Affaires sociales et





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Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie




AFFAIRES SOCIALES ET
F


ORMATION PROFESSIONNELLE

Date : 12/01/09

N° : 02.09 (AF)




AIDE AU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL


(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - J.O. du 18/12/08)

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 publié le 31 décembre 2008 instaurent une participation de l’employeur aux frais de déplacement de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, laquelle se substitue au chèque-transport. Cette participation se décompose en deux aides distinctes, l’une au sujet des transports en commun, l’autre sur les transports individuels. Cependant certaines modalités sont communes aux deux.
I – La participation aux frais de transports publics
A) Définition


  • Ce nouveau dispositif étend à l’ensemble du territoire l’obligation jusqu’à présent limitée à l’Île-de-France pour l’employeur de prendre en charge 50 % du coût du titre d’abonnement des salariés aux transports en commun, sur la base des tarifs de 2ème classe, quelque soit l’effectif de l’entreprise.




  • Les titres de transport concernés sont très divers :




    • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies décrites par l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs comme la RATP ou la RTM.




    • Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, celles de transport public et les régies précédemment citées.




    • Les abonnements à un service public de location de vélos tel le Vélib en région parisienne.


B) Formalités


  • Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titre(s) de transport lui permettant d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court. Si l’itinéraire est plus long, la prise en charge est limitée à la base de l’abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus rapide.




  • Pour obtenir le remboursement, le salarié doit remettre ou présenter à son employeur les titres de transport achetés et qui comportent ses nom et prénom (permettant d’identifier le titulaire). Toutefois, concernant les locations de vélos et les travailleurs intérimaires, une attestation sur l’honneur suffit.




  • L’employeur procède au remboursement des titres achetés dans les meilleurs délais, et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation. Cependant il existe deux possibilités de déroger à ce principe de remboursement :




    • Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail qui dépassent la moitié de son abonnement, l’employeur peut lui refuser le remboursement.




    • Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport mais les délais de remboursement ne peuvent jamais excéder ceux prévus par les textes.




  • La participation de l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés.



II – La participation aux frais de transports individuels


  • Contrairement à la précédente, cette aide, qui concerne la prise en charge totale ou partielle des frais de carburants et d’alimentation des véhicules électriques, est facultative. Pour y prétendre, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :




    • Soit leur lieu d’habitation ou de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports collectifs.




    • Soit leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.




  • Le salarié remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions peut bénéficier de ce dispositif, sous réserve de présenter les éléments qui justifient cette prise en charge et en fonction de la distance domicile-travail.




  • Attention le décret précise que lorsque cet avantage est accordé, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés qui remplissent l’une ou l’autre de ces conditions et selon les mêmes modalités.




  • Cependant trois catégories de salariés sont exclues du bénéfice de cette prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique :




  • Ceux qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.




  • Ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail.




  • Ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.




        • Cette aide peut prendre la forme d’une prime versée par l’employeur aux salariés en vertu d’une décision unilatérale de sa part après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, ou d’un accord d’entreprise.




        • Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 € par an.



III – Les modalités communes aux deux types de participations


  • Le montant de la prise en charge des frais de transport doit figurer sur les bulletins de salaire.




  • En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.




  • Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. En cas d’emploi pour un nombre heures inférieur à la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail, l’aide est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.




  • Le salarié, qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents endroits, peut prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.




  • Le non-respect de ses obligations par l’employeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit au maximum 750 €.

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