Reglement de fonctionnement





télécharger 43.28 Kb.
titreReglement de fonctionnement
date de publication22.10.2019
taille43.28 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos




REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT


Préambule :
En vertu de l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003, le présent Règlement de Fonctionnement a pour objectifs de définir les droits et obligations des personnes accueillies au sein de notre établissement.

Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d’ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement.

Ce règlement est établi en application de la Charte Internationale des Droits de l’enfant de 1958, du Code de l’action sociale et de familles, de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement, et de la Charte des droits et libertés de l’usager.

“Le SEAT « les Ateliers de Bentenac » se réfère en tous points aux principes et aux valeurs énoncées dans sa charte : laïcité, solidarité, citoyenneté, lutte contre l’exclusion, fraternité humaine, tolérance mutuelle, respect de l’autre, bénévolat, démocratie.
Association toujours en évolution, elle entend mettre en œuvre une politique prospective, afin que son offre de services répondent aux besoins et que soient mis en valeur ses savoir-faire éducatifs et pré- formatifs”.

La présente version du règlement de Fonctionnement a été adoptée par l’Association ETAP, gestionnaire de notre Etablissement, le .

1 – DROITS DES BENEFICIAIRES
1° Droit des bénéficiaires :
La loi 2002-2 a défini une charte des droits et libertés de la personne accueillie et des modalités concrètes d’exercice de ces droits.

Lors de premières visites, le bénéficiaire reçoit une pochette qui contient :


  • Le livret d’accueil de l’institution

  • La Charte des droits et liberté de la personne accueillie et les articles 116.1, 116.2, 311.3, 313.24 (code de l’action sociale et des familles)

  • Le présent règlement de fonctionnement

  • La liste des personnes qualifiées jointe au livret d’accueil



  1. La procédure d’admission :


La procédure d’admission est mise en œuvre lorsque la famille a donné son accord à la proposition d’orientation prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) compétente. L’orientation Service d’Accueil Temporaire par la CDAPH conditionne toute admission. La prise en charge par le service est conditionnée par des places disponibles.
La procédure d’admission se déroule en plusieurs phases:


  • la demande explicite de la famille ou du représentant légal en présence de l’enfant

  • l’intention d’entreprendre un travail de partenariat inter-institutionnel formulée au cours de la visite de pré-admission

  • l’accord de l’ensemble de l’équipe éducative

  • l’accord de la personne majeure

L’admission est prononcée par le responsable de l’établissement après le travail d’élaboration dont les modalités sont précisées dans la Procédure d’admission.

Ces rencontres sont l’occasion d’un échange d’informations réciproques sur le service et sur l’enfant.


  1. La constitution du dossier :



Dès le début de prise en charge par le service, doivent être fourni les pièces suivantes :


  • Fiche de renseignements

  • Fiche d’informations médicales si nécessaire

  • L’autorisation d’intervention en cas d’urgence…



  1. Le document individuel de prise en charge :


Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge du bénéficiaire. Celui-ci est établi dans le mois qui suit l’admission et pour la durée de validité de la décision CDAPH. Il est revu régulièrement au cours des réunions de concertations et figure en annexe du Contrat de séjour.
2° Association des familles à la vie du service :
Des rencontres sont proposées aux familles en fonction des axes de travail généraux définis préalablement dans le Contrat de Séjour.

L’avis des enfants et leur famille est sollicité par un questionnaire de satisfaction remis une fois par an.

La recherche du consentement de la personne accompagnée et le travail sur les conditions d’émergence d’une demande font parties intégrante de notre projet d’accompagnement.

Chacun est invité à s’associer et à participer aux évènements organisés par le service.

2 – ORGNISATION DU SERVICE
1° Le calendrier de fonctionnement et horaires:
Chaque année, les familles reçoivent pour l’année scolaire à venir le calendrier de fonctionnement du service élaboré par l’équipe lors de la réunion de pré-rentrée.

Le service est ouvert de 8h30 à 17h30 du Lundi au Vendredi. La demi-journée finie ou débute à 13h30.

L’accueil effectif commence à l’arrivée du jeune accompagnée par le personne autorisée qui fait le lien avec les personnes du service ; il se termine au moment de son départ dans les même conditions

2° Les absences :
Toute absence doit être signalée, justifiée ou autorisée.

En cas de maladie au domicile, le service doit être prévenu dans les meilleurs délais. Si la maladie dure et, est supérieure à 72 heures, un certificat médical établi par un médecin indiquant le nombre de jours de repos, doit être transmis.
3° Rétablissement des prestations après interruption :
En cas d’interruption du fait du Service (grève, intempéries…), la reprise des prestations s’effectuera dès la situation régularisée, sans condition de délai pour les « bénéficiaires ».
En cas d’interruption du fait du bénéficiaire en cas de force majeure (hospitalisation…) la reprise s’effectuera, dès que la situation le justifiera, sans condition de délai.
Pour toute interruption de prestations pour raisons personnelles, la reprise s’effectuera, dans la limite des moyens disponibles.
4° Les prestations :
La prise en charge par le SEAT (Service Expérimental d’Accueil Temporaire) de votre enfant est assurée à 100% par les organismes d’Assurance Maladie.
La dotation globale de financement couvre l’ensemble des frais afférents à la prise en charge de votre enfant telle que défini dans le projet d’établissement.
Le SEAT n’a pas pour mission ni les moyens techniques d’assurer une fonction thérapeutique. Il se situe dans un soutien de cette fonction qui est assurée par un médecin extérieur soit référé à l’institution de référence, à l’hôpital ou en libéral.



  1. Les traitements médicaux :


Aucun traitement ne peut être administré sans ordonnance (sauf situation d’urgence).


  1. Les urgences :


Chaque année en septembre, les parents ou le responsable légal doivent signer une autorisation permettant au personnel du service de faire appel à un service d’urgence en cas de nécessité.
Dans tout les cas d’urgence, de danger, la direction prendra les mesures nécessaires à la garantie de la sécurité de chaque enfant.
5° Mesures relatives à la sûreté des personnes :

A) Encadrement : Les personnes accueillies sont accompagnées dans les différentes activités par des adultes compétents et responsables.

B) Assurance : L’établissement a souscrit une assurance Dommages corporels et responsabilité civile- MAÏF N° 2966318A

Le service a souscrit une assurance qui couvre l’enfant pendant les transports lorsqu’ils sont assurés à l’occasion des prises en charge dispensées par le service.

Les familles doivent néanmoins souscrire une assurance « responsabilité civile » pour touts risques ou dommages dont l’enfant pourrait être responsable ou victime sans que la responsabilité du service ne puisse être engagée.
C) Sécurité incendie

Le règlement applicable dans l’établissement en matière de sécurité est celui du type défini par l’autorité ayant accordé le droit d’ouverture à l’établissement. Ce règlement s’impose à toutes les personnes accueillies, au personnel et aux visiteurs.
D) Mesure d’urgence

En cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ou de nature à perturber le bien être physique et moral, l’établissement a prévu les mesures suivantes :

-Se mettre en lien avec les services de la municipalité

-Prévenir les personnes responsables de jeunes accueillis

-Evacuer le site et gérer le rapatriement des personnes à leur domicile

3 – CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE PAR LE SERVICE DANS UN CADRE COLLECTIF
L’accompagnement d’un enfant par le SEAT s’effectue à la demi-journée avec ou sans le repas ou à la journée. L’accompagnement est individualisé mais se déroule dans le cadre de séquences d’activités collectives ce qui implique la prise en compte de certaines règles de vie sociale :

3-1 Sécurité morale et physique

-Tout acte de maltraitance, de violence physique ou psychique est sanctionné par l’établissement que ce soit envers les autres ou envers les animaux. Même sous tutelle ou curatelle, les personnes handicapées sont responsables à la fois civilement et pénalement. Tout acte de violence de la part de l’usager sera automatiquement signalé par voie orale au directeur de l’établissement. Toute personne se doit d’avoir un comportement civil et responsable à l’égard des personnes et des biens.


- Le non-respect du règlement de fonctionnement ou encore la transgression des règles de vie spécifiques à l’établissement entraîne une information à la famille et/ou à l’institution de référence et des sanctions éducatives ou des mesure de réparation.
Selon le degré de gravité de l’incident ou du caractère récidiviste constaté, l’établissement peut prononcer la suspension ou l’arrêt de l’accompagnement. Par ailleurs « les faits de violences sur autrui peuvent entraîner des procédures administratives et judiciaires » (art 10 du décret n° 2003-1095).


- La consommation d’alcool, de drogue ou encore la possession d’arme ou d’objet dangereux est interdite. Ces règles de civilité et de bientraitance valent également pour le personnel.

3-2 La sécurité des personnes et des locaux :
- La sécurité des usagers est assurée par l’établissement et son personnel pendant le temps de la prise en charge dans les locaux de l’établissement ou au cours des transports pour les activités extérieures.  Seuls les usagers ont accès aux locaux dans lesquels se déroulent les différentes activités, leurs parents et représentants légaux ne pouvant y accéder s’ils n’y sont pas invités par l’établissement. Les locaux administratifs, techniques, salles de réunion sont réservés à l’usage des professionnels de l’établissement. Tout visiteur doit manifester sa présence à l’accueil.

3-4 Il est demandé aux jeunes accueillis sur le SEAT de respecter les espaces privés du lieu de vie.
3-5 Les jeunes accueillis se doivent d’avoir un comportement adéquat et de respecter les règles inhérentes aux différentes activités du site. Les règles de sécurité et de respect tant du matériel que des réalisations liées aux activités de productions s’imposent à tous.
3-6 Les personnes accueillies ne sont pas autorisées à fumer durant le temps de l’accompagnement. La consommation d’alcool est également prohibée.
3-7 Les personnes accueillies se doivent de posséder une tenue vestimentaire  adaptée aux usages quotidiens (vêtements de travail et de sécurité et change propre notamment pour repartir à leur domicile ou lors des repas). Elles sont invitées à se présenter en tenue correcte (comportement, vêtements et hygiène corporelle) afin de faciliter leurs relations sociales entre elles et avec les membres du personnel.

3-8 Le temps du repas est le temps collectif principal de l’accompagnement. Il est demandé à chacun de s’y présenter à l’heure et d’y avoir un comportement civil et respectueux des différences de chacun.

3-9 L’usager a droit à la pratique religieuse dans le respect des règles de vie collective de l’établissement. Elle doit être compatible avec les impératifs éducatifs du séjour.
3-10 Il est recommandé aux personnes accueillis d’éviter de posséder tout objet personnel de valeur, et notamment les téléphones portables pour lesquels leur utilisation dans l’établissement est réglementée (pas d’utilisation sur les temps d’activités ni durant les repas). L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Les échanges d’objets ou d’argent sont également interdits.
3-12 Toutes sorties non autorisée  est signalée immédiatement à la famille et/ou à l’institution de référence ainsi qu’à la gendarmerie conformément à la procédure  IAE 020 du 26 mai 2003. Il s’agit principalement de l’absence anormale d’une personne accueillies, hors cadre des sorties organisées. La circulation sur le site est libre dans la mesure où elle s’effectue dans le respect des autres et du travail.
4 – ELABORATION – DIFFUSION - REVISION
1° Elaboration :
Le présent règlement a été élaboré après consultation et adoption par le Conseil d’Administration du……..
2° Diffusion :
Ce règlement a été présenté et est remis à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux professionnels intervenant à titre professionnel ou bénévole.

Il est remis à chaque famille.

Il est consultable au sein du service.
3° Révision :
Le présent règlement sera revu et amendé en fonction des besoins de révision sera prise soit en réunion institutionnelle soit à l’initiative de l’association et les modalités de validation seront les mêmes que lors de son élaboration.
Il sera révisé au plus tard à la date du 5ème anniversaire dès son entrée en vigueur.
Ce règlement entre en vigueur à compter du…..


Association ETAP – Rte des cabanes 34130 - MAUGUIO

Tel:0467295245– FAX : 0467296248–Mobile : 0688780872 Internet : www.bentenac.fr- Siret : 41934771100014




similaire:

Reglement de fonctionnement iconChapitre 1 : Dispositions générales Article «N°1» : Objet du règlement de fonctionnement
«Art. L. 311-7 : dans chaque établissement et service social ou médico-social, IL est élaboré un règlement de fonctionnement qui...

Reglement de fonctionnement iconRèglement de fonctionnement

Reglement de fonctionnement iconIi elaboration, revision et diffusion du reglement de fonctionnement 5

Reglement de fonctionnement icon«Le Règlement de fonctionnement, outils de prévention des risques»

Reglement de fonctionnement iconReglement de fonctionnement
«charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante» établie en 1999

Reglement de fonctionnement iconDépendantes l’élaboration d’un règlement de fonctionnement. Ce document...

Reglement de fonctionnement iconPréambule : Le règlement intérieur du saad a pour objet de déterminer...

Reglement de fonctionnement iconRÈglement de fonctionnement de la marpa préambule
«bientraitance en marpa» est conclue entre les acteurs professionnels, le résident et sa famille

Reglement de fonctionnement iconLe règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement internes...

Reglement de fonctionnement iconP 4 Objet p 4 Date d'approbation p 4 Date de dernière mise à jour...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com