Le quatre mars deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne deveze, Maire





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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 MARS 2015
Le quatre mars deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne DEVEZE, Maire

Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO, Sylvie JOUBIN, Michel ROMERO, Marie Christine APCHIN, Stéphanie MARTIN, Jean Claude DEROUET, Marcel DERUE, Bernard PERRODOUX, Gisèle ANJORAN, Guy PAULHAN, Philippe MAILLARD, Thiery HEDAN, Amanda PIKE, Nathalie CASTEL, Anne DE CAMARET, Lionel BERGERON, Stéphanie DUPUIS, Bastien GENET

Secrétaire de Séance : Gisèle ANJORAN, candidat est élu secrétaire à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU SEANCE PRECEDENTE :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Considérant les avancements de grade de 3 agents remplissant les conditions

Considérant l’avis favorable émis le 13 janvier 2015 par la commission administrative paritaire

Considérant l’avis favorable des membres de la commission du personnel du 28 janvier 2015

Mme le Maire propose au Conseil Municipal la création des postes suivants :

  • Adjoint technique principal, 2ème classe à temps complet

  • 2 postes. ATSEM principal 2ème classe à temps complet

Les postes d’ATSEM 1ère classe et d’adjoint technique 1ère classe seront supprimés.
Le tableau des emplois est ainsi modifié


NOMBRE DE POSTES

SUPPRESSIONS

CREATIONS


1

Adjoint technique 1ère classe à temps complet

Adjoint technique Principal 2ème classe à temps complet


2

ATSEM 1ère classe à temps complet

ATSEM principal 2ème classe à temps complet


Le Conseil Municipal, à l’unanimité

  • ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée

  • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune lors de son adoption

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS

Le Maire, expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- assurances des biens

- assurances responsabilité civile

- assurances automobile

- assurances protection juridique

- assurances protection fonctionnelle

Je vous rappelle que depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le code des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commande a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :


Par strate de population et affiliation au centre de gestion

adhésion

Jusqu’à 1 000 habitants affiliés

1 038 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés

1 376 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents

1 526 €

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents


1 676 €

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents


1 726 €

Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents


1 864 €

Collectivités et établissements non affiliés

2 277 €



Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2016-2019, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2016-2019,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant
DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R

Le conseil municipal

VU le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de madame le maire concernant la construction d’une école élémentaire,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R – exercice 2015-circulaire préfectorale du 26 janvier 2015- soit 30% du montant des travaux HT plafonnés à 390 000 euros pour la catégorie n°4 –maintien des services publics en milieu rural

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE l’avant-projet de construction d’une école élémentaire pour un montant de 2 060 000.00 €HT soit 2 472 000 €TTC,

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR programmation 2015,

S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :
Financement de l’opération
Subvention contrat départemental 234 000 €

DETR 2015 117 000 €

Prêt 1 500 000 €

Autofinancement 621 000 €

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2015, article 2313 section d’investissement,

AUTORISE madame le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE COORDONNE PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieure de l’électricité,

VU le code de l’énergie,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics, notamment son article 8,

VU la loi consommation du 17 mars 2014,

VU la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,

VU l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 11 décembre 2014,

Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité après mise en concurrence,

Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,

Considérant que la commune de Morainvilliers a des besoins en matière d’achat d’électricité pour ses bâtiments communaux,

Considérant l’intérêt de la commune de Morainvilliers d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour ses propres besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Energie des Yvelines.

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Morainvilliers sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Morainvilliers est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.
Pas d’autres points à l’ordre du jour – séance levée à 21h15.

Le Maire

Fabienne DEVEZE

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