Proces-verbal communicable





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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L’ORDRE

DU 12 AVRIL 2016



PROCES-VERBAL COMMUNICABLE



Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre et Madame la Vice-Bâtonnière de l’Ordre ouvrent la réunion à 17 heures 55 :
Sont présents :
Monsieur le Bâtonnier Manuel DUCASSE, Madame Sylvie EYCHENNE, Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT, Madame la Bâtonnière Anne CADIOT-FEIDT, Monsieur le Vice-Bâtonnier Jérôme DIROU, Monsieur Philippe HONTAS, Monsieur Benoît DARRIGADE, Monsieur Jean GONTHIER, Madame Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Madame Jutta LAURICH, Monsieur Christophe BAYLE, Monsieur Bertrand LUX, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Christine MAZE, Madame Caroline LAVEISSIERE.
Monsieur Fabien DREY DAUBECHIES (avec voix consultative).
Sont absents et excusés :
Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC, Monsieur le Bâtonnier Bernard QUESNEL, Monsieur Edouard GUIGNARD, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Pierre GRAMAGE, Monsieur Jean-Marc DUCOURAU, Madame Alexandra BAUDOUIN, Monsieur Pierre FONROUGE, Madame Marie TASTET.

* * *


1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL COMMUNICABLE DE LA SEANCE DU CONSEIL DE L’ORDRE DU 29 MARS 2016 
Le procès-verbal communicable du Conseil de l’Ordre du 29 mars 2016 est adopté à la majorité, les absents à ces séances s’étant abstenus.


2 – TABLEAU DE L’ORDRE ARRETE AU 1er JANVIER 2016
Monsieur le Bâtonnier HORRENBERGER informe le Conseil qu’au 1er janvier 2016, 1430 avocats étaient inscrits au Barreau de Bordeaux.
En avril 2016, le nombre d’inscrits est de 1492.
Le Barreau compte 144 avocats honoraires.
Le tableau de l’Ordre, arrêté au 1er janvier 2016, est adopté à l’unanimité par le Conseil.
Il sera déposé aux secrétariats greffes de la Cour d’Appel et du Tribunal de Grande Instance.


3 - COMMISSION D’ETUDE DU PROJET DE LOI DE PROCEDURE PENALE SUR LA REPRESSION DU CRIME ORGANISE 
Monsieur le Bâtonnier rappelle la constitution d’une commission ayant pour mission d’examiner ce projet de loi et de réaliser une synthèse.
Il rappelle le souhait exprimé par les parlementaires d’être sensibilisés sur certains aspects de ce projet.
Monsieur le Bâtonnier DUFRANC étant absent et excusé, Madame la Bâtonnière CADIOT-FEIDT prend la parole pour présenter le rapport de la commission.
Après avoir rappelé le contexte de ce projet de loi, Madame la Bâtonnière indique que celui-ci comporte des dispositions intéressantes et d’autres plus préoccupantes.
Elle note le renforcement du rôle du Parquet au détriment de celui du juge d’instruction et la circonstance qu’aucun des amendements d’avocat n’a été retenu (sur la sonorisation, la captation d’image, la perquisition).
Monsieur GONTHIER fait état de sa préoccupation quant à ce projet qui introduit, dans un contexte particulier, celui de l’état d’urgence, des dispositions exceptionnelles dans le droit commun. Il rappelle que ces dispositions ne seront pas réservées aux infractions les plus graves.
Madame la Bâtonnière CADIOT-FEIDT fait valoir que l’avocat devrait être beaucoup plus présent dans la procédure afin de garantir les droits de la défense.

Un débat s’instaure auquel interviennent Monsieur GONTHIER et Madame MAZE, Monsieur le Bâtonnier DUCASSE et Madame la Bâtonnière CADIOT-FEIDT.
Monsieur DREY DAUBECHIES présente les dispositions relatives à la vente de matériels servant pour la confection d’explosifs et au blanchiment d’argent. Il évoque également les dispositions concernant les dispositifs de caméra piéton que pourront utiliser les forces de l’ordre.
Monsieur GONTHIER s’interroge sur la pertinence d’insérer des dispositions dans le code de procédure pénale mais aussi dans le code de sécurité intérieure.
Monsieur le Bâtonnier demande à Monsieur GONTHIER de rédiger un projet de motion sur les difficultés posées par ce projet de loi.


4-RAPPORT D’ETAPE DE M. LE VICE-BATONNIER DIROU ET DE Mme GERARD-DEPREZ SUR L’OUT COURSING 
Monsieur le Vice-Bâtonnier DIROU rappelle que l’out coursing a été envisagé, dans le cadre de la commission entraide, afin d’aider les avocats en difficulté ou en recherche d’une reconversion, à quitter la profession et à trouver un nouvel emploi.
Il informe le Conseil avoir rencontré, avec Madame GERARD-DEPREZ, un salarié de l’APEC.
Cette réunion a été très intéressante même si l’APEC n’a pas vocation à travailler avec des avocats libéraux mais uniquement des avocats salariés ayant cotisé.
Toutefois, il a été convenu que le Barreau puisse solliciter l’APEC pour quelques profils de Confrères par an, afin de réaliser un bilan de compétences et du coaching.
Monsieur le Vice-Bâtonnier DIROU évoque plusieurs suites possibles à cette démarche :
-prise de contact avec des sociétés de out coursing privées,

-mutualisation d’une demande auprès d’une de ces sociétés avec d’autres Barreaux,

-demande de fonds/subventions par le Barreau pour financer la reconversion.
Madame GERARD-DEPREZ indique que seuls 20 cabinets d’avocats sont inscrits à l’APEC et que les cabinets de RH pratiquant le out coursing sont souvent onéreux.
Elle précise également que le FIPPL pourrait prendre en charge des bilans de compétence (une avance de 1.500 euros remboursée a priori par le FIPPL est envisageable).
Enfin, afin de créer du lien entre les avocats, Madame GERARD-DEPREZ suggère d’organiser des « after-work » afin de traiter des problèmes concrets de changement d’activités professionnelles.


5 – AVOCAT EN ENTREPRISE : PROJET DE MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DU R.I.N.
Madame la Vice-Bâtonnière débute la présentation de son rapport en rappelant l’historique de la question de l’avocat en entreprise et, plus particulièrement, le rejet par la profession de l’avocat salarié en entreprise.
Le CNB a lancé une consultation des Barreaux sur le projet de modification de l’article 15 du RIN visant à permettre l’installation d’un avocat libéral au sein d’une entreprise.
Madame la Vice-Bâtonnière informe le Conseil des critiques exprimées par la Conférence des Barreaux du Sud-ouest.
Elle fait part de ses vives réserves sur ce projet.
Madame LAURICH intervient afin de souligner le risque que l’avocat libéral installé au sein d’une entreprise présente un danger en matière d’assurance de groupe.
Madame la Bâtonnière CADIOT-FEIDT fait état de ses doutes concernant le respect par ce projet des règles de notre profession (indépendance, gestion des conflits d’intérêts, confidentialité).
Monsieur le Bâtonnier DUCASSE précise que ce projet est soutenu par le Barreau de Paris.
Le Conseil de l’Ordre vote à la majorité moins une abstention contre le projet de modification de l’article 15 du RIN visant à permettre l’installation d’un avocat libéral en entreprise.


6 - JUMELAGE DU BARREAU DE BORDEAUX AVEC LE BARREAU DE WUHAN
Ce point est renvoyé à une séance ultérieure du Conseil de l’Ordre.
7 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ACTIONS D’ACCES AU DROIT JUNGLE DE CALAIS (CF. COURRIER DU 24/03/16 DU PRESIDENT DE LA CBGSO COMMUNIQUE A L’OCCASION DU PRECEDENT CONSEIL)
Suite à la réception par le Conseil de Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers et de Maître BLET, une demande de concours financier a été réceptionnée par le Barreau de Bordeaux.
Il a été proposé, après examen de Messieurs les Trésorier et Trésorier adjoint, un concours de 3.000 euros afin d’œuvrer à la mise en place d’un accès au droit.
Le Conseil de l’Ordre vote à l’unanimité l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3.000 euros.


8 - CONVENTION PASSEE PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE DE MONTPELLIER AVEC UN SERVICE SPECIALISE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE POUR PROPOSER AUX AVOCATS UN BILAN COMPLET DE SANTE SUR UNE JOURNEE 
Madame la Vice-Bâtonnière indique avoir participé à une réunion en février 2016 de la CBGSO au cours de laquelle le Barreau de Montpellier a fait état d’une convention passée entre le CHU et ledit Barreau afin d’organiser une demi-journée par mois un bilan complet de santé pour tout avocat le souhaitant.
Madame la Bâtonnière CADIOT-FEIDT intervient pour souligner que cette mesure pourrait participer à la prévention des risques médicaux.
Madame GERARD-DEPREZ souligne une difficulté tenant à la conciliation entre bilan de santé et obtention d’un prêt.
Cette mesure sera étudiée, notamment dans ses aspects financiers.


9 - QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Bâtonnier HORRENBERGER rappelle que Maître RICHARD, Président de la CARPA, doit achever son mandat et qu’un cocktail est organisé le 27 avril prochain en son honneur au terme de l’assemblée générale de la CARPA.
Il informe également le Conseil de l’installation d’un nouveau Procureur Général, Madame PIGNON, le 25 avril 2016.
Monsieur le Bâtonnier HORRENBERGER indique que l’audience relative aux affaires de plusieurs avocats turcs a été renvoyée au 28 juin 2016.
Il informe également le Conseil qu’une journée fiscale sera organisée le 12 mai 2016 par l’Institut de Droit Fiscal.
Madame GERARD-DEPREZ demande s’il serait possible qu’un avocat fiscaliste assure une permanence auprès de la ligue contre le cancer.
La demande sera faite auprès de l’Institut de Droit Fiscal.
Monsieur le Bâtonnier HORRENBERGER fait état d’une proposition du Gouvernement visant à organiser un relais régional du réseau « transmettre et entreprendre ».
Il avise le Conseil de la conclusion d’une convention de partenariat avec le Crédit Lyonnais afin de faciliter l’installation des avocats.
Des conditions de prêt intéressantes ont été négociées.
Enfin, Monsieur le Bâtonnier rappelle qu’il se rendra, accompagné de Madame la Bâtonnière CADIOT-FEIDT et de Madame MISSEGUE, à la réunion du comité de pilotage du CNB relatif à la Convention Nationale des Avocats le 13 avril 2016.

***

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 30.
LE SECRETAIRE DU CONSEIL LE BATONNIER DE L’ORDRE

Caroline LAVEISSIERE Jacques HORRENBERGER



MAISON DE L’AVOCAT, 1 rue de Cursol, CS 41073, 33077 BORDEAUX CEDEX

TEL : 05.56.44.20.76 – FAX : 05.56.79.14.33 – E-MAIL : batonnier@barreau-bordeaux.com

www.barreau-bordeaux.avocat.fr


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