Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

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Le 10 octobre 2015

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

NOR: AGRG1518009R

Version consolidée au 10 octobre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 et 131-39 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-18, L. 214-6 à L. 214-8, L. 215-10, L. 215-11 et L. 311-2-1 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-1 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-2 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-7 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8-1 (VD)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-18 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L215-11 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L272-4 (VT)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 2-13 (V)

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

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