Cig grande Couronne 15 rue Boileau bp 855 78008 Versailles Cedex
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Dispositifs temporaires en catégorie C • Règles dérogatoires : La réforme de la catégorie C qui a pris effet le 1er janvier 2007, prévoit une mise en oeuvre progressive des nouvelles conditions d’avancement de grade en instaurant des règles dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2009. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à l’issue de la période dérogatoire. Toute la catégorie C est concernée à l’exception des cadres d’emplois suivants (Statuts particuliers) : • Agent de maîtrise • Agent spécialisé des écoles maternelles • Agent de police municipale • Clause de sauvegarde : Dans certains cadres d’emplois, la règle nouvelle ou dérogatoire peut être moins favorable que la règle qui existait avant le 1er janvier 2007. Cette clause de sauvegarde concerne les agents qui ne remplissent plus les conditions statutaires mais qui les remplissaient soit : • avant la réforme du 01/11/2005 OU • entre le 01/11/2005 et le 31/12/2006. Elle permet ainsi de faire avancer les agents au titre des années 2007 et 2008 par dérogation aux statuts (décret 87.1107 du 30.12.87 - art.9-5). Exemples (voir les fiches) : •Adjoints administratifs • Auxiliaires de soins •Adjoints techniques • Auxiliaires de puériculture •Adjoints du patrimoine • Gardes champêtres •Agents sociaux • Adjoints d’animation •Agents spécialisés des écoles maternelles CONDITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE COLLECTIVITÉ 1/ Les limites de création de certains grades d’avancement Elles sont énoncées au chapitre des dispositions générales des cadres d’emplois. Il s’agit notamment des conditions de seuil démographique ou autres critères tels que le type d’établissement ou la taille du service. Sont concernés les grades d’avancement suivants : (1) Les règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret 2000-954 du 22.09.00. (2) Ce seuil est ramené à 3 000 logements pour le grade de directeur ou à 1 500 logements pour le grade d'attaché principal, pour le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur de l'office. Grades d’avancement Seuil de création Directeur territorial Communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics assimilés (1), OPHLM de plus de 5000 logements. (2) Attaché principal Communes de plus de 2 000 habitants ou établissements publics assimilés (1), OPHLM de plus de 3 000 logements. (2) Ingénieur en chef Communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics assimilés (1), OPHLM de plus de 10 000 logements. Ingénieur principal Communes de plus de 2 000 habitants ou établissements publics assimilés (1), OPHLM de plus de 5000 logements. Conseiller principal des APS Communes de plus de 2 000 habitants ou établissements publics assimilés (1). Directeur d'établissement artistique de 1ère catégorie Conservatoires à rayonnement régional ou établissements d'enseignement des arts plastiques mentionnés sur une liste établie par arrêté ministériel, habilités à délivrer un diplôme d'Etat ou un diplôme agréé par l’Etat et sanctionnant un cursus d'au moins 3 années. Conservateur du patrimoine en chef Etablissements mentionnés sur une liste établie par arrêté ministériel, sur proposition de l’autorité territoriale. Conservateur des bibliothèques en chef Etablissements ou services disposant de plus de 70 000 ouvrages et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, sur proposition de l’autorité territoriale. A la différence de l’ancien système des quotas, les ratios ne sont pas à vérifier lors des nominations par voie de mutation ou par voie de détachement. La délibération n’a pas à être révisée chaque année sauf si la collectivité désire modifier le ratio. 2/ Les ratios d’avancement de grade La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 transfère aux assemblées locales le soin de fixer par délibération les ratios applicables à tous les cadres d’emplois, excepté le cadre d’emplois des agents de police municipale. Elle rend caduque les quotas d’avancement de grade figurant encore dans les autres statuts particuliers (Loi 84-53 du 26.01.1984 – art. 49 modifié par la loi 2007-209 du 19.02.2007). Pour chaque cadre d’emplois (hors celui des agents de police municipale), le nombre de promotions n’est plus calculé par référence à un pyramidage statutaire (la règle des quotas), mais par référence à l’effectif des fonctionnaires de la collectivité remplissant les conditions statutaires pour un avancement de grade. Le nombre de promotions possibles est déterminé par application à cet effectif, d’un ratio fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Cette délibération doit être transmise au contrôle de légalité. Ainsi, chaque collectivité territoriale doit fixer un ratio pour chaque grade d’avancement pour les 3 catégories (A, B et C), y compris pour les grades qui n’étaient pas soumis antérieurement à la règle des quotas, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. D’une manière générale, les ratios sont déterminés en fonction : • du nombre des agents promouvables, • de la pyramide du cadre d’emplois (nombre des agents sur les grades d’avancement), • de la taille de la collectivité, • des politiques budgétaires en matière de ressources humaines. Les ratios peuvent être fixés entre 0 et 100 % et correspondent à un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. La délibération peut prévoir une règle d’arrondi à l’entier (supérieur ou inférieur). Dispositions communes Procédure AG3 1/4 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex www.cigversailles.fr septembre 2007 LE TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADE 1/ Présentation Il ne peut être dressé qu’un seul tableau par an et par grade et par voie d’accès (avec ou sans examen professionnel). Il comporte obligatoirement : • L’année au titre de laquelle il est dressé (sa durée de validité est celle de l’année civile et exclut tout effet rétroactif), • Le grade d’avancement concerné, • L’ordre de priorité (s’il y a lieu), • Les coordonnées du(des) fonctionnaire(s) : nom, prénom, grade, échelon et le cas échéant examen professionnel. Voir le modèle de tableau d’avancement de grade (AV315) sur le site du CIG. Loi 84-53 du 26.01.84 - art. 80 2/ Elaboration Dès lors que des agents remplissent les conditions, un tableau d’avancement peut être dressé, même si leur nomination ne peut être prononcée en raison des ratios ou de la taille de la collectivité. Le tableau d’avancement de grade L’autorité territoriale présente une proposition de tableau d’avancement, dressée dans le respect des conditions fixées par chaque statut particulier et propose un ordre de priorité des fonctionnaires concernés (Loi 84-53 du 26.01.84 - art. 79). La nomination s’effectuant dans l’ordre du tableau, cette proposition ne comporte pas nécessairement la liste de tous les agents remplissant les conditions pour un avancement. En effet, selon le principe posé par la loi, le tableau d’avancement est établi par appréciation de la valeur professionnelle des agents, au regard des notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir, et aussi par appréciation des acquis de l’expérience. La nature des fonctions exercées peut également constituer un critère de sélection (CE du 29.05.96 - M. Tenzer / CE du 21.01.94 - Mlle Rua). Avis de la CAP L’établissement du tableau d’avancement est soumis à l’avis préalable de la CAP compétente siégeant en formation restreinte. Elle comporte deux phases distinctes : • L’élaboration du tableau annuel d’avancement qui requiert l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ; • La nomination des fonctionnaires concernés qui nécessite l’existence des emplois correspondants. Les collectivités affiliées au Centre de Gestion : adressent à la Commission Administrative Paritaire placée auprès du CIG la proposition de tableau, dans les délais fixés par le calendrier des séances. Les services gestion des carrières instruisent les dossiers et les transmettent à la CAP compétente pour examen avant avis. Retour vers la collectivité de la proposition de tableau revêtue de l'avis de la CAP. AG3 2/4 Tableau définitif Le tableau n’est définitivement arrêté par l’autorité territoriale qu’après accomplissement de la formalité de consultation de la CAP. Aucun complément ni modification ne peut intervenir sur le tableau d’avancement devenu définitif. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle informe la commission dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis (Loi 84-53 du 26.01.84 - art. 80 / Décret 89-229 du 17.04.89 - art. 30 et 39). 3/ Durée de validité La loi pose le principe d’annualité du tableau d’avancement de grade. Ainsi, pour l’ensemble des grades, la durée de validité est fixée à un an, du 1er janvier au 31 décembre. Par conséquent, les fonctionnaires inscrits au tableau ne peuvent être nommés qu’au cours de cette période de validité. Leur nomination à une date ultérieure nécessite l’établissement d’un nouveau tableau et la réinscription des fonctionnaires concernés (Loi 84-53 du 26.01.84 - art. 80 / CE SOST du 28.04.50 / QE 16939 du 28.08.89). 4/ Publicité Les décisions des autorités décentralisées, prises en application des dispositions statutaires, sont exécutoires sous réserve de leur publication ou de leur notification aux intéressés et, suivant le cas, de leur transmission au représentant de l’Etat (CGCT art. L 2131-1 et L 2131-2). La publication du tableau d’avancement de grade est donc une obligation, elle fait courir le délai de recours, notamment à l’égard des agents non inscrits. Les collectivités ou établissements non affiliés à un Centre de Gestion assurent cette publicité par leurs propres moyens. Les collectivités affiliées au Centre de Gestion : transmettent les tableaux d'avancement au Centre de Gestion qui en assure la publicité (Loi 84-53 du 26.01.84 - art. 23-1-3° et 80). Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle. Ces principes subordonnent la nomination à l’existence d’une vacance d’emploi et à l’affectation du fonctionnaire sur un emploi correspondant au nouveau grade (Loi 83-634 du 13.07.83 - art. 12, al. 2). 1/ Création d’emploi - Voir le modèle de délibération L’avancement du fonctionnaire entraîne généralement la transformation de l’emploi occupé. Cette notion de “transformation” n’ayant pas de fondement juridique, se traduit par une suppression suivie d’une création d’emploi (CE du 10.07.92 - Madame Vauchey). La suppression d’emploi est une décision qui ne peut être prise qu’après avis du Comité Technique Paritaire (Loi 84.53 du 26.01.84 - art. 97). Dans sa lettre de la fonction publique territoriale n°1 de juillet 1997, le ministre de l’Intérieur fait observer que « dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le comité technique paritaire ». La création d’emploi doit tenir compte des conditions de création de grade ainsi que des limites imposées par les ratios d’avancement fixés par chaque organe délibérant. La délibération de création d’emploi sera fondée sur les besoins du service justifiant l’avancement de grade (CE du 10.07.96 - Madame Cachalou-Trochme). 2/ Déclaration de vacance d’emploi - Voir le formulaire de déclaration de vacance d’emploi Les créations et vacances d’emplois font l’objet d’une déclaration adressée au centre de gestion, en vue d’assurer le fonctionnement de la bourse de l’emploi. Cette disposition obligatoire, même dans le cas où les emplois sont créés pour permettre l’avancement de grade, concerne l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés ou non au Centre de Gestion. Le non respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité des nominations. Quel que soit le grade, la déclaration ainsi établie est à transmettre au Centre de Gestion préalablement à la nomination dans l’emploi (Loi 84-53 du 26.01.84 - art. 23-1-1°). 3/ Décision de nomination - Voir le modèle d’arrêté L’autorité territoriale est libre de promouvoir ou non les fonctionnaires inscrits au tableau. Les nominations ont lieu : • dans l’ordre d’inscription sur le tableau ; • à condition que le fonctionnaire ait accepté l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade, et le cas échéant, la formation particulière prévue par le statut. Pour être exécutoire, cette décision doit avoir été notifiée à l’intéressé et transmise au représentant de l’Etat (QE 7 572 du 08.11.93 / Loi 84-53 - art. 80 / Loi 82-213 du 02.03.82). Cas particulier des agents intercommunaux - Décret 91-298 du 20.03.91 - art. 14 L’avancement de grade du fonctionnaire à temps non complet qui occupe le même emploi dans plusieurs collectivités ou établissements, a lieu après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales. Les décisions d’inscription au tableau d’avancement et de promotion de grade sont prises : • soit par l’autorité auprès de laquelle l’agent consacre le plus grand nombre d’heures, • soit par l’autorité qui l’a recruté en premier en cas de durée hebdomadaire égale. NOMINATION ET TITULARISATION ETAPES À RESPECTER 1ère étape : Fixer les ratios d’avancement de grade • Les ratios sont fixés pour chaque grade d’avancement, sauf pour le cadre d’emplois des agents de police municipale • Avis préalable du CTP • Délibération de l’organe délibérant • Transmission au contrôle de légalité 2ème étape : Etablir les tableaux annuels d’avancement de grade • Un seul tableau par an et par grade et par voie d’accès • Aucune obligation d’inscrire sur les tableaux tous les agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement • Les tableaux d’avancement sont établis par l’autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience • Avis de la CAP • Les tableaux sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours • Publicité des tableaux annuels d’avancement de grade Collectivités affiliées à un centre de gestion => publicité assurée par ce dernier Collectivités non affiliées => publicité assurée par leurs propres moyens |
