Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat





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date de publication14.10.2019
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Annexe 3 

Modèle de délibération instituant le RIFSEEP

Objet : Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : IFSE et éventuellement CI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’arrêté ministériel du …… pris pour l’application au corps des (à compléter selon les bénéficiaires envisagés)

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Collectivité ou de l’Etablissement,

Vu l’avis du comité technique en date du
sur la mise en place du RIFSEEP,

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :

  • l’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

  • le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent




  1. Les bénéficiaires (à préciser)


Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (à définir) exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :

  • les attachés

  • les secrétaires de mairie

  • les conseillers socio-éducatifs

  • les techniciens

  • les rédacteurs

  • les éducateurs des APS

  • les animateurs

  • les assistants socio-éducatifs

  • les adjoints administratifs

  • les agents sociaux

  • les ATSEM

  • les opérateurs des APS

  • les adjoints d’animation

  • les adjoints techniques

  • les agents de maîtrise

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.


  1. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

  • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….




  • de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….




  • des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….

    • ……………………………….



Le Maire (ou le Président) propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.


Groupes

Fonctions / Postes de la structure

Montants annuels maximum de l’IFSE

Montants annuels minimum de l’IFSE

Attachés / Secrétaires de mairie / Ingénieurs *

G1








G1 logé








Groupes

Fonctions / Postes de la structure

Montants annuels maximum de l’IFSE

Montants annuels minimum de l’IFSE

G2








G2 logé








G3








G3 logé








G4








G4 logé








Conseillers socio-éducatifs

G1








G2








Techniciens *

G1








G1 logé








G2








G2 logé








G3








G3 logé








Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1








G1 logé








G2








G2 logé








Groupes

Fonctions / Postes de la structure

Montants annuels maximum de l’IFSE

Montants annuels minimum de l’IFSE

G3








G3 logé








Assistants socio-éducatifs

G1








G2








Adjoints administratifs / Agents sociaux / ATSEM / Operateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints techniques * / Agent de maîtrise * / Adjoints du patrimoine *

G1








G1 logé








G2








G2 logé








* Sous réserve de l’arrêté ministériel afférent au corps de référence de l’Etat, tel que fixé dans l’annexe au décret n°91-875 et applicable à ces cadres d’emplois.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ……………………………….

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

  • au moins tous les ……. ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (à définir)


Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée …… (préciser la périodicité).
Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.


Les absences :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés :

  • L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

  • L’IFSE est également maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

  • En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu.


Vous pouvez modifier ces conditions de versement (voir guide ANDCDG)
Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.



  1. Le Complément indemnitaire


Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ……………………………….

  • ………………………………

  • ……………………………….


Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE  les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :



Groupes

Montants annuels maximum*

du Complément Indemnitaire

Montant susceptible d’être versé

Attachés / Secrétaires de mairie Ingénieurs *

G1



Entre 0 et 100 %

G1 logé



Entre 0 et 100 %

G2



Entre 0 et 100 %

G2 logé



Entre 0 et 100 %

G3



Entre 0 et 100 %

G3 logé



Entre 0 et 100 %

G4



Entre 0 et 100 %

G4 logé



Entre 0 et 100 %

Groupes

Montants annuels maximum*

du Complément Indemnitaire

Montant susceptible d’être versé

Conseillers Socio-éducatifs

G1



Entre 0 et 100 %

G2



Entre 0 et 100 %

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1



Entre 0 et 100 %

G1 logé



Entre 0 et 100 %

G2



Entre 0 et 100 %

G2 logé



Entre 0 et 100 %

G3



Entre 0 et 100 %

G3 logé



Entre 0 et 100 %

Techniciens *

G1



Entre 0 et 100 %

G1 logé



Entre 0 et 100 %

G2



Entre 0 et 100 %

G2 logé



Entre 0 et 100 %

G3



Entre 0 et 100 %

G3 logé



Entre 0 et 100 %

Assistants Socio-Educatifs

G1



Entre 0 et 100 %

G2



Entre 0 et 100 %




Groupes

Montants annuels maximum*

du Complément Indemnitaire

Montant susceptible d’être versé

Adjoints administratifs / Agents sociaux / ATSEM / Operateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints techniques * / Agent de maîtrise * / Adjoints du patrimoine *

G1



Entre 0 et 100 %

G1 logé



Entre 0 et 100 %

G2



Entre 0 et 100 %

G2 logé



Entre 0 et 100 %

* Sous réserve de l’arrêté ministériel afférent au corps de référence de l’Etat, tel que fixé dans l’annexe au décret n°91-875 et applicable à ces cadres d’emplois.




Les montants maximum par groupe diffèrent pour les agents logés.

* Les montants de l’IFSE et du complément indemnitaire ne peuvent dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé ………(mensuellement, semestriellement ou annuellement).
Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.
Vous pouvez modifier ces conditions de versement (voir guide ANDCDG)
Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil à la majorité ou l’unanimité :


        • DECIDE :




  • d’instaurer, à compter du …… au profit des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (à définir) de la collectivité ou établissement

* l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

* le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus


  • (le cas échéant) de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

  • (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence (uniquement si montants réglementaires maximaux adoptés et volonté de suivre l’évolution des plafonds fixés par l’état)

  • que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget




        • AUTORISE M le Maire (ou le Président) à signer tout document utile relatif à ce dossier.


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