Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires)





télécharger 16.3 Kb.
titreArrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires)
date de publication14.10.2019
taille16.3 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
ARRETE DE NOMINATION STAGIAIRE A TEMPS COMPLET
(OU A TEMPS NON COMPLET à raison de … heures hebdomadaires)


DE M ..........................................................................

GRADE .............(CAT. A)...........................................
Le Maire (ou le Président) de ...................................................................................... ,

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ,

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° ... du … portant statut particulier du cadre d'emplois des …,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ,

Vu l’arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d’emplois des …,

(LE CAS ECHEANT) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération en date du ... créant un emploi de … à temps complet ou d’une durée de … heures hebdomadaires,

OU

Vu le tableau des effectifs budgétaires ,

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion,

Vu le certificat médical attestant l'aptitude physique à l'emploi en date du …,

Considérant l’ancienneté de l’agent correspondant à:

La durée de la carrière en qualité de militaire d’un total de … ,

ou

La durée des services d’agent public non titulaire d’un total de … ,

ou

La durée des services effectués dans le secteur privé d’un total de … ,

Considérant que l’agent opte pour la reprise des services (privés ou publics ou militaires d’une durée de …), plus favorables ,

Considérant la durée du service national d’un total de … ,

Considérant la bonification d’un total de …, (le cas échéant : ingénieur, filière médico sociale)

Considérant que l’agent a satisfait aux conditions de recrutement fixées par le statut particulier ,

Considérant que M … est inscrit(e) sur la liste d’aptitude au grade de … à effet du … établie par l’autorité organisatrice du concours,

ARRETE

ARTICLE 1 :

M ... né(e) (nom de jeune fille) … le ... est nommé(e) … (grade) stagiaire à temps complet à compter du ..., pour une durée de …,

ou à temps non complet à compter du …, à raison de … heures hebdomadaires, et est rémunéré(e) sur la base de …/35ème, pour une durée de ...,
ARTICLE 2 :

M .... est classé(e) au … échelon, Indice Brut … Indice Majoré ..., avec une ancienneté de …,

(Le cas échéant - en cas de reprise des services publics) L’agent conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur calculé sur la base de l’IB …/IM …,

ARTICLE 3 : (lorsque l’agent n’a pas utilisé son droit d’option dès la nomination)

M … dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté pour demander à ce qu’il soit fait application d’une autre modalité de reprises de ses services antérieurs
ARTICLE 4 :

M ... est soumis(e) au régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires et est affilié(e) à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités territoriales OU est soumis(e) au régime général de Sécurité Sociale et est affilié(e) à l’IRCANTEC (s’il effectue moins de 28 h),
ARTICLE 5 :

Avant le terme normal, il peut être mis fin au stage de M ... :

- en cas d’insuffisance professionnelle, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dès lors que la moitié du stage sera accomplie ,

- en cas de faute disciplinaire, après avis du Conseil de Discipline ,

dans les deux cas, la fin de stage a lieu sans préavis ni indemnité de licenciement et après communication du dossier à l’agent.
ARTICLE 6 :

Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Représentant de l’Etat,

- Notifié à l’intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la Collectivité.

Fait à .................................... le ....................................

Le Maire (ou le Président)

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le : Signature de l’agent :











similaire:

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconContrat de travail à durée déterminÉe : Emploi permanent de secrétaire...

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconArrete de nomination stagiaire

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconArrete portant nomination stagiaire

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconContrat a duree determinee communes de moins de 1000 habitants ou...

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconCollectivite maj. 13. 02. 2013 arrete de nomination stagiaire d’un militaire en activite

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconCr collectif culture 31 janvier 2013 matin
«faisant fonction» en catégorie C, recrutés sur des niveaux de qualification inférieure, des agents à temps non complet, parfois...

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconAmplitude maximale de la journée de travail
«qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale...

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconNote de synthèse sur la Proposition de loi de réforme du temps de travail
«inactive» du temps de garde qui n’est pas comptabilisée comme temps de travail

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconArrete portant nomination en qualite de fonctionnaire stagiaire dans...

Arrete de nomination stagiaire a temps complet (ou a temps non complet à raison de … heures hebdomadaires) iconTemps de travail des fonctionnaires : le rapport Laurent prêt à être publié
«travailler moins mais mieux». «Pour plus d’efficience, IL vaut parfois mieux travailler bien 30 heures que mal 35 heures», assure...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com