance. À l’aide des ces éléments, il convient alors de consulter dans l’ordre : 1°) Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires : on y trouve le n° du volume de la table alphabétique contenant le patronyme recherché. Il figure dans l’instrument de recherche sous les cotes suivantes :
Cette étape peut paraître superflue mais elle gagne à être respectée car elle présente car :
2°) La table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires : elle renvoie au volume et à la case du répertoire des formalités contenant les actes transcrits au nom de l’intéressé (on y trouve également la profession et, parfois, le domicile des personnes). Elle figure dans l’instrument de recherche sous les cotes suivantes :
3°) Le répertoire des formalités hypothécaires : il présente en page double, par ordre chronologique, l’ensemble des actes passés au nom de l’intéressé, transcriptions à gauche, inscriptions à droite, avec mention pour chaque acte du n° de volume de formalités et du n° de l’acte. Il figure dans l’instrument de recherche sous les cotes suivantes :
Attention cependant plusieurs volumes sont utilisés 2 fois : par exemple les cases sont numérotées de 1 à 400, puis de 401 à 800 en reprenant au début du volume dans les places laissées libres sur le registre. 4°) Il convient alors de se reporter à chacun des volumes de transcriptions de formalités ainsi identifié pour trouver l’acte recherché, à l’aide de son numéro.
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