Note du Mouvement atd quart Monde pour le groupe de travail du cnle sur la prise en compte d’un «reste à vivre»





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Note du Mouvement ATD Quart Monde pour le groupe de travail du CNLE sur la prise en compte d’un «reste à vivre » et d’un revenu minimum décent - avril 2011




1)Se référer à la Constitution


Le CNLE a mis en place un groupe de travail sur la prise en compte d’un «  reste à vivre » et d’un revenu minimum décent.

Le Mouvement ATD Quart Monde remarque que l’intitulé de ce groupe de travail se rapproche des termes de la Constitution qui parle « du droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » ; Le Mouvement souhaite que ce travail s’inscrive dans cette ambition du respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution de notre pays.

Les termes exacts de la Constitution


La Constitution en vigueur actuellement (Constitution de 1958 amendée à plusieurs reprises), dans son préambule, fait référence à plusieurs textes.

L’un d’eux, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 parle explicitement de la sécurité de revenus parmi les « principes politiques, économiques et sociaux »

(cf http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm ) :
« 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :



5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.



10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

Le préambule de la constitution de 1958 révisée fait également référence à la charte de l’environnement de 2004 (cf http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/charte-de-l-environnement-de-2004.5078.html ) qui met en avant en particulier les modes de consommation et de production concernant le développement durable et sa prise en compte dans les politiques publiques.
On peut enfin se référer, sur ce sujet, aux réflexions et aux propositions faites par le CESE à maintes reprises, dont par exemple le texte joint en annexe sur « les moyens d’existence en priorité par l’emploi et la formation » toujours d’actualité même s’il date de juin 2003.
La réflexion du groupe de travail peut alors s’articuler autour des points suivants :

    • « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »

    • « Tout être humain qui…se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

2)« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »


Sans développer ici un chapitre sur ce sujet qui ferait en lui-même l’objet d’un groupe de travail, on peut simplement rappeler deux choses :

  • D’une part effectivement, aujourd’hui, l’évolution de l’économie ne respecte pas ces « principes économiques » tels que définis dans le préambule de la Constitution. La réalité des plus défavorisés est qu’ils sont, la plupart du temps comme « interdits d’emploi ». Pour toute une partie de nos concitoyens « le droit à l’emploi » n’est pas respecté dans notre pays.

  • D’autre part, « le devoir de travailler » doit être apprécié en tenant compte de la définition de la grande pauvreté retenue par le CESE, dans le rapport Wresinski qui rappelle dans sa définition de la grande pauvreté que « la précarité…conduit à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible»

3)« …Le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »

La réalité des plus défavorisés aujourd’hui : une insécurité totale


Les exemples et les enquêtes abondent montrant que les plus défavorisés n’ont pas aujourd’hui un niveau de revenus leur permettant de vivre avec le minimum de sécurités qui leur permettrait de faire face à leurs dépenses quotidiennes et encore moins de sortir de la précarité.

  • On peut s’appuyer sur l’enquête du Secours Catholique mentionnée dans le groupe de travail. Cette enquête, menée à partir des statistiques des personnes accueillies en 2009 (exploitation de 1163 budgets de personnes ou familles accueillies) met en évidence que ces ménages n’ont absolument pas les moyens d’existence leur permettant de faire face à leurs dépenses contraintes ou indispensables.

  • On peut s’appuyer également sur l’enquête menée par l’Université Populaire Quart Monde de Normandie en 2009. Les membres de l’UPQM ont enquêté auprès de leurs familles ou de familles de leur entourage pour déterminer le revenu, en euro par personne et par jour, disponible après paiement des dépenses obligées liées aux services essentiels que sont l’eau, le gaz, l’électricité, le loyer, l’assurance, le téléphone. Les ménages, pour toutes les autres dépenses (dont nourriture, etc.) avaient entre 1,5 et 6 euros par personne et par jour.

  • On peut s’appuyer enfin sur les statistiques des distributions alimentaires qui montrent, année après année, une augmentation constante du nombre de bénéficiaires.


Notre société évolue de plus en plus vers la stratification suivante en termes de revenus :

  • Une minorité de citoyens qui ne cesse de s’enrichir en profitant totalement d’un système financier déconnecté des réalités économiques dans lequel l’argent permet de gagner beaucoup d’argent…

  • Une minorité de précaires dont la pauvreté ne cesse de croître

  • Une « classe moyenne » dont les revenus stagnent et dont une partie non négligeable est menacée d’appauvrissement.

4)Agir sur les deux leviers : montant des revenus et coût des dépenses ‘obligées’


Les moyens d’existence doivent permettre à tout ménage de faire face aux dépenses pour vivre dignement. Pour les rendre « convenables », on peut et on doit mener des politiques de droit commun qui permettent d’une part d’augmenter le montant des revenus des ménages dépendant de la collectivité et d’autre part de diminuer le coût des « dépenses obligées » qui, si elles ne sont pas couvertes, menacent l’effectivité des droits fondamentaux pour ces ménages (droit au logement, à la santé, à la vie de famille, etc.).

Montant des revenus


Le préambule de la Constitution ne précise pas qui est « la collectivité » devant assurer à chacun des moyens convenables d’existence lorsque ceux-ci ne lui sont pas assurés par son propre travail. Aujourd’hui, on peut distinguer trois types de « collectivités » selon les types de revenus acquis par le ménage :

  • des revenus de droit financés par l’Etat ou les collectivités locales type RSA, minimas sociaux, ou prestations familiales ;

  • des compléments versés par les collectivités locales ou les organismes sociaux (CAF) sous forme d’aides locales et personnelles (cf étude de l’ANSA mentionnée par le CNLE)

  • des compléments assurés par la solidarité des citoyens ( cas des distributions alimentaires).

Deux de nos propositions :


  • Ramener le RSA socle au niveau de parité par rapport au SMIC qui était celui du RMI lors de sa création (50 %) alors qu’il est descendu à 42 ou 43 %

  • Cesser l’institutionnalisation des distributions alimentaires qui ont perdu leur caractère de « dépannage ponctuel » pour devenir un complément de revenus qui ne conduit pas au droit commun mais stigmatise ses bénéficiaires, quelle que soit la bonne volonté de ceux qui les organisent et les mettent en œuvre. Nous pouvons citer cette réflexion d’un membre de l’Université Populaire Quart Monde de Normandie qui nous dit qu’il va aux Restos du cœur « avec des sacs Carrefour » pour que les gens croient qu’il revient des vraies courses ou celle de Marie-France Zimmer, membre du CA du Mouvement ATD Quart Monde « l’idéal, c’est de pouvoir aller au magasin du coin comme tout le monde ».

Coût des dépenses


Le rapport remis à Valérie Letard et Jean-Louis Borloo le 28 janvier 2010 sur « Transformation des modes de vie, des comportements et de la consommation » par Alain Chosson et Pierre Saglio a ébauché des propositions sur « l’accès aux services essentiels » inscrites dans la double perspective d’accès de tous aux droits de tous et de refus des développements séparés.

Notre proposition


Le Mouvement ATD Quart Monde souhaite que le CNLE reprenne les propositions de ce rapport et demande au Gouvernement de les étudier plus profondément pour les mettre en œuvre sans délai comme cela avait été annoncé par les deux ministres lors de la remise du rapport. L’audition d’Alain Chosson et Pierre Saglio (prévue le 5 mai) permettra de préciser en quoi ces propositions répondent aux préoccupations du Groupe de travail.

Rapport ‘Transformation des modes de vie, des comprtements et de la consommation’ (extraits)

Que sont les services essentiels ?


« La mission a listé les services essentiels qui doivent être accessibles à tous pour répondre aux besoins dans la société française de 2010 :

  • l’eau et l’assainissement ;

  • l’énergie pour le chauffage, l’eau chaude, l’éclairage, l’électroménager essentiel ;

  • la mobilité, c’est-à-dire l’accès à des services de transports collectifs ou à des services de mobilité individuelle permettant d’accéder aux lieux de travail, d’enseignement, de formation et de santé, aux commerces et services administratifs ;

  • les moyens de paiement : le droit au compte est aujourd’hui reconnu par la loi ; l’accès à un compte bancaire étant maintenant devenu une nécessité, pour percevoir salaires et allocations notamment ;

  • les moyens de communication, non seulement la téléphonie, déjà définie en tant que telle comme service essentiel dans la loi contre l’exclusion de 1998, mais aussi l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) au sens du service qui donne aujourd’hui accès à d’autres services essentiels : l’e-administration, l’accès au droit, l’accès à l’information, l’appui au travail scolaire, la possibilité d’être entendu et d’obtenir réparation… »

Mettre en place une tarification progressive


Cette tarification répartit les coûts fixes sur l’ensemble des consommations. Elle diminue le coût unitaire de la consommation de base pour la rendre accessible à tous et augmente le coût unitaire de la consommation supplémentaire.
« Les pouvoirs publics doivent considérer et mettre en place des systèmes de tarification progressive permettant de limiter les coûts fixes pour les ménages aux revenus modestes et de distinguer la consommation de base et la consommation supplémentaire.

  • Le coût unitaire de la consommation de base (en eau, en énergie, etc.) défini de manière concertée en fonction de la composition du ménage, garantit à chacun de pouvoir financer cette consommation quels que soient ses revenus, et sans devoir justifier de sa situation.

  • La consommation supplémentaire est ensuite tarifée à un prix unitaire de plus en plus élevé de façon à dissuader une consommation excessive et à compenser le plus faible prix de la consommation de base.


Le respect de ce principe doit s’appliquer à l’ensemble de la structure tarifaire du service. On constate en effet que la nature de l’offre et les structures tarifaires peuvent être des obstacles directs à l’accès aux services par des parts fixes telles que :

  • l’ouverture et fermeture de compteurs d’eau : jusqu’à 50 € ;

  • l’ouverture de la ligne téléphonique fixe : 55 € ;

  • l’abonnement annuel (part fixe de la facture) : 82 € en moyenne pour l’eau et l’assainissement avec une fourchette allant de 0 à 276 € ; 70,80 € pour le service de base d’électricité ; pour le gaz de 48,74 € hors chauffage à 162,80 € avec le chauffage ; téléphonie fixe : 192 € par an ;

  • la location annuelle de la cuve de gaz butane propane : 400 €.

Ceci, avant d’avoir consommé quoi que ce soit.

La tarification doit donc prévoir une limitation, voire une suppression de ces parts fixes, et leur répartition sur l’ensemble des consommations. »

Adapter le système des aides au logement pour prendre en compte l’accès aux services essentiels


  • « Permettre à tout ménage contraint par un mode de consommation excessif, conduisant à des factures trop élevées, de bénéficier d’aides lui permettant d’investir pour réduire ses consommations

  • Créer un dispositif global de solvabilisation des ménages, qui s’appliquerait à l’ensemble des services essentiels …A partir du moment où le total « loyer ou remboursement d’emprunt + accès aux services essentiels » dépasse un certain seuil des revenus, une revalorisation des aides au logement prendrait ce dépassement en charge. Cette proposition va dans le sens du rapport sur la précarité énergétique qui indique que la charge énergétique ne devrait pas dépasser 10% des revenus. Il convient pour cela de revoir la détermination de que l’on appelle le « forfait charges » dans la formule de calcul des aides au logement (locatif et accession). »

ANNEXE - Avis du CES ‘L’accès de tous aux droits de tous par la mobilisation de tous’ du 18 juin 2003 (extrait)


B - MOYENS CONVENABLES D’EXISTENCE EN L’ABSENCE DE SALAIRE OU LORS DE

LA REPRISE D’UNE ACTIVITÉ

« Il faut avoir de l’argent pour pouvoir faire toutes les démarches, pour

trouver un travail ».

Le Conseil économique et social développe ses propositions suivant

trois axes qu’il juge essentiels aussi bien pour les personnes en situation

d’exclusion que pour celles, salariées précaires ou chômeurs que les

circonstances amènent dans des situations comparables :

- s’assurer que la reprise du travail soit dans tous les cas attractive

sur le plan financier ;

- assurer aux personnes des revenus immédiats, lisibles,

prévisibles, réguliers et continus ;

- garantir à chacun des « moyens convenables d’existence », y

compris dans les situations d’endettement : il s’agit à terme de ne

pas devoir bénéficier de dispositifs et tarifs particuliers mais de

pouvoir vivre dignement.

��En matière d’incitation à la reprise du travail, notre assemblée

estime nécessaire que toute heure travaillée apporte un supplément de

revenu, tout en veillant à éviter que cela n’induise une pression à la baisse sur

les salaires. La question de la cohérence entre minima sociaux et revenus

d’activité a été étudiée de manière approfondie avec les partenaires sociaux dans

le cadre du rapport du groupe de travail du Commissariat général du Plan,

« Minima sociaux, revenus d’activité, précarité », présidé par M. Jean-Michel

Bélorgey, en mai 2000. Il importe aujourd’hui de parvenir à un accord sur des

I - 14

modalités de mise en oeuvre. Celles-ci pourraient prendre la forme d’une

Allocation compensatrice de revenu (ACR), décroissant à mesure que le salaire

croît jusqu’à s’annuler pour un salaire égal au SMIC mensuel. Elle devrait faire

l’objet d’une négociation entre l’Etat et les partenaires sociaux, afin de réunir les

conditions d’une sortie du dispositif en vue d’éviter un subventionnement

prolongé d’emplois en particulier à temps partiel contraint.

Par ailleurs, le Conseil économique et social recommande de fonder sur le

niveau de ressource des personnes l’attribution de droits actuellement ouverts

aux bénéficiaires du RMI (exonération de taxe d’habitation et de redevance

télévision, abonnement social téléphonique, tarif social de l’électricité, tarifs

réduits des transports en commun, aide au déplacement de l’ANPE, etc.). Ainsi,

à un même niveau de ressources correspondraient les mêmes droits. Le

montant de ceux-ci ne diminuerait que si le niveau de ressources globales

augmente. Une telle démarche serait à la fois juste et incitative à la reprise

du travail. Elle réduirait en outre les tensions entre des populations –

bénéficiaires du RMI et salariés à faibles revenus - proches par leurs

conditions de vie et leur lieu d’habitation. Le Conseil salue la mise en place,

par le gouvernement, d’un groupe de travail inter-administratif sur ces questions,

dans le cadre du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et

l’exclusion du 19 mars 2003. Il souhaite qu’il aboutisse rapidement.

Dans le prolongement de son avis de juillet 1995, le Conseil économique et

social propose une individualisation du RMI, condition indispensable pour

assurer aux allocataires des revenus lisibles et prévisibles et éviter les effets

négatifs liés au calcul familialisé de l’allocation. A condition de maintenir le

volet insertion du RMI et le lien avec l’activité et l’emploi auxquels notre

assemblée est très attachée, il s’agirait, selon les mêmes modalités que

l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), d’attribuer cette allocation à la

personne, les prestations familiales venant s’y ajouter. L’allocation ne serait plus

versée au-delà d’un certain plafond de revenus du couple, à déterminer à partir

d’un chiffrage de la mesure. Outre une évidente simplification, les personnes

concernées réintègreraient le droit commun en matière de prestations familiales

et l’incitation à la reprise du travail serait indépendante de la configuration

familiale. Les solidarités familiales pourraient ainsi jouer sans dépendre des

conditions d’attribution du RMI. Mais une difficulté subsisterait pour les parents

isolés dont tous les enfants ont plus de trois ans. En effet ils n’auraient pas droit à

l’Allocation de parent isolé (API) et ne bénéficieraient plus de la majoration du

RMI au premier enfant. Une première possibilité serait d’étendre le bénéfice de

l’API aux parents dont tous les enfants ont plus de trois ans. Une seconde

possibilité consisterait à prendre en compte, pour ces personnes, les charges liées

au premier enfant, quel que soit son âge, dans le cadre de prestations dégressives

sous conditions de ressources.

I - 15

Quelle que soit la solution retenue, dans le souci de permettre à chacun de

rejoindre le système des prestations familiales de droit commun, il conviendrait

d’envisager la même logique pour l’API en lui préservant sa vocation de soutien

au parent isolé. D’une manière générale les prestations familiales jouent un rôle

important dans la réduction de la pauvreté de la famille. Il convient de protéger

les prestations destinées aux enfants, d’autant plus lorsque la situation des

parents est précaire.

��Par ailleurs, afin de rendre les revenus plus réguliers et prévisibles, le

Conseil économique et social recommande que tous les transferts sociaux

qui ne sont pas associés à un événement particulier – contrairement par

exemple à l’allocation de rentrée scolaire – soient versés mensuellement et

accompagnés d’un relevé précisant la nature de la prestation et sa date

d’arrivée sur le compte des personnes ainsi que la date à laquelle elle prend

fin et la date relative à la demande de son éventuel renouvellement. Il s’agit

de permettre à celles-ci d’acquérir une meilleure maîtrise de leur budget, gage

d’autonomie. En particulier, il conviendrait de verser mensuellement les

pensions de réversion et rentes d’accident du travail et, pour les caisses

d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, d’accompagner le

versement de leurs prestations d’un relevé détaillé.

��Le caractère vital des minima sociaux impose que la présomption de

droit avec vérification a posteriori soit appliquée, en particulier pour le

RMI. En outre, aucune décision de suspension de prestation ou allocation ne

devrait être prise à l’encontre d’un ménage à faible revenu sans recherche

effective d’un contact direct avec celui-ci. De même, les organismes payeurs

devraient alerter les personnes de manière anticipée et les accompagner si

nécessaire lorsque leur droit à un revenu de substitution - ASS, API, AAH, RMI

- arrive à terme, afin de garantir la continuité de leurs ressources. La mise en

place, prévue par le gouvernement, d’un entretien systématique 3 mois avant la

sortie des dispositifs est à cet égard positive. Les contrôleurs des organismes

sociaux, qui ont aussi mission d’assurer l’information et l’accès au droit des

allocataires, pourraient être mobilisés à cet effet. L’individualisation du RMI

proposée ci-avant devrait précisément les libérer de certaines tâches de contrôle.

��Au regard de la garantie de « moyens convenables d’existence » le

montant du RMI - 411 euros pour un adulte par mois - ainsi que celui de

l’ASS, se révèlent tout à fait insuffisants. Avec l’individualisation du RMI,

une augmentation significative serait rendue possible tout en conservant un

caractère réellement attractif à la reprise du travail, ainsi que le développe le

rapport attaché au présent avis. En tout état de cause, cette augmentation serait

indissociable de dispositions visant à améliorer la situation financière des

travailleurs pauvres, en particulier par une meilleure prise en charge des frais liés

à la reprise du travail (gardes d’enfants, coût des transports).

I - 16

Notre assemblée exprime son désaccord concernant les dispositions du

projet de loi portant décentralisation du RMI qui, en plaçant les départements en

situation de décideur et de financeur, risque d’influer sur les décisions

d’attribution ou de maintien d’un droit fondamental.

��La situation des jeunes adultes sans ressources reste préoccupante.

Notre assemblée, ainsi qu’elle l’avait exprimé dans ses rapport et avis « Familles

et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans », présentés par

M. Hubert Brin au nom de la section des affaires sociales en mai 2001,

renouvelle « son opposition de principe à l’institution de toute forme de SMICjeunes

» rappelée dans son avis du 28 mars 2001. Elle reprend de ce même avis

l’objectif d’assurer « conjointement l’investissement de l’intéressé dans son

projet et l’investissement de la collectivité ». Pour les jeunes les plus en

difficulté, l’inscription dans un parcours qualifiant d’accès ou de retour à

l’emploi est indispensable. Aussi semble-t-il pertinent de reprendre, en amont

d’un tel parcours, la proposition de l’avis de juillet 1995 : « créer pour les jeunes

de moins de 25 ans en difficulté, qui relèvent prioritairement d’une logique

d’insertion en situation de travail, une allocation de recherche d’un premier

emploi leur permettant de prendre en charge, certaines dépenses liées à cette

recherche (frais de transport…) ».

��Concernant le surendettement, le Conseil économique et social

demande que les moyens d’information du public soient renforcés. Il

rappelle que le dialogue avec les personnes engagées dans une procédure de

surendettement doit être au maximum recherché, afin de conduire à un plan

de redressement réaliste et adapté. Pendant l’exécution de ce plan, des

dispositions devraient être prises pour garantir l’arrêt des poursuites. Il

conviendrait que les personnes puissent bénéficier d’un accompagnement proche

et préservant au maximum leur autonomie : les services des conseillères en

économie sociale et familiale, à développer, sont à cet égard préférables aux

mesures de tutelle aux prestations sociales ou de curatelle. Pendant l’exécution

du plan de redressement, l’accès aux prêts sociaux devrait être maintenu en cas

d’imprévu (par exemple la défaillance d’un appareil ménager). Il conviendrait

également, en cas d’insolvabilité confirmée, d’envisager plus fréquemment

l’effacement partiel ou total des dettes, tel que prévu dans la loi. Par ailleurs,

le Conseil économique et social soutient la proposition du projet de loi pour

l’initiative économique d’étendre le champ de compétence des commissions de

surendettement aux dettes nées d’un cautionnement.

��Notre assemblée recommande également que le caractère

insaisissable, en tout ou partie, de certaines prestations ou allocations figure

dans l’ordre de virement adressé aux banques et que celles-ci aient à charge

d’en garantir le respect, sans qu’il incombe au débiteur d’en faire la demande. Il

est en outre essentiel que les découverts soient reconnus comme des créances

ordinaires et qu’à ce titre, les règles d’insaisissabilité s’appliquent.

I - 17

��Enfin, les organismes de Sécurité sociale devraient, en matière de

recouvrement de trop-perçus, rechercher un contact direct avec les

intéressés, afin que les modalités de remboursement soient établies en accord

avec ces derniers et dans le respect de leurs contraintes budgétaires. Il

conviendrait en outre de veiller à l’application des dispositions du code de la

sécurité sociale qui prévoient à l’article L.553-4, en cas de trop-perçu dû à une

erreur de l’organisme, le maintien du versement intégral des prestations

familiales.




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