Titre I. Forme Objet social Dénomination sociale Siège Durée





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[SATT]
Société par actions simplifiée au capital de <> €
Siège social : <>


STATUTS
Signés le <>

Les soussignés :
<>
<>
ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu’ils ont décidé de constituer.

Titre I. - Forme - Objet social - Dénomination sociale - Siège - Durée
Article 1er - Forme
Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées, de celles qui pourront l'être ultérieurement et de leurs cessionnaires (la « Société »).
Cette Société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées, et par les présents statuts.
Elle ne pourra offrir ses titres au public ni faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers.
Article 2 - Objet social
La Société est une société d'accélération du transfert de technologies (SATT). Elle a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, dans le cadre de la valorisation de la recherche, la protection, la valorisation et la promotion des innovations de ses associés à titre principal et de ses autres clients à titre subsidiaire par le biais :
(i) du financement et de l’accompagnement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept (les « Projets ») notamment à travers les activités suivantes :

  • informer les chercheurs sur les débouchés potentiels de leurs travaux, les positionner par rapport à la concurrence internationale, identifier les projets innovants les plus prometteurs, et les croiser avec les besoins du marché, notamment ceux exprimés par les entreprises des pôles de compétitivité,

  • financer la maturation des projets les plus prometteurs et en assurer le suivi et la commercialisation, soit au profit d’unités de recherche publiques, soit en co-maturation, dans le cadre de partenariats avec des petites et moyennes entreprises,

  • financer le dépôt, l’entretien et la défense de droits de propriété intellectuelle et industrielle (les « Droits »),

  • analyser les coûts et les bénéfices de chacune des actions susvisées ;


(ii) de la fourniture de prestations de services de valorisation auprès des acteurs locaux (en ce compris ses associés) de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique (les « Prestations ») notamment à travers les activités suivantes :

  • détecter, dans le cadre de prestations de services, des innovations, dont des inventions, ayant un potentiel de valorisation,

  • détecter, notamment dans le cadre de prestations de services, les besoins des entreprises,

  • gérer, dans le cadre de prestations de services, des portefeuilles de Droits (licensing),

  • exercer des activités d’appui à la négociation de contrats relatifs à des projets de recherche avec des entreprises,

  • sensibiliser des personnels et étudiants à l’innovation notamment à sa dimension de propriété intellectuelle,

  • promouvoir et réaliser des actions de veille, de cartographie de l’offre de recherche et de plates-formes technologiques, et détection de partenaires,

  • à titre optionnel : gestion de contrats de recherche, gestion contractuelle de plateaux techniques ou de plates-formes technologiques, financement et accompagnement de l’incubation d’entreprises innovantes provenant de ou liées à la recherche publique, après intégration de structures d’incubation existantes financées sur fonds publics, sensibilisation des personnels et étudiants à l’entrepreneuriat, etc ;



(iii) de la conclusion de tous contrats, quels qu'ils soient, nécessaires à la réalisation de son objet social en ce compris tout contrat de sous-traitance de certaines activités à d’autres opérateurs de valorisation en fonction de leur expertise thématique,
(iv) de la participation de la Société à toutes entités, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entités dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de son objet social, et ce par tout moyen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport ou achat de titres ou droits sociaux, fusions, alliances, associations, groupements d'intérêt économique ou autres,
(v) et généralement de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés ou à tout autre objet connexe ou complémentaire.
Par exception à ce qui précède, la Société ne peut pas prendre des participations en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en capital-risque et en capital développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : SATT <>1
Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles R. 123-238 et L. 238-3 du Code de commerce.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé : <>2
Le déplacement du siège social ne peut intervenir que sur décision du Conseil d’Administration délibérant dans les conditions de majorité prévues à l'article 11.2.3 des présents statuts.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président provoquera une décision des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée ; cette décision devra être prise à l’unanimité des suffrages exprimés. A défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requête, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la Société.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre de l’année suivant celle de l’immatriculation de la Société.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de constitution seront rattachés à cet exercice. L’état de ces actes demeurera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Titre II - Apports - Capital social - Actions
Article 6 - Apports
Il est consenti à la Société des apports en nature et des apports en numéraire dans les conditions suivantes : <>
6.1 - Apport en nature
Les associés peuvent apporter à la Société sous les garanties ordinaires et de droit des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Il est procédé à l'évaluation de ces apports au vu du rapport de <>, Commissaire aux apports désigné par Ordonnance du président du tribunal de commerce de <> le <>.
Ce rapport est déposé au siège social, conformément à la loi, trois jours au moins avant la signature des présentes et annexé aux présents statuts.
En rémunération de cet apport en nature évalué à la somme de <> euros, <> se sont vu attribuer <> actions de euros chacune, entièrement libérées.
6.2 - Apports en numéraire
Il est fait apport à la Société d'une somme totale en numéraire de <> euros.
Les versements des fonds correspondants ont été régulièrement déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès de <> sise à <> dépositaire des fonds et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat, établi conformément à la loi et délivré par ledit dépositaire le <>, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
Les apports en nature s'élevant à <> euros et les apports en numéraire à <> euros, le montant total des apports s'élève à <> euros, total égal au capital social énoncé ci-après.
Article 7 - Capital social - Actions
7.1 - Le capital social est fixé à la somme de <> euros.

Le capital social est réparti lors de la création de la Société de la manière suivante :

  • les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses (les « Associés A ») détiennent 67% du capital et des droits de vote de la Société,

  • la Caisse des dépôts et consignations (la « CDC » ou l’« Associé B »), agissant en son nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du programme investissements d’avenir, détient 33 % du capital et des droits de vote de la Société.


Le capital est divisé en <> actions ordinaires de <> euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées.
7.2 - Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
À la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission ; la propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les associés peuvent consentir à la Société des avances en compte courant dans les conditions autorisées par la loi.
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir à ses frais, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer à ce document les coordonnées du Commissaire aux comptes en exercice.
Deux fois par an, les associés pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux et peuvent poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ; la réponse du Président devra être communiquée au commissaire aux comptes.
7.3 - Le prêt, la location et le nantissement (ou toute sureté équivalente) des actions sont interdits.
7.4 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société, pour les décisions collectives des associés, par un seul d’entre eux, considéré comme seul propriétaire des actions ou par un mandataire commun de leur choix.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier.
Article 8 – Modifications du capital
8.1 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté - soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence ou de tout autre droit donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital soit par majoration de la valeur nominale des titres de capital existants - par décision collective des associés prise sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues à l'article 16.2 des statuts ci-après.
Les titres nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.
La collectivité des associés, dans les conditions de majorité prévues par l’article 16.2 ci-après, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi. Il peut être créé des actions de préférence ayant ou non le droit de vote.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Toute personne n'ayant pas la qualité d'associé ne peut entrer dans la Société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans être préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 9.5 ci-après pour l'agrément des Cessions de Titres. L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément préalablement à la souscription.
8.2 - Réduction du capital
Le capital social peut être réduit, en vertu d'une décision collective des associés, prise sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues à l'article 16.2 ci-après, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit notamment dans les cas de pertes constatées mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés.
8.3 - Droit à maintien du niveau de la participation
L’Associé B bénéficie du droit permanent de maintenir le niveau de sa participation dans la Société. En conséquence, pour toute émission de Titres nouveaux, (i) la valeur de la Société retenue doit être la valeur de marché, et (ii) l’Associé B sera mis en mesure d’y participer par souscription en numéraire et ce, à des conditions notamment de prix d’émission, identiques à celles auxquelles les Titres nouveaux seront émis, de manière à lui permettre de conserver un pourcentage de participation identique à celui qu’il avait auparavant.
Si l’Associé B n’a pas été mis en mesure de participer par souscription à des conditions identiques ou en cas d’émission de Titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un tiers ou d’un Associé A, les Associés A devront maintenir, dans le capital social postérieur à l’émission de Titres nouveaux dilutive et à l’émission réservée visée ci-après, le pourcentage du capital détenu par l’Associé B antérieurement à l’émission de Titres nouveaux dilutive, par le biais de la souscription à une émission réservée de Titres aux mêmes conditions que l’émission de Titres nouveaux dilutive.
Article 9 - Transmission de Titres
9.1 - Forme de la transmission
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social.
La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la Société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
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