Caisse centrale de mutualite sociale agricole





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CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE



Décision n° 09-02 concernant le paiement et le suivi

des prestations d’assurance maladie du régime sociale agricole


Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi du 4 janvier 1993 n° 93-8 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (rectificatif),
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle,
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances « LOLF 2001 »,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l’arrêté du 26 juin 2003 au JO du 6 septembre relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables,
Vu l’article L. 161-29 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article R. 161-29 et suivants du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R. 161-42, R. 162-52 du Code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
Vu la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie,
Vu le récépissé de déclaration de la CNIL en date du 4 décembre 1981 portant le n° 36 640 concernant le paiement et le suivi des prestations en nature et en espèces du régime sociale agricole d’assurance maladie.
Vu le récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant sur le « paiement et le suivi des prestations d’assurance maladie » enregistré sous le numéro 34 640 en date du 19 février 2009,

décide:
Article 1er
Il a été créé dans les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel permettant le paiement et le suivi des prestations en nature du régime social agricole d’assurance maladie.
La modification de ce traitement, objet de la présente décision, a pour but de traiter des informations résultant de la mise en place de la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM), de la Tarification à l’Activité (T2A), de la Liste des Produits et des Prestations (LPP) et de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU/C).
Cette modification permet donc de recevoir et de traiter les nouvelles codifications et de s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

Article 2
Les informations à caractère personnel contenues dans ce traitement sont les suivantes :


  • Données d’identification : Nom, prénom, adresse, NIR, code géographique, date d’effet du premier avantage, références bancaires et date de naissance

  • NIR (Numéro de sécurité sociale de l’assuré)

  • Situation Familiale

  • Formation, Diplôme

  • Situation professionnelle

  • Situation économique et financière

  • Données de santé

  • Données administratives



Article 3
Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :


  • les Caisses de Mutualité Sociale Agricole

  • la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole

  • les organismes d’assurance complémentaire

  • la direction du travail

  • les professionnels de santé

  • les organismes bancaires


Article 5
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 peut également s’exercer pour des motifs légitimes sous réserve que cette opposition ne soit pas contraire à l’obligation légale faite aux Caisses de MSA d’assurer le paiement des prestations d’assurance maladie.

Article 6
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER


Fait à Bagnolet, le 02 avril 2009

Le Directeur Général de la Caisse Centrale

de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN


« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la Fédération des caisses de Haute-Normandie.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure auprès de son Directeur Général. ».
A Evreux, le 04 Mai 2009


Le Directeur Général





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