Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits





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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

4 place des Jacobins, 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95

Courriel : Contact@cdthed.fr – Site : http://www.cdthed.fr

Facebook : https://www.facebook.com/cdthed – Twitter : http://www.twitter.com/CdthedHandicap

Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN ESAT :

QUESTIONS ET RÉPONSES



Voici les réponses aux questions posées par les ouvriers de l’ESAT Gallieni lors de la réunion d’information du samedi 26 novembre 2016 sur les « Droits et devoirs des travailleurs en ESAT ».
Cette réunion était organisée par l’Antenne du Rhône du CDTHED, en partenariat avec le CREAI (Centre Régional d’Études, d’Actions et d’Informations, en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) de la région Auvergne Rhône Alpes. Elle s’est tenue dans les locaux du CREAI, 71 cours Albert Thomas à Lyon. Une vingtaine de personnes étaient présentes, dont plusieurs travailleurs de l’ESAT Gallieni de Villeurbanne.
Nous avons reformulé ces réponses, à partir des informations données par M. Patrick Pelège du CREAI, et des interventions des participants, pour les rendre plus claires et nous les avons éventuellement complétées.


Pour mieux comprendre, petit rappel sur les ESAT



Un ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) est une structure qui offre des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille les travailleurs handicapés dont le handicap est un obstacle à l’obtention d’un emploi dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. L’orientation en ESAT est décidée par la CDAPH du lieu de résidence. C’est elle qui décidera aussi de la sortie de l’ESAT. Il ne peut pas y avoir de recrutement ni de licenciement par la direction de l’établissement.

Les ESAT font donc partie du secteur médico-social. De ce fait, ils dépendent du Code de l’action sociale et de la famille et non pas du Ministère du Travail. Le travailleur handicapé en ESAT n’a pas le statut d’employé salarié. Il est considéré comme « usager du secteur médico-social ». Il n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Toutefois, il est assuré social pour les risques autres que le chômage et il cotise à ce titre sur ses rémunérations. Certaines règles du droit du travail concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT. Par ailleurs, l’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les ESAT sont généralement créés et gérés par des Associations privées à but non lucratif (Loi 1901), par exemple l’ADAPEI, l’APF, la Maison des Aveugles, etc. Pour l’ESAT Gallieni, l’organisme gestionnaire est la Société d’Assistance et de Patronage pour les Aveugles du Rhône et des départements voisins. Aujourd’hui, le fonctionnement des ESAT est encore financé par l’État, sous contrôle des Agences Régionales de Santé (ARS), mais cette charge va être transférée à l’Assurance Maladie, en échange d’une compensation que l’État s’engage à faire « à l’euro près »...

Chaque ESAT est agréé pour accueillir un type de handicap. Pour l’ESAT Gallieni, il s’agit de handicap visuel. Certains ESAT accueillent des personnes handicapées physiques, d’autres des personnes handicapées intellectuelles, etc. Par ailleurs, chaque ESAT est agréé pour un nombre défini de places.
On trouvera sur le site du CDTHED un dossier de synthèse qui date de décembre 2008, mais est toujours d’actualité :
http://www.cdthed.fr/joomla16/dossiers-par-thèmes/esat.html

Les questions, les réponses




Existe-t-il des différences entre CAT et ESAT ?



La Loi du 11 février 2005 a remplacé les CAT (Centre d’Aide par le Travail) par des ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail). Ce changement a introduit la notion de Service qui fait appel à la notion de mobilité. Service d’Aide par le Travail, cela veut dire que les travailleurs handicapés pourront être accompagnés, accueillis, insérés en milieu ordinaire.

Dans les CAT, les travailleurs handicapés étaient censés rester tout le temps dans l’établissement. Or la Loi de 1987 prévoyait déjà la mise en place de services d’insertion en milieu ordinaire de travail, avec des financements de l’AGEFIPH (Association pour la GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées).

Une partie de l’activité des ESAT se fait maintenant en services d’insertion (sous-traitance, espaces verts, etc.). Les personnes ayant la capacité de travailler en milieu extérieur sont mises à la disposition d’une ou plusieurs entreprises. Mais, attention : leur statut ne change pas et elles restent payées par l’ESAT.
Témoignages :
« J’ai été médecin du travail pendant 20 ans dans des ESAT ou des ateliers protégés. J’ai constaté que souvent les travailleurs handicapés étaient mis à disposition d’entreprises, soit publiques, soit privées en milieu ordinaire, mais en réalité ils n’étaient jamais embauchés, ils ne sortaient jamais du statut, je vous assure qu’en 20 ans, je n’en ai pas vu un seul qui le soit. »
« Il m’arrive de participer pour le compte de l’établissement à des expositions, je travaille donc à l’extérieur. Je regrette qu’il n’y ait jamais d’embauche. Cela arrive pour les handicapés intellectuels, mais pas pour les mal voyants. »

Quelles différences entre ESAT et Atelier Protégé ?



Depuis la Loi du 11 février 2005, les Ateliers Protégés ont été remplacés par des Entreprises Adaptées. Alors que les Ateliers protégés appartenaient au secteur médico-social, comme les CAT puis les ESAT, les Entreprises Adaptées appartiennent au marché ordinaire du travail, elles peuvent être créées par des entreprises à but lucratif.

Ce sont des entreprises à part entière sauf qu’elles sont tenues d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés, reconnus aptes à travailler en milieu ordinaire et orientés par la MDPH. Pour devenir Entreprise Adaptée, une entreprise doit obtenir un agrément délivré par le préfet de région et signer un Contrat d’objectifs triennal. À l’échéance des 3 ans, l’entreprise est évaluée selon les objectifs définis d’un point de vue économique et social.

L’Agence Régionale de Santé (donc l’État) verse une subvention pour l’aide au fonctionnement, mais les travailleurs handicapés sont considérés comme des travailleurs en milieu ordinaire. Ils ont les mêmes droits et sont rémunérés au moins au SMIC.

Comment est rémunéré le travailleur handicapé en ESAT ?



Le travailleur en ESAT perçoit une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC, c’est à dire entre 5,36 € et 10,72 € de l’heure (montant brut au 1/01/2017), dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire. Bien sûr, on prend en compte le caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité.
Cette rémunération garantie a un double financement :
• Une partie est directement payée par l’ESAT. Le montant reste à l’appréciation de chaque établissement, mais doit être supérieur à 5 % du SMIC, autrement dit 74,01 €. Sur le bulletin de paie, c’est la ligne « salaire de base ».

• Une partie correspond à l’aide au poste versée à l’établissement par l’État. Le montant ne peut pas dépasser 50 % du SMIC, autrement dit 740,13 €. Sur le bulletin de paie, c’est la ligne « aide au poste ».
Un exemple à l’ESAT Gallieni : un ouvrier peut toucher 87,45 € de salaire de base et 728,76 € d’aide au poste pour un total donc de 816,21 € (montant brut)
On se base sur cette rémunération garantie :
• Pour la déclaration fiscale. Le montant imposable est précisé sur la fiche de paie.

• Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) et des allocations familiales.

• Pour l’assiette des cotisations au régime agricole et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires.
Notre ouvrier de l’ESAT Gallieni, après déduction des cotisations, aura une paie nette imposable de 685,52 €.
Attention : c’est à partir de cette rémunération garantie que sera calculé le montant de la retraite.
Par ailleurs, le travailleur en ESAT bénéficie d’un complément d’AAH si le montant de sa rémunération garantie (à laquelle on applique un abattement qui varie en fonction du montant du financement direct par l’ESAT) le permet. En fait, le cumul de l’AAH et de la rémunération garantie ne doit pas excéder 100 % du SMIC calculé pour 151,67 heures (35 heures par semaine), c’est-à-dire un montant de 1480,27 € (SMIC brut au 1/01/2017).

Toutefois, lorsque l’allocataire est marié, lié par un PACS ou en concubinage, ce pourcentage passe à 130 %. Il est de plus majoré de 15 % par enfant ou ascendant à charge.
Attention :
• Cette AAH différentielle est une allocation et ne sera donc pas prise en compte lors du calcul de la retraite. Il en est de même pour l’ACTP ou la PCH.

• Une fois à la retraite, le bénéfice d’un complément d’AAH restera en principe acquis, mais le cumul de l’AAH et de la retraite n’aura plus pour plafond les 100 % du SMIC (plus les majorations particulières), mais le montant de l’AAH, c’est-à-dire à ce jour 808, 46 € (pour une personne seule)
Prime d’activité : elle remplace le RSA « activité » et la Prime pour l’emploi. Du fait de la faiblesse de leur rémunération, les travailleurs en ESAT peuvent généralement en bénéficier, en faisant la demande à la CAF. Cette prime ne donne pas lieu à cotisation et n’est donc pas non plus prise en compte pour la retraite.

Depuis le 1er juin 2016, lorsque l’on prend une semaine de congés, on nous compte le samedi. Est-ce normal ?



La durée des congés payés est réglementée par le Code du Travail. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, donc pour une année cela fera : 2,5 jours x 12 (mois) = 30 jours ouvrables. Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet.

Cette règle est suivie aussi dans les ESAT. À noter que 3 jours mobiles supplémentaires peuvent être accordés par l’ESAT.
Mais qu’appelle-t-on jours ouvrables ? Ce sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) et les jours fériés légaux en général chômés dans l’entreprise.

Ainsi, on compte 6 jours ouvrables dans une semaine, du lundi au samedi inclus (s’il n’y a pas de jours fériés). Le samedi n’est pas habituellement compté comme un jour de repos. Il s’agit d’un jour ouvrable.
Dans certaines entreprises, le calcul des congés se fait encore en jours ouvrés. On appelle jours ouvrés, les jours travaillés dans l’entreprise, en général 5 jours, du lundi au vendredi inclus. Mais attention, dans ce cas, on n’aura droit qu’à 25 jours de congés payés dans l’année.
Il s’agit donc d’un simple changement de mode de calcul entre les jours ouvrés et les jours ouvrables.
Remarque : si vous avez besoin de poser moins d’une semaine complète de congés, veillez si possible à travailler le vendredi, ainsi votre samedi ne sera pas décompté. Par exemple, préférez poser des congés du lundi matin au jeudi inclus plutôt que du vendredi matin au mercredi inclus. Dans le 1er cas, vous aurez 6 jours de repos (samedi, dimanche, lundi, mardi, mercredi, jeudi) en posant 4 congés payés (lundi, mardi, mercredi, jeudi). Dans le 2ème cas, vous aurez aussi 6 jours de repos (vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi, mercredi), mais en posant 5 congés payés (vendredi, samedi, lundi, mardi, mercredi).

Lors d’un décès familial, le personnel bénéficie de un à trois jours selon le degré de parenté et l’éloignement du lieu du décès. Pourquoi ces dispositions ne s’appliquent pas aux usagers ?



Les membres du personnel, à la différence des usagers, sont des salariés. Ils bénéficient des dispositions réglementaires du Code du travail, mais aussi des Conventions collectives qui leur apportent des dispositions complémentaires. La convention collective est un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentant les salariés.
Le directeur n’est pas obligé d’appliquer aux usagers ces dispositions plus favorables. Il peut se contenter de suivre les directives qui stipulent :
Le travailleur handicapé accueilli en ESAT bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux. Il faut nécessairement justifier ces évènements :

4 jours pour son mariage

3 jours pour une naissance ou adoption au sein de son foyer

2 jours pour le décès du conjoint, concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un PACS ou de son enfant

1 jour pour le mariage d’un enfant

1 jour pour le décès d’un proche (parents, beaux-parents, frère, sœur)
Ce sont des dispositions moins favorables que pour les salariés qui eux ont droit à 3 jours pour le décès du conjoint, parents, beaux-parents, frères, sœurs et 5 jours pour le décès d’un enfant (Attention : l’éloignement n’est généralement pas pris en compte, ni le décès d’oncles, tantes, neveux, nièces). Bien sûr, c’est discriminant. Vous n’avez pas de syndicat à l’ESAT pour vous représenter et négocier avec la direction. Mais cela peut valoir le coup de vous mobiliser pour aller discuter avec l’organisme gestionnaire et la direction et essayer de faire bouger les choses.
Témoignage :
« Je me rappelle qu’à Annecy, une éducatrice technique, monitrice d’atelier avait monté avec les gens de son atelier un Comité qui siégeait avec la Direction pour discuter des conditions de travail. Les personnes handicapées elles-mêmes, elles étaient atteintes d’infirmité motrice cérébrale, avaient obtenu de siéger en tant que représentants des usagers. Elles ont obtenu des choses auxquelles elles n’avaient pas droit avant. »

Lorsqu’un usager pose une semaine sans solde, est-il normal que lui soient décomptés le samedi, le dimanche et les jours fériés s’il y en a ?



Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés, etc.
Si pendant cette période de congés sans solde, il y a un jour férié chômé dans l’établissement (par exemple le jeudi de l’Ascension), vous allez automatiquement en perdre le bénéfice. En effet, pour que ce jour férié vous soit payé, il faut avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié (dans cet exemple, le mercredi) et le premier jour de travail qui lui fait suite (c’est à dire le vendredi), ou alors être en congés payés.
Votre congé sans solde se terminera au premier jour de reprise du travail. Si vous posez la semaine, il se terminera non pas le vendredi soir, mais le lundi matin.

Donc, si vous demandez un congé sans solde et que votre employeur vous l’accorde, ce sera une période blanche qui ne comptera pas dans votre carrière et ne vous ne donnera aucun droit. Réfléchissez donc bien avant d’en poser un. Peut-être avez-vous d’autres alternatives...

Pourquoi oblige-t-on un usager qui sort d’un arrêt maladie à prendre des vacances aussitôt ?



La question est trop vague pour pouvoir y répondre. Il faudrait savoir si cela s’est produit occasionnellement, à quelle période de l’année et dans quel contexte d’activité des ateliers.

C’est peut-être tout simplement lié à des questions d’organisation. Les congés payés sont à prendre dans une période définie, souvent du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante ou du 1er janvier au 31 décembre. Il peut y avoir aussi des périodes de congés imposées, avec la fermeture de l’établissement, ou des périodes de baisse d’activité...


Si un usager est atteint d’une longue maladie, s’il est contraint de s’arrêter régulièrement, l’ESAT a-t-il le droit de le licencier ?



L’ESAT ne peut pas licencier un usager, au sens juridique du terme.

Si l’usager est en difficulté sur son poste, le médecin du travail peut proposer un aménagement du poste ou un allègement du temps de travail.

Si l’ESAT considère ne plus pouvoir garder l’usager, il doit le convoquer pour un entretien. Il doit aussi immédiatement en informer la MDPH, car la CDAPH est seule habilitée à décider du maintien ou non de l’usager dans l’établissement.

Quelques précisions à propos des arrêts maladie en ESAT :

L’ESAT est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières. En clair, l’assurance maladie verse à l’ESAT les indemnités journalières de l’usager en arrêt maladie. Quant à l’usager, il continue à toucher sa rémunération garantie en totalité.

Comme pour tout assuré social, l’usager a droit à une certaine durée de congé maladie. Si la durée est supérieure à 6 mois, il est placé en longue maladie, mais il y a une limite : le travailleur ne peut bénéficier que de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. S’il a une affection de longue durée, alors il peut bénéficier d’indemnités journalières pendant 3 ans de date à date.

Au-delà de la limite, l’usager ne touche plus d’indemnités journalières, par ailleurs son maintien en ESAT sera forcément remis en cause.
Si le travailleur en ESAT est atteint d’un problème de santé d’origine non professionnelle qui ne lui permet plus d’exercer normalement son activité, il peut solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité. Cette pension pourra lui être versée sous réserve du respect de conditions administratives et médicales.

Nombre d’entreprises et d’ESAT participent aux frais de transport pour leur personnel. Pourquoi cet avantage ne s’étend-il pas aux usagers ?



L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.
C’est une disposition du Code du travail. Elle s’applique donc au personnel de l’ESAT, mais malheureusement pas aux usagers.
Toutefois, les personnes handicapées justifiant de la carte d’invalidité ou percevant l’AAH, bénéficient de tarifs préférentiels sur les réseaux de transports en commun, bus et TER. Ainsi les TCL proposent des abonnements à prix très réduit et la SNCF propose une carte Illico solidaire qui donne droit à 75 % de réduction sur les TER Rhône-Alpes.

Renseignez-vous si ce n’est pas déjà fait.

Quand une activité est très réduite par manque de commandes, y a-t-il chômage technique ?



Ce n’est pas du chômage technique puisque le chômage, au sens du droit du travail, n’existe pas en ESAT. La rémunération est garantie.
Aujourd’hui, la majorité des ESAT se trouvent dans des groupes d’intérêt économique. Cela leur permet d’avoir le plus de commandes possible et de limiter ces périodes « creuses » qui sont déstabilisantes et plombent le moral.
Lorsque l’activité est néanmoins réduite dans un atelier, voire carrément arrêtée, le travailleur handicapé est tenu de rester tout de même sur son lieu de travail. Il ne peut pas en prendre prétexte pour rester chez lui, à moins qu’il n’ait posé des congés.

Que se passe-t-il lorsqu’une activité de l’ESAT est arrêtée, par exemple la vannerie ? Les travailleurs handicapés concernés sont-ils assurés de rester dans le même ESAT sur une autre activité s’ils le souhaitent ?



Si une activité ferme, par exemple la vannerie, on va déplacer les ouvriers concernés sur une autre activité de l’ESAT, mais sans rapport avec leur formation de vanniers. Ils devront s’adapter à une nouvelle tâche. Rien ne garantit qu’ils aient le choix de l’activité.

Quoi qu’il en soit, ils ne seront en aucun cas obligés de quitter l’établissement.

Que peut-on faire si la Direction de l’établissement impose de travailler sur des produits potentiellement dangereux, par exemple des nanomatériaux ?



S’il y a un doute sur l’utilisation de produits qui seraient dangereux pour la santé, il faut agir et saisir le médecin du travail. La médecine du travail et l’inspection du travail sont là pour défendre la sécurité et la santé de tous les travailleurs, même les usagers en ESAT.
Remarque d’un participant : « pour tous les produits qui entrent dans un ESAT, on demande la composition. Il y a deux sortes de fiches. D’une part, la fiche abrégée qui est remise éventuellement aux moniteurs d’ateliers par l’organisme qui commandite le travail. D’autre part, la fiche mentionnant la composition précise du produit, le médecin du travail a le droit de l’avoir ».

Un salarié qui travaille en ESAT, en cas de conflit avec sa Direction, a-t-il le droit de saisir la justice prud’homale et de faire valoir ses droits ?



Les salariés en ESAT, autrement dit les membres du personnel d’encadrement, vont bien sûr pouvoir saisir les prud’hommes. En revanche, les usagers handicapés ne relèvent pas des prud’hommes.

En ESAT a-t-on le droit de se faire représenter ? Un usager travaillant en ESAT (ou en dehors de l’ESAT) a-t-il le droit de militer dans une Confédération syndicale (FO, CGT, autre...) ?



Dans une entreprise, les travailleurs ont des droits syndicaux. Ils peuvent se faire représenter par des délégués du personnel, un Comité d’entreprise, les organisations syndicales. Ils ont le droit de faire grève, etc.
En ESAT, vous êtes dans un établissement médico-social, ce n’est donc pas considéré comme une entreprise. Vous ne pouvez pas créer une section syndicale ni avoir des délégués du personnel, etc. Vous n’avez pas le droit de faire grève.

Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas du tout vous faire représenter.
Collectivement, dans l’ESAT, vous êtes représentés au Conseil de la Vie Sociale.
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est obligatoire. Il est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles. Il comprend au minimum 2 représentants des usagers, 1 représentant du personnel et 1 représentant de l’organisme gestionnaire. Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socioculturelle, les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements.... Ce Conseil n’est que consultatif, mais il peut vous permettre, par l’intermédiaire de vos délégués, de faire entendre votre point de vue.
Individuellement, comme citoyen, vous pouvez librement vous syndiquer auprès de la confédération syndicale de votre choix. Vous pouvez adhérer à des associations de défense de vos droits, et y militer. C’est de cette façon que vous ferez connaître les conditions de travail en ESAT et que vous pourrez être soutenus dans vos revendications.
Précision sur la question des usagers sous tutelle : la mise sous tutelle est une mesure judiciaire donc prise par un juge. L’ESAT n’est, en aucun cas, un organisme de tutelle. Vous avez des relations plus ou moins harmonieuses ou tendues, avec la direction de l’ESAT, à propos du salaire, des horaires, du travail à faire, etc., mais en aucun cas vous n’êtes sous tutelle de l’ESAT.

La Commission des conflits, interne à l’ESAT Gallieni, est-elle indépendante de l’Établissement ?



Après quelques échanges, il apparaît qu’en fait, cette Commission des conflits n’existe pas à Gallieni, peut-être un jour. Lorsque les usagers ne sont pas contents, ils font remonter leurs doléances au Conseil de la Vie Sociale.
Nous ne savons pas si ce genre de commission est effectivement prévue, si elle existe dans d’autres ESAT et le cas échéant, comment elle fonctionne.

Un travailleur handicapé de l’ESAT a-t-il le droit de photocopier le règlement intérieur et de le faire connaître à une personne extérieure à l’établissement ou à une Association ?



Tous les usagers, quel que soit leur handicap, quel que soit leur état de compréhension, doivent avoir accès aux règles de l’Établissement dans lequel ils sont accueillis. C’est l’application du droit des usagers dans les Établissements et les Services du secteur médico-social (loi du 2 janvier 2002). Cette loi prévoit que lors de son accueil dans l’établissement, l’usager reçoit le livret d’accueil, la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement. Le règlement intérieur vient compléter ce dispositif. Ces documents sont remis à l’usager pour lui permettre de connaître ses droits et ses devoirs. Ils lui appartiennent.

Ils ne contiennent rien de secret, chacun peut librement en faire des photocopies. D’ailleurs, certains établissements les publient sur leur site internet.
Nous vous invitons à demander ce règlement intérieur si vous ne l’avez pas déjà.
Remarque d’une participante :
« Même si l’assistante sociale en fait la lecture, le document doit être remis à l’intéressé qui en fait ensuite ce qu’il veut. Le lire c’est une chose, le posséder c’est une autre chose. Il serait intéressant de l’avoir sous forme d’un CD-Audio ».

Peut-on diffuser les comptes-rendus des réunions du Conseil de la Vie Sociale ?



À Gallieni, vous avez 3 délégués (2 pour l’ESAT, 1 pour le foyer) qui vous représentent au Conseil de la Vie Sociale. Ils assistent aux réunions pour vous, ils parlent en votre nom. Ils doivent vous rendre compte de ce qui s’est dit pendant ces réunions.

Dans la mesure où ces comptes-rendus sont surtout des relevés de conclusions et qu’on n’y trouve pas écrits en clair les noms de personnes dont on aurait évoqué la situation, vos délégués peuvent très bien vous en donner une copie. L’intérêt de ces comptes-rendus, c’est de vous tenir informés. Il faut les lire et en discuter entre vous, éventuellement demander conseil, sur les points qui vous chiffonnent, à vos délégués ou à vos associations de défense.

L’Assistante sociale de l’ESAT Gallieni a affirmé que pour partir à la retraite, il fallait 84 trimestres travaillés en ESAT, vrai ou faux ?



Il y a un âge « légal » pour pouvoir partir à la retraite. Il est désormais fixé à 62 ans (au lieu de 60 ans autrefois) pour les personnes nées après le 1er janvier 1955. De plus, pour prétendre à une retraite à taux plein, il y a une durée de référence exigée, différente suivant l’année de naissance. Ainsi, quelqu’un né en 1966 doit avoir 169 trimestres validés. S’il ne les a pas, il sera pénalisé par une décote.
Le travailleur handicapé en ESAT peut partir à la retraite sans décote avant l’âge légal s’il remplit certaines conditions : avoir une incapacité permanente d’au moins 50 % et justifier d’une certaine durée d’assurance dont un certain nombre de trimestres cotisés, qui dépendent de l’année de naissance et de l’âge choisi pour partir.

Désormais, par exemple, s’il est né en 1964, 1965 ou 1966, il pourra partir :

• à 55 ans dès lors qu’il justifiera de 129 trimestres validés dont 109 cotisés,

• ou à 59 ans avec 89 trimestres validés dont 69 cotisés.

S’il est né en 1967, 1968, 1969, il pourra partir :

• à 55 ans s’il peut justifier de 130 trimestres validés dont 110 cotisés

• ou à 59 ans avec 90 trimestres validés dont 70 cotisés.

Chacun doit donc se renseigner pour son propre cas.
Que signifient « trimestres validés » et « trimestres cotisés » ?

Les trimestres validés sont tous les trimestres retenus par l’Assurance retraite, donc validés par elle pour compter dans votre « durée d’assurance ».

En fait, pour obtenir le nombre total de trimestres validés, la caisse de retraite additionne deux types de trimestres : les trimestres cotisés et les trimestres assimilés.

• Les trimestres cotisés sont les trimestres au cours desquels des cotisations retraite ont été prélevées sur le revenu et versées aux caisses de retraite.


• Les trimestres assimilés n’ont pas donné lieu à cotisation, mais ils sont validés, car ils correspondent à des situations particulières : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire…

Attention : Le travailleur qui peut bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ne sera pas pénalisé par sa carrière plus courte. En effet, la caisse de retraite appliquera une majoration pour compenser les trimestres manquants.

En revanche, pour la retraite complémentaire, c’est une autre caisse qui la gère, et elle n’applique toujours pas de bonus pour compenser le départ anticipé.

Pour une personne ayant exercé en milieu ordinaire pendant une partie de sa carrière et la terminant dans un ESAT, comment se présente le calcul de sa retraite ?



Le calcul de la retraite se fait sur l’ensemble de la carrière.
Tout travailleur dont l’activité est déclarée accumule, tout au long de sa carrière, des trimestres validés par l’Assurance Retraite. Ce sont les trimestres où il a travaillé et par là même cotisé, ou bien où il a été déclaré en maladie, en congé maternité, au chômage, au service militaire.
Comme tout travailleur, le jour où le travailleur handicapé en ESAT part à la retraite, il liquide ses droits. En clair, la caisse de retraite ajoute tous les trimestres validés dans la carrière, en milieu protégé et en milieu ordinaire. Elle obtient ainsi une durée d’assurance qui va servir dans le calcul du montant de la retraite.
Par ailleurs, pour calculer ce montant, la caisse de retraite va aussi regarder les salaires perçus tout au long de la carrière.

Si, avant d’être en ESAT, le travailleur a exercé dans le secteur privé, il y a 1 seul calcul, car cela concerne la même caisse de retraite (régime général). Ce calcul est fait d’après les salaires des 25 meilleures années.

Si, avant d’être en ESAT, le travailleur a exercé dans le secteur public, il y a 2 calculs différents, donc 2 retraites, car cela concerne 2 caisses de retraite différentes. Pour le secteur public, on tient compte des salaires des 6 derniers mois. En revanche la durée totale d’assurance reste calculée de la même manière.
Quelques conseils à mettre en pratique à partir de 50 ans :
• Consultez votre relevé de carrière (c’est le document qui récapitule l’ensemble des trimestres acquis) en vous connectant sur le site de l’assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr). Il faudra bien vérifier les informations contenues sur ce relevé et signaler les erreurs ou oublis éventuels.

• Rencontrez un conseiller retraite qui fera un calcul estimatif du montant de votre retraite, anticipée pour handicap ou normale, et vous expliquera la marche à suivre pour la demander.
• N’attendez pas le dernier moment pour faire votre demande. Il faut déposer le dossier au moins 6 mois avant la date choisie pour le départ à la retraite.
• N’oubliez pas que le départ à la retraite modifie vos droits à l’AAH donc restez vigilant et réactif aux courriers de la CAF.
• Une fois à la retraite, votre pouvoir d’achat va baisser, avec notamment la perte de la Prime d’Activité. Faites une simulation de budget avec les nouveaux revenus estimés et les futures dépenses dont certaines ne changeront pas (loyer, eau, électricité...), mais d’autres évolueront (transports, frais de restauration...).


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