Contrat de recrutement en qualite d’auxiliaire de vie scolaire pour l’aide individuelle des eleves handicapes (avs-i)





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Ministère de l’Education nationale



Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de la Lozère

CONTRAT DE RECRUTEMENT EN QUALITE D’AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE POUR L’AIDE INDIVIDUELLE DES ELEVES HANDICAPES (AVS-I)



  • VU le code de l’éducation, notamment ses articles L.351-3, L.916-1 et L916-2 ;




  • VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment le 6° de son article 3 ;




  • VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;




  • VU le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ;




  • VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique sur les délégations de signature consenties au sein des académies,




  • VU l’arrêté rectoral en date du 31 janvier 2012 portant délégation de signature,




  • VU les décisions de la commission des droits et de l’autonomie ;




  • VU la candidature présentée par [M.Mme nom prénom].



Entre les soussignés :
Le Recteur de l’académie de Montpellier

représenté par le directeur académique des services de l’éducation nationale,

directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Lozère
d’une part,
[M.Mme nom prénom] née le ………
Domiciliée à : ……

…….
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
[M.Mme nom prénom] est recrutée en qualité d’auxiliaire de vie scolaire pour l’aide individuelle d’un ou de plusieurs élèves handicapés dans les conditions prévues à l’article L.351-3 du code de l’éducation.
[M.Mme nom prénom] s’engage à respecter le protocole de la prise en charge individualisée de l’élève handicapé.
Les fonctions exercées par [M.Mme nom prénom] auprès de chaque élève sont définies conformément aux mesures d’intégration spécifiques prévues pour chacun d’entre eux et pour la durée de ces mesures.
Le présent contrat prend effet à compter du ../../2012 et prend fin le 31/08/2013.

Article 2 :
Le présent contrat comprend une période d’essai d’une durée correspondant à un douzième de la durée totale du contrat.

Article 3 :



La durée hebdomadaire théorique du service de [M.Mme nom prénom] est fixée à 35 heures correspondant à un temps complet. Le service annuel est réparti sur 39 semaines.

Pour la durée du présent contrat, [M.Mme nom prénom] effectue un temps complet.

Article 4 :


Conformément à la décision d’aide individualisée prise par la commission départementale de l’éducation spéciale, [M.Mme nom prénom] exerce ses fonctions auprès de(s) élève(s) bénéficiaire(s) suivant(s) :
…………

……………..
Article 5 :
[M.Mme nom prénom] exercera ses fonctions dans l’(es) école(s) suivante(s) :
Ecole primaire publique

………………




Article 6 :


L’organisation du service rendu par [M.Mme nom prénom] est révisable par avenants successifs en fonction des décisions de la commission départementale de l’éducation spéciale.
Article 7 :
[M.Mme nom prénom] bénéficie d’un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont prévues à l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Ces congés sont pris en période de vacances scolaires.
Article 8 :
A l’issue de la période prévue à l’article 1er ci-dessus, le présent contrat peut être renouvelé par avenant dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans.
Article 9 :
Dans le cadre de ses fonctions, [M.Mme nom prénom] est tenue au respect des obligations qui sont celles des personnels qui participent au service public de l’enseignement.

Fait à Mende, le ……………………


Pour le recteur et par délégation,

Le directeur académique des services

de l’éducation nationale,




Signature de l'Intéressée

directeur des services départementaux




Précédée de la mention manuscrite

de l'éducation nationale de la Lozère,




"Lu et approuvé"









































Jean-Pierre Geneviève















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