Reseau regional de sante perinatale perinat guyane c onvention constitutive





titreReseau regional de sante perinatale perinat guyane c onvention constitutive
date de publication22.10.2019
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RESEAU REGIONAL DE SANTE PERINATALE


PERINAT GUYANE

Convention constitutive



PRÉAMBULE


L’objet de la présente convention constitutive est de décrire l’organisation, le fonctionnement et la démarche d’évaluation du Réseau Régional de Santé Périnatale « PERINAT GUYANE », conformément au décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L6321-1 du Code de la santé publique.

La périnatalité concerne les femmes enceintes, quelle que soit l’issue de leur grossesse, leur conjoint, le nouveau-né durant la période périnatale (période située entre la 22ème semaine d’aménorrhée et le 7ème jour de vie après la naissance) et tout au long d’un suivi pédiatrique plus prolongé en cas de vulnérabilité repérée ou suspectée.

Le plan périnatalité 2005-2007 du 10 novembre 2004 prévoit la couverture de l’ensemble du territoire par des réseaux de santé en périnatalité.

À travers le développement des réseaux de santé en périnatalité, l’objectif est d’améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés, aussi longtemps qu’il est nécessaire et d’assurer une égale accessibilité à une offre de soins en périnatalité mieux connue et décloisonnée. Le réseau en organisant la coordination et les relais nécessaires entre tous les acteurs, à tous les stades de suivi et de prise en charge, assure la continuité et la traçabilité de la trajectoire de la mère et de l’enfant.

La circulaire du 24 septembre 2004 rappelle que le Plan Régional de Santé Publique (PRSP) a pour objectif de définir les objectifs, établir les priorités dans chaque région et organiser la cohérence entre les différentes actions de santé publique mises en œuvre à l’échelon régional.

Le PRSP de la Guyane 2006-2009 s’est ainsi positionné sur des axes et priorités stratégiques spécifiques à la région et a défini la périnatalité comme étant la priorité numéro 1.

Conformément aux conditions d’exercice des activités d’obstétrique, de néonatalogie et de réanimation néonatale indiquées par le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 (art. R 712-84 à R 712-89 du Code de Santé Publique) et définies par le SROS, la graduation des soins repose sur différents niveaux d’organisation des soins néonatals.

  • Les Centres Périnatals de Proximité (CPP)

Les Centres Périnatals de Proximité (CPP), liés par convention avec un établissement pratiquant l’obstétrique assurent les consultations pré et post-natales, les cours de préparation à la naissance, l’enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale.

  • Niveau 1 :

Maternité qui ne possède pas d’unité de néonatalogie individualisée et au sein de laquelle sont pratiqués les soins néonatals de l’enfant ne présentant pas de problème particulier.

  • Niveau 2a :

Maternité qui dispose d’une unité de néonatalogie, avec présence pédiatrique le jour et astreinte la nuit permettant d’assurer la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés à risque ou ceux dont l’état s’est déstabilisé après la naissance, qu’ils soient nés ou non dans l’établissement.

  • Niveau 2b :

Maternité qui dispose d’une unité de néonatalogie et d’un secteur de soins intensifs pour les nouveau-nés présentant une ou plusieurs pathologies aiguës ou sortant d’une unité de réanimation néonatale, avec présence permanente tous les jours de l’année, 24 heures sur 24 d’un pédiatre permettant d’assurer la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés à risque ou ceux dont l’état s’est déstabilisé après la naissance, qu’ils soient nés ou non dans l’établissement.

  • Niveau 3 :

Maternité qui dispose d’une unité de néonatalogie de niveau 2b et d’une unité de réanimation néonatale qui assure toute l’année, 24 heures sur 24, la surveillance et les soins spécialisés des enfants, nés ou non dans l’établissement, présentant des détresses graves ou des risques vitaux.

C’est dans le respect de ces dispositions que les SROS II et III de la Guyane organisent les établissements de la région et prévoient en matière de périnatalité que les sites d’accouchements et soins Périnatals sont :

  • les centres de santé rattachés au Centre Hospitalier de Cayenne (Centre de Proximité Périnatale) ;

  • la Clinique Véronique (niveau 1) ;

  • le CMCK (niveau 2a) ;

  • le Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais (niveau 2b) ;

  • le Centre Hospitalier de Cayenne (niveau 3).

Le réseau régional de santé périnatale guyanais s’inscrit dans le cadre défini par les SROS II et III de la région Guyane, par les ordonnances du 24 avril 1996 et par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

En Guyane, les SROS successifs ont arrêté un territoire de santé qui correspond à l’ensemble de la région. D’où le choix de la mise en place d’un seul réseau régional en périnatalité, mobilisant :

Des professionnels de santé : tous les acteurs de santé intervenant autour de la naissance

  • Les sages femmes qu’elles soient libérales ou territoriales, exerçant en établissements de santé publics ou privés

  • Les gynécologues obstétriciens et les gynécologues libéraux ou hospitaliers

  • Les pédiatres libéraux ou hospitaliers

  • Les médecins territoriaux

  • Les médecins généralistes

  • Les échographistes

  • Les pharmaciens

  • Les diététiciennes

  • Les puéricultrices, les infirmiers libéraux ou de la santé scolaire

Des acteurs sociaux

  • Assistantes sociales et travailleurs sociaux

  • Services d’aide à domicile

Des structures

  • Centre Hospitalier Andrée Rosemon et Centres de santé

  • Centre Hospitalier Franck Joly

  • Centre Médico-Chirurgical de Kourou

  • Centre de Santé Guyanais

  • Clinique Saint Paul

  • Les services médico-sociaux du Département (PMI, ASE)

  • CAMPS

  • Les autres réseaux de santé

  • Le service de santé scolaire

Des usagers

Représentés par des associations généralistes ou ciblées sur une problématique spécifique comme le VIH …

Ce réseau régional de santé périnatale est une réalité depuis 2003 et c’est dans la continuité de l’action entreprise qu’il se propose de

  • -Poursuivre l’articulation des acteurs de santé libéraux avec le réseau interhospitalier

  • -Poursuivre l’élaboration et la diffusion de référentiels et des protocoles de prise en charge des gestantes en tenant compte des recommandations nationales et régionales

  • -Assurer la promotion de ses actions auprès des professionnels de santé de la région

  • -Assurer la coordination des évaluations des pratiques de ses membres

Dans le but d’améliorer les modalités de communication entre professionnels, le réseau régional

  • -Encouragera la mise en place et le fonctionnement de l’outil informatique permettant le partage de l’information entre les acteurs

  • -Veillera au déploiement progressif de GYNELOG sur le territoire de la région en examinant avec les différents partenaires les problèmes d’interfaçage de leur logiciel.

Le réseau régional poursuivra le plan de sensibilisation et de formation des professionnels de santé, défini par le Conseil Scientifique et validé par le conseil d’administration, sur la base d’une étude actualisée des besoins. Il veillera à réactiver et à utiliser effectivement l’outil de visioconférence moderne dont il s’est déjà doté pour dispenser les formations sur l’ensemble du territoire.

Il veillera à développer la communication vers les patientes et leur famille par la programmation de séances d’information et la dynamisation de son site internet.

Il continuera de favoriser la reconnaissance des rôles de tous les acteurs impliqués dans la périnatalité en insistant tout particulièrement sur celui du médecin traitant, recruteur privilégié pour le repérage et l’entrée de la gestante et du nouveau né dans le réseau régional de santé périnatale.

Il réaffirme que la patiente et le nouveau né sont au cœur du dispositif de prise en charge qu’il s’agit d’améliorer et de coordonner.

ARTICLE 1 – Objet du réseau


Le réseau « Périnat Guyane » est un réseau de santé régional spécifique à la périnatalité. Son but est d’offrir à l’ensemble de la population guyanaise, des soins obstétricaux, néonatals et pédiatriques de qualité, selon une organisation coordonnée et graduée. Il assure, aussi, l’accompagnement médico-psycho-social des mères et des enfants, par les compétences de tous les professionnels de la périnatalité. Pour cela, il se fixe les objectifs suivants :

  • Repérer précocement et évaluer de manière précise le risque obstétrical, social ou psychologique de la grossesse grâce à un suivi de qualité ;

  • Favoriser l’accès aux soins à toutes les femmes enceintes, particulièrement celles en situation de vulnérabilité (précarité, isolement familial ou géographique, …) ;

  • Soutenir une politique de développement de la qualité des soins en Périnatalogie ;

  • Orienter et organiser la prise en charge de la mère et de l’enfant, vers les structures obstétrico-pédiatriques les mieux adaptées, au regard des risques maternels et néonatals prévisibles, tout en favorisant l’offre de proximité et en évitant chaque fois que cela est possible, la séparation mère-enfant ;

  • Optimiser la gestion des transferts in utero et néonatals et des retransferts néonatals vers l’hôpital d’origine ;

  • Développer le dépistage des malformations et participer à la mise en place du registre des malformations ; 

  • Améliorer l’organisation du suivi du nouveau-né présentant une déficience d’origine périnatale et à risque de développer un handicap ;

  • Faciliter la communication entre les établissements de santé, les structures extrahospitalières et les professionnels de santé libéraux ou salariés par la télé médecine et les autres moyens modernes de communication (dossier informatique commun, Internet, intranet…) ;

  • Organiser des groupes de travail et des réunions pluridisciplinaires permettant l’échange de données en vue d’une meilleure connaissance des besoins en terme de prise en charge des patientes et des nouveaux nés aussi bien hospitalisés qu’en ambulatoire ;

  • Favoriser l’harmonisation des pratiques par l’élaboration et la diffusion de données médicales, de référentiels diagnostiques, thérapeutiques et d’accompagnement adaptés à l’exercice dans la région ;

  • Participer à la formation continue des professionnels œuvrant dans le champ de la périnatalité ;

  • Organiser des actions de promotion de la santé en faveur de la femme et de l’enfant avec les professionnels, les établissements, les associations et les bénévoles en tenant compte des spécificités locales et en s’aidant des médiateurs culturels ;

  • Assurer l’évaluation des pratiques professionnelles au sein du réseau ;

  • Initier des travaux de recherche dans le domaine de la périnatalité ;

  • Participer à la définition des politiques de santé en périnatalité en Guyane.

ARTICLE 2 – Dénomination


La dénomination du réseau régional de santé périnatale est : « Périnat Guyane ».

ARTICLE 3 – Structure juridique


Le réseau Périnat Guyane est une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 4 - Siège du réseau


Le siège du réseau régional est situé à la Maison des Réseaux, au 59 avenue VOLTAIRE, à Cayenne.

ARTICLE 5 – Aire géographique et population concernée


Le réseau Périnat Guyane est un réseau régional et couvre l’ensemble du territoire de la Guyane. La population concernée est l’ensemble des femmes enceintes, quelle que soit l’issue de leur grossesse, leur conjoint et leur(s) nouveau-né(s) durant la période périnatale et tout au long d’un suivi plus prolongé en cas de vulnérabilité repérée ou suspectée.

ARTICLE 6 – Organisation de l’administration, DE LA coordination et du pilotage du réseau


Au sein du réseau Périnat sont mises en place les instances suivantes : un conseil d’administration, un comité de gestion, une équipe de coordination et un conseil scientifique.

Le Conseil d’Administration est, à travers son bureau, l’instance opérationnelle du réseau.

Ses missions sont notamment les suivantes :

  • Valider les actions de Formation, d’Information, de Sensibilisation

  • Assurer la Surveillance et la Gestion des projets

  • Dispenser Conseils et expertises

  • Veiller à l’Evaluation

Il est composé de membres avec voix délibérative qui se répartissent en 3 collèges

  • Le collège des établissements de santé publics et privés dont la PMI

  • Le collège des professions libérales

  • Le collège associatif

Le nombre et la répartition des administrateurs entre les trois collèges sont précisés dans les statuts de l’association de réseau.

Assistent en outre au Conseil avec voix consultative :

Un représentant de la CGSS

Un représentant de la DSDS

Un représentant de l’ARH

Le Bureau

Le conseil d’administration élit en son sein pour 3 ans, à la majorité absolue de ses membres, un bureau composé d’au moins trois personnes : Un président, , un trésorier et un secrétaire Ces derniers peuvent se faire aider d’adjoint élus selon la même procédure.

Les membres du bureau doivent refléter les trois collèges du Conseil.

La coordination

La coordination du réseau est assurée par l’équipe de coordination. Elle met en place les moyens de fonctionnement du réseau. La coordination médicale est confiée à un professionnel de santé dont la classification est répertoriée à l’article L 6321-1du CSP.

Le coordinateur déploie son action en liaison étroite avec le bureau et le comité de gestion. Il doit conduire les missions du réseau régional. En particulier, répondre aux appels à projets, procéder au suivi opérationnel du réseau, faire évoluer le réseau et son fonctionnement, faire des remontées de l’information auprès de l’ARH et de la CGSS Guyane qui doivent suivre l’évolution du réseau dans le cadre de la coordination nationale, piloter et accompagner les équipes projets, repérer les compétences et favoriser leurs échanges, construire et mettre en œuvre le système d’information impliquant l’ensemble des partenaires du réseau, favoriser la communication entre les acteurs, impulser des actions de communication interne et externe, procéder annuellement à l’évaluation interne du réseau .

Le Conseil Scientifique

Est issu, et validé par l’assemblée générale. La composition en est précisée dans les statuts de l’association. C’est une instance de réflexion et de proposition. Sa mission consiste dans la définition des axes stratégiques de la politique du réseau régional de santé périnatale.

Les orientations données par le conseil scientifique doivent être votées si nécessaire par le conseil d’administration qui est l’instance de décision et de validation.

Le rôle et le fonctionnement des différentes instances du réseau sont décrits dans la charte et les statuts du réseau. Un règlement intérieur pourra préciser certaines modalités de fonctionnement.

ARTICLE 7 – Organisation du fonctionnement du réseau


Les règles de fonctionnement interne du réseau entre tous les acteurs associés doivent être démocratiques. Chacun doit pouvoir être partie prenante de la vie et du développement du réseau. Ces règles devront être complétées par des conventions entre établissements, afin de préciser les rôles et les responsabilités de chacun de ces derniers. Cela permet d’offrir les soins les plus efficaces possibles, dans le respect des décrets du 9 octobre 1998, dans une perspective de complémentarité des établissements.

Le fonctionnement du réseau est assuré par l’organisation et la mise en place de groupes de travail, de réunions et de formations.

ARTICLE 8 – Membres et intervenants du réseau


Les membres du réseau sont :

  • les professionnels de santé et du secteur social qui adhèrent à cette convention ;

  • les associations de patients et de familles qui adhèrent à cette convention ;

  • les établissements de santé publics et privés qui adhèrent à cette convention ;

  • les services médico-sociaux départementaux qui adhèrent à cette convention et tout particulièrement la PMI ;

  • les autres organismes de santé ou associations qui adhèrent à cette convention.

Peuvent notamment être appelés à participer aux réunions du réseau :

  • la CGSS Guyane (Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane) ;

  • la DSDS (Direction de la Santé et du Développement Social) ;

  • l’ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation) ;

  • les autres réseaux de santé ;

  • les associations d’usagers.

Toute personne appelée à intervenir pour le réseau, en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, est tenue au respect du secret de la confidentialité, du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal, ainsi qu’à une obligation de discrétion professionnelle.

ARTICLE 9 – Modalités de représentation des usagers


Les usagers du réseau peuvent être représentés par toute association concernée par la périnatalité, la famille et/ou la petite enfance.

Chaque association peut adhérer au réseau en tant que personne morale et être représentée au sein de l’association par son président ou son représentant.

ARTICLE 10 – Modalités d’entrée et de sortie du réseau des professionnels


Tout professionnel, établissement ou organisme du système de santé dont l’action concourt aux objectifs de Périnat Guyane peut demander à adhérer au réseau en s’adressant au pôle de coordination. Il lui sera alors adressé un dossier complet d’adhésion : bulletin d’adhésion, charte et convention constitutive du réseau.

L’adhésion est confirmée par le conseil d’administration du réseau, après réception du dossier d’adhésion complet.

Si la demande d’adhésion émane d’un établissement de santé, la convention constitutive et la charte d’adhésion doivent être cosignées par le directeur de l’établissement.

L’entrée dans le réseau Périnat Guyane implique l’obligation de respecter les dispositions contenues dans la présente convention et la charte du réseau.

La qualité de membre se perd par :

  • démission, adressée par lettre recommandée au réseau Périnat Guyane ;

  • mutation ou déménagement hors du territoire d’action de l’association ;

  • décès ;

  • disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale ;

  • exclusion décidée par le conseil d’administration pour motif grave.

Après démission ou exclusion du réseau, l’ancien membre s’engage à remettre au réseau Périnat Guyane, tous les documents et supports d’information appartenant au réseau.

ARTICLE 11 - Modalités d’entrée et de sortie du réseau des usagers


Dès sa déclaration de grossesse, la femme enceinte, fait partie du réseau. Elle bénéficie alors de toutes les dispositions mises en place par le réseau pour le suivi de sa grossesse, de son accouchement et du suivi de son enfant. C’est pourquoi il s’agit de conditions d’inclusion et non d’adhésion à la différence des professionnels.

En revanche, elle peut signer en tant que patiente une adhésion volontaire au réseau.

Chaque femme quitte le réseau après sa consultation post natale ou lorsque son enfant, porteur d’un handicap d’étiologie périnatale, atteint 6 ans.

ARTICLE 12 – Droits des usagers


Toute femme enceinte a le libre choix d’accepter ou non de bénéficier du réseau.

Une information claire doit lui être donnée sur l’intérêt d’une prise en charge pluridisciplinaire et le fonctionnement du réseau. Pour ce faire, une plaquette d’information sera adressée à chaque femme enceinte dès réception de sa déclaration de grossesse ou à défaut par le professionnel de santé qui assure son suivi.

Le réseau garantit le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau et du lieu de prise en charge, dans la limite des niveaux de soins du réseau.

La femme enceinte donne son accord par écrit à l’intégration dans le réseau. Elle est informée qu’elle peut revenir à tout moment sur sa décision et choisir un autre mode de prise en charge, en le signifiant par écrit et après avoir été informée des conséquences de ce choix. Le professionnel qui reçoit la décision de la femme enceinte en informe le coordonnateur du réseau.

Toute personne prise en charge par le réseau a droit au respect de sa vie privée et des informations la concernant. Néanmoins, deux ou plusieurs professionnels du système de santé participant à la prise en charge d’une personne peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Est considéré comme un professionnel de santé au sens du présent article, tout professionnel intervenant dans la prise en charge de la santé, y compris s’il n’est pas classé dans la catégorie des « professionnels de santé » au sens strict du Code de la santé publique, et notamment les psychologues.

Pour garantir le respect de ce droit, un dossier médical partagé est constitué en garantissant un accès sélectif des membres du réseau à certaines informations.

ARTICLE 13 – Obligations des parties


Les membres du réseau s’engagent à respecter les dispositions de la présente convention, les dispositions légales ou réglementaires concernant la prise en charge des malades, les règles de fonctionnement du réseau, ainsi que les principes déontologiques ayant trait à la prise en charge des patients et de leur entourage, et notamment la charte du réseau.

Ils s’engagent plus particulièrement à :

  • faire connaître aux usagers et à tous les acteurs impliqués dans le champ de la périnatalité, l’existence du réseau et son fonctionnement ;

  • adhérer à l’ensemble des recommandations et protocoles adoptés de manière consensuelle, dans le respect des règles déontologiques ;

  • assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dans les conditions prévues par la loi ;

  • respecter les conditions d’organisation des soins correspondant à chaque niveau de soins défini par le SROSS;

  • orienter les patients dans le réseau de manière à offrir une qualité des soins identique pour un même niveau de risques, tout en respectant le principe du consentement et du libre choix ;

  • favoriser autant que possible, le retour du patient, une fois la période critique passée, vers le professionnel de santé ou le service qui l’a adressé ;

  • participer aux actions de formation mises en place ;

  • participer à l’évaluation des actions du réseau.

L’ensemble des membres du réseau et de leurs intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

Les membres du réseau agissent dans le respect de leur indépendance professionnelle.

ARTICLE 14 – Evaluation


Deux types d’évaluation sont prévus : une évaluation interne et une évaluation externe.

Chaque année, le réseau procède à une évaluation interne globale du réseau. Conformément au guide d’évaluation des réseaux de santé de l’ANAES, l’évaluation reposera sur les items suivants :

  • l’intégration des professionnels et autres intervenants du réseau ;

  • l’intégration des usagers dans le réseau ;

  • le fonctionnement du réseau ;

  • la qualité de la prise en charge ;

  • l’évaluation économique.

Tous les trois ans, conformément à la circulaire du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé, le réseau Périnat Guyane collaborera à son évaluation externe dont le commanditaire est la Mission Régionale de Santé de la Guyane.

L’évaluation doit permettre d’apprécier:

  • le niveau d’atteinte des objectifs ;

  • la qualité de la prise en charge des usagers, processus et résultats ;

  • la participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau

  • l’organisation et le fonctionnement du réseau ;

  • les coûts afférents au réseau ;

  • l’impact du réseau sur son environnement ;

  • l’impact du réseau sur les pratiques professionnelles.

ARTICLE 15 – Organisation du système d’information


Le système d’information du réseau Périnat Guyane devra permettre la collecte, le traitement, l’échange, la communication et le partage des connaissances.

La construction du système d’information s’élaborera dans le respect des recommandations de la CNIL, relatives au traitement des données de santé à caractère personnel.

Le système d’information est organisé autour de différents moyens de communication (plaquettes d’information, affiches, mails, télémédecine, téléphone…), d’une plate forme régionale hébergeant le dossier obstétrical commun partagé et d’un site internet à 3 niveaux d’accès (grand public, professionnels et adhérents) pour la diffusion d’informations : protocoles, référentiels, résultats d’études, comptes-rendus de réunions, lois, décrets et circulaires, … L’accès aux portails professionnel et adhérent est sécurisé par un login et un mot de passe, ce qui permet de partager des informations spécifiques.

Ce système d’information prévoit:

  • la constitution d’une base de données nécessaire à l’évaluation (évaluation des pratiques, évaluation médico-économique, évaluation de la satisfaction des patientes et des professionnels) et qui renseigne en temps réel et de façon exhaustive sur des indicateurs précis de périnatalité ;

  • l’information et la formation continue des professionnels de santé ;

  • l’utilisation de la télémédecine afin de permettre l’amélioration des procédures diagnostiques et thérapeutiques à distance, assurant un meilleur confort aux patients et une optimisation des moyens ainsi que la multi-expertise dans le cadre de la pluridisciplinarité.

Le réseau Périnat Guyane veillera à ce que :

  • l’accès à l’information soit rapide, efficace et sécurisé ;

  • les informations soient suffisantes, fiables, actualisées et rapidement intégrées.

ARTICLE 16 – Durée de la convention et modalités de renouvellement


La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. À l’issue de cette période, elle pourra être amendée ou renouvelée par tacite reconduction.

Tout signataire de la convention accepte les termes de la convention et de ses modifications successives.

ARTICLE 18 – Conditions de dissolution du réseau


La décision de dissolution du réseau peut être prise par :

  • le promoteur après consultation du conseil d’administration ;

  • la Mission Régional de Santé ;

  • la justice.

La dissolution du réseau entraîne sa liquidation.

ARTICLE 19 – Interprétation


En cas de contestation, pour les besoins de l’interprétation de la présente convention, il est fait référence aux statuts, à la charte du patient et à la charte du professionnel de santé. En cas de besoin, il est fait appel aux règles du Code civil.

Fait à Cayenne, le 16 février 2009

Pour l’association Périnat Guyane

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