• Rapport intermédiaire annuel de visite d’école





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Département d'Eure et Loir 1/12

Arrondissement de CHARTRES

Canton d’AUNEAU

Commune de SAINVILLE

COMPTE RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 février 2013

Convocation du 21 février 2013
L’an deux mil treize, le vingt-huit février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Martine BALDY, Maire.
Etaient présents : Mme Martine BALDY, M. Jean-Marc DUPRE, Mme Claude BRETENOUX, M. Hervé PERCHERON, M. Ronald BELLEMARE, M. Olivier ROUSSEAU, M. Emmanuel BERNADET, M. Jean-Pierre MORCHOISNE, Mme Martine DEGAS, M. Eric GENTY, M. Daniel CHERON
Absentes excusées : Mme Jocelyne BAUDRY (pouvoir à M. Olivier ROUSSEAU), Mme Bernadette VOISIN
Absent : M. Didier CONITE
Secrétaire de séance : M. Ronald BELLEMARE
L’ordre du jour était le suivant :

- Désignation d’un secrétaire

- Approbation du compte-rendu de la séance du 7 janvier 2013

- Extincteurs – Contrat d’entretien 2013

- Presbytère – Logements – Charges 2012

- ANERVEDEL – Cotisation 2013

- COMPA – Renouvellement de l’adhésion

- SIVOS – Révision des statuts

- Syndicat Mixte Ouvert « Eure-et-Loir Numérique » – Désignation d’un représentant

- Subventions

• Associations de la commune

• Associations hors commune

- Personnel communal – Protection sociale complémentaire

- Cabinet médical

- Musée – Restauration des œuvres graphiques

- Ecoles

• Compte-rendu conseil d’école

• Rapport intermédiaire annuel de visite d’école



2/12
- Service de l’eau et de l’assainissement

• Requête d’un administré

• Résultats d’analyses d’eau

• Installations de production de stockage et de distribution d’eau chaude – Surveillance

• Station d’épuration – Mesure 24 heures

• Agence de l’Eau Seine Normandie – Plan de gestion du bassin, dit SDAGE

- Directive nitrates – Zones vulnérables

- Agence technique départementale - Adhésion pour la compétence en matière de voirie

- ATESAT – Adhésion

- Urbanisme

• Révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U

• Exonérations facultatives en matière de taxe communale d’aménagement

• Droit de préemption – Compte rendu 2012

- Formation artificiers

- Comité de Jumelage GÜGLINGEN – BEAUCE ALNÉLOISE

- Questions diverses

*

* *
Mme le Maire demande qu’il soit ajouté à l’ordre du jour le projet de fusion du Syndicat Intercommunal pour le Réaménagement de la Trésorerie d’Auneau (SIRTA) avec le Syndicat Intercommunal du Pôle de Sécurité du canton d’Auneau (SIPS). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à l’ajout de ce point au présent ordre du jour.
Le compte-rendu de la réunion du 7 janvier 2013 est adopté à l’unanimité.

* Extincteurs – Contrat d’entretien 2013

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier en 2013 à la société JPMI SECURITE, l’entretien du parc d’extincteurs de la commune ainsi que le remplacement de neuf extincteurs réformés pour un coût de 1 557,04 Euros T.T.C. Une convention sera établie avec le syndicat intercommunal scolaire de Sainville et Garancières-en-Beauce pour le remplacement des quatre extincteurs réformés des écoles pour un montant de 531,89 Euros T.T.C.
* Presbytère – Logements – Charges 2012

Le Conseil Municipal arrête la répartition entre les quatre locataires et le montant des charges locatives afférentes à l’entretien des parties communes des logements du Presbytère au titre de l’exercice 2012. Il décide de demander le complément de l’année 2012 aux locataires au prorata de leur temps de présence et de régulariser la provision pour charges à compter du 1er janvier 2013 sur la base de 2012.
* ANERVEDEL – Cotisation 2013

Mme le Maire communique la demande d’appel à cotisation de l’ANERVEDEL, Association d’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté par le biais de l’entretien et de l’environnement. La cotisation d’adhésion de l’année 2013 est de 65,00 Euros. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, compte tenu de l’intérêt que présente cette association,  d’adhérer à l’ANERVEDEL pour l’année 2013.

3/12


* COMPA – Renouvellement de l’adhésion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler son adhésion pour l’année 2013 à l’association du Conservatoire du Machinisme et des Pratiques Agricoles pour un coût de 30,00 Euros.
* SIVOS – Révision des statuts

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation d’Auneau Scolaire (SIVOS) du Canton d’Auneau a délibéré le 12 décembre 2012 à l’unanimité une modification de ses statuts. Cette modification porte sur l’article 4 qui est modifié comme suit : « Le siège social et le siège administratif sont fixés 56 bis rue de la Résistance 28700 Auneau ». Pour que cette modification soit valide, toutes les communes membres doivent délibérer dans un délai de trois mois et se prononcer sur ce changement de statut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  1. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

  2. - Vu la demande du SIVOS du Canton d’Auneau en date du 21 Décembre 2012,

  3. - Considérant qu’il convient de se prononcer sur le changement des statuts du SIVOS du Canton d’Auneau,

approuve la modification de l’article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation d’Auneau Scolaire (SIVOS) du Canton d’Auneau comme suit : « Le siège social et le siège administratif sont fixés 56 bis rue de la Résistance 28700 Auneau.
* Syndicat Mixte Ouvert « Eure-et-Loir Numérique » – Désignation d’un représentant

Mme le Maire fait savoir qu’en vertu des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Eure-et-Loir Numérique » modifiés en conseil syndical du 4 février 2013, les communes de moins de 10 000 habitants n’ayant pas transféré à un EPCI leur compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques seront regroupées dans un collège de communes isolées désignant deux délégués. Les modalités de désignation de ces deux délégués sont les suivantes :

- les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein, un représentant pour former le collège des communes isolées et participer au vote de désignation des deux délégués représentant les communes isolées ;

- le collège des communes isolées ainsi formé désigne en son sein, par un vote à trois tours, les deux délégués des communes isolées. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours. Une majorité relative est requise en cas de troisième tour. En cas d’égalité, le doyen des représentants des communes aura voix prépondérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Ronald BELLEMARE, représentant de la commune au sein du collège des communes isolées.
Par ailleurs, Mme le Maire précise qu’une discussion sera engagée en raison de la spécificité de la commune. En effet, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise (CCBA) n’ayant pas, à ce jour, pu prendre cette compétence, et Sainville n’étant plus depuis le 1er janvier 2013 commune isolée, une question juridique va se poser. Elle précise qu’en ayant anticipé son adhésion au SMO « Eure-et-Loir Numérique », la commune disposera fin avril 2013 d’un bilan pour tous les réseaux.
4/12
* Subventions – Associations de la commune – Associations hors commune

Après que MM. MORCHOISNE Jean-Pierre, GENTY Eric et CHERON Daniel, Présidents d’associations aient quitté la salle, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (MM. MORCHOISNE, GENTY et CHERON ne prenant pas part au vote), maintient pour l’année 2013, le montant des subventions aux associations de la commune.

Après que MM. MORCHOISNE, GENTY et CHERON aient rejoints l’assemblée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient pour l’année 2013, le montant des subventions aux associations hors commune (S.I.A.D–A.D.M.R, association de défense contre le projet d’enfouissement technique Centred de St Escobille, Fédération Française de Cardiologie). Les autres demandes d’associations extérieures à la commune n’ont pas été retenues.

Mme le Maire précise que la subvention à l’association de défense contre le projet d’enfouissement technique Centred de St Escobille ne sera mandatée qu’en cas de besoin supplémentaire conformément à leur demande formulée par mail du 27 février 2013.
* Personnel communal – Protection sociale complémentaire

Mme le Maire rappelle le décret du 8 novembre 2011 concernant la participation des employeurs publics à la cotisation santé et / ou prévoyance des agents.

Par décision du 14 novembre 2012, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a opté pour la procédure de participation labellisée identique pour tous les agents et a chargé Mme le Maire de saisir le Comité Technique Paritaire (CTP) Intercollectivités. Ce dernier, lors de sa réunion du 24 janvier 2013, s’est prononcé favorablement et a indiqué :

- que les montants de participation sont des montants bruts, c’est-à-dire avant cotisations salariales et patronales. En effet, cette participation est soumise à ces prélèvements,

- la possibilité d’insérer une clause de revalorisation.

Vu l’avis n° 2013/PSC/071 du Comité Technique Paritaire (CPT) Intercollectivités en date du 24 janvier 2013 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de participer au risque santé à compter du 1er janvier 2013,

- confirme sa décision du 14 novembre 2012 de retenir la procédure suivante : procédure de labellisation pour le risque santé,

- décide de verser un montant de participation identique pour chaque agent arrêté à 200,00 Euros bruts par an.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013 et des années suivantes, chapitre 012, article 6458 « cotisations aux autres organismes sociaux ».
* Cabinet médical

Mme le Maire fait part de ses entretiens et rencontres avec Mme le Docteur WINISDORFFER et du déroulement des recherches actives menées. Deux jeunes médecins ont fait acte de candidature pour venir à Sainville temporairement. Mme le Maire les a reçus ainsi que trois adjoints. La demande d’une contrepartie financière a été formulée. La Préfecture (service du contrôle de légalité) a été saisie ainsi que M. VIGIER, Député.

Par ailleurs, Mme le Maire propose de contacter les maires des communes alentours dont les habitants fréquentent le cabinet médical afin qu’une offre d’emploi offensive soit lancée en appui à celles déjà engagées. L’activation de tous les réseaux susceptibles de déboucher favorablement s’impose.

A ce jour, toutes les recherches et investigations n’aboutissent pas et nous sommes très préoccupés quant au remplacement durable du Docteur PINARD. Nous ne désarmons pas pour autant mais savons que la pénurie de médecins généralistes nous touche de plein fouet. Nous œuvrons pour que la commune ne rejoigne pas les nombreux déserts médicaux français.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, en prend acte, soutient Mme le Maire dans ses démarches et prend une part active dans cette mobilisation.

5/12
* Musée – Restauration des œuvres graphiques

Mme le Maire fait savoir que suite à son intervention le 16 janvier 2013 sur les œuvres graphiques la collection rassemblée par Eugène Farcot, M. SICRE Jean-Claude, conservateur-restaurateur d’œuvres graphiques diplômé de l’Institut de Formation des Restaurateurs d’œuvres d’Art, a établi un devis de restauration afin de présenter les œuvres qui seront accrochées dans le futur musée. Elle communique ce devis qui s’élève à 5 440,00 Euros H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande, avant toute prise de décision, qu’un contact soit repris avec Mme LAUTRAITE de la DRAC afin de savoir si la restauration de ces œuvres graphiques peut être subventionnée.
D’autre part, M. BELLEMARE communique le devis des déménageurs bretons, d’un montant de 1 590,68 Euros T.T.C pour le transport des collections du musée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce devis.
Par ailleurs, Mme le Maire fait savoir qu’elle a rencontré avec M. PERCHERON le 26 février 2013, Habitat Eurélien dans le cadre de la réhabilitation du musée. Elle présente le projet d’aménagement se décomposant comme suit :

- rez-de-chaussée : un studio de 36 m² au rez-de-chaussée réservé à un médecin,

réinstallation du musée

- premier étage : un appartement de 38 m²

un appartement de 47 m²

- deuxième étage : un appartement de 38 m²

un appartement de 47 m²

Elle propose qu’une rencontre soit organisée entre l’architecte de l’Habitat Eurélien, la personne chargée d’écrire le projet scientifique et culturel du Musée et les membres du Conseil Municipal pour une présentation du projet.
* Ecoles

• Compte-rendu conseil d’école

Mme le Maire demande à Mme BRETENOUX de donner le compte-rendu du Conseil d’Ecoles qui s’est tenu le 8 février 2013 et au cours duquel il a été évoqué les effectifs scolaires, le fonctionnement de la coopérative scolaire et les nouveaux rythmes scolaires.

Mme BRETENOUX précise sur ce dernier point que la CCBA a décidé une application de la réforme dès la rentrée de septembre 2013. Le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Sainville et Garancières-en-Beauce, au cours de sa séance du 5 février 2013, a décidé à l’unanimité, de mettre également en application en septembre 2013 la réforme sur les rythmes scolaires et a arrêté un premier projet d’heures d’enseignement. Des activités éducatives seraient mises en place de 13 h 30 à 14 h 00.

Mme BRETENOUX fait savoir qu’un nouveau conseil d’écoles est prévu le 15 mars 2013 afin de revoir les horaires ; les activités éducatives se dérouleraient plutôt en fin d’après-midi.
• Rapport intermédiaire annuel de visite d’école

Mme BRETENOUX communique le rapport intermédiaire annuel de visite d’école du regroupement pédagogique Sainville – Garancières-en-Beauce établi par la déléguée départementale de l’éducation nationale le 19 novembre 2012.
Mme BRETENOUX informe le Conseil Municipal :

- qu’elle a donné l’ordre de service le 19 février 2013 à la société ABROTEC pour des investigations géotechniques, un diagnostic géotechnique de type G5 et une étude géotechnique d’avant projet de type G12 dans le cadre de la construction du futur groupe scolaire,

6/12

- que les communes du SIRP de Oysonville – Châtenay ont donné un accord de principe pour leur adhésion à la compétence « restaurant scolaire » sous réserve du montant de l’investissement et des modalités financières de participation. Une estimation financière est en cours par le cabinet ASSELIN.
* Service de l’eau et de l’assainissement

• Requête d’un administré

Mme le Maire communique la requête d’un administré sollicitant une reconsidération de sa facture d’acompte d’eau du 17 octobre 2012 en raison d’une importante fuite d’eau entre les relevés d’avril 2011 et d’avril 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler la facture d’acompte émise le 17 octobre 2012 et d’émettre une nouvelle facture en fonction de la consommation annuelle habituelle de cet abonné. Une lettre sera adressée en ce sens à l’intéressé.
• Résultats d’analyses d’eau

Mme le Maire demande à M. DUPRE de commenter les résultats des dernières analyses d’eau qui laissent apparaître une eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.

Mme le Maire ajoute qu’elle a relancé le laboratoire CARSO afin qu’il s’exécute pour venir effectuer le prélèvement chez un administré se plaignant d’une eau jaune.
• Installations de production de stockage et de distribution d’eau chaude – Surveillance

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 14 novembre 2012, a demandé qu’une analyse des installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire soit effectuée dans tous les établissements de la commune recevant du public.

Elle demande à M. DUPRE de communiquer les résultats des prélèvements effectués le 20 décembre 2012 par le laboratoire CARSO à la salle des fêtes (cuisine, douches), à l’atelier communal (sanitaires, douches), aux vestiaires du stade (sanitaires, douches). Aucune légionnelle détectée.
• Station d’épuration – Mesure 24 heures

M. DUPRE rappelle que l’arrêté du 22 juin 2007 impose tous les ans la réalisation de deux bilans de pollution sur 24 heures en entrée et en sortie de la station d’épuration.

Il fait savoir que l’Agence Technique Départementale, par courrier en date du 18 décembre 2012, se propose de réaliser, dans la limite des fréquences fixées par l’arrêté susvisé les deux bilans 24 heures exigés. Une suite favorable a été réservée cette proposition, la commune n’ayant aucun contrat avec un prestataire extérieur.
• Agence de l’Eau Seine Normandie – Plan de gestion du bassin, dit SDAGE

M. DUPRE communique le courrier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie du 23 janvier 2013 faisant part que le comité de bassin, où les collectivités territoriales sont représentées, débute les travaux de préparation du plan de gestion du bassin, dit SDAGE, pour la période 2016 – 2021. A cet effet, chacun (collectivités locales, administrés) peut donner son avis sur les questions importantes qui se posent sur le bassin et sur le programme de travail du comité de bassin. Un avis sera affiché pour en informer la population.

7/12
* Directive nitrates – Zones vulnérables

M. DUPRE fait savoir que conformément à la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 qui a pour objectif de protéger les eaux souterraines et les eaux de surface contre les pollutions provoquées par les nitrates d’origine agricole et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type, certains territoires sont classés en zone vulnérable. Un tel classement vise notamment la protection de la ressource en eau et la lutte contre l'eutrophisation des eaux douces et des eaux côtières. La révision des zones vulnérables, qui a lieu tous les quatre ans, a été conduite en 2012.

La Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bassin Loire Bretagne (DREAL Centre) et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) Ile de France pour le Bassin Seine Normandie ont établi chacune en 2012 un projet de révision des zones, en s'appuyant notamment sur les résultats de la cinquième campagne de surveillance, qui s’est déroulée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Conformément aux articles R211-75 à 79 du Code de l’environnement, ce projet a été soumis à la consultation de différentes instances, dont, au niveau départemental, la Chambre d’Agriculture, le Conseil Général (saisis le 26 juillet 2012) et le CODERST.

Après recueil de tous les avis, le Préfet Coordinateur du Bassin Loire Bretagne et celui du Bassin Seine Normandie ont pris chacun un arrêté classant toutes les communes d'Eure et Loir en zone vulnérable. La commune de SAINVILLE fait partie de ce classement.
* Agence Technique Départementale - Adhésion pour la compétence en matière de voirie

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’Agence Technique Départementale (ATD) a élargi ses activités au domaine de la voirie pour des prestations en matière de conseil, assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre à compter du 1er janvier 2013. La cotisation de ce nouveau service est de 0,98 Euro par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas adhérer à ce nouveau service proposé par l’ATD.
* ATESAT – Adhésion

Mme le Maire fait savoir que l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) va évoluer en 2013. Il est envisagé de recentrer les missions de conseils sur la question de l'égalité des territoires en aménagement, urbanisme et habitat.

Pour l'année 2013, les missions du bureau ATESAT et du conseil de proximité vont s'articuler autour de deux axes principaux :

1. fournir aux collectivités des conseils et des outils visant à leur donner les moyens d'assurer leur rôle de maître d'ouvrage (aide à la définition des besoins, puis de la commande et structuration de la maîtrise d'ouvrage à une échelle pertinente).

2. Accroître le conseil sur la faisabilité de projet (procédures et démarches à conduire, définition d'un cahier des charges) en relais des services métiers de la DDT.

Par ailleurs, s'il n'est plus envisagé de fournir des prestations dans le domaine de la voirie, les services de la DDT restent compétents pour apporter une expertise aux collectivités sur la voirie et notamment sur les points suivants :

- signalisation et sécurité des voiries,

- gestion de la voirie et de la circulation,

- mise en accessibilité des espaces publics.

Les orientations nationales n'étant pas précisées à ce jour, la rémunération forfaitaire annuelle sera sensiblement égale aux années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de surseoir à la décision d’adhérer à l’ATESAT.
8/12
* Urbanisme

• Révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U – Compte-rendu

Mme le Maire fait le point sur l’état d’avancement de la révision du Plan d’Occupation des Sols. Elle fait savoir que l’entreprise BOSTIK n’a pas de nouveau projet d’extension et ne demandera pas l’acquisition de terrain agricole supplémentaire.
De plus, Mme le Maire expose :

- que dans le cadre de la révision du P.O.S, le Conseil Général entend abroger la totalité des plans d’alignement ne présentant plus d’intérêts. Deux maisons rue Jean Guillien sont frappées d’alignement,

- qu’il serait judicieux de mener une enquête publique unique pour l’abrogation des plans d’alignements et la révision du P.O.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la procédure d’abrogation des plans d’alignements diligenté par le Conseil Général et à une enquête publique unique. Il donne tous pouvoirs à Mme le Maire.

La prochaine réunion du groupe de travail municipal aura lieu le 11 mars 2013.
• Exonération facultatives en matière de taxe communale d’aménagement

Mme le Maire donne connaissance du courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 29 janvier 2013 précisant que l’article 44 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 a introduit deux nouvelles exonérations facultatives de la taxe d’aménagement, à savoir :

- l’exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’Etat,

- l’exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d’habitations individuelles.

Elle fait savoir que les collectivités désirant mettre en place ces exonérations devaient délibérer au plus tard le 28 février 2013 pour une application de la mesure à compter du 1er avril 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas mettre en place les deux exonérations de stationnement ci-dessus.
Droit de préemption – Compte rendu 2012

Mme le Maire rend compte des demandes soumises au droit de préemption urbain au cours de l’année 2012. Neuf demandes ont été examinées.
* Formation artificiers

Mme le Maire rappelle que suite à la nouvelle réglementation (directive européenne 2007/23/CE) relative à la mise sur le marché, au contrôle des produits explosifs et à la modification de la réglementation relative à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, les artificiers de divertissement doivent être titulaires de nouveaux certificats de qualification nommés C4-T2 niveau 1 (anciennement K3) et C4-T2 niveau 2 (anciennement K3).

Elle fait savoir qu’une formation C4-T2 niveau 1 est organisée par les Etablissements BELLIER pour un coût de 130,00 Euros H.T les 13 et 14 mars 2013 à SOULAIRES (Eure-et-Loir). M. CHERON est inscrit pour ce stage en vertu de la délégation du 21 octobre 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la formation proposée par les Etablissements BELLIER pour un coût de 130,00 Euros H.T ;

- prend acte de l’inscription de M. CHERON pour assister à la formation C4-T2 niveau 1 ;

9/12
- autorise le remboursement des frais de déplacement de M. CHERON pour se rendre à la formation C4-T2 niveau 1 à SOULAIRES (Eure-et-Loir) et sur présentation des pièces justificatives du véhicule utilisé.

Le crédit nécessaire à la formation et au remboursement des frais de déplacement sera inscrit au budget primitif 2013.
* Comité de Jumelage GÜGLINGEN – BEAUCE ALNÉLOISE

Mme le Maire informe le Conseil que le Comité de Jumelage GÜGLINGEN – BEAUCE ALNÉLOISE est au service de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise (CCBA) afin de faire connaître notre région, nos villages, nos richesses, les compétences de nos habitants et de créer des flots d’échanges avec GÜGLINGEN, ville jumelle allemande.
* Fusion SIRTA – SIPS

M. DUPRE, délégué suppléant du SIRTA fait savoir qu’à la suite des conseils syndicaux du SIPS et du SIRTA du 25 février 2013, le périmètre et le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion de ces deux syndicats ont été approuvés. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour approuvé le périmètre et le projet de statuts dont il est donné connaissance.

Le syndicat issu de la fusion du SIRTA et du SIPS devient le SIPSTA (Syndicat Intercommunal du Pôle de Sécurité du canton d’Auneau et de la gestion du local de la Trésorerie d’Auneau). Les statuts reprennent le périmètre des vingt-huit communes du SIRTA. La compétence commune sera la compétence du SIRTA, les compétences du SIPS devenant des compétences optionnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le périmètre pour une fusion entre le SIRTA et le SIPS au 1er janvier 2014 et le projet de statuts. Il décide de ne pas adhérer aux compétentes optionnelles du SIPS et regrette que la CCBA n’ait pas repris les compétences du SIRTA et du SIPS.
* Questions diverses

Mme le Maire :

- donne le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue en mairie le 22 février 2013 avec M. PERCHERON, le promoteur, les services de la Direction Départementale des Territoires, un architecte et un paysagiste représentant l’Etat dans le cadre du projet de lotissement privé rue de la Porte d’Etampes.

Elle propose de donner un nom à cette nouvelle résidence. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le nom « Résidence le Petit Buisson »

Elle propose que le lotisseur vienne présenter son projet aux membres du Conseil Municipal.
- donne lecture du courrier d’un administré en date du 25 janvier 2013
- donne connaissance de la requête d’un administré rue du 11 novembre 1918 au sujet du problème de débordement du fossé situé à la sortie de Sainville, à proximité immédiate de son habitation et pour lequel la pente a été conçue dans le mauvais sens. Les services du Conseil Général se sont rendus sur place pour constater. Le fossé sera reprofilé par leurs services afin d’inverser la pente et enrayer les désagréments pour cet administré, désagréments qui perdurent depuis de nombreuses années
- communique les remerciements d’un administré pour la pose des panneaux de rue « rue du 11 novembre »
- fait part des vœux qu’elle a reçus à l’intention du Conseil Municipal

10/12
- fait part de l’opération « découvrez un village en Beauce » organisée par la Maison de la Beauce. Le Conseil Municipal décide de ne pas y participer
- informe que le Conseil Général a décidé d’effectuer au cours du 1er semestre 2013 le renouvellement de la couche de roulement par un enduit superficiel sur la route départementale 119-8
- informe que dans le cadre de la restructuration du cimetière, le groupe ELABOR a terminé a terminé le relevé topographique. Une centaine de tombes devrait faire l’objet d’une procédure de reprise
- fait savoir qu’un administré a proposé de faire don à la commune d’arbres de sa propriété. Les membres de la commission « qualité de vie, environnement, jeunesse et sport, vie associative, communication, information des habitants » feront des propositions
- donne le compte-rendu de la réunion du 26 février 2013 avec les services du Conseil Général (direction des routes) et au cours de laquelle il a été notamment évoqué l’aménagement des trois plateaux ralentisseurs (Manterville et rue de la Porte de Dourdan). De nouveaux comptages seront réalisés
- demande à M. PERCHERON de faire le point sur les travaux de sécurité rue Jean Guillien, rue du Jeu de Paume (signalisation verticale et horizontale)
- demande à M. DUPRE de faire le compte-rendu de la formation qu’il a suivie le 14 février 2013 par le biais de l’association des maires sur le budget communal. Des délibérations seront à prendre en cours d’année pour la CFE (Contribution Financières des Entreprises)
- fait savoir que Mme BRETENOUX a demandé au Pays de Beauce de réfléchir à des solutions pouvant être proposées pour la reconversion de l’ancien château d’eau, dit « le Vieux Puits »

M. DUPRE intervient pour donner le compte-rendu de la réunion du Pays de Beauce à laquelle il a assisté le 27 février 2013 : rapport à mi-parcours du contrat de pays, validation d’une pré-étude pour l’élaboration d’un SCOT
- fait savoir que le contrat de location consenti pour le garage de l’ancien presbytère sis 11 Place Farcot comporte une clause de révision du loyer au terme de chaque année. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas appliquer cette clause et maintient le loyer à 60,00 Euros par mois
- rappelle que par décision du 19 décembre 2012, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a validé l’accord de principe pour la cession d’une parcelle faisant partie du domaine public de la commune rue Jean Guillien et classée en zone UA du Plan d’Occupation des Sols selon l’estimation des domaines. Elle fait savoir que cette parcelle est grevée de servitudes de passage et de canalisations et qu’elle a saisi à nouveau les domaines. Par courrier du 4 février 2013, le service des domaines l’a informée que l’estimation du bien a pris en compte le caractère d’inconstrutibilité du terrain résultant de ces servitudes. Dès lors, la valeur vénale établie ne peut être réexaminée. Le futur acquéreur a donné un accord de principe pour un prix d’acquisition de 3 000,00 Euros, les frais de bornage seront à la charge de la commune

11/12
- communique les invitations reçues (section théâtre de l’amicale de Prunay-le-Gillon pour les représentations théâtrales des vendredi 8, 9, 10, 15 et 16 mars 2013, mairie de Ouarville pour le salon littéraire et l’exposition de sculptures, peintures et photos le 2 mars 2013, réunion d’informations des correspondants défense le 23 mars 2013 à Chartres)
- informe que depuis l’arrêté du 23 mars 2007, toutes les communes devraient être équipées d’une sirène pour alerter la population du moindre incident ou de la moindre catastrophe. Actuellement, aucun moyen n’existe sur la commune. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite dans l’immédiat
- communique le devis de l’entreprise EIFFAGE, d’un montant de 3 145,48 Euros T.T.C, pour trois tampons d’assainissement rue Jean Guillien suite à une plainte de plusieurs administrés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce devis qui va utiliser une autre méthode plus pérenne
- fait savoir qu’elle a rencontré avec MM. ROUSSEAU et CHERON deux représentants du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir pour le remplacement des lanternes de la résidence du Jeu de Paume. Un devis a été demandé pour la commission « finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau, de la zone d’activités Godeau » du 20 mars 2013
- fait part de la demande d’une administrée d’utiliser la salle des fêtes occasionnellement deux heures le dimanche pour une démonstration de zumba. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et fixe le tarif à 20,00 Euros pour une mise à disposition de deux heures le dimanche de manière occasionnelle et demande que la commune, les associations locales et les particuliers restant prioritaires. Une convention sera établie à chaque occupation
- remercie M. ROUSSEAU Olivier pour être allé au Conseil Général chercher les prix du concours des villes, villages et maisons fleuris
- fait savoir qu’elle a été saisie d’une demande d’un entraîneur de foot pour un stage de football au mois d’août 2013 avec utilisation des terrains de football, des vestiaires du stade et de la salle des fêtes pour le déjeuner. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à l’utilisation de ces structures moyennant une participation de 150,00 Euros la semaine, demande qu’une attestation d’assurance soit produite et qu’une convention soit établie
- fait savoir que les abris bus rue de la Porte de Chartres et à Manterville seront posés au cours de la semaine du 4 au 8 mars 2013. L’agrandissement de la dalle béton existante à Manterville s’avère nécessaire. M. GENTY est chargé de contacter l’entreprise RABAROT pour la réalisation de ces travaux dans les meilleurs délais
- demande de réfléchir à des solutions pour empêcher le stationnement des camions sur les trottoirs de la Place Farcot
- demande à M. PERCHERON de faire un compte-rendu de la réunion du SICTOM. La TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) sera fonction d’un nombre de vidage forfaitaire pour l’année (a priori 26) et du volume du bac (120 litres / 240 litres). La variation par rapport à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères existante serait de plus ou moins 20,00 Euros selon les premières estimations mais des études plus fines se poursuivent


12/12
Interventions de :
- M. GENTY signalant :

• la présence de tas de sable sur le trottoir au niveau du 12 bis grande rue à Manterville et le panneau « Grande rue » non remis après travaux des riverains

• le stationnement des véhicules chemin rural n° 31. Il est rappelé que ce chemin à vocation agricole n’est pas carrossable et praticable et doit rester un chemin rural sans stationnement. Une lettre sera faite en ce sens aux riverains

• de la gêne occasionnée par le lilas planté au pied du transformateur. Celui-ci sera coupé

• de boîtes aux lettres sur le mur d’un administré

• le non entretien d’une parcelle de terrain à la sortie de Manterville. Le propriétaire sera contacté
- M. BERNADET au sujet de l’accroissement de la circulation des poids lourds avenue de la Gare. S’agissant d’une route départementale, le Conseil Municipal, unanimement, souhaite que le Conseil Général soit saisi pour une interdiction aux plus de 3,5 tonnes
- M. MORCHOISNE :

• signalant le stationnement gênant d’un véhicule rue de la Porte d’Etampes. Il sera demandé au propriétaire de le déplacer

• faisant part de micro-coupures et de surtensions. Mme le Maire fait savoir que d’autres administrés l’ont informée des problèmes identiques ces derniers temps. Ils ont été signalés au Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir, lequel a demandé une étude à ERDF
- M. CHERON pour le stationnement de camions et de tracteurs agricoles rue de la Porte de Dourdan

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit dix minutes.

Le 6 mars 2013
Le Maire,


Martine BALDY.

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