Portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

























Décret n° du

portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
NOR : RDFB1518886D

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique.
Objet : Création d’un cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux rénové.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois suivant la publication du décret au Journal Officiel de la République française.
Notice : le présent décret procède à la création d’un nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe).Il fixe le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade occupé.
Il fixe les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d’emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux précédemment régis par le décret n°90-126 du 9 février 1990.
Ces personnels bénéficient d’une carrière revalorisée :

  • la rémunération terminale du grade d’ingénieur est portée de l’indice brut 750 à l’indice brut 801 ;

  • un troisième grade, le grade d’ingénieur hors classe, est créé. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l’indice brut 1015, et est dotée d’un échelon spécial doté de la hors échelle A, accessible par tableau d’avancement.


Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du ;

Le Conseil d'État (section de l’administration) entendu,

DÉCRÈTE :

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 1er

Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux comprend les trois grades suivants :

1° Ingénieur ;

2° Ingénieur principal ;

3° Ingénieur hors classe, grade le plus élevé.

Article 2

Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs :

1° à l'ingénierie ;

2° à la gestion technique et à l'architecture ;

3° aux infrastructures et aux réseaux ;

4° à la prévention et à la gestion des risques ;

5° à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ;

6° à l'informatique et aux systèmes d'information.

Seuls les fonctionnaires du cadre d’emplois répondant aux conditions de l’article 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d’architecte.

Article 3

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l’habitat, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.

Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.

Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.

En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

Article 4

I - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.

Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

II - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur hors-classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.

Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. L es ingénieurs hors classe sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.

Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l’emploi de directeur des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants et directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

III - Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

 Chapitre II

Recrutement
Article 5

Le recrutement en qualité d’ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ;

3° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.

Article 6

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 du présent décret les candidats déclarés admis :

1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat en lien avec l’une des spécialités mentionnées à l’article 7 et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique. Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré. La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles ;

2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi d’un niveau au moins équivalent à la catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

Article 7

Les concours mentionnés à l’article 6 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :

1° Ingénierie, gestion technique et architecture ;

2° Infrastructures et réseaux ;

3° Prévention et gestion des risques ;

4° Urbanisme, aménagement et paysages ;

5° Informatique et systèmes d'information.

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au 4ème alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.

Il arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25% de la totalité des places offertes à ces concours, ou sur une place au moins.

Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article 8

I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l’article 5 :

1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;

2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

II.- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l’article 5 du présent décret les techniciens territoriaux, ayant le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou 1ère classe.

III.- L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Article 9

Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au 4ème alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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