Les actes préparatoires demeurent-ils encore hors du champ pénal ?





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Droit pénal approfondi

Exposé


Les actes préparatoires demeurent-ils encore hors du champ pénal ?


Introduction

« En général, une infraction ne se réalise pas d’un seul coup. Elle est le résultat de toute une série d’efforts qui s’échelonnent, depuis la simple pensée criminelle jusqu’à la consommation complète du méfait.

Le chemin du crime comporte plusieurs étapes. Si l’on n’a pas été au bout du chemin, à partir de quelle étape le Droit Pénal sévira-t-il ?

C’est à quoi répond la théorie de la tentative punissable. »1

Le système français de prévention de la consommation de l’infraction est la théorie de la tentative.

Ce moyen de répression prévue à l’article 121-4 du Code Pénal (CP) considère comme auteur de l’infraction, la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre un crime, ou dans les cas prévus par la loi, un délit.

L’article 121-5 du CP définit cette notion « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstance indépendante de la volonté de son auteur ».

Il s’agit donc d’une activité tendant à la perpétration d'une infraction caractérisée par un commencement d'exécution et non suspendue par un désistement volontaire.

Par ce moyen, on peut donc réprimer une infraction non consommée, cependant la répression ne se situe qu’à partir du commencement d’exécution.

Mais quand est-on en présence d’un commencement d’exécution ?
L’iter criminis ou chemin du crime se définit comme le processus de réalisation de l’infraction par rapport au résultat redouté qui en marque la phase ultime.

Donc déterminer le seuil de l’iter criminis à partir duquel la personne devient coupable c’est définir le moment à partir duquel une action devient punissable et c’est ce moment qui pose problème en droit pénal français. On sait qu’un acte devient punissable à partir du commencement d’exécution qui, dans le « chemin criminel », intervient juste après les actes préparatoires. Dans « Tentative et attentat », Alain Prothais donne une définition des actes préparatoires qui « ne sont plus des actes manifestant la volonté criminelle mais déjà les premiers tendant à la réalisation du crime : préparant celle-ci, comme leur nom l’indique, tels que le fait de se procurer une échelle pour un cambrioleur, ou celui d’aiguiser un poignard dans le dessein d’assassiner quelqu’un. Ils demeurent en principe impunis parce qu’ils sont trop éloignés de la consommation du crime projeté pour révéler avec certitude l’intention criminelle de l’agent, d’autant plus que le repentir est encore très possible et qu’il faut l’encourager. ».

On peut donc en conclure que les actes préparatoires d’une infraction sont, en droit pénal français, hors du champ pénal.

Le législateur ne réprime donc pas les actes préparatoires, c'est-à-dire les actes qui s'inscrivent dans la phase immédiatement antérieure au commencement d'exécution.

Le problème soulevé ici est donc bien de situer la frontière entre les actes préparatoires et les actes d’exécution.

Historiquement, la tentative a été pendant longtemps le seul moyen de répression des infractions non consommées.

Mais au fur et à mesure, le législateur s’est rendu compte que cela n’était pas suffisant.

En effet, la tentative ne permet pas de réprimer toutes les infractions en cours du fait de certaines lacunes, il a alors fallu que le législateur intervienne et mette en place d’autres systèmes permettant de combler ces carences.

Il convient donc, pour bien comprendre ces schémas difficiles, de définir clairement ce que sont les actes préparatoires et d’exposer les différentes conceptions qui en est faite afin de voir que par principe, ils sont exclus du champs pénal (I). Ensuite, il conviendra d’envisager certaines infractions autonomes qui permettent la répression de ces actes préparatoires (II).

  1. Le principe générale d’exclusion de la répression pénale des actes préparatoires



On l’a vu les actes préparatoires, en droit pénal français, sont en-dehors du champ pénal puisque l’Article 121-5 CP ne réprime qu’à partir du « commencement d’exécution ».

Molinier définissait les actes préparatoires de la façon suivante : « Les faits d’exécution sont ceux qui constituent le délit, qui lui donnent l’existence ; les faits préparatoires sont ceux qui précèdent l’exécution, sont destinés à la faciliter, à la rendre possible, mais ne sont point des actes matériels constitutifs du délit et ne rentrent pas dans la définition légale de ce délit ».

Cette définition paraît à première vue claire toutefois il faut préciser que dans l’iter criminis les actes préparatoires précèdent les actes d’exécution de l’infraction et qu’à défaut de définition légale de ces deux notions un flou subsiste quant à la réelle distinction entre actes préparatoires et commencement d’exécution. Cette question a soulevé d’importants débats doctrinaux qui ne sont jamais réellement parvenus à s’entendre relativement au concept de commencement d’exécution (A) laissant à la jurisprudence le soin de trancher ces problèmes de définition (B).


A-La délicate distinction entre actes préparatoires et commencement d’exécution




La définition des actes préparatoires est assez problématique dans la mesure où le Code pénal n’en donne pas de définition. En effet, l’Article 121-5 énonce « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a pas été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur   ». Il apparaît donc que pour qu’il y ait tentative punissable il faut un commencement d’exécution et toute la difficulté réside ici. En effet, en l’absence de toute définition légale, la doctrine en se fondant sur l’iter criminis a essayé de tracer la frontière entre actes préparatoires et commencement d’exécution mais là encore les différentes théories ne sont pas unanimes.

Une chose est sûre : dans le chemin criminel les actes préparatoires sont situés en amont des actes d’exécution mais il reste à définir le type d’agissements qui entrent dans la catégorie des actes préparatoires ou dans celle du commencement d’exécution. De plus, tout le monde s’accorde à dire qu’il est nécessaire de ne pas intervenir trop tôt dans la répression dans la mesure où cela reviendrait à priver les infractions de leur matérialité et serait attentatoire au respect de la présomption d’innocence.

Cependant, au-delà de ces considérations, deux courants doctrinaux s’opposent dans leur conception du commencement d’exécution. Il s’agit d’une tendance objectiviste qui définit le commencement d’exécution d’un point de vue strictement matériel et d’un courant subjectiviste qui, au contraire, s’attache surtout à l’état dangereux du délinquant, à l’irrévocabilité de son dessein criminel.
-La théorie objectiviste :

La doctrine objectiviste se subdivise elle–même en deux conceptions. L’une très rigoureuse considère que l’on devrait s’en tenir aux actes d’exécution tels que décrits dans la loi d’incrimination. C’est-à-dire que ces auteurs pensent qu’il y a commencement d’exécution dès lors que la personne a effectué l’un des agissements figurant parmi les éléments matériels constitutifs de l’infraction tels que visés par la loi. Par voie de conséquence, les faits imputés à l’agent qui ne correspondent pas aux éléments matériels légaux de l’infraction ne sont que des actes préparatoires et doivent donc restés impunis. Par exemple, l’Article 311-1 CP dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Si l’on s’en tient à cette conception objective stricte il n’y aurait commencement d’exécution qu’à partir du moment où le délinquant aurait introduit sa main dans le sac à main de sa victime. Dans une autre hypothèse, un voleur qui se ferait arrêter par la police muni d’un pied-de-biche juste devant la porte d’entrée d’une maison mais sans avoir eu le temps de la fracturer ne pourrait pas être poursuivi tant qu’il n’aurait pas commencé à exécuter l’infraction mais en serait toujours à la préparation de son forfait. Cette conception rigoureuse a l’avantage de définir et de circonscrire précisément la notion de commencement d’exécution mais n’a jamais été mise en pratique car elle permet de laisser impunis des actes qui se trouvent trop près du but recherché par le délinquant.

Ainsi, une conception objectiviste plus souple a vu le jour. Ces auteurs considèrent que lorsque la loi exige un commencement d’exécution elle n’exige pas le commencement de l’exécution de l’infraction mais le commencement d’exécution de la tentative. On vise ici à réprimer « l’entrée en action » de l’agent. D’ailleurs cette solution a été adoptée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1977 dans lequel les juges visent expressément « le commencement d’exécution de la tentative » et non plus le commencement d’exécution de l’infraction. Ceci permet d’étendre quelque peu la répression.
-La théorie subjectiviste :

Les tenants de la théorie subjectiviste du commencement d’exécution s’attachent plus à l’état d’esprit du délinquant, à son état dangereux qu’à la matérialité de ses actes. Dans cette conception, on estime que la personne est en action à partir du moment où il apparaît clairement qu’elle serait allée jusqu’au bout de son action si elle n’avait pas été interrompue. On recherche ici la conscience criminelle de l’individu. Par exemple Donnedieu de Vabres considère qu’il y a tentative punissable quand « il existe entre le mal qu’a commis l’agent et le but qu’il se proposait une distance morale si faible que, laissé à lui-même, il l’aurait presque certainement franchie ».

Ainsi, toute tentative, selon cette doctrine, devrait être punissable, on n’a plus besoin de l’exigence de commencement d’exécution du moment que l’intention d’aller jusqu’au bout de la commission est certaine. Cette conception a au moins l’avantage d’étendre au maximum la tentative punissable. Toutefois, en suivant cette théorie on punit sans distinction toute les infractions tentées de la même façon que les infractions consommées dès l’instant qu’il y a manifestation d’un dessein criminel alors qu’il faut avouer que le résultat d’une tentative est socialement moins grave que celui d’une infraction consommée.

De plus, on peut être d’accord avec Messieurs Merle et Vitu lorsqu’ils estiment que cette conception repose sur la seule observation du comportement psychologique de l’individu ce qui crée quand même une certaine incertitude et la référence de Donnedieu de Vabres à la notion de « distance morale » revient à situer le moment de la répression très en amont de l’iter criminis, à savoir dès la phase de la résolution criminelle ce qui entraîne la négation totale du commencement d’exécution exigé par l’Article 121-5 CP.
La frontière entre actes préparatoires et commencement d’exécution est donc quelque peu floue et les controverses doctrinales n’aident pas réellement à tracer une distinction claire entre ces deux notions. De plus, il faut préciser qu’un acte préparatoire est, par nature, équivoque. Par exemple, on peut acheter une arme pour commettre un meurtre mais également pour aller à la chasse ou faire du tir dans un club.

Egalement, pour des raisons « évidentes » de politique criminelle il ne faut pas incriminer trop tôt la tentative afin de laisser au délinquant le choix de revenir sur son intention criminelle entre les actes préparatoires et la commission de l’infraction. Dans l’hypothèse où les actes préparatoires entreraient dans le champ de répression de la tentative, la personne n’aurait alors aucune raison de renoncer à commettre l’infraction qu’il projetait de commettre.

La jurisprudence n’a donc pas eu le choix que de trancher elle-même cette question. D’ailleurs , dans un arrêt rendu le 2 décembre 19542 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les juges ont énoncé que « la loi n’ayant pas défini les circonstances qui forment le commencement d’exécution (…) en a confié l’appréciation à la cour et au jury ». Cette décision résume bien la difficulté relative aux actes préparatoires, en l’absence de solution doctrinale unanime il revient à la jurisprudence d’établir la distinction entre actes préparatoires et commencement d’exécution et, pour ce faire, les juges ont adopté une conception mixte en s’inspirant des deux théories expliquées ci-dessus.


B-La solution jurisprudentielle : l’absence de répression des actes préparatoires




La jurisprudence, au milieu de cette incertitude doctrinale, a adopté ce qu’on pourrait appeler une conception médiane : « l’intention matérialisée » afin de déterminer si les agissements effectués par la personne mise en cause sont situés dans la phase d’exécution de l’infraction ou s’ils ne constituent encore qu’une préparation de l’infraction.

La tentative, on l’a vu, est caractérisée par un commencement d’exécution et non par une fin de préparation ainsi les juges essaieront, dans chaque cas d’espèce, de dégager les actes qui relèvent des actes préparatoires de ceux qui relèvent du commencement d’exécution. Pour ce faire, la Cour de Cassation a depuis de nombreuses années dégagé un certain nombre de critères qui permettent de dresser la distinction entre ces deux notions. En effet, pour la Chambre Criminelle la qualification de commencement d’exécution s’applique à tout acte délibéré qui tend directement à la commission de l’infraction. Elle y ajoute un lien de causalité directe et immédiate entre le commencement d’exécution et la consommation de l’infraction.

Par exemple, dans deux arrêts rendus le 25 octobre 19623, la Chambre Criminelle énonce que « le commencement d’exécution n’est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la période d’exécution ».

Dans une autre décision du 3 mai 19744 les juges ont estimé que « le commencement d’exécution est constitué par tous les actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation du délit, le prévenu étant entré dans sa période d’exécution. ».

Cette exigence d’un lien de causalité permet de faire la différence entre actes préparatoires et commencement d’exécution. En effet, en faisant référence à un lien de causalité direct et immédiat les juges permettent de placer plus précisément le commencement d’exécution sur l’iter criminis : il faut que les actes réalisés soient proches en temps de la consommation de l’infraction. Il faut d’ailleurs sans doute y voir un rejet des actes préparatoires qui étant équivoques ou trop peu précis ne permettent pas de conclure avec précision à la volonté de l’agent de passer à l’acte. Par exemple, dans un arrêt du 27 mai 19595, les juges ont décidé que ne constituait pas la tentative d’escroquerie mais seulement des actes préparatoires l’incendie volontaire d’un camion assuré contre l’incendie dans la mesure où le propriétaire du camion n’avait pas fait de déclaration de sinistre ni de demande d’indemnisation à sa compagnie d’assurances, l’incendie n’apparaît donc pas comme un acte univoque bien qu’il soit volontaire.

Cette distinction jurisprudentielle entre actes préparatoires et actes d’exécution a été reprise par quelques années plus tard dans l’Affaire Lacour du 25 octobre 1962. En l’espèce, un homme avait remis une somme d’argent à quelqu’un qui avait, à l’issue de ce contrat, obligation de tuer une tierce personne. L’agent qui a reçu l’argent a par la suite décidé de ne pas tuer la personne visée. Ces deux hommes étaient poursuivis sur le terrain de la tentative d’assassinat mais la Chambre Criminelle a conclu que «  le fait de remettre des fonds à un homme de main chargé de tuer la victime désignée n’a pas pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime d’assassinat et constitue seulement un acte préparatoire dès l’instant où l’exécutant matériel s’est abstenu d’agir ».

Cette solution a été reprise par la suite notamment dans un arrêt du 15 mai 1979 relatif à la tentative d’achat de stupéfiants par un collégien.

Donc, il faut un rapport étroit, une proximité entre l’acte et l’exécution complète afin que l’achèvement de l’infraction soit probable. Il faut également que l’acte en question ne laisse subsister aucun doute quant à l’intention de l’agent.

Nous sommes donc en présence de ce que certains auteurs qualifient « d’intention matérialisée » puisque deux éléments sont essentiels pour avoir à faire à un commencement d’exécution : un élément objectif qui est l’acte et un élément psychologique qui est l’intention de commettre l’infraction. Le commencement d’exécution serait donc un acte matériel qui ne laisse aucun doute sur les intentions du délinquant et qui tend directement et immédiatement à la commission de l’infraction.

Cette référence à l’intention de l’agent laisse penser que la Cour de Cassation s’inspire d’un doctrine italienne fondée par Carrara, faisant de l’acte d’exécution un acte à caractère univoque en opposition à l’acte préparatoire qui a un caractère équivoque. En effet, la lecture des différents arrêts rendus par la Chambre Criminelle en matière de tentative punissable montre que les juges ont uniquement retenus les actes prouvant l’irrévocabilité du dessein criminel de l’agent.

Par exemple, dans l’Affaire du magasin du Louvre du 29 décembre 1970, les juges de la Chambre criminelle ont estimé que « la mise en place par des malfaiteurs d’un puissant dispositif d’attaque (armes, gants, passe-montagne, foulard autour du coup, faux-nez) démontre à l’évidence que la phase d’exécution de l’agression prévue était commencée, que les malfaiteurs placés en embuscade, avaient accompli volontairement des actes qui devaient avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du vol ».
Il n’est pas inintéressant de noter qu’en ce qui concerne la qualification d’actes préparatoires, certains juges se déterminent en fonction de considérations plus criminologiques que juridiques : ils qualifieront par exemple certains agissements d’actes préparatoires parce qu’ils ont en face d’eux un délinquant primaire et n’hésiteront pas à qualifier ces mêmes actes de commencement d’exécution s’ils se trouvent face à un récidiviste. On peut sans doute y voir une dérive liée à l’incertitude existante en la matière faute de définition et de frontière précise entre actes préparatoires et commencement d’exécution.

Mais, il apparaît clairement que les juges se refusent à réprimer des actes simplement préparatoires.
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation en instaurant des critères bien précis en matière de commencement d’exécution n’est pas prête à changer. Cependant, nous assistons à l’heure actuelle à une prise en compte des actes préparatoires dans la répression de certaines infractions. En effet, le législateur est de plus en plus enclin à incriminer des comportements qui rentreraient habituellement dans la catégorie des actes préparatoires soit parce qu’ils représentent un certain danger social soit parce qu’ils sont suffisamment dangereux pour être proscrits en tant que tels et indépendamment du point de savoir quel aurait été le résultat issus de ces agissements.



  1. Le développement d’infractions autonomes comme moyen de réprimer les actes préparatoires



Dans la plupart des cas, quand le législateur incrimine un comportement il le fait en fonction du résultat qui peut être provoqué. Ainsi, le résultat est considéré comme l’un des éléments constitutifs essentiels de l’infraction et si ce résultat n’est pas atteint, l’infraction n’est pas consommée. C’est ce que l’on appelle une infraction matérielle.

Cependant, dans d’autres hypothèses, moins nombreuses il est vrai, le législateur incrimine un comportement en raison du danger social qu’il représente.
En effet, dans un but de prévention, il n’hésite pas à incriminer de simples comportements dangereux sans tenir compte de leur résultat effectif.

C’est l’agissement lui-même qui constitue l’atteinte à l’ordre social.

Deux catégories d’infraction répondent à ce cas de figure : les infractions formelles (A) et les infractions obstacles (B).
Pour mieux comprendre notre démonstration, nous avons choisi de prendre pour chaque type d’infraction, un exemple concret faute de temps pour pouvoir tous les examiner.


  1. Les infractions formelles


L’infraction formelle, dans laquelle on trouve souvent employé le terme d’attentat, est celle dans laquelle la loi incrimine un procédé sans s’inquiéter des suites.

L’infraction est donc consommée indépendamment du résultat qui peut intervenir. Le résultat ne fait donc pas partie des éléments constitutifs de l’infraction, comme il en fait partie dans l’infraction matérielle.

L’existence d’un résultat ne modifie donc plus la qualification de l’infraction.

De plus, il est impossible pour l’auteur de se désister, en effet, le renoncement sera ineffectif, cela n’empêchera en rien la réalisation de l’infraction.
Le législateur transforme souvent des actes de tentative, donc des infractions non consommées, en infractions consommées telles que les atteintes sexuelles, l’attentat à la sûreté de l’Etat, la corruption, la subordination de témoin, les provocations et l’empoisonnement qui ici nous servira d’exemple plus concret.
Les infractions formelles sont de plus en plus utilisées, elles sont à la mode car cela permet d’intervenir tôt dans le processus criminel.
Deux conceptions se dégagent quant à la répression de ces infractions.
En effet, on pourrait dire que dans le délit formel, l’ « attentat » comprend la tentative (1), c'est-à-dire que l’on ne prendra pas en compte les actes préparatoires, mais on peut aussi voir que la tentative d’attentat existe (2), et que dans ce cas les actes préparatoires peuvent entrer dans le champs de la répression pénale.


  1. L’attentat comprend la tentative


Certains considèrent que la tentative ne se distingue pas de l’acte consommé dans une infraction formelle car elle est comprise avec lui dans la notion d’attentat.
Selon Ortolan « L’attentat n’est autre chose que tentative ; atteinte autre chose que tenter. »
Le commencement d’exécution est directement punissable sans qu’il soit besoin de vérifier qu’il constitue bien une tentative.

L’infraction est consommée par un acte qui ne constituerait qu’une tentative dans l’infraction matérielle. L’agissement est donc punissable et érigé en infraction indépendamment du résultat effectif.

Il s’agit d’une infraction de moyen, le moyen révélant l’intention. Selon Merle et Vitu, dans leur Traité de droit criminel, « La loi se borne à incriminer un procédé ».
Nous voyons donc bien ici que les actes préparatoires ne sont toujours pas pris en compte dans ces infractions, seule la tentative entre directement par le biais d’une infraction formelle dans le champ pénal sans avoir besoin de recourir à la notion de tentative de DPG.
Prenons l’exemple de l’empoisonnement, infraction formelle la plus connue.

L’article 221-5 CP énonce que l’empoisonnement est « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort ».

Même si, en cas d’empoisonnement, la personne ne décède pas, le crime est constitué.

En effet, le crime est consommé dès que les substances mortifères ont été absorbées par la victime.

De même, l’acte qui au regard d’une infraction matérielle serait un désistement volontaire, n’est considéré dans les infractions formelles que comme un repentir actif sans incidence sur la validité de l’infraction.
La question qu’il faut se poser est à partir de quels actes pouvons-nous déterminer un commencement d’exécution c'est-à-dire que l’infraction est consommée et à partir de quels autres, sommes-nous certains d’être en présence d’une tentative d’une infraction formelle ?

Ce dilemme a été réglé par la Jp qui voit dans l’emploi une tentative et dans l’administration un acte susceptible de commencement d’exécution.

Donc la tentative serait bien comprise dans l’attentat.

Par conséquent, les actes préparatoires ne seraient pas pris en compte.
Mais selon une partie de la Jp

  1. La tentative d’attentat existe


En effet, les infractions formelles ont pour seuil de consommation ce qui correspond au commencement d’exécution dans le processus complet de la matérialité par rapport au résultat redouté. Il en résulte que la tentative punissable ne peut qu’être situé avant c'est-à-dire sur les actes préparatoires.

Ce qui n’est qu’un acte préparatoire dans l’infraction matérielle est une tentative dans l’infraction formelle.
En effet, dans les infractions formelles, on n’a pas besoin de prouver la tentative car elle est inclue dans l’acte incriminé. Donc si on punit la tentative de la tentative, les actes préparatoires entrent dans le champ pénal.
Pour cette partie de la Jp, la tentative doit être réprimée quelque soit le type d’infraction y compris l’infraction formelle, même s’ils relèvent tout de même que dans cette hypothèse, la répression repose sur une tentative de tentative, notion qui n’existe pas dans le CP.
Si on reprend notre exemple, il apparâit que la tentative d’empoisonnement est punissable.

Par conséquent, elle réprime la phase préparatoire au cours de laquelle sont commis et réalisés des actes tels que l’achat de produits, la rencontre avec un tiers chargé d’administrer le poison, l’organisation d’un plan machiavélique… dans le but d’administrer une substance mortifère à une personne.
Au cours de cette phase, la personne aurait encore la possibilité de se désister car il s’agirait d’étapes préalables à l’administration. Tant que la victime n’a pas absorbé ce poison, le désistement reste possible.
On incrimine donc bien des actes préparatoires ici.


  1. Les infractions-obstacle


Dans les infractions-obstacle, on cherche à incriminer un comportement dangereux dans le but de prévenir un résultat dommageable.

On érige un comportement en infraction pour faire obstacle à une infraction prévisible.
Le DP réprime donc des agissements qui ne constitueraient même pas des commencements d’exécution dans l’infraction matérielle mais seulement des actes préparatoires ou mieux encore la simple extériorisation de la résolution criminelle.

On incrimine donc la simple extériorisation de la volonté criminelle par un acte préparatoire, c’est pourquoi J.Pradel dit de ces infractions qu’elles sont « des ouvrages avancées de la répression ».
Ces infractions se rapprochent beaucoup des infractions formelles : elles se résument à la seule création d’un péril.

Mais elles s’en distinguent dans la mesure où elles ont un lien plus distendu avec le résultat légal de l’infraction matérielle correspondant. En effet, la réalisation de ce résultat est une simple éventualité tandis que dans l’infraction formelle le rapport de causalité est immédiat, comme exigé par la jurisprudence sur la tentative.
Les infractions-obstacle sont plus nombreuses que les infractions formelles.

Par exemple la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (art L1 code de la route), l’abandon d’une arme dans un lieu public (art R641-1 CP), la divagation d’animaux dangereux (art R622-2 CP), les menaces (art 222-17 CP), la mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art 121-3 CP), le complot contre l’autorité de l’Etat (art 412-2 CP), et l’association de malfaiteurs (art 450-1 CP) sur laquelle nous allons nous arrêter un peu plus longuement.
L’association de malfaiteurs qui se définit comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Le délit d’association de malfaiteurs permet de réprimer même si l’infraction n’est pas consommée.

La répression se situe donc aux actes préparatoires.
Nous avons choisi cet exemple car c’est l’exemple le plus flagrant.

En effet, nous assistons depuis une vingtaine d’années à une extension considérable de la répression des actes préparatoires suite à l’élargissement de la qualification d’association de malfaiteurs punissable depuis la loi du 2 février 1981 qui vise à la préparation de tout crime dès lors que celle-ci n’est pas entièrement solitaire.

De plus, la loi du 15 mai 2001 élargie la notion d’association de malfaiteurs aux délits punis d’au moins cinq ans, avant cette date cette infraction ne concernait que les délits punis d’au moins dix ans.
La théorie de la tentative et l’association de malfaiteurs sont deux notions assez semblables dans le sens ou chacune permet de réprimer un acte avant que l’infraction ne soit réellement consommée.

Cependant, l’association de malfaiteurs est une infraction en elle-même, une infraction autonome, elle se consomme dès les actes préparatoires en vue de la commission d’une infraction.

Au départ, le législateur avait instauré la circonstance aggravante de bande organisée, ce qui a permis de réprimer un maximum de comportement face au développement de la criminalité organisée.

Cependant cette notion n’était efficace que lorsque la tentative de l’infraction était prouvée ou lorsque l’infraction était consommée mais lorsque le délinquant s’arrêtait aux actes préparatoires, il n’y avait aucune répression possible.

C’est pourquoi, le législateur a crée cette infraction autonome qu’est le délit d’association de malfaiteurs qui permet la répression dès les actes préparatoires et qui peut être aggravé par l’infraction en cause même si cette dernière est consommée.
On peut imaginer que toutes ces dérogations faites au principe de ne pas réprimer les actes préparatoires sont dues à la politique criminelle.

Mais le législateur face à des infractions spécifiques, à des dangers trop grands pour la société et à de nouveaux comportements se trouve dans l’obligation de réprimer de plus en plus tôt dans le processus criminel.


1 J-C SOYER, Droit pénal et Procédure pénale, 19e édition, LGDJ, 2006.


2 Cass Crim 2 décembre 1954 Dalloz 1955. 219.

3 Cass Crim 25 octobre 1962 (Lacour et Benamar & Schieb) Dalloz 1963 p.221.

4 Cass Crim 3 mai 1974 (Ramel) Bull Crim 157.

5 Cass Crim 27 mai 1959 RSC 1959.842.




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