Les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur la circulaire dagemo/bcg n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de





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Les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et véhicules personnels des agents, applicable dans la fonction publique d'Etat. Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est généralement affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions. Si un agent est amené, dans le cadre du service, à utiliser son véhicule personnel, il doit souscrire une assurance spécifique pour usage professionnel. Cette assurance garantit de manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, notamment dans le cas de transport de tiers (art. 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990).

Dans tous les cas, les déplacements professionnels au moyen d'un véhicule de service ou d'un véhicule personnel doivent être couverts par un ordre de mission.

 

 

 

Modèle d'arrêté autorisant un agent communal à utiliser un véhicule personnel

pour les besoins du service

 

 

Le maire / président de……………………................ (collectivité),

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur B/99/00261/C qui précise les conditions dans lesquelles les agents titulaires d'emplois fonctionnels peuvent bénéficier des avantages en nature

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu les nécessités du service dûment justifiées,

Vu l'attestation d'assurance fournie par M……………….................,

 

ARRETE

 

Article 1 -

A défaut de pouvoir utiliser le véhicule de service, M............, ............. (grade), est autorisé(e) à compter du….............., (le cas échéant, durée de l'autorisation à préciser) à faire usage de son véhicule personnel d'une puissance de…... CV pour effectuer des déplacements pour les besoins du service.

 

Article 2 -

Le kilométrage que M............. est autorisé(e) à parcourir durant cette période est……….. (soit illimité / soit limité à X Kms).

 

Article 3 -

Le maire / président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de………….. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

 

Article 4 -

Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera publiée, notifiée à l'intéressée et adressée au comptable de la collectivité.

 

 

Fait à…...................., le…................

 

 

 

 

Le maire / président,

 

 

 

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