Tribunal administratif de XXXXX





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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXXXX

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR


POUR : Nom et Prénom : XXXXX

Date et lieu de naissance : XXXXX

Nationalité : XXXXX

indiquer pour les deux parents
OBJET : Demande d’annulation de la décision de rejet implicite par laquelle la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de département décide de ne pas donner suite à la décision de la MDPH département donnant son accord pour permettre l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire.
FAITS ET PROCEDURE
Le fils de noms des parents, nom de l’enfant est en situation de handicap. Il est atteint de troubles du spectre autistique. Il est âgé de X ans, et est inscrit en petite section de maternelle dans son école de secteur, la maternelle nom de l’école à commune. à adapter
Par décision du date, la Commission de Droit et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de département lui a attribué X heures d’auxiliaire de vie scolaire individuelle (AVS-i) . indiquer s’il s’agit d’une AVS individuelle ou mutualisée
Néanmoins, le Ministère de l’Education Nationale n’a jamais mis à la disposition de l’école l’A.V.S. pourtant attribué par la CADPH.
Il est intervenu une décision implicite de rejet suite à la mise en demeure que nous avons adressée le date, décision aujourd’hui contestée.

DISCUSSION



  1. SUR L’ILLEGALITE EXTERNE DE LA DECISION CONTESTEE



Cette décision constitue une décision individuelle défavorable.
Dès lors, cette décision devait être motivée.
La décision querellée n’étant manifestement pas motivée, cette dernière ne pourra être qu’annulée.



  1. SUR L’ILLEGALITE INTERNE DE LA DECISION CONTESTEE


Le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire a été posé par le législateur de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

La loi n° 89-86 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, complétée par divers textes, est venue préciser et réaffirmer depuis cette volonté du législateur.
Ainsi, la loi dite "Handicap" en date du 11 février 2005 a reconnu le droit à l'éducation garantie à chacun "afin de permettre à chaque enfant un développement de sa personnalité, d'élever son niveau de formation initial et continu, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté".
Selon l’article L.112-1 du Code de l’éducation, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux par la commission départementale d’éducation spéciale. Le service public de l’éducation assure donc une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
La priorité doit être de donner une scolarisation en milieu ordinaire.
Ainsi, des auxiliaires de vie scolaire (ou Accompagnants des élèves en situation de handicap interviennent auprès d'un élève handicapé qui ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour effectuer les actes de la vie courante à l'école.
Le besoin d'aide est apprécié par la Commission des droits et d'autonomie des personnes handicapées (la C.D.A.P.H.).
L’Etat est donc tenu d’une obligation d’offrir à l’ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins. Il s’agit d’une obligation de résultat comme le rappelle la circulaire du Ministère de l’Education Nationale n°2009-135 du 5 octobre 2009 : « l’Etat a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat ».
Selon l'article L.351-3 du Code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1.

De plus, nom de l’enfant est atteint d’un trouble du spectre autistique. Or, selon l’article L246-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. » à supprimer si l’enfant a un autre type de handicap.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'applique à tous, les difficultés particulières que rencontrent des enfants en situation handicap ne peuvent avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation.
Il ressort également que, quel que soit son âge, le droit à l’éducation est garanti à toute personne autiste.
à supprimer si l’enfant a un autre type de handicap.
Dès lors, il incombe à l'Etat de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Sur ce point, la jurisprudence administrative est constante et considère que l'absence de prise en charge éducative d'un enfant est constitutive d'une faute de l'Etat :
"« 1. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celles dispensées aux enfants scolarisés en milieu ordinaire ; Que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l'éducation appropriée à ses besoins est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées au parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation"

(CAA PARIS, 11 juillet 2007, n° 06PA01579 – CAA MARSEILLE, 31 janvier 2008, n° 05MA01886 – TA CERGY-PONTOISE, 12 décembre 2008, n° 0408765 – CE, 8 avril 2009, n° 3114434).
« 2. Considérant que l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s’agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l’article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée (…)
3. Considérant que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; (…)

(TA Versailles, 21 janvier 2015, n°1500251)
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'Administration ne peut pas, ainsi que le rappelle la Haute Cour Administrative, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes, ou la carence d'autres personnes privées ou publiques.
La décision implicite est parfaitement illégale puisque l'Etat n'offre pas aux enfants en situation de handicap une prise en charge éducative équivalente aux enfants scolarisés en milieu ordinaire.
Cette décision est parfaitement illégale.

Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, d’office s’il y a lieu, il est demandé au Juge des référés du Tribunal Administratif de lieu de :
- Suspendre la décision implicite de rejet intervenue le date (date de deux mois depuis la mise en demeure)
- Ordonner à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de département d'exécuter la notification d'auxiliaire de vie scolaire, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
- Enjoindre la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de département de désigner un accompagnement de vie scolaire, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
- Condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Fait à lieu, le date.


PRODUCTIONS :

1 - notification de décision d'auxiliaire de vie scolaire

2 – courrier de mise en demeure

3 – extrait du livret de famille

4 – certificat mentionnant le diagnostic

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