Decret d’application du 30 decembre 2014





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DECRET D’APPLICATION DU 30 DECEMBRE 2014

de la loi du 1er octobre 2014

Obligation de ne pas stationner plus d’une heure avant la prise en charge souhaitée par le client aux abords des gares et aéroports, sauf si ils font partie de la commune de rattachement.

Obligation de TPE Terminal de Paiement Electronique : la sanction prévue est une amende de 3ème classe (450 € au plus). Sur ce point le Ministère a promis une tolérance des pouvoirs publics. Nous négocions actuellement l’offre commerciale la moins onéreuse que nous vous présenterons dès que possible.

Obligation pour le maire de délivrer une nouvelle autorisation de stationnement dans le délai de 3 mois en cas d’augmentation du nombre d’ADS admises à être exploitées, de retrait d’une ADS ou de non renouvellement d’une nouvelle ADS incessible.

La délivrance des nouvelles ADS et leur renouvellement peuvent donner lieu à des sujétions : aménagement TPMR du véhicule, véhicule hybride ou contraintes horaires ou de lieux de stationnement.

Le renouvellement des nouvelles ADS – valables 5 ans – doit faire l’objet d’une demande du titulaire 3 mois avant le terme.

Autorisation de refus de prise en charge pour une destination extérieure à la commune de rattachement.

La conduite du taxi sans être titulaire d’une carte professionnelle cesse d’être un délit pour ne plus être sanctionnée que d’une contravention de 5ème classe.

Nouveaux critères d’inscription sur liste d’attente - être titulaire de la carte professionnelle et ne pas être déjà titulaire d’une ADS – deviennent applicables et les listes vont être révisées en conséquence.

Justificatif d’assurance mentionnant la garantie couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.

Délais d’application

Justificatif d’assurance pour le transport particulier à titre onéreux : 1er juillet 2015

Obligation d’exploitation personnelle des nouvelles ADS :1er janvier 2017

Généralisation de la location-gérance : 1er janvier 2017

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