Ville de Riorges Délibération du conseil municipal du 25 septembre 2014 1





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Ville de Riorges

Délibération du conseil municipal du 25 septembre 2014 3.1


CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-

DEVELOPPEMENT DURABLE




ARRET DU PROJET DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR

DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

DE LA VALLEE DU RENAISON


Bernard JAYOL, conseiller municipal délégué au cadre de vie, expose à l'assemblée :
"Une AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.
Par délibération du 20 septembre 2012, le conseil municipal a :

  • approuvé le lancement d’une étude préalable à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et au décret d’application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 ;

  • donné son accord pour l’organisation de la concertation publique prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ;

  • approuvé la constitution de la commission consultative chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.


Par délibérations des 13 décembre 2012 et 22 mai 2014, le conseil municipal a approuvé la modification de la composition de la commission consultative, dénommée commission locale de l’AVAP.
Conformément aux modalités définies dans la délibération, la commune a réalisé :

  • une publication dans la presse le 25 octobre 2012, pour informer le public du lancement de l’étude AVAP ;

  • la mise à disposition du public, en mairie, d’un registre sur lequel chacun peut consigner ses observations ;

  • un article dans le journal municipal "Riorges notre commune" n°198 – mars 2013 (page 8) ;

  • une réunion publique le 10 septembre 2014.


Les habitants et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de prendre connaissance du dossier et des objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure.
Le dossier d’arrêt du projet AVAP joint à la présente délibération, comprend :

  • le diagnostic effectué dans le cadre de l’étude ;

  • un rapport de présentation qui énonce les objectifs de l’aire, fondés sur le diagnostic mentionné à l’article L.642-1 du Code du Patrimoine ;

  • un règlement qui comprend des prescriptions ;

  • des documents graphiques qui font apparaître le périmètre de l’AVAP, lequel porte sur la vallée du Renaison, ainsi que les éléments repérés.


Ce dossier d’arrêt du projet sera soumis à l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) prévu à l’article L.612-1 du Code du Patrimoine.
Ce projet donnera également lieu à examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées au b) de l’article L.123-16 du code de l’Urbanisme.
Il sera ensuite soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du Code du Patrimoine."
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II), et notamment ses articles 28 et 30 portant création des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, relatif aux AVAP ;
Vu la circulaire du 2 mars 2012, relative aux AVAP ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l’avis favorable au projet d’AVAP de la commission locale consultative des 20 mars et 24 juin 2014 ;
Considérant l’intérêt de préserver le patrimoine par la création d’une AVAP, afin notamment de protéger et valoriser la vallée du Renaison ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

  1. prend acte de la réalisation et du bilan de la concertation préalable à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur la vallée du Renaison ;

  2. arrête le projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) tel qu’il est annexé à la présente délibération.



…/…

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