I- contexte contexte général Un engagement de la Ville





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VILLE DU BLANC-MESNIL

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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES


(C.C.T.P)


____________________________________________________________________________
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT L’ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE FIPHFP
____________________________________________________________________________

SOMMAIRE


I – CONTEXTE

II – OBJECTIFS

III - CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (contraintes imposées)


  • Budget

  • Délais 

  • Modalités

    • Phase 1

    • Phase 2

    • Phase 3



IV - PRECONISATIONS

I- CONTEXTE



Contexte général



Un engagement de la Ville


Depuis une dizaine d’année la Ville du Blanc-Mesnil affirme sa volonté de développer une politique en faveur des personnes en situation de handicap. Ainsi, au sein du Conseil Municipal une délégation handicap est créée avec la nomination d’un maire adjoint à la santé et aux personnes handicapées ainsi qu’un conseiller municipal délégué.

La mise en œuvre de cette politique est confiée à la mission ville handicap.
Quelques points notables des projets et actions mis en œuvre par la Ville

  • Signature de la charte ville handicap « une ville pour tous », accompagnée d’un programme d’actions, avec 31 partenaires (janvier 2006) ;

  • Mise en place de la Commission Communale d’Accessibilité (mars 2007) ;

  • Elaboration d'un outil de diagnostic informatisé de la voirie municipale, permettant une traduction cartographique de l’accessibilité ;

  • Elaboration d'un outil de diagnostic informatisé des ERP (en cours) ;

  • Développement d’actions de sensibilisation auprès des établissements scolaires, des centres de loisirs, et du grand public : ateliers de mises en situation, bar dans le noir….


Plus particulièrement en matière d’emploi :

  • Organisation de journées de formation sensibilisation auprès de certains employés municipaux :

  • Directeurs et animateurs des centres de loisirs et de l’accueil périscolaire ;

  • Personnel d’accueil de l’Hôtel de Ville.

  • En septembre 2008, la commune s’engage vers la signature d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP1.

  • Organisation de deux Handicafés©, (2008 et 2009) dans le cadre de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Cette initiative de sensibilisation favorise la rencontre entre des entreprises locales qui recrutent et des personnes handicapées habitant sur la commune, en recherche d’emploi.


Cependant, malgré cet engagement important réaffirmé en 2007 par la nouvelle équipe municipale « Aider les personnes handicapées à trouver une formation et un emploi »2, la ville ne remplit pas son obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés 



L'un des axes principaux de la Loi du 11 février 2005 est de permettre à toutes les personnes handicapées d’exercer leur citoyenneté à part entière, de participer à la vie de la cité et d'intégrer le monde du travail comme tout un chacun.

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total des salariés (au 1er janvier de chaque année) :

  • Depuis 1987 pour les entreprises privées et les fonctions publiques 3.

  • Depuis le 1er janvier 2006 les trois fonctions publiques doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées) si elles ne respectent pas ce quota4.


L’objectif du FIPHFP est de mettre la personne handicapée dans une situation lui garantissant une égalité de traitement avec les autres candidats ou agents publics, à toutes les étapes de son parcours professionnel.
La Ville du Blanc Mesnil, en tant qu’employeur (environ 1300 agents au 1er janvier 2010), est également soumise à cette obligation d’emploi et paye au FIPHFP pour la quatrième année consécutive, la contribution pour le non-respect du quota d'emploi de personnes handicapées :


  • Déclaration 2007 : 3,33% au 1er janvier 2006 5

  • Déclaration 2008 : 3.24 % au 1er janvier 2007

  • Déclaration 2009 :3.49 % au1er janvier 2008

  • Déclaration 2010 : 3,78% au 1er janvier 2009 (41 bénéficiaires de l’obligation d’emploi au lieu de 63, soit 22 postes manquants) et une contribution de 130.000 € à verser.


En septembre 2008, afin de structurer d’avantage sa politique en faveur des travailleurs handicapés, de mettre en œuvre les moyens et d’obtenir les financements nécessaires à l’amélioration du taux des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la Ville a décidé de passer une convention avec le FIPHFP.

Dans cette optique, un diagnostic devra être réalisé afin d’élaborer un projet, formalisé par une convention pluriannuelle.
Aujourd’hui la Ville souhaite l’intervention d’un prestataire extérieur pour être accompagnée dans la démarche de convention avec le FIPHFP.
II- OBJECTIF 
La Ville souhaite améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés et tenter d’atteindre le quota de 6% imposé par la Loi, ce qui aboutirait à la diminution du montant de sa contribution annuelle versée au FIPHFP.

Pour ce faire elle veut formaliser son engagement par la signature d’une convention avec le FIPHFP, afin d’obtenir les moyens financiers et de mettre en place des actions coordonnées et adaptées à ses besoins.

Trois phases ont été identifiées :


  1. Réalisation d’un diagnostic des pratiques professionnelles ayant cours actuellement au sein de la Ville vis-à-vis des travailleurs handicapés, afin de définir les axes de travail à améliorer et des préconisations.




  1. Elaboration, rédaction et présentation du projet de convention entre la Ville et le FIPHFP, comprenant des actions concrètes pluriannuelles.




  1. Accompagnement de la Ville dans la mise en oeuvre des engagements figurant dans la convention, c’est à dire au déploiement et à la mise en œuvre des actions.


III- CONTRAINTES IMPOSEES



Budget


Le coût des 2 premières phases peut être pris en charge par le FIPHFP sous la forme d’ «aide directe». Le montant facturé par le prestataire ne devra pas dépasser le seuil de prise en charge, à savoir 20 000 € HT. Ce montant représente au maximum 20 journées de travail. Le prestataire sera libre qu’en à la répartition de ce nombre de jours de travail entre la première phase et la deuxième phase.
Le coût de la troisième phase, phase d’accompagnement, sera inclus dans la Convention. Cette dernière phase nécessitera 10 journées de travail au maximum.
Le montant global du marché sera au maximum de 30 000 Euros HT.


Délais  


La Convention devra pouvoir être signée à l’issue du 1er Comité Local FIPHFP de 2011.
Pour la première phase, la Ville laissera au prestataire un délai de 5 à 8 semaines pour rendre le diagnostic.
Pour la deuxième phase, la Ville laissera au prestataire un délai d’au maximum un mois.
Pour la troisième phase, la durée sera de 36 mois à partir de la signature de la convention.


Modalités  



Phase 1 - Réalisation d’un diagnostic

Durée entre 5 et 8 semaines



La démarche repose sur la création d’un Comité de pilotage en interne composé des personnes suivantes :

  • Assistante sociale du personnel, chef de projet ;

  • Directrice des Ressources Humaines ou son représentant ;

  • Chargés de mission Ville Handicap ;

  • Médecin de prévention ;

  • Représentants du CHS ;

  • Et toute autre personne dont la participation se révèlerait pertinente.


L’utilisation des ressources et des acteurs de la Ville permettra de s’assurer de la cohérence du projet et la mise en place d’actions réellement transversales.

La réalisation du diagnostic de la situation d’emploi devra concerner entre autres les domaines suivants :

  • Accès à l’emploi (modalité et condition de recrutement) ;

  • Maintien dans l’emploi (aménagement de poste, reclassement) ;

  • Evolution dans l’emploi (promotion, mutation) ;

  • Accès à la formation ;

  • Sensibilisation, l’information et la communication ;

  • Accessibilité ;

  • Contractualisation avec le secteur protégé.


Il commencera par la prise de connaissance par le ou les intervenants de documents internes :

  • Outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

  • Outils de connaissance des personnels en restriction d’aptitude ;

  • Document unique (en cours de réalisation) ;

  • Bilan social 2010 ;

  • Rapport d’activité de la collectivité ;

  • Rapport d’activité de la médecine du travail.


S’en suivra la conduite d’entretiens individuels auprès d’un certain nombre de collaborateurs considérés comme personnes ressources et éventuellement d’autres actions à définir lors de la réunion de cadrage du début d’intervention.
Les données qualitatives et quantitatives recueillies feront l’objet d’une synthèse écrite et présentée au comité de pilotage et au Délégué Interrégional du FIPHFP. Le document pourra également être présenté aux représentants du personnel qui souhaiteraient s’associer à la démarche. Il devra préciser :

  • Les caractéristiques de la situation actuelle de la Collectivité et de son territoire,

  • Les précisions sur nos enjeux spécifiques,

  • La définition des axes d’action susceptibles d’apporter une amélioration significative en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi


Le diagnostic, rédigé par le Cabinet et validé par le comité de pilotage, devra décrire de façon concrète les freins, les atouts et les leviers internes et externes de notre Collectivité au regard des différents domaines, faire des préconisations et suggérer des pistes d’amélioration.
Ces données ainsi que leur analyse serviront de base à la détermination, concertée avec le Comité de pilotage, d’objectifs ainsi qu’à leur déclinaison sous la forme d’un plan d’actions cohérent et pluriannuel.
Phase 2- Elaboration, rédaction et présentation du projet de convention avec le FIPHFP

Durée : au maximum 1 mois
Lors de cette phase, sera définie une démarche en fonction des actions préconisées. Des groupes de travail pourront être mis en place (définis par le comité de pilotage) pour déterminer domaine par domaine nos priorités et contribuer à l’élaboration de fiches-actions selon les axes précisés ci-dessous et correspondant à la fois aux besoins spécifiques de la Ville et aux attentes du FIPHFP.

Les axes sont les suivants :


  • Le recrutement :

    • Les perspectives d’intégration des travailleurs handicapés (cartographie, prévisionnel…) ;

    • Le processus de recrutement, les modalités d’accueil et d’accompagnement des travailleurs handicapés ;

    • Les types de contrats (emploi aidé, apprentissage…).




  • Le maintien dans l’emploi :

    • Les dispositifs existants et utilisés ;

    • La création d’outil de maintien et de suivi ;

    • L’accompagnement spécifique.




  • La sensibilisation, l’information et la communication :

    • Création d’outil ;

    • Sensibilisation aux personnes en situation de handicap, mise en situation.




  • L’évolution dans l’emploi :

    • La promotion ;

    • La mutation.




  • La formation :

    • De la hiérarchie ;

    • Adaptée aux travailleurs handicapés ;

    • Qualifiantes (évolution).




  • L’accessibilité :

    • Le diagnostic du poste de travail des travailleurs handicapés ;

    • L’accès aux locaux, le cheminement (relevant des obligations de la collectivité) ;

    • Les aides individuels du FIPHFP.



Ces fiches-actions préciseront les objectifs, le contenu des actions à mettre en place, un calendrier et un budget prévisionnel.
L’écrit final, rédigé par le Cabinet et toujours en lien étroit avec le comité de pilotage qui validera chaque étape, devra représenter la formalisation de notre politique en direction des personnes en situation de handicap. Il devra rappeler notre objectif, à savoir atteindre (ou à défaut tendre vers ) le taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des employés municipaux à l’issue des 3 ans et assurer l’efficacité et la pérennité des actions mises en place.

Le document sera présenté lors de réunions ou sous forme écrite (agents, élus, Direction Générale, cadres, Organisations Syndicales…).

Il devra être validé par les instances internes au FIPHFP (Comité d’Engagement et Comité Local).

Phase 3 - Accompagnement pour le déploiement et la mise en œuvre des actions suite à la signature de la convention avec le FIPHFP

Durée : 36 mois



Après signature de la convention et dès le déblocage des fonds, le prestataire devra accompagner la mise en place des actions préconisées, durant le temps où la convention sera en vigueur. Les modalités de cet accompagnement seront définies en fonction des besoins qui auront émergé au cours de la procédure et seront intégrées à la convention.

Pérennisation du comité de pilotage qui aura pour mission de suivre le déroulement, de faire l’évaluation et le recadrage des actions définies dans la convention. Des comptes-rendus réguliers des avancées devront être faits à la DRH et au FIPHFP.


IV- PRECONISATIONS




L’organisme intervenant devra pouvoir adapter sa méthodologie aux spécificités de la Collectivité et aux attentes du FIPHFP. La méthodologie employée devra être rigoureuse, mais souple.

A chaque rencontre du comité de pilotage ou des groupes de travail, le prestataire devra rédiger un compte rendu.

Il nous semble préférable que les intervenants aient acquis une certaine maîtrise du dispositif, par exemple en ayant accompagné une Collectivité comparable à la nôtre sur l’ensemble de la démarche, accompagnement post signature inclus.
Le ou les intervenant(s) devront à chaque étape pouvoir s’associer à des actions de communication interne à définir (réunions, actions d’information ou de sensibilisation…) en fonction des besoins repérés.

1 Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

2 cf. «A gauche, pour une ville de toutes les réussites » engagements 2008-2014

3 Loi de 1987

4 Loi du 11 février 2005 dite « pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

5 Annexe 1 – L’emploi de personnes handicapées au sein de la commune du Blanc Mesnil


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