Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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date de publication	22.10.2019
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N°

COMPTE-RENDU FINANCIER

DE SUBVENTION
Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.

Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l’action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :

un bilan qualitatif de l’action
un tableau de données chiffrées
l’annexe explicative du tableau

Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités d’intervention.

Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :

« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »

1. Bilan qualitatif de l’action réalisée

Identification :

Nom : Scouts et Guides de France

Numéro SIRET : I_7_I_7_I_5_I_6_I_8_I_2_I_0_I_2_I_4_I_0_I_0_I_0_I_1_I_0_I

Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : I_W_I_7_I_5_I_1_I_0_I_0_I_1_I_1_I_4_I_2_I__I__I__I__I

Décrire précisément la mise en œuvre de l’action :

Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?

Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?

Les objectifs de l’action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?

2. Tableau de synthèse¹.

Exercice 20…

CHARGES	Prévision	Réalisation	%	PRODUITS	Prévision	Réalisation	%
Charges directes affectées à l’action				Ressources directes affectées à l’action
60 – Achat				70 – Vente de marchandises, produits finis, prestations de services
Prestations de services
Achats matières et fournitures				74- Subventions d’exploitation²
Autres fournitures				Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs				-
Locations immobilières et immobilières				-
Entretien et réparation				Région(s) :
Assurance				-
Documentation				Département(s) :
Divers				-
62 - Autres services extérieurs				Intercommunalité(s) : EPCI³
Rémunérations intermédiaires et honoraires				-
Publicité, publication				Commune(s) :
Déplacements, missions				-
Services bancaires, autres				Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes				-
Impôts et taxes sur rémunération				Fonds européens
Autres impôts et taxes				L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois aidés)
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels				Autres établissements publics
Charges sociales				Aides privées
Autres charges de personnel
65- Autres charges de gestion courante				75 - Autres produits de gestion courante
				Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières				76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles				77- Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements				78 – Reports ressources non utilisées d’opérations antérieures
charges indirectes affectées à l’action				ressources propres affectées à l’action
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges				Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES⁴
86- Emplois des contributions volontaires en nature				87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature				870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services				871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole				875- Dons en nature
TOTAL				TOTAL
La subvention de…………€ représente ………….…% du Total des produits : (montant attribué/ »Total des produits ») x 100.

3. Données chiffrées : annexe.

Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :

Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté :

Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée⁵ :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’association …………………………………………………………….
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait, le à
Signature

1 Ne pas indiquer les centimes d’euros

2 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.

3Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

4 Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »

5 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »

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Exercice 20…

CHARGES

Total des charges

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