Altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives





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Jeudi 16 Novembre 2006, 9h-12h
LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi 2005-102 du 11 février 2005
Sandra DAGUENET (circ. Frontignan) et Mireille GIRAUD (circ. Sète) : enseignantes référentes
La loi sur l’ASH remplace la C.C.P.E (Commission Départementale de l'Education Spéciale) qui proposait à la C.D.E.S (Commission Départementale de l'Education Spéciale) l'orientation des élèves vers un établissement à prise en charge médico-éducative ( I.M.P-I.M.E etc...) ou un S.E.S.S.A.D(Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile) .

La fonction de l’enseignant référent :

(Arrêté du 17.08.2006)
Cette fonction a été instaurée par la loi handicap. Le référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPASH (ou du CAPSAIS), qui est certificat d’aptitude professionnelle.
Il a un rôle :

  • d’accueil et d’information des élèves et des familles

  • de relais pour transmettre les bilans (de la MDPH notamment)

  • d’évaluation du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).



Il intervient également dans les équipes éducatives concernant les élèves handicapés. Il assure de plus, l’information des professionnels (psychologue…) et est en lien avec les directeurs.

C’est l’enseignant référent qui affecte les AVS auprès des élèves handicapés.
Il est le premier maillon de la chaîne avec les parents en ce qui concerne l’inscription et la scolarisation des enfants handicapés. Ces derniers peuvent être signalés par les parents ou par les enseignants ; cependant la reconnaissance « officielle » du handicap provient d’une démarche effectuée par les parents. Généralement les parents sont alertés par ce qui se passe à l’école (enseignants, RASED).



  1. La loi ASH :


C’est une loi du 11 février 2005 qui s’intitule « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi provient du ministère de la santé (et non du MEN).
Nouvelle définition du handicap: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives1 ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

On parle de « personne en situation de handicap ».
Les dysfonctionnements (dyslexie, dyspraxie…) ne sont pas reconnues en tant que tels par la MDPH (Maison des Personnes Handicapées).
Les trois grands principes de la loi sont :

  • garantir aux personnes handicapées une compensation afin qu’elle ait un choix de vie2

  • permettre la participation à la vie sociale

  • placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne (MDPH).


La MDPH centralise les deux grandes commissions qui s’occupaient auparavant des personnes handicapées : le CDES (avant 18ans) et la COTOREP ; ce qui permet de faciliter les démarches.

Ce dispositif demande de remplir beaucoup de papiers pour constituer un dossier, ce qui est difficile au début, mais cela a également pour but de faciliter les démarches.
Les principes liés à l’éducation sont :

  • l’obligation de formation de la personne handicapée

  • l’inscription dans l’école la plus proche du domicile de l’enfant handicapé

  • la mise en place d’un Projet Personnel d’Aide à la Scolarisation =>individualisation de la prise en charge

  • le droit à l’évaluation.


On ne parle plus d’intégration mais de scolarisation de tous les élèves : ce doit être une règle et non une exception. Les parents ont donc dorénavant le droit de sortir leur enfant d’un établissement spécialisé.

Les enseignants sont confrontés à un véritable problème de moyens.

Le poste d’AVS est précaire (8mois, non renouvelable avec le même enfant) et ce personnel n’est pas formé. La personne est recrutée à l’ANPE, généralement parmi les chômeurs de longue durée ou les RMIstes. Ensuite, elle passe un entretient avec une personne de l’IA puis est affectée à une circonscription jusqu’à ce qu’un enseignant référent l’affecte à un enfant.



  1. Les classes spécialisées :


Les classes spécialisées font le « relais » quand la situation est ingérable par l’école.
IME :

Institut Médico-Educatif. Il concerne les enfants et adultes déficients intellectuels (quelque soit le degré de déficience).
ITEP :

Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique de rééducation. Il concerne les troubles du comportement (aussi bien agressivité qu’inhibition). Ce sont de petites structures avec internat ou semi internat.
IEM :

Institut d’Education Motrice. Cela concerne les handicaps physiques.
Il existe également des établissements d’éducation spéciale pour les enfants polyhandicapés et des établissements d’éducation sensorielle pour les déficients visuels et les déficients auditifs.

Les CLIS :
Il s’agit de Classes d’Intégration Scolaire. La première circulaire relative aux CLIS date du 18.11.1991, qui a été abrogée par celle du 30.04.2002.
Définition :

Les classes d’intégration scolaire accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d’une scolarité adaptée à leur âge et à leurs capacités, à la nature et à l’importance de leur handicap.
Leur objectif :

Permettre à ces élèves de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
La CLIS accueille au maximum 12 élèves et met en place des intégrations individuelles ou collectives dans les autres classes de l’école. Le retour dans la CLIS peut être très bref si l’intégration est bien réussie.
Il existe quatre types de CLIS :

- CLIS 1 : « troubles importants des fonctions cognitives qui peuvent avoir des origines et des manifestations très diverses » : retard mental global, difficultés cognitives électives, troubles psychiques graves, troubles graves du comportement.

- CLIS 2 : déficience auditive ou surdité

- CLIS 3 : déficience visuelle ou cécité

- CLIS 4 : déficience motrice ou maladie chronique ou invalidante
Les élèves de CLIS ont souvent des compétences niveau cycle2. Les élèves sont acceptés en CLIS jusqu’à l’âge de 12 ans mais ils ne peuvent y passer que 5ans maximum.
Il existe quelques CLIS conventionnées avec un service de soins (CMPP, CMPEA, SESSAD…) qui accueillent 6 à 7 élèves seulement ayant un handicap assez important. Le but est d’adapter la classe aux besoins spécifiques des enfants en privilégiant la prise en charge des soins.(L’éducation nationale a très peu de pouvoir)

Les CLIS non conventionnées privilégient la scolarisation et les élèves ne sont pas forcément pris en charge au niveau des soins.
Les UPI :
Il s’agit d’Unités Pédagogiques d’Intégration, comme le précise la circulaire du 21.02.2001.

Normalement, elles sont la continuité des CLIS au collège.
Les UPI sont des Unités Pédagogiques d’Intégration qui permettent la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré. C’est un dispositif collectif d’intégration et non une classe. Elles permettent l’intégration individuelle et la scolarisation en milieu ordinaire.
Les UPI peuvent accueillir des élèves âgés de 11 à 16 ans dont le handicap est compatible avec une scolarité en collège. Ce handicap doit avoir été reconnu par la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) au sein de la MDPH.

Leur effectif est limité à 10 élèves par classe.

L’enseignant de l’UPI, qui est normalement spécialisé avec option D (handicap mental), met en place un projet pédagogique et éducatif. De même, un projet individualisé d’intégration et de formation est créé pour chaque élève. Des réunions de synthèse se tiennent une fois par trimestre pour faire le lien avec les autres enseignants du collège.
Les UPI, tout comme les CLIS, visent une intégration à la fois sociale (avec des élèves de la même tranche d’âge en EPS, arts visuels, musique) et disciplinaire.

SEGPA/EREA : enseignement adapté :
Ces Sections d’Enseignement Général Adapté sont la nouvelle appellation des SES (Section d’Education Spéciale) depuis la circulaire du 20.06.1996.
Ce sont des structures intégrées dans les collèges ordinaires. Elles scolarisent environ 16 élèves par classe dont les difficultés scolaires sont trop importantes pour leur permettre de suivre une scolarisation dans le cursus normal. Les SEGPA dispensent un enseignement à la fois général et professionnel adapté aux capacités de ces élèves. Ces derniers peuvent être intégrés dans les classes ordinaires du collège pour certaines activités.

Les enseignants de SEGPA sont des professeurs des écoles et des professeurs de lycées professionnels, qui assurent la formation professionnelle des élèves.
Des élèves handicapés, issus ou non des CLIS, dont les progrès ont été significatifs, peuvent être accueillis en SEGPA dans le cadre d’un projet individuel et de soutien spécialisé (circulaire du 20.04.2002).
Procédures d’orientation en SEGPA/EREA :

Les procédures d’orientation en SEGPA et EREA sont identiques. Les SEGPA sont des sections rattachées à un collège, tandis que les EREA (Etablissement Régional d’Enseignement Adapté) sont des établissements autonomes. Dans l’Hérault, il n’en existe qu’un seul, à Montpellier.
Les nouvelles procédures d’orientation sont définies par un arrêté datant du 05.12.2005.

Une commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDO) remplace désormais la CCSD (commission de circonscription du second degré). Il existe une équipe technique de bassin (à Sète) qui transmet les dossiers à la CDO (Montpellier), qui oriente à son tour les élèves.
La nouvelle procédure d’orientation en SEGPA et EREA tient compte du fait que ce sont des structures adaptées de l’Education Nationale, contrairement aux CLIS et UPI qui dispensent un enseignement spécialisé, destiné à des élèves handicapés et qui ne relèvent donc pas de cette commission.



  1. Le réseau d’aide :


Le RASED a été créé en 1990 et est un dispositif de la loi d’orientation de 1989.

Sa mission est de fournir une aide spécialisée dans les classes ordinaires.
Le RASED est composé de trois types de personnel : un psychologue scolaire, un maître G (enseignant spécialisé chargé des aides à dominante rééducative : comportement, difficultés à rentrer dans les apprentissages) et un maître E (enseignant spécialisé chargé des aides à dominante pédagogique : apprentissages). 3

Ils ont un secteur d’intervention réparti sur plusieurs écoles.



  1. L’équipe éducative :


Le directeur convoque à l’école les parents et les thérapeutes de l’enfant, ainsi que le psychologue et le médecin scolaires, tous les intervenants, l’enseignant et l’enseignant référent de la circonscription.
Cette équipe éducative se déroule en deux temps :

  1. Concertation entre les professionnels qui encadrent l’enfant. La question du handicap est posée, discutée. Un bilan psychologique (ou auditif, ou visuel) peut être envisagé, sous réserve de l’accord des parents.

  2. Rencontre entre les professionnels et les parents. Il leur est fait un résumé de la situation scolaire et on leur soumet des propositions d’aides ou de bilans.


On prévoit en général trois équipes éducatives par an (une par trimestre).



  1. Etude de trois cas d’élèves :




    1. Difficultés d’apprentissages (pas de handicap) :


Les difficultés scolaires ne relèvent pas du handicap.

Le cas de l’élève est géré par l’équipe des enseignants et le RASED. Les autres enseignants peuvent nous aider en conseil de cycle, ou si l’enfant est ingérable, ils peuvent l’accueillir ponctuellement afin de le sortir de la classe.

Les difficultés peuvent être de l’ordre de la concentration, de l’attention, de l’agitation.

Il est important de discuter le plus possible avec les parents (oralement ou par écrit).
Démarche :

- signalement au RASED

- PPRE (programme personnalisé de réussite éducative)


    1. Suspicion de handicap :


Les difficultés d’apprentissage peuvent se situer dans le champ du handicap.

Toutes les mises en œuvre pédagogiques en place autour de l’élève ne lui ont pas permis de progresser ou de résoudre ses difficultés scolaires : tout en se concertant avec le RASED, il est important d’y sensibiliser les parents avec lesquels la communication doit être réelle (parler de ce qui se passe, des difficultés rencontrées et des problèmes de comportement afin que tout ceci soit connu). On met également en place une équipe éducative et si cela n’a pas été fait auparavant, on fait faire un bilan psychologique.

Les parents doivent alors saisir la MDPH mais c’est un passage difficile et ils ont besoin d’accompagnement. Ils doivent en effet remplir un dossier intitulé « demande d’une personne handicapée ».
Selon la loi, on doit informer la famille de cette suspicion de handicap par écrit (surtout quand les parents s’opposent).

A partir de l’avis de l’équipe éducative conseillant de saisir la MDPH, les parents ont quatre mois pour le faire (rentre alors en jeu l’enseignant référent). Si au bout de quatre mois, rien n’est entrepris, l’IEN saisit la MDPH qui nomme un médiateur car cela est le signe d’un blocage des parents.
Démarche :

A l’école : - signalement au RASED

- sensibilisation des parents

- équipe éducative

- saisie de la MDPH

- dossier MDPH

- équipe pluridisciplinaire pour évaluer les besoins de l’élève et proposer un plan de compensation

- CDA pour décider des droits de la personne handicapée en fonction du taux de handicap (si celui-ci est inférieur à 50% : rejet)

- notification de décision envoyée aux parents et à l’enseignant référent.

Si la demande est rejetée, le dossier passe en équipe technique qui suit les comptes-rendus de l’équipe éducative. Ce regard sur la scolarité peut permettre d’accorder certaines aides malgré le rejet.


    1. Handicap avéré :


Le handicap de l’enfanta été reconnu par la MDPH. Un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation4) est élaboré. Cette notification de décision va provoquer le déclenchement d’aides.5
Démarche :

  • Equipe éducative pour rassembler tout le monde autour de l’enfant

  • Saisie de la MDPH par les parents (en cas de nouveau dossier)

  • Dossier MDPH6

  • Equipe pluridisciplinaire (plan de compensation personnalisé)

  • CDA

  • Notification de décision

  • Mise en place de la demande d’aides

  • Elaboration du PPS


NB : Si l’on est amené à accueillir un enfant handicapé dans sa classe, il faut en parler, ne pas rester dans le non-dit. En fonction des enfants, on peut ou non en parler au reste de la classe en leur présence.

Sites web :
http://www.handicap.gouv.fr/

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page90.htm

http://www.apedys.org/dyslexie/index.php?op=edito dyslexie

http://ais.edres74.ac-grenoble.fr/article.php3?id_article=325 power point et docs sur la loi

http://ais.edres74.ac-grenoble.fr/IMG/Schema_Enjeux_de_la_Loi_du_11_fevrier_2005.pdf

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page75.htm qu’est ce qu’un sessad?

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page123.htm clis

http://perso.orange.fr/m.duplessy/exercerclisupi.htm exercer en clis,upi

http://daniel.calin.free.fr/rased.html rased
ENFANTS NOUVELLEMENT ARRIVES ET ENFANTS DU VOYAGE
Notre interlocuteur institutionnel dans ces cas là est le CASNAV.
Les enfants nouvellement arrivés :
Les enfants nouvellement arrivés viennent d’un autre pays avec plus ou moins de bases en français.

Ceux qui arrivent du Maghreb arrivent généralement à communiquer oralement dans la mesure où le français est enseigné dès l’école primaire.
Plusieurs dispositifs existent, notamment la CLIN et le CRI. Ces deux dispositifs ont pour but de faire acquérir par les élèves non francophones un bagage minimal en français, afin de leur permettre de suivre une scolarité normale. Un travail important est fait sur la compréhension des consignes. (Un enfant peut en effet avoir de bonnes capacités dans un domaine mais il se trouve gêné par la consigne.)
La CLIN (classe d’initiation) a le même fonctionnement que la CLIS au sens où cette classe vise à intégrer le plus rapidement les élèves à leur classe respective. Cette immersion dans la classe ordinaire est essentielle.
Le CRI (cours de rattrapage intégré) n’est pas une classe. L’enseignant du CRI tourne sur plusieurs écoles et prend en charge, ponctuellement, un petit groupe d’élèves en difficultés.

Les enfants du voyage :
Aux difficultés liées à la langue, se rajoute celle du rapport à l’école et de l’absentéisme.

La légitimité de l’école est souvent difficile à faire comprendre aux familles.


1 déficience mentale= norme du QI

cognitif = pas de déficience mais troubles qui invalident pour les apprentissages

2 l’Etat a un devoir de compensation du handicap ; avant c’était à la personne handicapée de faire les démarches

3 Le maître E présente les notions d’une autre façon à un petit groupe d’enfants : c’est le travail de la base.

Le maître G prend l’élève en individuel et travaille sur les difficultés face à l’école, aux apprentissages.


4 C’est un carnet de route pour les acteurs de la scolarité de l’élève afin d’établir une continuité. A réception du projet, les familles ont 15 jours pour demander des modifications.

5 Aides possibles : humaine (AVS), orientation (UPI), médico-sociale (CMPP), transport pour soins, aménagement de la scolarité pour soins, matériel pédagogique (plan incliné, ordinateur…), carte d’invalidité permettant de se garer…

6 Documents à fournir : certificat médical, identité du demandeur, projet de vie, aide de la vie de tous les jours…


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