Pour l’organisation des commissions de selection professionnelle par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la vendee





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CONVENTION
POUR L’ORGANISATION DES COMMISSIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE

ENTRE,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, représenté par Monsieur Joseph MERCERON, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 12 octobre 2016,
ET,
La commune/l’Etablissement de ......................................................….,

Représenté par son Maire/son Président, Madame/Monsieur

........................................................................................................

Agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du .......................................... d’autre part.

Ci-après dénommée « la commune ».
Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1erPRINCIPES GÉNÉRAUX
Conformément aux dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Conformément au décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 et au décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés ;
La commune de........./l’établissement............. confie au Centre de Gestion de la VENDEE la mission d’organiser par cette convention, les sessions de sélection professionnelle pour les grades des cadres d’emplois et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune/l’établissement.


ARTICLE 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SELECTION
Conformément à l’article 19 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la commission de sélection professionnelle est composée :


  • Du Président du Centre de Gestion de la VENDEE ou par la personne qu’il désigne, qui ne peut être un agent de la commune/l’établissement. (Président de la Commission)

  • d’une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre de Gestion,

  • d’un fonctionnaire de la commune/de l’établissement désigné par celle-ci/celui-ci, appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès ou à défaut un fonctionnaire issu d’une autre collectivité. A défaut, le Centre de Gestion pourra désigner une personne appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.


Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.

Par ailleurs, le Président de la commission et la personnalité qualifiée peuvent, le cas échéant, siéger pour sélectionner les candidats à différents grades d’un même cadre d’emplois ou à différents cadres d’emplois.
La commune/ l’établissement procède à l’affichage de la composition de la commission dans ses locaux et le cas échéant sur son site internet.

ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE
Le président du Centre de Gestion de la Vendée ouvre, par arrêté, les sessions des sélections professionnelles pour les grades des cadres d’emplois et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune/l’établissement public. Selon les modalités de ce programme pluriannuel, une seule session peut être organisée pour tout ou partie des cadres d’emplois.
Il appartient à la commune/l’établissement d’assurer une information individualisée auprès de chaque agent contractuel employé puis de transmettre le dossier de candidature aux agents concernés par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le dossier fourni par le CDG pour faire acte de candidature.

Le dossier mentionné au paragraphe précédent est fourni par le Centre de Gestion de la VENDEE à la commune/l’établissement et se compose de deux volets :


  • Le premier, renseigné par le candidat, est relatif à ses motivations à intégrer le grade du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès et comprend une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

  • Le second est renseigné par l’autorité territoriale et comporte un état de service, un exposé des missions et activités du candidat et toutes autres informations utiles permettant l’appréciation de l’aptitude du candidat par la commission sur ses acquis de l’expérience professionnelle.


La commune/l’établissement se charge ensuite de recueillir les dossiers de candidature de ses agents, pendant la période indiquée par le Centre de Gestion, avant de les transmettre dans les délais au Centre de Gestion.


L’autorité territoriale est responsable de l’examen de la recevabilité du dossier : il vérifie le caractère complet de celui-ci et le fait que le candidat remplisse les conditions prévues par la loi et le décret susvisés. L’employeur doit notamment certifier que l’agent exerce bien des missions équivalentes à celles dévolues à l’emploi postulé.
Le Centre de Gestion de la VENDEE est chargé de convoquer les candidats ainsi que les membres de chaque commission de sélection par courrier.
L’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l’intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle. Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d’œuvres, peut être joint au dossier.
La durée totale de l’audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l’exposé du candidat. Toutefois, pour l’accès aux cadres d’emplois de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de trente et dix minutes.

ARTICLE 4 - LISTE DES CANDIDATS APTES A ETRE INTEGRES
A l’issue des auditions des candidats au recrutement du grade du cadre d’emplois, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune/l’établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés.
La commune/l’établissement procède à l’affichage de cette liste transmise par le Centre de Gestion de la VENDEE dans ses locaux et publie également cette liste sur son site internet, lorsqu’il existe.

ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Collectivité affiliée au CDG :

C


onformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la VENDEE, l’organisation des sélections professionnelles pour le compte de la commune de………. /de l’Etablissement …, collectivité affiliée au Centre de Gestion, a lieu à titre gratuit.
OU
Collectivité non affiliée au CDG :

C


onformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la VENDEE, les sélections professionnelles pour le compte de la commune de………. /de l’Etablissement …, collectivité/établissement non affilié(e) au Centre de Gestion, seront organisées moyennant une participation forfaitaire de 75 € par dossier déposé, à titre de participation aux frais engagés, et ce, quelle que soit la catégorie de l’emploi concerné. Par ailleurs, La collectivité/ l’établissement non affilié(e) prendra en charge les frais de déplacement engagés par les membres de la commission de sélection.

ARTICLE 6 – DURÉE DE VALIDITÉ
La présente convention est conclue pour la période couvrant ce dispositif de titularisation, soit jusqu’au 13 mars 2018.

ARTICLE 7 – LITIGES
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable.
A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette.

Pour la collectivité adhérente : Pour le Centre de Gestion de la VENDEE,
Fait à ................... Fait à LA ROCHE SUR YON
Le ....................... Le .....................
(Qualité du représentant de la collectivité) LE PRESIDENT,
Joseph MERCERON

(Nom Prénom)
Cachet et signature


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