Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions





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date de publication14.10.2019
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PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des (à compléter selon les cas). Voir Chapitre 15 du Guide pour les références.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du .......... relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires (préciser les bénéficiaires – cf. l’exemple ci-dessous)
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :

• Les administrateurs

• Les attachés

• Les conseillers socio-éducatifs

• Les rédacteurs

• Les éducateurs des APS

• Les animateurs

• Les assistants socio-éducatifs

• Les techniciens

• Les adjoints administratifs

• Les agents sociaux

• Les ATSEM, etc …

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :


  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o ……………………………….

o ……………………………….

o ……………………………….

o ……………………………….

o ……………………………….


  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o ……………………………….

o ……………………………….

o ……………………………….

o ……………………………….


  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o …………………………......

o …………………………......

o …………………………......

o …………………………......
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.


Groupes

Fonctions /

Postes de la collectivité

Montants annuels

Maximums de l’IFSE

Administrateurs

G1






G2






G3






Attachés / Secrétaires de mairie

G1






G1 logé






G2






G2 logé






G3






G3 logé






G4






G4 logé






Conseillers Socio-éducatifs

G1






G2









Groupes

Fonctions /

Postes de la collectivité

Montants annuels

maximums de l’IFSE

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1






G1 logé






G2






G2 logé






G3






G3 logé






Techniciens

G1






G1 logé






G2






G2 logé






G3






G3 logé






Assistants Socio-éducatifs

G1






G2






Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation

G1






G1 logé






G2






G2 logé








L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

- ……………………………….

- ……………………………….

- ……………………………….

- ……………………………….

- ……………………………….

- ……………………………….

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les ……. ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité ,paternité ou adoption ou après un délai de carence fixé à ….. jour(s) sur la période …… (Choix de la période de référence pour la prise en compte des jours de carence : annuelle ou mensuelle, ou autre).

Ou

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.


Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- ……………………………….

- ……………………………….

- ……………………………….

- ……………………………….
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :


Groupes

Montants annuels maximums du Complément Indemnitaire

Administrateurs

G1



G2



G3



Attachés / Secrétaires de mairie

G1



G2



G3



G4





Groupes

Montants annuels maximums du Complément Indemnitaire

Conseillers Socio-éducatifs

G1



G2



Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1



G2



G3



Techniciens

G1



G2



G3



Assistants Socio-éducatifs

G1



G2



Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation

G1



G2





Les montants maximum par groupe diffèrent pour les agents logés

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé ……… (Choisir bi-annuellement ou annuellement).
Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption ou après un délai de carence fixé à ….. jour(s) sur la période …… (Choix de la période de référence pour la prise en compte des jours de carence : annuelle ou mensuelle, ou autre).

Ou

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

CDG 14 avril 2016

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