Cadre réservé au Centre de Gestion
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Textes de référence :
Principe : La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Elle peut être demandée par le fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. L’agent ne perçoit pas de rémunération au titre de son grade pendant cette période. Elle est accordée pour une période de 2 ans maximum. La collectivité doit saisir la commission de déontologie le cas échéant. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire ou facultative selon les cas (décret n° 2007-611 du 26 avril 2007) : saisine obligatoire lorsque les agents sont exposés au risque de délit de prise illégale d’intérêts et facultative dans les autres cas. __________________________________________________________________________ - COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT :……..…………………….………..….……………..…..………………………….. - NOM et PRENOM de L'AGENT :……………………………………….….…………...……...…..……………………………… - DATE de NAISSANCE :………….………………………….……………………………….….….…………………………………….. - GRADE :….……………………………………………………………….………………………….…...……………………………………….. - DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :………………………………………………………. - DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :…….…….……………..……………….……...………………. - DATE SAISINE COMMISSION DE DEONTOLOGIE (le cas échéant) :……….…………………………………….. - DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :………………………………………………………………………….…………….. - DUREE DE LA DISPONIBILITE : ………………………………………………..………………..…………………………………. A ………………..………………………. le ……………………. (Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président, AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Centre de Gestion du Jura - 3 rue Victor Bérard - CS 50 086 - 39303 CHAMPAGNOLE Cedex Tél : 03 84 53 06 39 – Fax : 03 84 52 38 44 - www.cdg39.fr Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président du Centre de Gestion de façon impersonnelle |
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