Décision n°09-01 relatif à un traitement de données à caractère personnel concernant les mutations inter régimes de la Carte Vitale





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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE



Décision n°09-01 relatif à un traitement de données à caractère personnel concernant les mutations inter régimes de la Carte Vitale


Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu Loi n° 2004 810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
Vu le décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d’assurance maladie,
Vu le récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant sur la « mutation inter régimes des cartes vitales » enregistré sous le numéro 1343034 en date du 18 février 2009,

décide:

Article 1er
Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre le transfert de dossiers administratifs en cas de mutations intra ou inter régimes afin de faciliter le passage d’assurés, d’une caisse gestionnaire à une autre. Les informations relatives à la (ou les) carte (s) Vitale détenue (s) par l’assuré et ses ayants droits concourent directement au processus de mise à jour des cartes Vitale dans la nouvelle caisse gestionnaire.

Il s’agit ainsi de fiabiliser et de sécuriser cette transmission d’informations par la constitution de fichiers électroniques envoyés par messagerie sécurisée, ou à défaut par voie postale, d’une caisse gestionnaire de l’assurance maladie à une autre. La mutation des cartes Vitale vise à éviter les ruptures de services préjudiciables aux porteurs de cartes lors de leur changement de caisse gestionnaire. Elle permet d’accélérer la collecte des informations relatives aux porteurs de carte.
Cette application s’inscrit dans un système d’échanges réciproques ouvert à tous les organismes de protection sociale obligatoire, utilisateurs de SESAM-Vitale. Grâce à celui-ci, la carte Vitale devient réellement inter régimes.
Article 2
Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

- l’identification (état civil, coordonnées de l’assuré, identification des ayants droits)

- le NIR

- la situation familiale

- l’adresse

- la situation sociale, (données relatives à la CMU, date de début et de fin, mutuelle état ou assurance maladie complémentaire)
- la santé (données médico-administratives : exonération du ticket modérateur, nature des exonérations, maternité en cours, examen bucco-dentaire, prise en charge, date d’examen réalisé)

- la caisse d’affiliation, cédante et prenante (identification de la caisse, adresse, personne à contacter, adresse, e-mail, téléphone)

- la situation administrative (droits ouverts ou non à l’assuré et/ou à ses ayants droits, vérification au RNIAM du rattachement en caisse cédante et dates)

- la situation liées à la réforme (numéro du médecin traitant, compteur de participation forfaitaire, crédit d’impôt)

- les informations liées à la carte vitale (présence d’une carte vitale qui a fait l’objet d’une mutation, type, numéro, photo, numéro de la photo, NIR des porteurs)

Article 3
Le destinataire de ces informations est la nouvelle caisse d’affiliation de la famille (caisse prenante).

Article 4:

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Toutefois le droit d’opposition ne s’applique pas compte tenu de l’obligation légale des caisses gestionnaires.

Article 5:
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 5 mars 2009

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la Fédération des caisses de Haute Normandie.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime auprès de son Directeur Général. ».
A Bois Guillaume, le 12 mars 2009


Le Directeur Général

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