Extrait du discours de Simone Veil à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974





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Le projet de loi sur l'IVG (interruption volontaire de grossesse)-

Extrait du discours de Simone Veil à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974



Objectifs :

  • Préparation au spectacle Femme Verticale, d’Eric Massé, jeudi 5 novembre 2015

  • Travail sur la prise de notes

  • Evolution des normes juridiques et des normes sociales.



Le contexte : Extrait d’un article de Libération de Marie Piquemalet Noémie Destelle, 26/11/2014
« La bataille de Simone Veil pour le droit à l’avortement »
« Il y a quarante ans, Simone Veil défendait à l’Assemblée son projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Retour sur un combat âpre, et même violent, jusqu’à l’adoption de cette loi.
La bataille de Simone Veil pour le droit à l’avortement

Simone Veil a marqué la lutte pour les droits des femmes. Le 26 novembre 1974, alors ministre de la Santé, elle présente devant les députés son projet de loi sur l’avortement.

Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalisant l’interruption volontaire de grossesse est promulguée. Jusque-là, avorter pour une raison non médicale était un délit, passible de prison. Retour sur le combat qui a mené à l’adoption de cette loi.

 

5 avril 1971, l’appel des 343

La bataille pour le droit à l’avortement commence bien avant l’arrivée de Simone Veil au gouvernement. La question divise la société. Le 5avril 1971, 343 femmes réclament le droit à l’avortement dans le Nouvel Observateur«Un million de femmes se font avorter chaque année en France… Je déclare que je suis l’une d’elles»écrivent Simone de Beauvoir, Delphine Seyrig, Catherine Deneuve, Françoise Sagan, Jeanne Moreau… et d’autres queCharlie Hebdorebaptisera les«343 salopes». Le manifeste accélère le combat pour les droits des femmes, dans la rue mais aussi devant la justice.

 

Octobre 1972, le procès de Bobigny

Marie-Claire, 17 ans, est jugée pour avoir avorté à la suite d’un viol. La mobilisation est forte. Défendue par Gisèle Halimi, la jeune fille sera finalement acquittée. Sa mère sera, en revanche, condamnée à 500 francs d’amende pour complicité d’avortement et la personne ayant pratiqué l’interruption de grossesse, à un an de prison avec sursis.
13 décembre1973, une première tentative ratée

L’Assemblée nationale examine un projet de loi du gouvernement Messmer, porté par le ministre de la Santé, Michel Poniatowski, autorisant l’interruption de grossesse «en cas de risque pour la santé physique, mentale ou psychique de la femme, d’un risque élevé de malformation congénitale ou d’une grossesse consécutive à un acte de violence». Le texte est finalement repoussé par 225 voix contre 212.
28 mai 1974, Simone Veil entre au gouvernement

Simone Veil est nommée ministre de la Santé par Jacques Chirac, alors Premier ministre. Elle occupait jusque-là le poste de secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature et était peu connue du grand public.A peine arrivée, elle est chargée de préparer un nouveau projet de loi sur l’avortement.
11 novembre 1974, le texte en Conseil des ministres

Le projet de loi Veil autorise l’interruption de grossesse avant la dixième semaine sur simple demande à un médecin. Mais le texte ne prévoit pas que l’acte soit remboursé par la Sécurité sociale. Il faudra attendre dix ans de plus. »

Le discours de Simone Veil :

Le 26 novembre 1974, Simone Veil présente à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l'IVG.
Extrait vidéo du discours de Simone Veil (site ina.fr).
Questions :

1. Quel est l’objectif du projet de loi selon le Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing ?

2. Quelles sont les principales craintes des opposants au projet ?

3. Quels sont les arguments avancés par Simone Veil pour défendre le projet de loi ?
1ère étape : Vous répondrez dans un 1er temps individuellement à ces questions en prenant des notes durant la diffusion du discours.

2ème étape : Vous comparerez vos réponses et votre prise de notes avec votre camarade (travail en binôme). Qu’avez-vous fait ? Qu’a fait votre camarade ? Que pourriez-vous améliorer ?

3ème étape : Vous dégagerez une méthode efficace pour prendre des notes (par groupe de 4).

4ème étape : Mise en commun des différentes méthodes.
Extrait écrit du discours de Simone Veil :
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Si j'interviens aujourd'hui à cette tribune, ministre de la santé, femme et non parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l'avortement, croyez bien que c'est avec un profond sentiment d'humilité devant la difficulté du problème, comme devant l'ampleur des résonances qu'il suscite au plus intime de chacun des Français et des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble.
Mais c'est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai un projet longuement réfléchi et délibéré par l'ensemble du Gouvernement, un projet qui, selon les termes mêmes du Président de la République, a pour objet de « mettre fin à une situation de désordre et d'injustice et d'apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps ».

Si le Gouvernement peut aujourd'hui vous présenter un tel projet, c'est grâce à tous ceux d'entre vous - et ils sont nombreux et de tous horizons - qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législation, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays.

C'est aussi parce que le Gouvernement de M. Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d'entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentation qu'en avait faite M. Jean Taittinger.

C'est enfin parce que, au sein d'une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d'esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière.

Pourtant, d'aucuns s'interrogent encore : une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? Pour quelques-uns, les choses sont simples : il existe une loi répressive, il n'y a qu'à l'appliquer. D'autres se demandent pourquoi le Parlement devrait trancher maintenant ces problèmes : nul n'ignore que depuis l'origine, et particulièrement depuis le début du siècle, la loi a toujours été rigoureuse, mais qu'elle n'a été que peu appliquée.

En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir ? Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel ? Pourquoi consacrer une pratique délictueuse et, ainsi, risquer de l'encourager ? Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? Pourquoi risquer d'aggraver un mouvement de dénatalité dangereusement amorcé au lieu de promouvoir une politique familiale généreuse et constructive qui permette à toutes les mères de mettre au monde et d'élever les enfants qu'elles ont conçus ?

Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. Croyez-vous que ce gouvernement, et celui qui l'a précédé se seraient résolus à élaborer un texte et à vous le proposer s'ils avaient pensé qu'une autre solution était encore possible ?

Nous sommes arrivés à un point où, en ce domaine, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités. Tout le démontre : les études et les travaux menés depuis plusieurs années, les auditions de votre commission, l'expérience des autres pays européens. Et la plupart d'entre vous le sentent, qui savent qu'on ne peut empêcher les avortements clandestins et qu'on ne peut non plus appliquer la loi pénale à toutes les femmes qui seraient passibles de ses rigueurs.

Pourquoi donc ne pas continuer à fermer les yeux ? Parce que la situation actuelle est mauvaise. Je dirai même qu'elle est déplorable et dramatique.

Elle est mauvaise parce que la loi est ouvertement bafouée, pire même, ridiculisée. Lorsque l'écart entre les infractions commises et celles qui sont poursuivies est tel qu'il n'y a plus à proprement parler de répression, c'est le respect des citoyens pour la loi, et donc l'autorité de l'État, qui sont mis en cause.

Lorsque les médecins, dans leurs cabinets, enfreignent la loi et le font connaître publiquement, lorsque les parquets, avant de poursuivre, sont invités à en référer dans chaque cas au ministère de la Justice, lorsque des services sociaux d'organismes publics fournissent à des femmes en détresse les renseignements susceptibles de faciliter une interruption de grossesse, lorsque, aux mêmes fins, sont organisés ouvertement et même par charter des voyages à l'étranger, alors je dis que nous sommes dans une situation de désordre et d'anarchie qui ne peut plus continuer.

Mais ? me direz-vous, pourquoi avoir laissé la situation se dégrader ainsi et pourquoi la tolérer ? Pourquoi ne pas faire respecter la loi ?

Parce que si des médecins, si des personnels sociaux, si même un certain nombre de citoyens participent à ces actions illégales, c'est bien qu'ils s'y sentent contraints ; en opposition parfois avec leurs convictions personnelles, ils se trouvent confrontés à des situations de fait qu'ils ne peuvent méconnaître. Parce qu'en face d'une femme décidée à interrompre sa grossesse, ils savent qu'en refusant leur conseil et leur soutien ils la rejettent dans la solitude et l'angoisse d'un acte perpétré dans les pires conditions, qui risque de la laisser mutilée à jamais. Ils savent que la même femme, si elle a de l'argent, si elle sait s'informer, se rendra dans un pays voisin ou même en France dans certaines cliniques et pourra, sans encourir aucun risque ni aucune pénalité, mettre fin à sa grossesse. Et ces femmes, ce ne sont pas nécessairement les plus immorales ou les plus inconscientes. Elles sont 300 000 chaque année. Ce sont celles que nous côtoyons chaque jour et dont nous ignorons la plupart du temps la détresse et les drames.

C'est à ce désordre qu'il faut mettre fin. C'est cette injustice qu'il convient de faire cesser.
Source : http://www.vie-publique.fr/
Travail demandé : à partir de la version écrite du discours, complétez (si nécessaire) les réponses aux questions précédentes.

Rapide chronologie du droit à l’IVG :
Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat, la majorité (UDR, réformateurs et centristes, républicains indépendants) votant pour à près d’un tiers, l’opposition (socialistes, radicaux de gauche, communistes) votant pour à l’unanimité moins quelques voix.

La loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.
17/01/1975 : Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.
31/12/1979 : Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975. Le projet de loi, qui rencontre une forte opposition au motif que la loi Veil a banalisé l’avortement, est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.
D’autres textes sont venus compléter la loi Veil : la loi Roudy du 31 décembre 1982 accorde un remboursement partiel de l’interruption volontaire de grossesse par la sécurité sociale, la loi Aubry du 4 juillet 2001 porte de 10 à 12 semaines le délai légal de recours à l’IVG et supprime l’autorisation parentale pour les mineures. Depuis le 31 mars 2013, l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Le 21 janvier 2014, l’Assemblée nationale a voté un amendement auprojet de loisur l’égalité femmes – hommes qui supprime la notion de détresse pour une femme voulant demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle a par ailleurs rejeté un amendement déposé par une vingtaine de députés UMP visant à supprimer le remboursement de l’avortement.

Ainsi bientôt quarante ans après le vote de la loi reconnaissant le droit à l’avortement, celui-ci ne semble toujours pas définitivement acquis. Les femmes rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit à l’avortement pendant le délai légal, de moins en moins de médecins pratiquant les IVG. En septembre 2013, les ministères de la Santé et des Droits de la femme ont lancé un site d’information sur l’IVG pour "garantir le libre choix des femmes, veiller au respect de leur droit essentiel à disposer de leur corps et au droit à l’interruption volontaire de grossesse" et contrer les sites hostiles à l’IVG.

Sources : ivg.gouv.fr et vie.publique.fr

Rapide chronologie du droit à l’IVG :
Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat, la majorité (UDR, réformateurs et centristes, républicains indépendants) votant pour à près d’un tiers, l’opposition (socialistes, radicaux de gauche, communistes) votant pour à l’unanimité moins quelques voix.

La loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.
17/01/1975 : Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.
31/12/1979 : Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975. Le projet de loi, qui rencontre une forte opposition au motif que la loi Veil a banalisé l’avortement, est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.
D’autres textes sont venus compléter la loi Veil : la loi Roudy du 31 décembre 1982 accorde un remboursement partiel de l’interruption volontaire de grossesse par la sécurité sociale, la loi Aubry du 4 juillet 2001 porte de 10 à 12 semaines le délai légal de recours à l’IVG et supprime l’autorisation parentale pour les mineures. Depuis le 31 mars 2013, l’IVG est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Le 21 janvier 2014, l’Assemblée nationale a voté un amendement auprojet de loisur l’égalité femmes – hommes qui supprime la notion de détresse pour une femme voulant demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle a par ailleurs rejeté un amendement déposée par une vingtaine de députés UMP visant à supprimer le remboursement de l’avortement.

Ainsi bientôt quarante ans après le vote de la loi reconnaissant le droit à l’avortement, celui-ci ne semble toujours pas définitivement acquis. Les femmes rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit à l’avortement pendant le délai légal, de moins en moins de médecins pratiquant les IVG. En septembre 2013, les ministères de la Santé et des Droits de la femme ont lancé un site d’information sur l’IVG pour "garantir le libre choix des femmes, veiller au respect de leur droit essentiel à disposer de leur corps et au droit à l’interruption volontaire de grossesse" et contrer les sites hostiles à l’IVG.

Sources : ivg.gouv.fr et vie.publique.fr
Céline Grandclément

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