Cig grande Couronne 15 rue Boileau bp 855 78008 Versailles Cedex
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Exemple Le cadre d’emplois de conseiller des APS est accessible au titre de la promotion interne aux éducateurs des APS à raison d’un recrutement, pour deux recrutements de conseiller des APS intervenus dans la collectivité (pendant 5 ans à compter du 01.12.2006). Application de la règle des quotas prévue par le statut particulier : 1 nomination pour 2 recrutements soit (2 recrutements x 1) / 2 = 1, soit 1 nomination possible Clause de sauvegarde : 10 conseillers x 5 % = (0,5 x 1) / 2 = 0,25, aucune nomination possible Dans ce cas, la règle du quota est plus favorable. 2/ Champ d’application Collectivités affiliées à un centre de gestion : Le nombre de postes est calculé au niveau du centre de gestion à partir des recrutements intervenus dans l’ensemble des collectivités affiliées. Collectivités non affiliées : Le nombre de postes est comptabilisé en fonction des nominations au sein de la collectivité (Décrets portant statuts particuliers). LIMITES DE CRÉATION DE GRADES Les statuts particuliers fixent pour certains grades, des conditions de seuil démographique ou d’autres critères comme le type d’établissement ou la taille du service. Sont concernés, les grades suivants : Administrateur Conseiller des activités physiques et sportives Directeur d’établissement d’enseignement artistique Professeur d’enseignement artistique de classe normale Conservateur du patrimoine de 2ème classe Conservateur de bibliothèque de 2ème classe Directeur de police municipale Les conditions de création particulières à chacun de ces grades, sont énoncées sur les fiches de présentation par grade. novembre 2007 LA LISTE D'APTITUDE 1/ Elaboration Modalités d’inscription L’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne intervient selon l’une ou l’autre des modalités suivantes : après examen professionnel. au choix, après avis de la C.A.P. compétente. Loi n°84-53 du 26.01.1984 - art 39 La CAP du cadre d’emplois d’accueil, qui siège en formation restreinte, comprend les représentants du personnel relevant du groupe hiérarchique dans lequel est classé le grade d’accueil et ceux relevant du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie, ainsi qu’un nombre égal de représentants des élus (Décret 89-229 du 17.04.1989 - art 33). La valeur professionnelle ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle des agents doivent être pris en compte par la CAP et l'autorité locale (Loi 2007-209 du 19.02.2007 - art 33). Établissement des listes d’aptitude Les listes sont établies : Par le Président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées : Qu’elle soit établie après avis de la CAP ou examen professionnel, une liste d’aptitude commune à l’ensemble des collectivités affiliées est élaborée pour chacun des cadres d’emplois concernés. Par l’autorité territoriale, pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion : Le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus compte tenu des règles de quotas fixées par les statuts particuliers (Loi 84-53 du 26.01.1984 – art 39). L’autorité territoriale ou le président des centres de gestion (selon l’application) est libre d’engager la procédure de promotion interne, même lorsque ses conditions de mise en oeuvre sont réunies. Elle comporte deux étapes : l’élaboration de la liste d’aptitude. la nomination des fonctionnaires. Remarque : L’inscription sur la liste d’aptitude est effectuée sans considération des seuils démographiques ; toutefois, la nomination reste conditionnée par le respect des conditions de création du grade correspondant. Dispositions communes Procédure PI3 2/3 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex www.cigversailles.fr novembre 2007 PROMOTION INTERNE PROMOTION INTERNE 2/ Validité La durée de validité d’une liste d’aptitude est fixée à un an. L’inscription est renouvelable deux fois. L’intéressé doit faire connaître un mois avant le terme, son intention d’être maintenu sur la liste l’année suivante. Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-mer. 3/ Publicité des listes d’aptitude Les centres de gestion assurent la publicité des listes d’aptitude qu’ils établissent pour les collectivités affiliées et celles des collectivités non affiliées (Loi 84-53 du 26.01.1984 - art. 23 al. 3). Ces listes sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l’Etat. Elles doivent être accompagnées des décisions de nomination ayant permis de déterminer le nombre de postes ouverts conformément aux quotas prévus par les statuts particuliers (Loi 84-53 du 26.01.1984 - art. 27 al. 1). Exception : Les listes d’aptitude d’accès aux cadres d’emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs du patrimoine par la voie de la promotion interne sont publiées au Journal Officiel (Décret 85-1229 du 20.11.1985 - art. 17-1 modifié par décret 2001-536 du 20.06.2001). NOMINATION ET TITULARISATION L’inscription sur la liste d’aptitude n’oblige pas l’autorité territoriale à nommer un fonctionnaire au titre de la promotion interne. 1/ Création et déclaration de vacance d’emploi Création de l’emploi La nomination au titre de la promotion interne est subordonnée à l’existence de l’emploi correspondant. Les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (Loi 84-53 du 26.01.1984 - art. 34). Déclaration de vacance d’emploi Préalablement à la nomination dans l’emploi, la création et la vacance d’emploi doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au centre de gestion (Loi 84-53 du 26.01.1984 - art. 23 alinéa 3). Cette disposition obligatoire concerne l’ensemble des collectivités et établissements affiliés ou non au centre de gestion. Le non respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité des nominations. Remarque : Lorsque la nomination a lieu par la voie du détachement pour stage, l’emploi correspondant au grade d’origine de l’agent ne peut être supprimé qu’à la titularisation. 2/ Modalités de nomination La décision de nomination au titre de la promotion interne intervient par arrêté de l’autorité territoriale, qui vérifie le respect des quotas de promotion applicables localement. Les fonctionnaires accèdent au grade initial du nouveau cadre d’emplois. Nomination dans un cadre d’emplois de catégories A et B Les fonctionnaires nommés sont détachés pour l’accomplissement d’un stage d’une durée de six mois (Décrets portant statuts particuliers). L’obligation de suivre une formation initiale organisée par le C.N.F.P.T. est prévue par certains statuts particuliers. Nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C Les fonctionnaires nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C sont dispensés de stage à condition qu’ils aient accompli deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Leur nomination dans le nouveau grade intervient directement en qualité de titulaire (Décret 88-547 du 06.05.1988 portant statut particulier des agents de maîtrise). 3/ Titularisation La titularisation est prononcée au terme du stage par l’autorité territoriale et, au vu d’un rapport établi par le Président du CNFPT, lorsque le fonctionnaire doit suivre une formation initiale. En cas de refus de titularisation, le fonctionnaire est réintégré de droit dans son grade d’origine après avis de la commission administrative paritaire. Exception : Pour les assistants spécialisés d’enseignement artistique, les conservateurs du patrimoine et les conservateurs des bibliothèques, la durée du stage est fixée à un an. Le stage peut être prorogé après avis de la C.A.P. et du Président du CNFPT. (Décret 92-1194 du 04.11.1992 - art. 4 et statuts particuliers) |
