Arrondissement de Fontainebleau Commune de nanteau sur lunain





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Département de Seine et Marne République Française


Arrondissement de Fontainebleau




Commune de NANTEAU SUR LUNAIN




CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
04 juillet 2014
L’an deux mille quatorze, le quatre juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de NANTEAU-SUR-LUNAIN légalement convoqués le douze mai deux mille quatorze se sont réunis en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Jean-François GUIMARD : Maire

ETAIENT PRESENTS : Claude FRAUD, Xavier ROBIN, Cindy PAUTRAT : Adjoints

Rony CAPSALIS, Fabrice DECMANN, Fabrice GAVIOLI, Alain GRANVERGNE, Catherine JOUBERT, Annie MANCEAU, Didier PRESSOIR, Régis VANOSSELAERE, Patricia VERCRUYSSEN : Conseillers

ABSENTS EXCUSES : Eric CHALON dont procuration à Jean-François GUIMARD

Philippe COSSINET dont procuration à Didier PRESSOIR
Secrétaire de séance : Cindy PAUTRAT

Adoption du compte rendu de la séance du 16/05/2014 à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil Municipal :
De rattacher à l’ordre du jour :
* VŒUX POUR LA REHABILITATION COLLECTIVE DES FUSILLES POUR L’EXEMPLE
L’assemblée accepte de rattacher à l’ordre du jour ces propositions.
De reporter le dossier GrDF : convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur :

A ce jour, nous n’avons pas reçu la convention de la part de Grdf malgré le mail de relance et les différents appels téléphoniques.
44/2014 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING : CONVENTION « SERVICE COMMUN URBNISME » INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil que :
* L’instruction des autorisations d’urbanisme est actuellement assurée par la Direction

Départementale des Territoires (DDT).

* Les responsables de la Direction Départementale des Territoires l’ont informé que

l’Etat n’assurerait plus le travail d’instruction des documents d’urbanisme en vertu de

l’application de la loi du 16 décembre 2010. La circulaire du 4 mai 2012 du Ministère

de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement encourage

ainsi la reprise de l’instruction par les intercommunalités

* Qu’après enquête auprès des maires, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de Moret Seine et Loing par délibération du 14 octobre 2013 a décidé de

créer un service instructeur commun en urbanisme avec la convention s’y rapportant.

* Que la commune de Nanteau sur Lunain, par délibération du 15 novembre 2013 avait

approuvé la création de ce service instructeur.

Monsieur le maire fait lecture de cette convention aux membres du Conseil. Il précise que chaque autorisation et acte a un coût correspondant à des frais engagés par le service de la C.C. de Moret Seine et Loing dans le cadre de la mutualisation.

La durée de cette convention est de six ans et pourrait-être opérationnelle d’ici la fin de l’année.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’UNANIMTE par 13 Voix POUR :
Que les Autorisations et actes suivants seront instruits par la commune :
* Permis de démolir 

* Déclaration préalable de travaux

* Certificat d’urbanisme d’information
Que les Autorisations et actes suivants seront instruits par « le service commun Urbanisme » de la CC de Moret Seine est Loing :
* Permis d’aménager : 330€

* Permis de construire : 280€

* Déclaration préalable de lotissement : 280€

* Certificat d’urbanisme opérationnel : 165€

* Aide technique divers : 40€/heure
45/2014 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING : CONVENTION MUTUALISATION DES FORMATIONS
Vu la délibération n°2013.12.102 du 16 décembre 2013 portant sur la mise en œuvre du Dispositif de Formation Intracommunautaire (DFI) initié par le CNFPT,
Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil de la convention établie par la C.C. de Moret Seine et Loing (réceptionnée le 20/06/2014).

Cette dernière a pour objet de définir les modalités de mise en place de formations pour les agents de la collectivité.

Sa durée est de un an (à compter de la date de signature) et sera renouvelée automatiquement par reconduction expresse chaque année dans la limite de 6 ans.
Il informe les membres du Conseil qu’une participation financière pour un montant de 42€ par agent et par formation est demandée et rappelle également que les collectivités versent une cotisation patronale par agent de 1% tous les mois au CNFPT et qu’aucune participation financière n’était demandée lorsque ces formations étaient proposées par le FIL (Formations d’Initiatives Locales), antenne du CNFPT.
Il informe également que le 27 juin 2014, une réunion entre la C.C. de Moret Seine et Loing et les secrétaires de mairie a eu lieu. Ce point a été soulevé. Un compte rendu de cette réunion a été établi par la C.C.de Moret Seine et Loing et il en ressort la phrase suivante « une négociation avec le CNFPT concernant les modalités d’organisation sera menée par le service « Ressources Humaines » afin de tendre vers une gratuité »
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil, après délibération par : 9 voix POUR – 5 voix CONTRE – 1 ABSTENTION,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation des formations.
46/2014 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DES REGLEMENTS D’HYGIENE ET DE SECURITE AU TITRE DE CONSEILLER EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil de la nouvelle convention établie par la C.C. de Moret Seine et Loing concernant la mise à disposition d’un agent (M.RETTIG) intervenant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour tous les services de la collectivité.

Sa durée est de 3 ans (à compter de la date de signature) et sera renouvelée par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.

Le montant de la rémunération, des charges sociales, des charges matériels divers et frais assimilés versé par la CC de Moret Seine et Loing sera remboursé par la commune au prorata de la quotité de travail exercé dans le cadre de la mise à disposition soit :

30€ de l’heure.

Ce taux horaire sera indexé annuellement sur l’indice du coût du travail : INSEE – dernier indice du coût du travail publié – 4ème trimestre 2013.
Après délibération, les membres du Conseil autorisent à l’UNANIMITE, Monsieur le Maire à signer cette convention.
M. Fabrice GAVIOLI fait remarquer qu’il n’a pas été informé de la venue en 2013 de M.RETTIG. Monsieur le Maire en prend note et propose une réunion en septembre 2014 avec la commission de sécurité pour parler du document unique établie par M. RETTIG à la demande de la commune.
47/2014 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING - DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT POUR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
En application des dispositions de l'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du 1 du présent article et les communes membres, une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et

chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la

désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant à la Commission locale

d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
Se porte volontaire pour le poste de Titulaire : M. Claude FRAUD
Se porte volontaire pour le poste de Suppléant : Mme Annie MANCEAU
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé APPROUVE à l’UNANIMITE la désignation des représentants ci-dessus à la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
48/2014 - RUE DE LA METAIRIE – ACHAT PARCELLE DE 400M²
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’un habitant, au bout de la rue de la Métairie, a fait borner son terrain. De ce fait, la collecte des résidus ménagers n’est plus réalisée car le camion ne peux plus faire demi-tour.

Les habitants, à ce jour, sont obligés d’amener leur container à l’entrée de la rue (longueur de cette dernière, environ 200m).
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil l’autorisation d’acquérir une « fraction » de parcelle de 400m² sur un terrain agricole appartenant à Mme BERBICHON situé au bout de la rue. Cette parcelle, réaménagée en « aire de retournement », permettra au camion des résidus ménagers de faire le demi-tour.
Monsieur le Maire propose l’achat de cette « fraction » de parcelle au prix de 1 500.00€.

Il informe que les frais de géomètre pour le bornage sont de 1 195.96€ ht.

Les frais de notaire sont à prévoir (environ 800€).
Après délibération, les membres du Conseil autorisent à l’UNANIMITE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cet achat.
49/2014 - S.A.T.E.S.E (CONSEIL DEPARTEMENTAL)  : ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ATD) POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNE
Suite aux dispositions définies dans la loi sur l’eau et de décret du 26 décembre 2007, concernant l’assistance technique départementale (SATESE) au profit des services d’eau et d’assainissement,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil l’autorisation de signer la convention pluriannuelle relative à l’assistance technique, dans le domaine de l’assainissement non collectif.
Après délibération, les membres du Conseil autorisent à l’UNANIMITE Monsieur le Maire à signer la convention
50/2014 - VŒUX POUR LA REHABILITATION COLLECTIVE DES FUSILLES POUR L’EXEMPLE
Considérant le rôle déterminant du travail de mémoire quant aux enseignements que nos concitoyens peuvent tirer d’évènements constitutifs de notre conscience collective ;
Considérant la prochaine commémoration du centenaire de la guerre 14/18 qui donne lieu dans notre département comme au niveau national à nombre d’évènements tant institutionnels qu’associatifs ;
Considérant que dans ce cadre, l’évocation de l’horreur des combats de cette 1ère guerre mondiale, de ses missions de morts et de blessés, conduira de nouveau à prendre la mesure des sacrifices, des peurs et des souffrances d’hommes engagés sur un front devenu un immense chantier ;
Considérant que parmi les victimes, plus de 600 soldats, parvenus aux limites de leur endurance physique et morale face à un tel massacre ou parce que leur conscience ou leurs valeurs humanistes le leur dictaient, ont refusé de partir à l’assaut ;
Considérant que ces hommes, uniquement accusés de trahison et de lâcheté et désignés plus tard sous le vocable de « fusillés pour l’exemple », furent passés par les armes au terme de conseils de guerre réunis dans des conditions ouvrant la voie aux décisions les plus arbitraires ;
Considérant que cette tragédie continue de porter atteinte à leur dignité et qu’elle a jeté l’approbre sur des familles entières déjà meurtries par la disparition d’un être cher, et aujourd’hui sur leurs descendants ;
Considérant le mouvement entrepris dès la fin de cette première guerre mondiale par de nombreuses associations ayant relayé et conforté les démarches individuelles de leurs familles pour obtenir leur réhabilitation, mouvement auquel continuent de s’associer de plus en plus de personnalités et d’institutions de la vie civile et politique ;
Considérant que l’examen juridique d’une réhabilitation au cas par cas n’a plus de sens à ce jour et que seule une réhabilitation collective peut enfin rendre justice à tous ces morts et honorer leur mémoire ;
Le Conseil Municipal de Nanteau sur Lunain, à l’UNANIMITE, demande solennellement au Président de la République, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, de se prononcer publiquement en faveur de la réhabilitation générale et collective des « fusillés pour l’exemple » de la première guerre mondiale afin que la Nation puisse enfin honorer officiellement leur mémoire et que celle-ci puisse perdurer dans l’histoire de notre pays.
QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des différents travaux qui vont être

effectués sur la commune avant la fin de l’année :
* 10 Route de Lorrez le Bocage : Réfection de la chaussée suite aux problèmes d’eaux

pluviales. Le Conseil Général prend à sa charge la voirie et la mairie prend à sa charge

le trottoir. Montant des travaux pour la mairie : 5 941.00€ ht

* Rue des Ricordeaux : pose d’un ECF. Participations aux travaux : 3 000.00€ ht

* Rue des Réservoirs : pose d’un ECF. Montant des travaux : 6 250.00€ ht

* Chemin de la Métairie : pose d’un ECF. Montant des travaux : 5 710.00€ ht

(ECF = Enrobé coulé à froid)
- Dossier DEFENSE INCENDIE : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil avoir

Reçu, au titre de la DETR 2014, l’attestation du caractère complet de la demande de

subvention pour la tranche ferme (rue Maurice Lalloy et rue des Tilleuls) ainsi que pour

la tranche conditionnelle (rue de la Ricordellerie et rue des Moulins)

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que Mme la Sous-Préfète de

Fontainebleau a demandé un RDV à Nanteau sur Lunain pour discuter des 3 dossiers

en cours au titre de la DETR (1 dossier concernant la boulangerie et 2 dossiers

concernant la défense incendie (tranche ferme et conditionnelle)).

Le RDV est prévu le 23 juillet 2014 à 15h à la mairie.


- M. Fabrice DECMANN informe les membres du Conseil que suite à la réunion avec le

SMECTOM (résidus ménager), il a été rappelé par le syndicat qu’à l’entrée de la

déchèterie, le gardien a l’obligation de vérifier la nature des déchets apportés.

Le coffre du véhicule doit être ouvert à la demande du gardien. Le contenu des sacs ou

autres contenants doit être visible.

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la dématérialisation totale des

écritures comptable via la trésorerie de Nemours sera effective le 10 juillet 2014.
- M. Fabrice GAVIOLI remercie la Boule des Arches ainsi que l’ancienne association MDL

des dons donnés pour «Les Anges de Léa ».
- M. le Maire rappelle que suite à la commémoration du 14 juillet, un arrêté de circulation sera

établi afin d’interdire pendant 1 heure 30 la circulation devant l’église.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h40






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