Sanctions et contrôles des différents modes de transports de personnes Relevé de conclusions de la réunion du 30 janvier 2013





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30.01.2013

Sanctions et contrôles des différents modes de transports de personnes

- Relevé de conclusions de la réunion du 30 janvier 2013
Le 10 janvier dernier, une délégation des représentants de la profession du taxi a fait part de ses revendications concernant la concurrence des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
L’engagement a été pris par le Gouvernement d’organiser rapidement une concertation sur des évolutions réglementaires visant à assurer les conditions d’une concurrence équilibrée entre les deux professions et à éviter les confusions entre les modes de transports ainsi que sur l’efficacité du dispositif de sanctions et de contrôles.
Comme annoncé, une réunion a eu lieu le 30 janvier au sujet des sanctions et des contrôles des différents modes de transport de personnes avec des représentants de la profession du taxi. Afin de garantir une concurrence loyale entre tous les acteurs du transport de personnes, les propositions suivantes ont été formulées par le Gouvernement visant à harmoniser les modalités de sanction des différents modes de transport de personnes et à renforcer les dispositifs de contrôle.
1° - L’HARMONISATION DES sanctions des differents modes de transport :
LES TAXIS :
Il est rappelé que les taxis sont non seulement soumis à des sanctions pénales d’un niveau élevé (délit), mais également à de nombreuses possibilités de sanctions administratives (suspension ou retrait de la carte professionnelle pour les chauffeurs et/ou de l’autorisation de stationnement pour les exploitants), pour toute violation constatée de la réglementation relative aux taxis.
Les sanctions administratives pèsent immédiatement sur l’activité économique, d’où leur caractère dissuasif, ce qui n’est pas encore assez développé pour les autres modes de transport de personnes.

LES VTC :
1° - L’alignement des sanctions pénales des VTC sur celles des taxis
a) L’instauration d’une sanction pénale en cas de stationnement ou de circulation sur la voie publique sans réservation

L’article L. 231-3 du code du tourisme dispose que les VTC ne peuvent pas stationner sur la voie publique, si elles n'ont pas fait l'objet d'une réservation préalable.
Or, il n’existe aucune infraction spécifique réprimant la méconnaissance de cette obligation (qui ne pourrait être actuellement sanctionnée qu’au titre de l’exercice illégal de l’activité de taxi).
Il est proposé de créer une infraction spécifique en cas de stationnement sur la voie publique en quête de client, à l’instar de ce qui est prévu pour les transports de personnes à moto (TPM) par l’article L. 3124-9 du code des transports
Cette démarche nécessiterait de recourir à la loi pour instaurer ce délit spécifique par les VTC.
b) L’instauration d’une sanction pénale pour les manquements aux nouvelles obligations des VTC
Il s’agit essentiellement de création par décret de contraventions de 5e classe pour manquement aux nouvelles obligations créées (cf. réunion du 29 janvier 2013) : défaut d’indication du montant de la prestation au moment de la réservation, présence d’un appareil de nature à entrainer une ambigüité avec un compteur horokilométrique, utilisation d’un faux lumineux ou bien encore absence de l’attestation délivrée par un professionnel de l’automobile concernant le respect par les véhicules des règles VTC.

2° - La mise en place effective de sanctions administratives pour les exploitants et les chauffeurs
a) Le renforcement des sanctions applicables aux exploitants
L’article R. 231-5 du code du tourisme prévoit que la commission d’immatriculation procède à la radiation du registre, pour une durée maximale de 6 mois, de l’exploitant qui utilise des véhicules qui ne sont pas conformes à la règlementation VTC et/ou qui emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle.
Il est proposé par un travail interministériel de clarifier la procédure d’instruction des dossiers, de saisine de la commission et de mise en œuvre de cette sanction disciplinaire afin que la commission d’immatriculation exerce effectivement cette compétence.
Si des modifications réglementaires s’avéraient nécessaires s’agissant en particulier de la graduation des sanctions, l’article R. 231-5 du code précité devrait être modifié (décret en CE).
b) La création de sanctions administratives applicables aux chauffeurs
S’agissant des chauffeurs (environ 10.000 cartes délivrées depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2010), il n’existe pas, à ce jour, de possibilité de retirer temporairement ou définitivement la carte professionnelle pour violation de la réglementation VTC.
Il est donc proposé de créer, comme pour les taxis, une sanction administrative à l’égard du chauffeur de VTC, en cas de méconnaissance de la réglementation applicable à la profession (ex : racolage, utilisation d’une tarification horokilométrique, affichage d’un faux lumineux ou bien encore absence de l’attestation délivrée par un professionnel de l’automobile concernant le respect par les véhicules des règles VTC).
Ce pouvoir de sanction administrative incomberait au préfet de département qui est l’autorité compétente pour délivrer la carte professionnelle. La procédure serait menée de façon contradictoire et prioritairement écrite (pas de création de commission).
Cette proposition nécessiterait d’introduire dans le code du tourisme une disposition législative permettant au préfet de retirer temporairement ou définitivement la carte professionnelle de chauffeur de VTC en cas de non-respect de la réglementation.

LE TRANSPORT DE PERSONNES A MOTO (TPM) :
Un certain nombre de sanctions pénales existent déjà dans la législation pour sanctionner les exploitants et les chauffeurs de TPM.
Une disposition législative permettrait de prévoir un retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle par le préfet de département, autorité compétente pour délivrer la carte professionnelle, en cas de manquements à la réglementation TPM (ex : racolage).


2° - Le renforcement du dispositif de contrôle des differents modes de transport :
* S’agissant des contrôles des différents modes de transport de personnes, un projet de circulaire à l’attention des préfets relative aux contrôles a été élaboré. Afin de faciliter le travail des forces de l’ordre, des fiches ont été conçues et annexées à la circulaire, qui récapitulent les grandes spécificités de chaque réglementation et l’ensemble des infractions susceptibles d’être constatées par mode de transport (taxis, VTC, LOTI, VPR et TPM).
Il sera demandé aux préfets de mettre en place un véritable plan de contrôle des transports de personnes, en concentrant l’ensemble des moyens humains disponibles (y compris les contrôleurs des transports terrestres et les inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes) sur les lieux les plus sensibles du département et lors d’opérations ponctuelles, répétées à échéance régulière.
Il sera signalé aux préfets de s’assurer que les forces de l’ordre ne contrôlent pas uniquement les taxis, dont la signalétique est la plus visible, mais tous les modes de transport dont les différentes signalétiques sont recensées dans les fiches annexées à la circulaire y compris les personnes pratiquant des activités non déclarées.
La circulaire sera diffusée aux préfets dans les jours à venir. Au fur et à mesure que les nouvelles mesures de sanctions (proposées ci-dessus) seront adoptées, elle sera actualisée en conséquence.
* Des réunions de travail spécifiques ont d’ores et déjà été organisées ou sont en cours d’organisation pour les lieux signalés comme particulièrement problématiques (Paris avec en particulier les aéroports de Roissy et d’Orly et Nice).
* A Paris, une première réunion s’est tenue avec les organisations professionnelles le 22 janvier dernier et plusieurs opérations de contrôle de grande envergure ont été menées ces jours derniers en particulier sur les plates formes aéroportuaires de Roissy et d’Orly.
Lors de ces opérations, 483 véhicules ont été contrôlés dont près de 400 VTC et LOTI. Ont été relevés 14 délits dont la majorité concerne de la dissimulation d’emploi salarié, 20 contraventions de 5ème classe, 77 contraventions des quatre premières classes.
Parallèlement, une nouvelle instruction sera adressée aux forces de l’ordre afin de les aider à mieux cibler les contrôles à réaliser. Des opérations de contrôle sur les sites internet des entreprises qui assurent des prestations de transport de personnes seront également menées avec la coopération des services de la concurrence et de la répression des fraudes.
Enfin, l’effectif des Boers sera renforcée par la création de 4 postes supplémentaires.


3° - Calendrier
Une nouvelle réunion de concertation est programmée le 26 février prochain à 10h30 au ministère de l’intérieur. A cette occasion, il sera présenté aux organisations professionnelles l’ensemble des propositions faites pour assurer une concurrence équilibrée entre les professions de taxis et de VTC et éviter les confusions entre les modes de transports ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
Des propositions complémentaires concernant les modalités de preuve de la réservation préalable et l’instauration d’un examen sanctionnant le stage prévu pour l’accès à la profession de VTC seront en particulier formulées, sous réserve d’un travail Tourisme/Intérieur/Formation professionnelle et des arbitrages interministériels qui seront sollicités.

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