Promotion interne généralités





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PROMOTION INTERNE

Généralités



Les fonctionnaires justifiant d'une certaine expérience professionnelle bénéficient de possibilités particulières d'accès aux cadres d'emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne.

La promotion interne correspond à un changement de cadre d'emplois ; elle constitue un recrutement.

Elle se traduit par :

- un changement de grade

- un classement sur une échelle de rémunération supérieure

- l'accès à un niveau plus élevé de fonctions et d'emplois

- de nouvelles possibilités de carrière

Tous les cadres d’emplois ne sont pas accessibles par promotion interne.
Modalités

Pour chaque cadre d’emplois accessible par promotion interne, le statut particulier fixe les modalités spécifiques d’accès.

L’accès aux cadres d'emplois par promotion interne peut se faire selon deux modalités (art. 39 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
1- par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel

La liste des candidats admis est établie par le jury, ainsi que le prévoient les dispositions réglementaires relatives à l’organisation des examens professionnels.

Pour tous les cadres d’emplois accessibles par promotion interne, ces dispositions prévoient qu’un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.

Cela ne signifie pas pour autant qu’un candidat dont la moyenne des notes est au moins égale à 10 sur 20 doive être déclaré admis d’office.

Les jurys ont en effet la possibilité de fixer la note d'admission à un niveau supérieur au seuil de 10 sur 20 prévu par les dispositions réglementaires.
Remarque : cette règle de la « note éliminatoire » existe également dans la plupart des textes réglementant l’accès aux cadres d’emplois territoriaux par promotion interne.
2- par inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire ("au choix"), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Fonctionnaires concernés

Tous les fonctionnaires territoriaux peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude :

- quelle que soit leur position statutaire

- quelles que soient les modalités d'exercice des fonctions pour les fonctionnaires en position d'activité.

L'accès à un cadre d'emplois par promotion interne est réservé par les différents statuts particuliers aux fonctionnaires territoriaux. Ils doivent appartenir à une catégorie hiérarchique particulière ou être titulaires de certains grades.

Toutefois, les fonctionnaires détachés bénéficient, dans le cadre d'emplois d'accueil, des mêmes droits à la promotion interne que les autres fonctionnaires, quand bien même le statut particulier contiendrait des dispositions contraires à ce principe (art. 14 loi n°83-634 du 13 juil. 1983).

Par ailleurs, les agents qui consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical peuvent bénéficier de mesures de promotion interne (art. 12 loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Conditions

Elles sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois ; elles doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude est établie (art. 17 décret n°85-1229 du 20 nov. 1985).

1- Ancienneté

Elle peut être exprimée par :

- une condition d'échelon. Exemple : avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade

- une condition de services effectifs (*cf. définition encadré ci-dessous) dans un ou plusieurs cadres d'emplois, dans un ou plusieurs grades ou dans certains types d'emplois.
Les services à temps partiel comptent comme services à temps plein.
Quant aux services effectués dans un emploi à temps non complet, ils sont pris en compte soit pour leur totalité, soit au prorata, selon que la durée de service afférant à cet emploi est au moins égale au-mi-temps ou inférieure à ce palier.

On signalera que les fonctionnaires détachés bénéficient, dans le cadre d'emplois d'accueil, des mêmes droits à la promotion interne que les autres fonctionnaires, quand bien même le statut particulier contiendrait des dispositions contraires à ce principe (art. 14 loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
En l'absence de définition générale de la notion de service effectif, peuvent être considérées comme des services effectifs les périodes pendant lesquelles un agent :

- a effectivement exercé ses fonctions,

- est réputé les avoir effectivement exercées.

Peut être exigée, sans autre précision, une certaine durée de "services publics effectifs" ou de "services effectifs" ; doivent alors être pris en compte les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire, ainsi que ceux accomplis en tant qu'agent non titulaire (CE 28 déc. 2005 n°271255).

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire doivent également être comptabilisés lorsque sont exigés des services effectifs accomplis " dans un emploi de (...) " (CE 23 déc. 2010 n°325144).

En revanche, les conditions peuvent être plus strictes : peut être requise une certaine durée de services effectifs dans une catégorie hiérarchique, dans un cadre d'emplois, dans un grade, dans un échelon..., ce qui impliquera que certains types de services ne seront alors pas comptabilisés (ceux accomplis en qualité d'agent non titulaire, par exemple, lorsque l'agent doit justifier d'une certaine durée de services effectifs dans un cadre d'emplois).
Services effectifs dans un grade, un cadre d’emplois ou un emploi

Ne peuvent être pris en compte que :

- les services de fonctionnaire accomplis en position d'activité et, si le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, en position de détachement.

Par contre, si le statut particulier ne le prévoit pas expressément, les services effectués pendant une période de détachement ne peuvent être assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois ou dans le grade d'origine (CE 28 avr. 2006 n°278087).

Selon ce qui est exigé par le statut particulier : dans un ou plusieurs cadres d'emplois; dans tout grade ou emploi d'une catégorie hiérarchique déterminée; dans un certain type d'emploi (par ex : emploi territorial, emploi technique, emploi technique territorial, ...).

Plusieurs conditions peuvent être combinées.

Exemple : 15 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou emploi de catégorie C.

Les 15 ans doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire. Le fonctionnaire peut avoir été en position d'activité ou de détachement.

Ne peuvent être retenus que les services accomplis dans un emploi territorial. Peu importe la nature des grades détenus et des emplois occupés (administratifs, techniques, culturels, ...).

Sur ces 15 ans :

. 10 ans peuvent avoir été accomplis dans n'importe quelle catégorie hiérarchique. Il n'est pas exigé que l'agent ait été fonctionnaire territorial. Les services accomplis comme fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire Hospitalier en détachement dans la FPT sont donc pris en compte mais non les services accomplis comme fonctionnaire territorial en détachement dans un emploi de l'Etat ou de la FPH;

. 5 ans doivent avoir été accomplis en catégorie C. Ne peuvent être pris en compte que les services de cette catégorie répondant à une double condition : avoir été accomplis dans un emploi territorial en qualité de fonctionnaire territorial.

- les bonifications d'ancienneté prises en compte pour l'avancement dans le grade d'origine et les grades antérieurs : services civils antérieurs au recrutement et services militaires.

- les services accomplis dans d'autres grades, cadres d'emplois ou emplois que ceux mentionnés par le statut particulier.

Services assimilés

Certaines périodes peuvent être assimilées à des services effectifs dans un grade ou dans un cadre d'emplois. Cette assimilation doit être explicitement prévue par un texte.

Exemple : pour l'avancement des conseillers des APS au grade de conseiller principal de seconde classe, après examen professionnel, le statut particulier assimile, notamment, à des périodes de service effectif : la période de stage précédant la titularisation, le service militaire obligatoire et le service national actif (art. 20 décret n°92-364 du 1er avr. 1992).

Tous les statuts particuliers assimilent les services accomplis par les fonctionnaires communaux, départementaux, des OPHLM, etc...dans le ou les emplois, ouvrant droit à intégration dans un cadre d'emplois territorial, à des services effectifs dans ce cadre d'emplois et dans les grades correspondants (CE 18 nov. 1991 n°106898).
Notion de services publics

Sont des services publics toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d'agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), à titre civil ou militaire.

Les services accomplis auprès d'une organisation internationale intergouvernementale sont assimilés à des services publics pour l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale (art. 36 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Notion de services publics effectifs

Sont des services publics effectifs toutes les périodes pendant lesquelles un agent de droit public :

. a effectivement exercé les fonctions liées à l'emploi occupé,

. est réputé les avoir effectivement exercées (pendant les périodes de congé rémunéré : congé annuel, congés de maladie rémunérés, ...).

Sont exclues :

. toutes les périodes d'absence autorisée n'ayant pas donné lieu à rémunération (congés non rémunérés, disponibilité, ...),

. toutes les périodes non rémunérées pour absence de service fait, à l'exception des jours de grève.

. sauf disposition réglementaire explicite contraire, les périodes accomplies au titre du service national ou en qualité de militaire (QE. AN n°67902 du 21 juin 2005).

Cas particulier des services détachés

Lorsque le statut particulier fixe une condition de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement, ne peuvent être prises en compte au titre des services détachés que les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été détachés dans un emploi public.

Les services accomplis en position de détachement dans des emplois de droit privé sont exclus.
2- Formation

Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un cadre d'emplois par promotion interne est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation de professionnalisation (art. 16 décret. n°2008-512 du 29 mai 2008).

Ainsi, pour tous les cadres d'emplois accessibles par PI, le statut particulier prévoit que l'inscription sur liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations du CNFPT établissant le respect des obligations.
3- Autres conditions

La promotion interne peut être subordonnée :

- à l'exercice de fonctions particulières pendant une certaine durée, dans un emploi fonctionnel ou un emploi d'un grade (exemple : avoir exercé depuis au moins deux ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants)

- à une condition d'âge (exemple : avoir au moins 40 ans).
QUOTAS

La promotion interne déroge au principe du recrutement par concours. Les possibilités d'accès à un cadre d'emplois par cette voie sont de ce fait numériquement limitées par des quotas.
1- Calcul du quota
* Quota calculé en fonction du nombre de recrutements opérés par une autre voie que la promotion interne (concours, troisième voie...)

Ainsi qu'en disposent les statuts particuliers, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour, selon les cas, trois (cas le plus courant) ou deux recrutements opérés par une autre voie.

Toutefois, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu (art. 20-5 décret n°85-1229 du 20 nov. 1985).

* Quota calculé en fonction du nombre de nominations prononcées au titre de la promotion interne mais selon d'autres modalités

Les statuts particuliers de certains cadres d'emplois prévoient plusieurs modalités de recrutements au titre de la promotion interne. Le nombre de recrutements au titre de l'une de ces modalités peut alors être conditionné par le nombre de recrutements opérés au titre de l'autre mode d'accès par voie de promotion interne.

Sont notamment concernés par ce second dispositif les cadres d'emplois des attachés territoriaux et des agents de maîtrise.

Par exemple, le statut particulier des attachés territoriaux ouvre la possibilité d'effectuer un recrutement par promotion interne au choix, de fonctionnaire territorial de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'IB terminal est égal à 660, pour deux recrutements, toujours par promotion interne au choix, de fonctionnaires territoriaux remplissant certaines conditions, dont le recrutement est lui-même soumis à quotas (art. 6 décret n°87-1099 du 30 déc. 1987).

2- Règle alternative

Pour calculer le nombre de nominations possibles par promotion interne, on peut choisir, parmi les deux modes de calcul suivants, celui qui est le plus favorable :

- application du quota prévu par le statut particulier

- application de ce même quota à 5% de l'effectif total du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement non affilié, ou à 5% de l'effectif de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.

Pour les cadres d'emplois de catégorie A et B, il est précisé que l'effectif à prendre en compte est celui des fonctionnaires en position d'activité et de détachement, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Cette règle alternative au quota est prévue :

- pour les cadres d'emplois de catégorie A, par l'article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

- pour les cadres d'emplois de catégorie B, par l'article 11 du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 et par l’article 9 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010

- pour les cadres d'emplois de catégorie C, par l'article 7-5 du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
3- Notion de recrutement

L'article 20-6 du décret du 20 novembre 1985 précise quels sont les recrutements à prendre en compte pour l'application du quota de promotion interne.
Sont des recrutements pour l'application du quota :

- les nominations après concours (externe, interne, troisième concours, concours réservé)

- les mutations externes à la collectivité et aux établissements en relevant

- les nominations par voie de détachement et d'intégration directe

Sont exclus :

- les mutations au sein d'une même collectivité ou des établissements en relevant (CCAS...)

- le renouvellement de détachement

- les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois

- les détachements ou intégrations directes au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement

Précisions supplémentaires :

- sont également exclues les nominations, prononcées lors de la constitution initiale du cadre d'emplois, au bénéfice d'agents exerçant déjà leurs fonctions dans la collectivité (CE 22 fév. 2012 n°340720)

- une réponse ministérielle a précisé que les mises à disposition devaient être prises en compte dans l'assiette des recrutements (QE. S n°07228 du 29 janv. 2009).

Il n'est pas exigé, pour qu'un recrutement soit pris en compte, que le fonctionnaire recruté soit encore en fonctions (CE 22 fév. 2012 n°340720).

4- Assiette géographique

Les recrutements qui permettent de déterminer les possibilités de promotion interne s'apprécient, selon le cas

- au niveau de la collectivité et de ses établissements publics pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion

- au niveau du centre de gestion pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés à ce centre
NOMINATION
1- Principe

L'inscription sur une liste d'aptitude n'emporte pas recrutement ; celui-ci est subordonné :

- à l'existence d'un emploi vacant et à la publicité de cette vacance

- à une décision de l'autorité territoriale. L'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude ni de respecter l'ordre de cette liste, établie par ordre alphabétique.

- à l'aptitude physique des intéressés à exercer les nouvelles fonctions. Le recrutement peut être subordonné à la vérification de cette aptitude.

Sauf dispense de stage, les fonctionnaires recrutés sont nommés stagiaires avant d'être titularisés.

Toute nomination au titre de la promotion interne doit conduire à pourvoir à un emploi vacant et à permettre à l'agent d'exercer les fonctions correspondantes, sans quoi il s'agit d'une "nomination pour ordre" illégale (art. 12 loi n°83-634 du 13 juil. 1983).

Par conséquent, un fonctionnaire placé dans une autre position que l'activité ne peut être nommé que s'il est au préalable mis fin à cette position.

2- Autorité compétente

Nomination et titularisation sont de la compétence exclusive de l'autorité territoriale, quelle que soit l'autorité ayant dressé la liste d'aptitude (art. 40 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Elles ne peuvent être prononcées que par les autorités des collectivités autorisées à créer les emplois correspondants lorsque cette création est subordonnée à un seuil démographique.

3- Procédure de nomination

Les fonctionnaires recrutés sont nommés stagiaires dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. La nomination ne peut prendre effet avant la date à laquelle la liste d'aptitude a été établie.

L'arrêté portant nomination peut prévoir une date d'effet antérieure à la date de sa transmission au représentant de l'Etat (art. 77 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Seuls peuvent être nommés les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude.

L'autorité territoriale peut nommer des fonctionnaires figurant sur la liste d'aptitude établie par une autre collectivité, puisque les listes ont valeur nationale (art. 39 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
4- Titularisation

Elle est prononcée dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois.

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