1ère partie : La segpa : historique et fonctionnement





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4. La situation actuelle



La loi du 30 juin 1975, qui organisait en France la place des handicapés, est remplacée par la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  du 11 février 2005»22. Cette loi introduit la notion de « Besoins Educatifs Particuliers », définit la notion de handicap. Elle exclut du domaine du handicap les élèves de SEGPA qui relèvent donc du secteur ordinaire. La circulaire « Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré » d’août 2006 remplace la précédente. Elle stipule que « La suppression des commissions de l’éducation spéciale, conséquence de la loi n° 2005-102 conduit à modifier les procédures d’accès aux enseignements généraux et professionnels adaptés du second degré. L’orientation vers ces structures … relève désormais de la compétence exclusive de l’inspecteur d’académie… après avis d’une commission départementale d’orientation et réponse des parents… »23. La loi « d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école »24 garantit la place et le rôle de la SEGPA prenant en compte le fait que les élèves n’y seront plus admis par une commission d’éducation spécialisée. L’arrêté du 07 décembre 200525 crée les commissions départementales d’orientation (CDO) vers les enseignements d’adaptation du second degré.
Les Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés s’inscrivent donc dans le cadre des actions menées au bénéfice des élèves en difficulté au collège.26 Un nouvel examen de qualification professionnelle remplace le Certificat d’Aptitude aux Actions Pédagogiques Spécialisées d’Adaptation et d’Intégration Scolaire (CAAPSAIS), le Certificat d’Aptitude Professionnelle pour les Aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en Situation de Handicap (CAPA-SH) et, nouveauté, pour les personnels du second degré une certification est créée, le Certificat Complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en Situation de Handicap ( 2CA-SH) 27.
L’adaptation intégration scolaire (AIS) disparaît donc au profit de l’adaptation scolarisation des handicapés (ASH). Il ne faut plus parler d’intégration mais de scolarisation des enfants handicapés. Les SEGPA, au même titre que les écoles élémentaires, les collèges ou les lycées, sont concernées par l’accueil des élèves handicapés (élèves d’Unité Pédagogique d’Intégration par exemple), accueil qui sera contractualisé par un projet personnalisé de scolarisation28 (PPS) établi à la suite de l’évaluation des besoins de compensation et du suivi devant être mis en place29 30. L’élève de segpa tend à devenir un élève comme les autres, devant au même titre bénéficier d’une différenciation dans son parcours scolaire. Pour l’orientation en lycée professionnel, les élèves de SEGPA sont soumis à la même procédure que les élèves de collège. Les interventions de professeurs de lycée et collège (PLC) et de professeurs de lycée professionnel (PLP), y compris en enseignement général, tendent à se généraliser. Certains départements expérimentent l’intervention des professeurs d’école (PE) spécialisés de la SEGPA au bénéfice des élèves en difficulté dans les cycles « ordinaires » en contrepartie de l’intervention des PLC en SEGPA.
En fait la SEGPA entre dans le domaine de l’enseignement ordinaire. Seule la formation spécifique des professeurs d’école spécialisés (CAPA-SH) reste du domaine de l’ASH. Sur le plan pédagogique l’accent est mis sur l’individualisation du parcours du jeune, sur l’acquisition de compétences et la validation d’acquis. Celle-ci se fait désormais en référence au « socle commun des connaissances et des compétences » et non plus par rapport au livret de compétences. L’accès à la qualification de niveau V reste l’objectif mais l’utilisation de machines « dangereuses » est proscrite… Par ailleurs la poursuite de la formation professionnelle au sein de structures adaptées dans les Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA) semble n’être justifiée que pour les élèves dont la situation justifie un internat éducatif. Cela semble indiquer la fin programmée des « formations qualifiantes intégrées aux SEGPA ». Les horaires sont donnés sur des minima et non plus dans des « fourchettes ».
La circulaire du 29 août 200631 « banalise » encore plus la SEGPA au sein du collège. Les circulaires de rentrée de 200732 et 200833 ne font pour la première fois aucune mention des SEGPA.
La très récente circulaire 2009-060 du 24/04/200934 « a pour objet de donner, dans ce nouveau cadre réglementaire, des orientations pédagogiques pour les enseignements adaptés dans le second degré. Il complète la circulaire n°2006-139 du 29 août 2006 et annule et remplace la circulaire n°98-129 du 19 juin 1998 et la note de service n°98-128 du 19 juin 1998. » Dès les premiers mots de la circulaire, on note que « Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation dont le premier objectif est l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences ». Le premier objectif, pour les élèves de SEGPA, est donc l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. « Deux types de certification sont prioritairement visés: le certificat de formation générale, et la validation d'un nombre aussi grand que possible de compétences du socle commun de connaissances et de compétences. Pour quelques élèves, le diplôme national du brevet (D.N.B.) peut aussi être envisagé. »
Ce texte accentue donc encore la perte d’originalité des SEGPA. On le note également en terme de formation professionnelle. Le second objectif reste l’accession à une formation professionnelle de niveau V, mais les formations qualifiantes intégrées au SEGPA ne sont plus citées, seules celles étant dispensées dans les EREA semblent devoir perdurer. Les enseignements délivrés par les Professeurs de Lycée Professionnel relèvent désormais d’un enseignement « complémentaire ». Il est notamment rappelé que sont « exclus du champ de la dérogation les élèves des classes de quatrième et de troisième des SEGPA. Cette mesure interdit notamment de les affecter à des travaux impliquant l'utilisation, l'entretien ou la maintenance de machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement. » La circulaire n° 2009-068 « Préparation de la rentrée 2009 » du 20 mai 200935 conforte, bien sûr, ce nouveau texte.
En une trentaine d’années l’« éducation spéciale » pour inadaptés a laissé la place à « l’adaptation intégration scolaire » puis à l’adaptation scolarisation des handicapés (ASH). On est passé d’une logique de filière à une logique de parcours et de projet individualisé. Il ne faut plus parler d’intégration mais de scolarisation des enfants handicapés. Les SEGPA, au même titre que les écoles élémentaires, les collèges ou les lycées, sont concernées par l’accueil des élèves handicapés (élèves d’Unité Pédagogique d’Intégration par exemple), accueil qui sera contractualisé par un projet personnalisé de scolarisation36 (PPS) établi à la suite de l’évaluation des besoins de compensation et du suivi devant être mis en place.37
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