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ARRETE portant attribution de

l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

à M...., grade

29 avril 2016

Le Maire.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté ministériel du .... (date) pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps (à préciser) ;

CONSIDERANT qu’en application du principe de parité avec la Fonction publique de l’Etat, le complément indemnitaire annuel (CIA) est transposable à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération de l’assemblée délibérante (à préciser) relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise et le Complément Indemnitaire Annuel ;

CONSIDERANT les fonctions exercées et l’expérience professionnelle acquise par M... , justifient le classement dans le groupe de fonctions (1 ; 2 ; 3 ou 4) du cadre d’emplois (à préciser) ;


ARRETE
Article 1

Monsieur ... (grade), percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise d’un montant annuel de ... euros à compter du ...
Article 2

Cette indemnité sera versée mensuellement (ou autre périodicité), et sera proratisée en fonction du temps de travail.
Article 3

Le Directeur Général et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Fait à ………… le …/…/…, Notifié le …/…/…,

Le Maire / Le Président Signature de l’agent

(nom, prénom, qualité et signature)

Le Maire / Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Il informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la présence notification


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