La réunion était présidée par Michel Neugnot, Vice président en charge des transports à la région





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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

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Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)

Compte rendu Réunion concertation du 28 juin 2016

Schéma directeur d’accessibilité - Service routier transport voyageurs TER Bourgogne




La réunion a eu lieu à l’Hôtel de région Bourgogne Franche-Comté de Dijon le mardi 28 juin 2016 de 14h30 à 16h30, à l’initiative du conseil régional Bourgogne-Franche Comté. L’assemblée était composée d’une vingtaine de personnes issues d’associations de personnes Handicapées, d’associations de personnes âgées, d’élus départementaux, de maires et membres de communautés d’agglomérations.
La réunion était présidée par Michel Neugnot, Vice président en charge des transports à la région.
Le CDTHED était représenté par Corinne Damervalle et Jean-Jacques Mourot.

Pour commencer, M. Neugnot a accueilli les participants et ouvert la séance en expliquant le but de cette réunion. Ce but étant d’avoir une concertation sur la mise en accessibilité des services de transports routiers de voyageurs sur le périmètre de la région Bourgogne (La région Franche-Comté a déjà adopté son propre schéma directeur d’accessibilité avant la fusion entre les 2 régions).
En ouverture de réunion, J-J. Mourot a lu la déclaration du CDTHED. Cette déclaration indiquait la dénonciation du CDTHED de l’ordonnance du 26 septembre 2014 ainsi que sa loi de ratification du 5 août 2015. Dans le cas de cette réunion, la prise de position du CDTHED concernait surtout la possibilité offerte aux autorités responsables des transports de déroger aux règles d’accessibilités, définies dans la loi de 2005, en ne rendant accessibles que les arrêts jugés prioritaires. La loi de 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les arrêts sauf impossibilité technique.
Suite à cette déclaration, la position du CDTHED a été approuvée par les associations Handirail et l’ANPIHM (Association Nationale Pour l’Intégration des Handicapés Moteurs).
Michel Neugnot a répondu qu’il comprenait notre position et en prenait note mais nous invitait quand même à participer à la concertation. Il a ajouté que la région respectait la loi sur le sujet de l’accessibilité des transports. Nous avons accepté, malgré notre position, de participer à la concertation.
Ensuite un point a été fait sur les travaux de mise en accessibilité des gares ferroviaires du périmètre du TER Bourgogne ainsi que leurs dates de réalisation. Actuellement, les délais ne sont pas respectés suite à un problème d’effectifs de SNCF Réseau et des entreprises partenaires.
Concernant les travaux de mise en accessibilité du réseau routier de transport de voyageurs en Bourgogne, cela concerne 13 services mixtes (complément à l’offre ferroviaire), 5 lignes routières, 2 transports auxiliaires réguliers et un service de transport à la demande (Taxi TER).
Concernant l’accessibilité des véhicules, elle se met en place lors du renouvellement de ces derniers et devrait être totale au 1er janvier 2020.
Concernant la mise en accessibilité des points d’arrêt, une étude doit être effectuée la première année (soit en 2017) pour identifier les arrêts prioritaires, créer un référentiel d’aménagement (configuration des trottoirs, signalisation à mettre en place), programmation des travaux et de leur financement.
Il nous est expliqué que dans certaines communes, les arrêts seront tous modifiés mais seuls les arrêts qualifiés de prioritaires seront aux normes d’accessibilité, les autres seront améliorés afin de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite.

Au 1er semestre 2017, 5 arrêts de la ligne routière Corbigny/Avallon/Auxerre seront réalisés.
En mars 2018, un point de situation obligatoire après la 1ère année sera effectué et des adaptations au schéma directeur d’accessibilité pourront être apportées.
Pour terminer, une association insiste sur la nécessité urgente de la mise en accessibilité de la gare de Nuits Saint-Georges. En effet suite à un mauvais état de la passerelle existante, les personnes doivent effectuer un détour sur une distance d’environ 1 km afin de traverser les voies (non sans danger). Selon l’intervenant, il y a urgence car un établissement d’accueil de personnes handicapées est situé à proximité. Malgré cela, il lui a été répondu que cette gare n’étant pas classée comme prioritaire, les travaux seront réalisés dans un délai de 9 ans.
La séance se termine vers 16h15.

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Annexe : Déclaration préalable du CDTHED



Comme l’ensemble du monde associatif, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a dénoncé l’ordonnance du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » et sa loi de ratification du 5 août 2015, ainsi que leurs mesures d’application.
Parmi les points qui ont suscité notre prise de position, figure en bonne place la possibilité offerte aux autorités responsables des transports en commun de déroger aux règles d’accessibilité définie dans la Loi handicap de 2005 en ne prévoyant de rendre accessibles que les arrêts jugés « prioritaires », alors que la Loi de 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les arrêts, sauf impossibilité technique.
S’il est vrai que la mise en accessibilité représente un coût non négligeable, il n’en est pas moins vrai que si l’on s’était préoccupé depuis déjà bien des années de cette question importante, les choses seraient probablement plus faciles aujourd’hui. Quoiqu’il en soit, nous ne pouvons pas accepter que l’on abandonne le principe de l’accessibilité universelle. Nous ne pouvons pas accepter que l’on ne nous présente pas un calendrier de mise en accessibilité de tous les arrêts des services TER Bourgogne.
Lors des réunions auxquelles nous avons participé, nous n’avons cessé de dire que pour nous, il est hors de question de prioriser un arrêt de bus ou de gare plus qu’un autre. En effet, nous partons du principe que toute personne, handicapée ou valide a le droit comme tout un chacun de circuler dans de bonnes conditions, sans être obligée de se poser la question de savoir si un arrêt de bus ou une gare lui permettra de se déplacer correctement.
Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, restreindre l’accessibilité aux seuls arrêts considérés comme prioritaires n’est pas la meilleure façon d’intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la société.
En conséquence, nous nous opposons au Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA Ad’AP) pour les services routiers du TER Bourgogne qui nous est présenté aujourd’hui.
Pour conclure, nous demandons aux associations ici présentes, associations dont les instances nationales ont désavoué l’Ordonnance de 2014 pour les mêmes raisons que nous, d’adopter la même position.
Définir les arrêts « prioritaires », comme on nous le propose aujourd’hui, cela reviendrait en effet à légitimer l’exclusion des transports en commun des personnes handicapées habitant ou travaillant près des arrêts « non prioritaires »…

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