I enfin, la loi littoral contient des contraintes spécifiques aux espaces remarquables
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| I.3. Enfin, la loi littoral contient des contraintes spécifiques aux espaces remarquables La loi littoral soumet les documents d’urbanisme à l’obligation de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique. Un règlement en dresse une liste qui n’est pas limitative. Font notamment partie des espaces remarquables, les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer, les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) ou les sites Natura 2000. En revanche, la circonstance qu’un espace soit identifié par l’atlas du littoral comme nécessaire au maintien des équilibres biologiques ne suffit pas à elle seule à établir que ce secteur constitue un espace remarquable au sens de la loi littoral. L’appréciation du caractère urbanisé ou naturel d’un terrain ne se limite pas à son classement. Comme l’a souligné le CE dans plusieurs décisions (Commune du Lavandou en 2006, Commune de Ramatuelle, en 2002), le juge administratif vérifie que l'existence d'un certain degré d'urbanisation ou d'autres altérations liées à l'activité humaine, suffit à ôter au site son caractère naturel ; mais il ne tiendra pas compte - et cela s’applique également à la règle de continuité examinée précédemment - des constructions existantes dont le permis de construire a été annulé. En Corse, 3 des 4 PLU annulés en 2011 par le tribunal présentaient des irrégularités au regard de ces dispositions, certains secteurs destinés à une urbanisation immédiate par le PLU présentant la particularité d’être situés à la fois en ZICO, en ZNIEFF et en site Natura 2000. On comprendra ainsi qu’en dépit de la présence de quelques habitations, le classement de ces secteurs en zone U ait méconnu les dispositions de la loi littoral relatives à la protection des espaces remarquables. Il convient également de dire un mot du schéma d’aménagement de la Corse. Un arrêt récent du CE (Ministère de l’écologie c/ société Les Casuccie, en 2010) a pu être interprété comme permettant à ce document d’urbanisme applicable à l’échelle de la Corse de faire écran entre un PLU et la loi littoral. Il n’en est rien. Ainsi que le souligne le CE, il appartient aux auteurs d’un PLU de s’assurer de la conformité du projet avec la loi littoral. Cette conformité s’apprécie sous réserve que les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse soient, d’une part, suffisamment précises et, d’autre part, compatibles avec les dispositions de la loi littoral. C’est le cas en ce qui concerne les dispositions du schéma, en ce qu’elles prévoient que « l’urbanisation du littoral est limitée » et que « les sites considérés comme « espaces naturels exceptionnels » sont préservés ». Après avoir rapidement exposé les contraintes principales de la loi littoral, examinons à présent les marges de manœuvre que cette dernière offre aux communes |
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