CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2015
En session ordinaire
COMPTE RENDU
Présents :
Mme Laëtitia CELERAU
Mme Sabrina MARTIAL
Mme Christelle SOUCHET
Mme Christelle VIRONDEAU
Mr Gérard BOISGARD
Mr Dominique COTTIER
Mr Jean-François DENIS
Mr Gérard DURIVEAU
Mr Loïc GIBEAUD
Mr Stéphane GUILLON
Mr Rémy SOULET
*Approbation du compte rendu du 27 octobre 2015 : Le compte rendu du 27 octobre est approuvé à l’unanimité.
*Désignation d’un secrétaire de séance : Mr Gérard DURIVEAU est nommé secrétaire de séance.
Mr Le Maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour, le conseil municipal donne son accord.
1 – Régime indemnitaire du personnel – Avenant à la délibération n° 31-2002 portant modification du critère d’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité :
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 31-2002 relative à l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité à l’ensemble du personnel communal. Il expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier par une nouvelle délibération les critères d’attribution de cette indemnité en cas d’arrêts maladies.
Il propose donc aux membres du conseil municipal de fixer la norme suivante pour tous les agents à partir du 1er janvier 2016 :
dans le cas où l’agent dépasse un quota de 15 jours de maladie ordinaire dans l’année, ce dernier verra son régime indemnitaire diminué de 50% du montant normal mensuel à compter de la date de constatation des quinze jours d’absence.
Au-delà de 30 jours de maladie ordinaire dans l’année, le régime indemnitaire sera supprimé totalement à compter de la date de constatation des 30 jours d’absence.
Les mêmes décomptes et abattements s’appliqueront en cas de longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie.
Le décompte des jours de maladie ne s’applique pas en cas :
* d’arrêt ayant une cause opératoire
* en cas d’accident du travail
* de maladie professionnelle dûment constatée
* de congé de maternité, d'adoption ou de paternité
Les primes cesseront d’être versées en outre :
* en cas d’absence de service fait,
* de suspension de fonction
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
-DIT que cette délibération sera applicable à partir du 1er janvier 2016.
2 – Mise en place définitive de l’entretien professionnel à compter de 2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,
Vu l’avis du comité technique en date 22 septembre 2015. .
LE MAIRE :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-DECIDE :
De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.
3 – Convention relative au programme d’installation d’abris voyageurs dans le département de la Vendée :
Monsieur le Maire indique qu’en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports collectifs interurbains, et notamment des transports scolaires, le Département a décidé de s’engager dans la réalisation d’un programme d’implantation d’abris voyageurs. L’installation sur le territoire fait au préalable, l’objet d’une convention qui définit les obligations de la commune et du Département dans l’installation et l’entretien d’un ou plusieurs abris voyageurs ; Pour Bouillé-Courdault il s’agit de l’abri situé :
-Rue Jacques du Fouilloux
Mr le Maire donne lecture de la convention et demande au conseil de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE la convention telle que présentée
AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention
4 – Budget communal – décision modificative n° 1-2015, virements de crédits :
Mr le Maire indique qu’il manque des crédits au compte 6451 (cotisations à l’URSSAF) et au compte 2031 pour régler la situation n° 1 de l’élaboration de l’ADAP (Agenda d’accessibilité) , il y a donc lieu d’effectuer les virements de crédits suivants :
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INVESTISSEMENT
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Dépenses
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Dépenses
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2031 frais d’études Opération 109
2031 frais d’études Op non individualisées
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-504.00 €
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+504.00 €
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FONCTIONNEMENT
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022 dépenses imprévues
60612 énergie-électricité
6451 cotisations URSSAF
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-2400.00 €
-1600.00 €
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+4000.00 €
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TOTAL
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-4 504.00 €
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+4504.00 €
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-APPROUVE la décision modificative n° 1-2015 du budget communal.
5 – Acquisition d’un terrain : (arrivée de Mme Christelle SOUCHET)
Mr le Maire rappelle la nécessité de créer un parking pour l’école François TRUHAUT et l’Espace culturel Gabriel GACHIGNARD, il demande donc au conseil d’approuver l’acquisition de la parcelle AC 16 appartenant aux consorts Caquineau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-APPROUVE l’acquisition de la parcelle section AC n°16.
-DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
-DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2016,
-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et la signature de l’acte.
6 – Concessions cimetières ; tarif des cavurnes :
Mr le Maire rappelle la création d’un site cinéraire dans chaque cimetière avec la mise en place de cavurnes. Ces caveaux individuels peuvent contenir au maximum quatre urnes. Les dimensions intérieures des cavurnes sont les suivantes : 50 x 50 cm. Elles seront fermées par une dalle ou un petit monument choisi par la famille dont la base ne dépassera pas 60cm x 60 cm et la hauteur sera limitée à 100cm
Il convient donc de fixer le tarif de ces concessions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-DECIDE de fixer le prix d’une concession cavurne de 60 x 60 cm pour une durée de 50 ans renouvelables au tarif de 250 € l’unité.
7 - Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) :
Mr le Maire indique au conseil que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) vise à renforcer les intercommunalités, à les réorganiser selon un seuil de population correspondant aux bassins de vie des citoyens et à permettre d'organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent.
Les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent compter, sauf exception, une population d'au moins 15.000 habitants.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) placée sous la présidence de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, s'est réunie le lundi 26 octobre 2015 afin d'examiner un nouveau projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
Madame Anne-Marie COULON en est le rapporteur général. Ce nouveau schéma, élaboré après une longue phase de concertation avec les collectivités territoriales de Vendée et à l'issue de plusieurs séances plénières de la CDCI, fait apparaître les éléments suivants :
• 1 communauté d'agglomération et 7 communautés de communes de plus de 15.000 habitants conservent leur périmètre actuel ;
• 3 communautés de communes de plus de 15.000 habitants conservent leur périmètre actuel avec le rattachement ou le départ d'une ou plusieurs communes ;
• 18 communautés de communes ont souhaité s'associer pour créer une nouvelle communauté d'agglomération et 7 nouvelles communautés de communes.
Les conseils municipaux sont sollicités pour donner leurs avis sur ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Vendée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-APPROUVE le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Vendée.
Mr le Maire informe le conseil qu’actuellement la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a engagé une réflexion et une étude de faisabilité pour un rapprochement éventuel avec la Communauté de Communes de Fontenay le Comte.
8 – Abris de jardin ; remboursement de la taxe d’aménagement – part communale :
Mr le Maire rappelle que le conseil municipal dans sa séance du 27 octobre 2015 a décidé d’exonérer de la taxe d’aménagement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable à hauteur de 80% à compter du 1er janvier 2016.
Mr le Maire indique qu’un administré concerné par cette taxe sur un abri de jardin (travaux accordés le 29 décembre 2014) demande l’exonération de sa taxe à hauteur de 80 % au vu de la décision prise par le conseil.
Mr le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande de remboursement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-ACCEPTE le remboursement de la Taxe d’Aménagement.
9 – Divers :
RPI de l’Autise , avis du Conseil :
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Le maire rappelle au conseil qu’il existe une convention avec le logement foyer Aliénor d’Aquitaine à Nieul sur l’Autise, pour la fourniture et la livraison des repas pour la cantine scolaire.
Il propose au conseil municipal un projet de renouvellement de cette convention avec l’EHPAD, pour la livraison de repas aux cantines scolaires des communes membres du Regroupement Pédagogique Intercommunal (OULMES et BOUILLE COURDAULT) et en résume la teneur :
les repas seront fournis en liaison froide, tarif revu chaque année
L’EHPAD (CIAS) transmettra sa facture à la commune d’Oulmes gestionnaire suivant le décompte journalier des repas commandés
La convention a pour date d’effet le 01 septembre 2015 pour une durée d’un an renouvelable à durée égale.
AVIS DU CONSEIL : FAVORABLE DEFAVORABLE
CONVENTION D’INTERVENTION DE PRESTATAIRES EXTERIEURS
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation de la réforme des rythmes scolaires, des associations et autres partenaires interviennent durant les Temps d’Activités Périscolaires, pour la réalisation d’ateliers et activités diverses
Des conventions sont passées avec lesdites associations et partenaires, qu’elles soient rémunérées ou non.
avis : intervention d’associations dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires et signature des conventions correspondantes.
avis : intervention de partenaires extérieurs dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires et signature des conventions correspondante
AVIS DU CONSEIL : FAVORABLE sous réserve de la correction de l’article 4 et 6 du projet de convention
-Crédit d’heures élus :
Mme Sabrina MARTIAL donne lecture d’un article d’une revue fiscale concernant les crédits d’heures accordées aux élus des petites communes. Ce décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 prévoit à partir de 2016 un crédit de 7 heures par trimestre pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants. Cependant, l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales précise que ces heures qui peuvent être accordées ne seront pas payées par l’employeur.
-Bulletin municipal 2016 :
Mme Christelle VIRONDEAU indique que le bulletin est en cours de finalisation, un rendez-vous est prévu lundi 14 décembre avec IJ.COM pour régler les derniers détails.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Gérard DURIVEAU Stéphane GUILLON
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