Déclaration liminaire du mouvement général de mutation des agents C





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Déclaration liminaire du mouvement général de mutation des agents C

CAP 6 et 7 du 17 avril 2008

Monsieur le Président,
Un contexte général économique et social pour tous les français.

Un contexte aux Finances qui l’est tout autant.

Un contexte purement DGI qui n’a rien à envier aux deux précédents.

Vous comprendrez donc, Monsieur le Président, que le SNUI ne puisse dans sa déclaration liminaire de ce jour, se contenter d’analyser simplement le mouvement de mutations de catégorie C.

Les propos du SNUI, sont aujourd’hui empreints d’une gravité à la hauteur de ce que le gouvernement de M. SARKOZY concocte, depuis son élection pour la nation française toute entière, pour les salariés du secteur privé, pour les fonctionnaires et l’ensemble des acteurs des services publics.

Depuis presque un an, depuis que le président SARKOZY règne en maître incontesté sur la destinée de la France, ils ne se passe pas un seul jour sans qu’une annonce gouvernementale ne vienne encore mettre à mal ce qu’il reste en terme de solidarités élémentaires, ce qu’il reste en terme de politique sociale, ce qu’il reste de services publics répondant aux besoins des citoyens… :

  • nouvelle atteinte aux régimes des retraites, au régime d’assurance maladie, à la politique du logement social,

  • au maillage territorial des services publics avec notamment une nouvelle carte des services de l’éducation, des hôpitaux et donc une nouvelle redistribution du droit aux soins…

la liste des dégâts, restrictions et interdictions, recommandations ou autres sommations ou menaces pour notre avenir serait trop longue à énumérer ici.
La Révision Générale des Politiques Publiques, fidèle reflet de la politique libérale du Président de la République pèse sur le quotidien de tous. Elle exprime bien cette volonté farouche de réduire les activités des administrations publiques, de diminuer les investissements sociaux.
Pour la Fonction Publique le régime draconien est le même :

  • suppressions massives d’emplois,

  • non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite,

  • restructuration des ministères

  • concentration de directions générales

  • fusion de services

  • pouvoir d’achat en baisse de plus de 6% depuis 2000…

là encore, la liste des mauvais coup assénés pourrait être longue à énumérer.

L’un des derniers en date, au prétexte de favoriser la mobilité des fonctionnaires, va sonner le glas de la fonction publique et mettre à mal « le statut des fonctionnaires ».

A quand les licenciements dans la fonction publique ?
Après cette déclaration d’ordre général et avant d’aborder à proprement parler l’ordre du jour de cette CAP, nous nous devons d’évoquer la situation sociale des agents C à la Direction Générale des impôts et au ministère des finances.

Depuis plus d’un an les agents des impôts et plus largement les fonctionnaires n’ont cessé de montrer leur mécontentement face à une politique gouvernementale de casse du service au public et du statut de la fonction publique. Plusieurs actions de grève de 24 h avec des taux plus que significatifs ont démontré la détermination des personnels et l’ampleur de leur attente. Dernièrement, c’est plus de 30% des agents qui étaient en grève.

La plateforme revendicative est toujours la même :

– pouvoir d’achat

– suppressions d’emplois

– condition de vie au travail, pressions hiérarchiques, statistiques

– reconnaissance des qualifications.

A cela s’ajoute le ras le bol causé par les réformes et les craintes suscitées par la fusion des 2 plus grandes administrations.

Mais revenons sur certains de ces points :

Le pouvoir d’achat

0,5% en juillet 2006

1 point d’indice en novembre 2006

0,8% en février 2007 (sous la pression)

0,5 % le 1er mars 2008. Le point passe de 4,5343 à 4,5569 soit 2 centimes allez 2,5 centimes d’euros.

Risible quand on sait que la baisse est de plus de 6% depuis 2000 comme cité ci-dessus. A cela s’ajoute un taux d’inflation supérieur à 2,5%. Mais, c’est vrais nous sommes des NANTIS.
Suppressions d’emplois

On assiste à un repli général de l’action publique qui se traduit, aux impôts, par des réductions spectaculaires d’effectifs. Or, n’en déplaise aux réformateurs les plus zélés, il faut des hommes pour renseigner le public et contrôler l’impôt. Prenons en exemple la fraude fiscale, au cœur du débat médiatique actuellement, elle devient plus complexe et plus difficile et donc plus indispensable à combattre. Or un contrôle fiscal au service du public nécessite du temps, donc des moyens humains.

Moyens humains aussi indispensables dans tous les services car la pression devient de plus en plus importante voir insoutenable entraînant une dégradation des conditions de vie au travail augmentée par une pression hiérarchique elle-même en proie à la pression des statistiques.

A cela s’ajoute toutes les réformes de structures conduites à la DGI depuis des années (CDI/RECETTE, CDI/CDIF pour ne citer que les plus importantes).

La fusion DGI/DGCP qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la RGPP ; la fusion globale a notamment été choisie par M. WOERTH pour accélérer les suppressions d’emplois, alors même que la DGI et la DGCP ont déjà perdu 11 000 emplois en quelques années. De même, les conditions d’exercice des missions vont être profondément bouleversées dans les mois et les années à venir, et les préconisations du rapport ATTALI (créations d’agences, présence fiscale dans les commerces de proximité) ne laissent rien présager de bon.

« L’accompagnement social » de la fusion présente lui aussi des garanties pour le moins insuffisantes. Si le Ministre a commencé à reconnaître le bien fondé des revendications du SNUI et de Sud Trésor, notamment en terme d’augmentation de l’IMT ou d’abondement des plans de qualifications, le compte n’y est pas encore ! De plus, aucune garantie sur les règles de gestion des personnels n’a encore été donnée : régime ARTT, règles d’affectations / mutations, autant de sujets qui impactent directement les conditions quotidiennes de vie au travail de milliers d’agents.

Alors où est l’humain dans tout cela ???

Quand l’administration comprendra-t-elle que ses agents ne sont pas des machines ?
Et enfin le plus croustillant mais le plus dangereux : LA MOBILITE.

Un projet de loi doit passer prochainement devant le parlement (projet présenté le 18 mars 2008 aux organisations syndicales lors du dernier CSFP).

Vendu par le gouvernement et la fonction publique comme une formidable avancée permettant aux fonctionnaires de travailler dans de meilleurs conditions, au plus près de chez eux, dans des services correspondant mieux à leurs légitimes aspirations professionnelles. Or, ce projet n’est qu’un miroir aux alouettes ayant pour seul but de détruire la fonction publique, le statut des fonctionnaires et le système de la carrière.

Pour le SNUI et l’Union Syndicale Solidaires, le fond de ce projet est significatif de la façon dont seront, dans un proche avenir, traités la Fonction publique et ses personnels. En effet, l’administration pourra gérer désormais ses « affaires » comme dans le privé et ses « employés » seront, comme dans le privé, soumis à un statut précaire et à un pouvoir discrétionnaire.

De fait, alors que l’article 36 du statut stipule (pour ne pas dire stipulait) « qu’en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire », l’article 7 du projet de loi indique :

« qu’en cas de restructuration et de suppression d’emploi, l’agent bénéficiera d’une réorientation professionnelle favorisant entre autre son accès à un emploi dans le secteur privé (donc en dehors de l’administration)…

Et la réorientation professionnelle pourra prendre également fin :

  • en cas de non respect, par l’agent, de son engagement de réorientation ou après un refus successif de trois postes correspondant à son grade et proposés par l’administration. L’agent sera alors placé en disponibilité d’office (donc sans traitement et sans indemnité de chômage) ou, le cas échéant, être admis à la retraite ».

Avec cette loi, l’administration disposera donc de l’outil indispensable qui lui manquait pour maquiller les milliers de suppressions d’emplois, base idéologique du dogme présidentiel. Avec cette loi, à l’instar du secteur privé, la Fonction publique aura aussi ses « plans sociaux de licenciements » et le recours aux « intérimaires », prévu à l’article 9 du projet de loi, palliera le besoin de fonctionnaires titulaires. Alors que le gouvernement se vante de vouloir rénover le dialogue social, il est passé outre l’opposition majoritaire à ce texte des organisations syndicales.

Le SNUI tient à rappeler ici son attachement aux principes qui régissent la Fonction publique française ; ces principes sont le fruit d’une longue évolution historique qui s’est traduite par une marche vers l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique dont la traduction juridique est le statut. Ce statut protège les agents publics mais leur impose également des obligations dont celle de servir l’intérêt général et non des intérêts particuliers et de rester neutres en quelques circonstances que ce soit.

Dans ce projet de loi sur la mobilité, c’est la qualité même de fonctionnaire et d’agent public qui est remise en cause. Ce projet ne constitue en rien une avancée, mais est porteur de véritables dangers tels que la mobilité subie ou le risque de perte de revenu. Ce projet s’inscrit dans la droite ligne de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à moins d’Etat, moins de services publics, moins de fonctionnaires.

Cette toile de fond ne devra pas être oubliée lorsque vous examinerez les cas que nous allons évoquer pendant nos travaux.

Concernant ce projet de mutations, l’administration affiche une certaine satisfaction par rapport à l’année dernière. Certes le taux de satisfaction a augmenté (33,83% contre 30,74% en 2007), le nombre de rapprochements a diminué (321 contre 423 en 2007) et les départements fermés sont en régression (33 au lieu de 52 en 2007). Mais pas de quoi se glorifier car la centrale peut mieux faire et doit mieux faire.
Combien de cas laissés de côté ; je ne citerai là que les 321 rapprochements en attente avec des listes dans certains départements au bord de l’implosion (Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Puy-de-Dôme) et je ne cite là que le top 4 et non le top 10. A cela s’ajoute tous les simples titulaires qui espèrent depuis des années pouvoir rentrer dans un département d’attache et tout cela sans priorité.
Alors la DGI satisfaite mais sûrement pas tous ses agents, et encore moins les élus qui en ont marre de s’entendre répondre, je cite :

  • situation étale

  • suppressions d’emplois

  • calcul DEP 6 pour le TSM (nous devons avoir des robots et non des humains).


Monsieur le Président la mutation prononcée à deux objectifs :

  • le renforcement des services déficitaires (ils sont nombreux)

  • donner satisfaction aux demandeurs qui peuvent ainsi, sans aide du gouvernement, augmenté leur pouvoir d’achat.

Eh oui, la mutation est souvent salutaire en terme financier pour les agents. Face à l’augmentation du coût de la vie, ce sont les agents les plus mal payés, les cadres C, qui rencontrent le plus de difficultés pour quitter les grandes zones urbaines qu’ils ont du mal à éviter en première affectation.

Enfin nous terminerons sur deux règles que nous contestons :

1. Celle des EDRA prioritaires qui pour nous est synonyme de danger. Le SNUI demeure opposé à ce changement imposé il y a 2 ans par l’administration qui permet d’augmenter la proportion d’agents mobiles et ainsi disposer d’une grande flexibilité. A QUAND les mutations au département pour les C : peut-être avec la fusion ?

2. Les cas sociaux :

Pour la première fois, la Direction Générale a fait figurer au projet des agents « au titre du cas social », agents dont les situations difficiles ont été signalées par les directions.

Il n’est évidemment pas question ici de stigmatiser ces « signalements », mais pourquoi inscrire ces agents au projet alors que d’autres, au moins autant en difficulté, sinon plus, vont voir leur situation évoquée lors de la CAP.

Selon le SNUI, toutes les situations sociales difficiles doivent être examinées de la même manière et les solutions doivent être arrêtées après discussion entre la parité administrative et les représentants du personnel.

La nouvelle pratique qui laisse penser que les « cas sociaux » des directions sont prioritaires doit cesser.

Enfin nous terminerons en remerciant le bureau des mutations mais tout en signalant de nouveau que le problème d’effectifs existe aussi dans vos bureaux. Il n’est pas normal que les titulaires de dossier travaillent sur plusieurs dossiers en même temps (1ères affectations par exemple). Cela entraîne automatiquement un manque d’écoute, de présence vis-à-vis des représentants des personnels voir un manque de technicité chose logique quand on multiplie les tâches dans un espace temps contraint.


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