COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
LUNDI 05 JANVIER 2015 à 20H30 A SAINT THIERRY
Présents : Jean Pierre DESPLANQUES, Gilles DROCOURT, Patrice CHRETIEN, Guy LECOMTE, Dominique DÉCAUDIN, Sylvie CORPART, Francine GIRARD, Martine JOLLY, Jean Pierre BARRE, Katia BEAUJARD, Annick LESCUYER, Bruno HAFFREINGUE, Claudine ROUSSEAUX, Jérémy CHOBRIAT, Laurent DUBOIS, Eric VERDEBOUT, Jean Jacques LOHMANN, Pascal BOUILLIE, Monique ROUSSEL, Antoine LEMAIRE, Christophe HATTERER, Jeanne JACQUET, Éric MALTOT.
Suppléants : Mrs Gérard LOTZER, Olivier PANIER
Absents excusés : Jeanne BOULARD (Pouvoir à Mr LECOMTE), Véronique ENGEL
Nombre de membres en exercice : 25 Présents ou représentés : 24
Votants : 24
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice CHRETIEN
Le président ouvre la séance et procède à la lecture du compte rendu de la séance du 01 décembre 2014.
Mr Gérard LOTZER souligne que son nom a été oublié dans la liste des présents.
La correction sera effectuée
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Le président fait un rapide résumé des sujets abordés lors de la dernière réunion de bureau du 17 décembre 2014 et informe le conseil que les compte rendus de bureaux seront désormais adressés aux conseillers communautaires.
Cotisation ATESAT 2013 CC2C
La communauté de communes des deux coteaux avait conclu une convention ATESAT en février 2013.
Le titre de recette d’un montant de 2722.65€ n’est arrivé que le 13 novembre 2014.
Cette somme est à régler par la communauté de communes
Pose de volets roulants salle plurivalente au groupe scolaire HERMONVILLE
Devis alimentation électrique : 708€ TTC
Devis Fourniture et pose : 5280€ TTC
Le bureau s’est déclaré déclare favorable à la réalisation de ces travaux
Compétence URBANISME
Afin de développer le service et de le rendre accessible aux communes le plus rapidement possible, le bureau s’interroge sur l’opportunité ou non de prendre en charge la numérisation des cadastres communaux.
Certaines communes dites « pilotes » ont été dispensées de paiement, d’autres n’ont encore rien réglées et d’autres encore ont reçu le chiffrage de la prestation.
Il serait peut être judicieux d’établir un chiffrage global de cette prestation pour le budget 2015.
Avenants travaux pôle administratif :
Un tableau récapitulatif des travaux en moins et des travaux en plus a été réalisé par le cabinet MOTTO
Il s’avère qu’à ce jour, le montant cumulé des moins-values et des plus-values s’élève à -10474.27€ HT
3 avenants sont proposés au Conseil Communautaire et acceptés après avis favorable de la commission d’appel d’offres du 10 décembre 2014 :
Entreprise BLANCHARD pour 2682.60€ (vidéophone, prises supplémentaires, ligne pompiers)
Entreprise MEREAU pour 4498.13€ HT (reprise doublage)
Entreprise BRESSAN pour 1045€ (remplacement fenêtre bureau)
Entreprise LANDRIEUX pour – 18 500€ (prestation désamiantage)
Finances
Le président donne les informations suivantes :
Le FNGIR est conforme à l’inscription budgétaire 2014 (186 176€ de reversement)
Le conseil général a attribué une subvention de 3102€ pour les travaux de chauffage à l’école maternelle de COURCY
Le conseil général a versé une première tranche de subvention pour les transports scolaires
Des informations peu rassurantes concernant les dotations 2015 sont arrivées à la communauté de communes
La dotation d’intercommunalité pourrait baisser de 107 151€, la dotation de compensation de 1 000€, la bonification de 5% de la DGF pour la première année de fusion devant tomber en 2015 soit une nouvelle baisse d’environ 40 000€ et une baisse de la CVAE est également annoncée de 12 762€. Soit une baisse globale estimée à 160 000€, montant qui reste à affiner.
ELECTIONS A LOIVRE
Suite à la démission de Mr Michel GUILLOU, maire de LOIVRE, Madame Claudine ROUSSEAUX a été élue maire
Monsieur Laurent DUBOIS a été désigné conseiller communautaire
Le président souhaite la bienvenue à Mr Laurent DUBOIS
Il conviendra de réfléchir à l’élection d’un vice-président en remplacement de Mr GUILLOU lors du prochain conseil communautaire.
Le président demande à Claudine ROUSSEAUX de pourvoir à son remplacement au sein des commissions : voirie bâtiments eaux pluviales, aménagement de l’espace et développement économique et eau potable.
SCOT
Historique
1ère phase : Réponse collégiale au questionnaire « parole aux décideurs intercommunaux »
Puis rencontre du bureau avec le comité de pilotage (Messieurs BZDAK CHEVALIER WANSCHOOR) le 27 Octobre 2014.
Atelier partenarial : le 5 novembre 2014 « Développement économique et consommation des espaces »
Etaient présents : Messieurs DECAUDIN LECOMTE et LEMAIRE
Atelier partenarial : le 14 novembre 2014 « Mobilité et numérique, enjeux environnementaux et cadre de vie »
Etaient présents : Messieurs DECAUDIN LECOMTE et LEMAIRE
Séminaires de production du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
Le samedi 15 novembre à THILLOIS.
Etaient présents : Mesdames GIRARD et JOLLY, Messieurs DECAUDIN LECOMTE et LEMAIRE
Le samedi 29 novembre à FISMES
Etaient présents : Madame GIRARD, Mr DECAUDIN,
Séminaires de production du DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs)
Le samedi 06 décembre à BAZANCOURT
Etaient présents Madame JOLLY, Monsieur DESPLANQUES
Le samedi 13 décembre à SAINT THIERRY
Etaient présents : Madame JOLLY, Messieurs DECAUDIN DESPLANQUES LECOMTE LEMAIRE ET CHRETIEN
Les EPCI vont être de nouveau sollicités afin de disposer pour janvier 2015 :
D’objectifs chiffrés de consommation d’espaces.
D’objectifs de densité
D’objectifs de nouveaux logements
D’objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logement existant public ou privé
A l’issue de la réunion du 13 décembre à Saint Thierry, il a été demandé à chacune des communes de revoir les zones urbanisables figurant dans leurs documents d’urbanisme
En effet, les 421,25 hectares de zones urbanisées en 8 ans sur la zone du SCOT doivent être réduits dans le cadre de l’objectif de modération de la consommation des espaces (hors dents creuses).
Les petites communes ne perdront pas leurs droits à construire mais il conviendra de revoir les zones 1AU (PLU) et NA (POS)
En ce qui concerne les zones économiques, il convient également de se positionner sur le devenir des zones d’intérêt communautaire. Faut-il maintenir les 3 zones. Antoine LEMAIRE indique que la zone de la Croix Bourloix ne sera surement jamais aménagée.
Dominique DECAUDIN indique qu’une étude a été réalisée sur la zone de la Neuville et que la décision d’aménagement doit être prise à l’échelon communautaire.
Martine JOLLY rappelle que le SCOT s’appliquera à tous les documents d’urbanisme (même les récents) et des révisions seront obligatoires si des incompatibilités, surtout en terme de consommation des espaces, étaient constatées. Une réduction drastique des espaces non consommés devra être réalisée dans les documents d’urbanisme. Si les communes ne font pas cette démarche, le SCOT le fera pour elles.
Les zones 2AU et NA de plus de 9 ans ainsi que les lotissements non vendus de plus de 10 ans retomberont en terres agricoles.
Il conviendra d’être vigilant lors de la révision des PLU sur l’obligation de transformation en PLU Intercommunal
Les communes doivent rendre rapidement leurs propositions de réduction tant sur plan logement que sur celui des zones économiques.
Il est également nécessaire de définir un bourg centre qui doit répondre à des critères bien précis :
1) Habitat diversifié (logements sociaux, accession à la propriété)
2) Transport collectif (y compris les transports en bus)
3) Commerces et services
A ce jour, la communauté de communes n’a pas de bourg centre structurant.
Avant de se positionner, il ne faut pas occulter les contraintes d’un bourg centre : densité différente soit terrains d’une superficie de 285 m² (au lieu de 360m²) ce qui représente 35 logements à l’hectare.
Cormicy et Courcy sont les deux seules communes pouvant répondre à ces critères
Afin d’avoir des informations plus précises sur les réponses à apporter au questionnaire à remettre à l’AURR avant le 30 janvier, Jean Pierre DESPLANQUES est chargé d’invité Mme RODRIGUEZ GARCIA à la réunion du bureau du 14 janvier 2015 ;
DEMANDES DE SUBVENTION DETR 2015
Le président fait le point des demandes en équipements informatiques des écoles
Groupe scolaire LOIVRE : 5 ordinateurs et logiciels, 5 vidéoprojecteurs avec kit de montage, 5 écrans et câblage informatique. Il est prévu que l’assemblage soit assuré par le prestataire « câblage »
Elémentaire Saint Thierry : câblage informatique
Elémentaire HERMONVILLE : 4 ordinateurs, 5 imprimantes multifonction projet informatique et tablettes
Maternelle Hermonville : 1 MacBook Pro, 9 à 12 iPad avec valise borne Accès… avec formation, 1 TBI
Maternelle Villers Franqueux : Câblage informatique, 1 imprimante multifonction
Elémentaire COURCY : 1 Vidéoprojecteur
Maternelle Cormicy : 2 TBI, révision 1 TBI, 1 imprimante multifonction, formation TBI
Elémentaire CORMICY : Un ordinateur portable, deux imprimantes jet d’encre, 2 TBI pour les deux classes qui n’en sont pas pourvues.
Le montant estimatif s’élève à environ 60 000€ sur lesquels on peut envisager 50% de subvention.
Il serait peut être judicieux de constituer un dossier complet et répartir les achats sur 2 exercices si nécessaire.
Maternelle de COURCY : Le montant estimatif s’élève à 300 000€ (projet de 160m² avec démolition préfabriqué, construction d’une classe d’un dortoir et de sanitaires) et accès aux personnes à mobilité réduite.
Le conseil se déclare favorable à la présentation de ce dossier.
Un assistant à maître d’ouvrage est chargé de sa rédaction qui doit être conforme à un Avant-Projet Définitif.
Celui-ci s’engage à ne rien facturer si la communauté de communes décidait de ne pas réaliser ces travaux.
Un engagement écrit lui sera demandé.
Dominique DECAUDIN regrette qu’il n’existe plus de structure capable de porter ces projets au LEADER
Il serait peut être judicieux de se rapprocher du Parc de la Montagne de REIMS qui pourrait nous accompagner moyennant le versement d’une cotisation d’adhésion à la structure.
Travaux d’Eaux pluviales (liées aux travaux de voiries communaux) : Cormicy (rue du moulin à vent 13 600€ HT, rue du petit Guyencourt pour 10 450€ HT) Loivre, Berméricourt (dossier complet rue Saint Sébastien pour un montant de estimatif de 19 000€ HT), Pouillon (2ème tranche rue du parc et …), Saint Thierry (chemin de Ventelay estimation en cours)
Le président a réalisé quelques simulations de résultats qui seront affinés dans les semaines à venir :
Excédent de fonctionnement de l’exercice2014 : environ 690 000€
Déficit d’investissement de l’exercice : environ 646 000€
Soit un résultat global de + 36 000€ environ avant amortissements en particulier des fonds de concours.
Ces chiffres ne tiennent pas compte de la reprise des éventuels excédents antérieurs.
La dépense annuelle concernant les NAP pourrait s’élever à 180 000€ auxquels il faut ajouter les frais administratifs desquels il convient de déduire environ 45 000€ de Fond d’amorçage.
Le conseil s’interroge sur la pérennité de la gratuité de ce service.
De plus, il convient de ne pas occulter la baisse des dotations dans les années qui viennent.
De 800 000€ à aujourd’hui, la dotation d’intercommunalité pourrait baisser de 50% soit 400 000€ en 2017. Notre capacité d’autofinancement serait alors sérieusement réduite (250 000€ espéré)
AVENANTS AUX CONTRATS D’AFFERMAGE EAU POTABLE DES COMMUNES DE CAUROY LES HERMONVILLE ET HERMONVILLE et du SYNDICAT D’EAU POTABLE CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE
Jean Pierre BARRE informe le conseil communautaire qu’il convient de signer des avenants avec la Lyonnaise des Eaux afin d’entériner la substitution des contrats et de répondre aux nouvelles contraintes imposées au délégataire :
Règlementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux (Grenelle II),
Nouvelles dispositions relatives aux augmentations anormales de consommation causées par une fuite après compteur issue de la Loi dite Warsmann,
Mise en place du crédit d’Impôt compétitivité et utilisation d’un indice ICHTE hors effet CICE
Baisse du prix d’achat d’eau à l’ancien SYNAEP
L’impact sur l’usager sera très faible :
Pour CAUROY LES HERMONVILLE : - 0.46€ par an et par habitant
Pour HERMONVILLE : - 0.50€ par an et par habitant
Pour l’ancien syndicat des eaux CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE : -0.0084€ par m3
Délibérations
Avenant contrat d’affermage du service d’eau potable du syndicat des eaux de CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE
Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de REIMS en date du 28 juin 2011, le syndicat des eaux de CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE a confié à la Lyonnaise des Eaux France, l’exploitation et la gestion de son service eau potable
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Nord champenois,
Considérant que la communauté de communes du Nord Champenois exerce, depuis le 1er janvier 2014, la compétence eau potable sur le territoire du syndicat des eaux de CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE
Il convient de passer un avenant avec la lyonnaise des eaux qui a pour objet, outre la substitution du contrat :
de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité confie au Délégataire les obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux ; d’intégrer au contrat les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux augmentations anormales de consommation causées par les fuites après compteur ;
de mettre à jour les indices de la formule de révision ;
de répercuter la baisse du prix d’achat d’eau au SYNAEP dans le tarif aux abonnés ;
d’intégrer une part « achat d’eau » dans la formule de révision.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le président à signer un avenant au contrat d’affermage du syndicat des eaux CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE avec la Lyonnaise des Eaux FRANCE
Avenant contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de CAUROY LES HERMONVILLE
Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de REIMS en date du 21 juin 2011, la commune de CAUROY LES HERMONVILLE a confié à la Lyonnaise des Eaux France, l’exploitation et la gestion de son service eau potable
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Nord champenois,
Considérant que la communauté de communes du Nord Champenois exerce, depuis le 1er janvier 2014, la compétence eau potable sur le territoire de la commune de CAUROY LES HERMONVILLE
Il convient de passer un avenant avec la lyonnaise des eaux qui a pour objet outre la substitution du contrat :
de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité confie au Délégataire les obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux ; d’intégrer au contrat les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux augmentations anormales de consommation causées par les fuites après compteur ;
de mettre à jour les indices de la formule de révision ;
de répercuter la baisse du prix d’achat d’eau au SYNAEP dans le tarif aux abonnés ;
d’intégrer une part « achat d’eau » dans la formule de révision.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le président à signer un avenant au contrat d’affermage de la commune de CAUROY LES HERMONVILLE avec la Lyonnaise des Eaux FRANCE
Avenant contrat d’affermage du service d’eau potable du syndicat des eaux de CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE
Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de REIMS en date du 28 juin 2011, le syndicat des eaux de CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE a confié à la Lyonnaise des Eaux France, l’exploitation et la gestion de son service eau potable
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Nord champenois,
Considérant que la communauté de communes du Nord Champenois exerce, depuis le 1er janvier 2014, la compétence eau potable sur le territoire du syndicat des eaux de CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE
Il convient de passer un avenant avec la lyonnaise des eaux qui a pour objet, outre la substitution du contrat :
de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité confie au Délégataire les obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux ; d’intégrer au contrat les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux augmentations anormales de consommation causées par les fuites après compteur ;
de mettre à jour les indices de la formule de révision ;
de répercuter la baisse du prix d’achat d’eau au SYNAEP dans le tarif aux abonnés ;
d’intégrer une part « achat d’eau » dans la formule de révision.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le président à signer un avenant au contrat d’affermage du syndicat des eaux CAUROY LES HERMONVILLE/HERMONVILLE avec la Lyonnaise des Eaux FRANCE
PROJET RAPPORT MUTUALISATION DES SERVICES
L’article L5211-39-1 du CGCT impose aux présidents dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre EPCI à fiscalité propre et communes membres.
Les communes sont incitées à mutualiser leurs services pour REDUIRE LES DEPENSES PUBLIQUES en raison :
de la baisse des dotations de l’Etat à partir de 2014
des alertes de la cour des comptes sur les dépenses locales.
Et afin de pallier au désengagement de l’Etat
Des incitations financières sont envisagées sous forme d’une modulation de la DGF (pour les communes) et de la Dotation d’Intercommunalité (pour la communauté de communes) par un coefficient de mutualisation (article L52-11-4-1 V)
Le coefficient est le rapport entre
les rémunérations, toutes charges comprises de l’ensemble des personnels affectés au sein des services fonctionnels employés par l’EPCI
et les rémunérations de l’ensemble des personnels de ces services employés par l’EPCI et l’ensemble des communes membres.
Un rapport d’évaluation de l’impact sur les dotations devait être fait avant le 27 juillet 2014 avant la parution d’un décret d’application.
A ce jour, ni rapport, ni décret ne sont parus.
La mutualisation des services peut revêtir plusieurs formes :
Des services mutualisés pour gérer les compétences
En dehors des compétences : les services communs
La mise en commun de biens
Les groupements de commandes
Les conventions de prestation de services entre EPCI
Les conventions de prestations entre EPCI et communes
La mise à disposition de service entre EPCI et syndicat mixte
La mise à disposition d’agents
Par arrêté en date du 29 mai 2013, Monsieur le préfet de La Marne a entériné la création au 1er janvier 2014 de la communauté de communes du Nord Champenois issue de la fusion des communautés de communes de la Colline, des Deux Coteaux, de la Petite Montagne et du Massif ;
Elle est composée de 12 communes : BERMERICOURT BRIMONT CAUROY LES HERMONVILLE CORMICY COURCY HERMONVILLE LOIVRE MERFY POUILLON SAINT THIERRY THIL VILLERS FRANQUEUX et représente une population de 8844 habitants.
Ses compétences sont les suivantes : LISTE DES COMPETENCES
Suite au renouvellement des conseils municipaux en mars 2014, un nouveau conseil communautaire a été mis en place en date du 23 avril 2014. Il est composé de 28 conseillers communautaires (25 titulaires et 3 suppléants) et d’un bureau composé d’un président et de 5 vice-présidents.
La masse salariale représente en 2014 940 000€ par an.
60 agents y sont employés :
8 personnels administratifs,
52 adjoints techniques 2ème classe et adjoints d’animation 2ème classe pour les compétences scolaire et périscolaire
Schéma de mutualisation pour la durée du mandat
Les conventions de groupement de commande
La communauté de communes et les communes membres, chacune dans leur domaine de compétence, ont décidé de conjuguer leurs efforts pour réaliser des travaux de voirie, d’eaux pluviales, d’eau potable, d’eau usée et de trottoirs
Un coordonnateur du groupement est désigné et c’est à lui que revient le lancement de la procédure.
Un seul marché communauté de communes/commune permet de réduire le montant des travaux
Création d’un site internet communauté de communes/communes
La communauté de communes élabore un site internet, le prend en charge financièrement et le développe avec les communes membres qui auront un accès direct (onglet propre). Elles pourront mettre sur la toile toutes les informations communales.
Mise à disposition d’agents
La communauté de communes ne dispose pas à ce jour de personnels techniques. Des conventions de mise à disposition de personnels sont signées avec les 12 communes.
Les agents sont chargés de l’entretien des bâtiments et infrastructures communautaires (écoles, garderies, cantine…) moyennant refacturation
La communauté de communes organise et finance des formations (BS ELECTRICITE) à l’attention des agents communaux intervenant sur les bâtiments communautaires.
La communauté de communes met à disposition d’un syndicat, moyennant refacturation, un personnel administratif chargé de la gestion administrative d’une crèche et d’une commune
membre un agent d’entretien.
La communauté de communes recense les besoins en combustible (fuel) des communes et se charge de la mise en concurrence dans le but de permettre aux communes de bénéficier de tarifs intéressants.
* Instruction des actes liés au droit du sol
En application des dispositions du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider de confier par voie de convention l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à un groupement de collectivités territoriales.
En vue de faciliter le fonctionnement des établissement publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres et en vue de réaliser des économies d’échelle du fait de la mutualisation de leurs moyens, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 complète la possibilité de mise à disposition de service entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes les composant.
L’article L l5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un établissement public de coopération intercommunale peut mettre ses services à disposition d’une ou plusieurs communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans la cadre de la bonne organisation des services.
Le service urbanisme de la communauté de communes du nord Champenois assure conformément à ses statuts, la gestion et l’instruction des autorisations et actes liés au droit des sols pour ses communes membres et ayant droit. Cette instruction s’exerce de plein droit selon la compétence figurant sur les statuts de la communauté de communes à l’article « ».
Une convention entre les communes et la communauté de communes fixe les modalités selon lesquelles la communauté de communes du Nord Champenois assure l’instruction de ces actes d’urbanisme. A ce jour, seules 3 communes bénéficient du service (raisons techniques) mais à terme les 12 communes y seront intégrées.
Les missions du service instructeur sont développées dans la convention.
* Mission assistance Plan Locaux d’Urbanisme :
Sur les 12 communes membres, 8 communes sont en cours de révision de leurs documents d’urbanisme.
Le service urbanisme de la communauté de communes assure une mission de conseil et d’aide technique pour la procédure de mise en place du plan local d’urbanisme (compétence communale non transférée à la communauté de communes du Nord Champenois).
L’agent en charge de cette mission assiste aux réunions de travail et aux réunions publiques sur son temps de travail mais également hors temps de travail pour une durée maximale de 30h par commune.
EN CONCLUSION
Eu égard aux incertitudes concernant la réforme territoriale et notamment les modifications des périmètres des communautés de communes, il n’est pas envisagé à ce jour d’instaurer d’autres services mutualisés.
En effet, cela impliquerait des créations de poste pour la structure intercommunale
Tous les moyens seront mis en œuvre pour pérenniser les services mutualisés existants
Pourront être également développés dans les années futures des marchés communs :
d’achat de fournitures d’entretien,
de passation des contrats d’assurance,
de prestation de nettoyage des vitres des bâtiments communaux et intercommunaux
Dans les mois à venir, une commission de suivi sera créée
Ce projet de rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des 12 communes avant d’être entériné par la communauté de communes
Des informations contradictoires concernant les dates butoir et le calcul du coefficient de mutualisation laissent à penser que cette obligation risque d’être différée dans le temps.
GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE ELECTRIQUE
Le SIEM propose de mettre en place des groupements de commande pour la fourniture électrique.
Cela concernerait les sites disposant de compteurs d’une puissance de 36kwa et plus
Il convient de faire un état des lieux sur le territoire. Le conseil autorise le président à répondre favorablement au SIEM.
COTISATION SYCODEC
Lors de sa dernière réunion, le SYCODEC a décidé de maintenir le tarif de la cotisation à 83€ par an et par habitant pour 2015.
Il semblerait que les cartes d’accès aux déchèteries disparaissent au profit de badges à coller sur les pare-brise des véhicules (facilité pour le gardien)
LITIGE STATION EPURATION HERMONVILLE
Par jugement du tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE lors de l’audience du 25 novembre 2014, la SAS SOGETI et la SAS VOISIN sont condamnées à verser à la communauté de communes du Nord Champenois
la somme de 247 557.89€ assortie d’intérêts à compter du 1er septembre 2013
La somme de 49 925.69€ correspondant aux frais d’expertise réglés par la Communauté de Communes des deux coteaux
La somme de 1500€ au titre de l’article L761-1 du code de la justice administrative
Les deux sociétés disposent de 2 mois, à compter du 22 décembre 2014, pour faire appel de cette décision.
MISSION ARCHIVAGE CENTRE DE GESTION
Le planning est le suivant :
Ancienne communauté de communes des deux coteaux : du 09 février au 14 mars = 14 jours
Ancienne communauté de communes de la colline : du 19 mars au 30 avril = 14 jours
Ex SYNAEP : du 18 au 22 mai = 1 jour
Pour les autres collectivités, le planning est en cours d’élaboration
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET DES DIFFERENTES REUNIONS
Eau Potable
Jean Pierre BARRE informe le conseil que la consultation concernant le diagnostic des réseaux a été lancée.
Le retour des offres est prévu le 05 février 2015 et la réunion de la commission d’appel d’offres le 05 février 2015 à 14h à LOIVRE. Aline ANTOINE du SIABAVE assistera à l’ouverture des plis
Ce diagnostic permettra d’identifier clairement les réseaux, de faire un inventaire complet des installations et de déterminer le positionnement de compteurs de sectorisation permettant la détection des fuites.
Cette étude d’un montant prévisionnel de 100 000€ est subventionnée à 50% par l’Agence de l’Eau.
Une autre consultation sous forme d’un marché à bon de commandes d’un montant inférieur à 90 000€ (30 000€ sur 3ans) sera également lancée. Elle concerne les opérations de dépannage lors de fuites et éventuellement les remplacements de branchements plomb.
Assainissement
Même si les résultats des analyses effectuées par la Lyonnaise des Eaux concernant les infiltrations d’eaux parasites, ne sont pas encore connus, il va être demandé au maître d’œuvre IRH de rédiger le dossier de demande de subvention pour la station d’épuration d’HERMONVILLE « sans réseau »
Une première tranche d’un million d’euros pourrait être présentée à la DETR 2015.
Information Communication
Eric VERDEBOUT rappelle que les communes de CAUROY LES HERMONVILLE CORMICY VILLERS FRANQUEUX et POUILLON ont jusqu’au 15 janvier 2015 pour donner tous les éléments nécessaires à la configuration du site internet.
Il est demandé qu’un bulletin d’information soit élaboré.
La commission va se réunir le 02 février 2015 à 20h30 (finalement annulée et remplacée par le 09 février)
DSP ASSAINISSEMENT :
L’ouverture des candidatures par la commission d’appel d’offres aura lieu le Jeudi 19 février 2015 à 20H30 à LOIVRE
Scolaire Péri-scolaire
Un décret émanant des services de l’Education Nationale vient de paraître concernant la promotion du PEDT sur l’ensemble du territoire
Une commission restreinte doit se réunir le mercredi 14 janvier à 20h30 à HERMONVILLE pour évoquer, en présence des présidents des associations concernées, l’organisation des centres de loisirs des mercredis après- midi.
Les enseignants s’interrogent sur la reconduction de la dotation des 50€ par élève pour 2015. La décision sera prise lors du budget.
Il conviendra lors du prochain conseil de décider de la prise en charge ou non des heures de préparation des activités NAP
QUESTIONS DIVERSES
Election du collège salariés comité technique le 04 décembre 2014
55 inscrits 39 Votants
Ont été élus
Titulaires : Mesdames DA SILVA Anabéla, GIMENEZ Sophie, MARIEL Isabelle
Suppléants : Mesdames LECAS Angélique, PINCHART Angélique, WILQUIN Anne
La première réunion a eu lieu le19 décembre et a été consacrée à la mise en place du bureau et à l’élaboration du règlement intérieur.
Le président informe le conseil communautaire que les agents élus au comité technique ont droit à du « temps syndical » (environ 660h sur l’année plus les temps les réunions)
PROPOSITION DATES PROCHAINS BUREAUX : 14 Janvier à 9h à la mairie de CAUROY LES HERMONVILE : SCOT, 21 Janvier soir, 11 février, 11 et 25 mars, 15 avril, ….20 mai, 17 juin, 19 août
PROPOSITION DATES PROCHAINS CONSEILS : 26 janvier à LOIVRE, 23 février à HERMONVILLE, 30 mars (vote des budgets) à COURCY, 27 avril à MERFY, …. 01 juin, 29 juin ou 06 juillet, 31 août
TOUR DE TABLE
Eric VERDEBOUT demande que le dossier du Chemin du lavoir soit réexaminé lors du vote du budget. En effet, la cotisation ATESAT 2013 due par la Com Com des deux coteaux n’était pas inscrite au budget 2014.
Jean Pierre DESPLANQUES rappelle au conseil communautaire que l’Etat a mis en place un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) et que les collectivités ont jusqu’au 30 septembre 2015 pour s’engager sur un calendrier précis.
Le président informe le conseil communautaire qu’il va se rapprocher du COMAL PACT 51 pour réaliser le diagnostic et formaliser l’Agenda.
Patrice CHRETIEN souhaite connaître la politique de la communauté de communes en matière de viabilité hivernale sur les voiries intercommunales : contrats de prestations avec des entreprises (AK5, SANEF ) ou/et conventions avec les agriculteurs. Il est rappelé que les lames de déneigement doivent appartenir à la collectivité.
Plus rien n’étant à délibérer la séance est levée à 23h
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